Interventions sur "photovoltaïque"

...on conduira potentiellement à des procédures lourdes par lesquelles le dispositif perdra en efficacité ; elle pourrait aussi nécessiter le déploiement de moyens importants, y compris pour l'assujetti, lequel n'aura pas nécessairement une vision claire de l'étendue de ses obligations. Par ailleurs, rien n'interdira au gestionnaire qui bénéficiera d'une exonération totale d'installer des ombrières photovoltaïques dans la mesure de ses possibilités. Eu égard à ces éléments, je donne un avis défavorable.

Madame la rapporteure, nous venons d'adopter l'amendement n° 896, qui permet de fixer des possibilités d'adaptation de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings, jusqu'à l'exonération totale. Je reconnais que la formule « lorsque le parc est ombragé par des arbres » n'est pas très heureuse, madame la ministre, et nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender l'amendement n° 899. Reconnaissez toutefois que les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » ne sont pas très clairs. Si un seul arbre est situé sur un parking et que c'e...

Comme les autres amendements de la discussion commune, celui-ci porte sur les parcs de stationnement existants pour lesquels des projets d'aménagement pourraient être envisagés en lien avec l'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Je propose d'introduire un peu de souplesse dans le dispositif et de suspendre l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques lorsque le parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028. Lorsque le parc est supprimé ou transformé en partie, les obligations s'appliquent sur la partie restante du parc dès lors que la superficie non réaménagée présente les caractéristiques d'assujettissement à l'obligation. Si les travaux n'ont pas é...

Comme celui de Mme la rapporteure pour avis, il vise à apporter un peu de souplesse au dispositif pour permettre les travaux envisagés dans le cadre de l'évolution du ZAN. Certains porteurs de projet sont encore au stade de la réflexion. Il faut leur laisser le temps de mener à bien leur projet et les soustraire à l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques.

J'ai une interrogation sur l'amendement n° 1585 de Mme la rapporteure pour avis. Si j'ai bien compris, il prévoit la réversibilité de l'installation de panneaux photovoltaïques jusqu'en 2026 ou 2028, ce qui reviendrait, selon moi, à affaiblir les dispositions que nous venons d'adopter pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans les aires de stationnement. Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien compris votre amendement, madame la rapporteure ? Vos explications détermineront notre vote.

J'approuve ce qui vient d'être dit, d'autant que l'amendement présenté par Charles Fournier est plus complet que le mien. On ne peut pas dire que nous sommes dans un contexte d'urgence énergétique absolue et renvoyer l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings gérés en concession et en délégation de service public – c'est-à-dire pas ceux gérés par les opérateurs les plus pauvres de France – à 2028 !

Installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings est le mode de déploiement des énergies renouvelables le plus simple, le plus rapide et le plus rentable.

...es entreprises, les développeurs de projets, s'organiser. Ils abonderont le fonds de garantie qui sera, en quelque sorte, en autogestion. Pour notre part, nous nous contentons de faciliter l'amorçage de ce fonds en le créant. Il s'agit de rassurer les entreprises sachant que les risques sont considérables : 75 % des projets éoliens, 100 % des projets éoliens offshore et 30 % des projets d'énergie photovoltaïque font l'objet d'un contentieux. En rassurant les entreprises, nous leur permettrons de développer sereinement les projets et nous en attirerons un plus grand nombre dans la dynamique d'une loi visant à accélérer les projets d'énergie renouvelable. Ce dispositif me paraît donc tout à fait à sa place ; il constitue une belle avancée pour la filière. En conséquence, je suis défavorable aux amendemen...

Le délai à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques est déjà très long, puisqu'il est fixé à 2028 ; pourtant, il est très facile d'installer de tels équipements sur les parkings existants.

Nous souhaitons apporter de la souplesse concernant les projets d'aménagement d'aires auparavant destinées au stationnement, qui pourraient être rapidement soumises à l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur la surface.

Il vise à donner un élément de souplesse pour suspendre l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques. Il propose que le représentant de l'État puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l'obligation, lorsqu'une personne publique prévoit une opération d'aménagement s'inscrivant dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d'aménagement (PPA), une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d'intérêt national (OIN) sur...

Il n'y a rien de plus rentable et écologique que l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings. Cela pourrait notamment nous éviter de grignoter des terres agricoles – sujet sur lequel nous reviendrons lundi. C'est maintenant qu'il faut accélérer.

...pas raison, mais il est toujours intéressant de regarder ce qui se passe chez nos voisins pour voir s'ils sont meilleurs que nous. Or les Allemands créent des postes source en dix-huit mois ! Pour soutenir l'accélération du développement des énergies renouvelables voulue par le projet de loi, vous devez absolument avancer sur ce sujet, madame la ministre. Dans mon territoire, vingt et une fermes photovoltaïques sont bloquées et deux méthaniseurs ne peuvent pas injecter du biométhane dans le réseau de gaz. La situation est identique pour l'énergie électrique produite à partir des éoliennes et des fermes photovoltaïques. Nous avons évoqué tout à l'heure les financements des agriculteurs. Il arrive même que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) formule un avis négatif sur un projet qui n'a pas ab...

En l'occurrence, il s'agit de mettre en place des règles concernant l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Il me semble normal que des sanctions soient appliquées si les règles ne sont pas respectées. Dans la rédaction actuelle du texte, il est écrit qu'il peut y avoir une sanction si l'obligation n'est pas respectée. Non ! Si l'obligation n'est pas respectée, il y a une sanction.

Nous allons retourner dans les zones non interconnectées (ZNI) à travers mon amendement qui propose de leur adapter le seuil à partir duquel s'applique l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques. Si on veut permettre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon d'atteindre l'autonomie énergétique en 2030, et à Wallis-et-Futuna en 2050, il faut absolument revoir le seuil de 1 500 mètres carrés, qui est trop élevé pour nos petits territoires.

...ence à l'article du code de la construction et de l'habitation. En effet, l'amendement modifie un article portant sur le dispositif éco-énergie tertiaire – l'article L. 174-1 – alors qu'il se réfère en réalité à l'article L. 171 du même code. Sur le fond, votre amendement est redondant avec les dispositions de l'article 11 bis du projet de loi qui étend déjà l'obligation d'équipement de panneaux photovoltaïques aux bâtiments administratifs à usage de bureaux et abaisse le seuil à 250 mètres carrés. Je confirme donc mon avis défavorable.

Le secteur du transport et de la logistique dispose de surfaces de bâtiment susceptibles d'accueillir des panneaux photovoltaïques, mais leur installation est limitée par le seuil de l'obligation d'achat, prévu à l'article L. 314-1 du code de l'énergie. En effet, alors que ce type d'entrepôts pourrait produire en moyenne entre 1,5 et 2 mégawatts d'électricité, en pratique leur production est limitée à 500 kilowatts, seuil de l'obligation d'achat. Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts ...

Il vise à étendre l'obligation d'équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l'amendement tend à supprimer l'option alternative de pose d'un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %.

Il est bon de revenir un peu aux réseaux parce que l'énergie doit être considérée sous l'angle de la consommation, mais aussi sous celui de la production, dont il a été beaucoup question lorsque nous avons discuté des éoliennes, du photovoltaïque et autres énergies renouvelables. Si nous voulons accélérer leur développement, il faut aussi nous préoccuper du réseau. Il existe un outil qui permet de financer certains travaux sur les réseaux, et vient notamment en aide aux collectivités pour l'électrification en zones rurales : le compte d'affectation spéciale dédié au Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le CAS Face. Rappe...

Par cet amendement, il s'agit de rendre au maire son pouvoir dans l'instruction des dossiers d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. C'est au niveau local, où se trouvent les premiers concernés, que l'opportunité des installations est la mieux à même d'être appréciée.