Interventions sur "personne"

Une bonne politique familiale ne dépend pas seulement du quotient familial, que nous indexons d'ailleurs chaque année sur l'inflation. J'ajoute que la mesure proposée par ces amendements, si elle était adoptée, bénéficierait principalement aux personnes ayant les revenus les plus élevés. Elle n'est donc pas juste. Avis défavorable.

L'amendement vise à créer un crédit d'impôt pour aider les familles aux revenus modestes à supporter la charge financière que représente le placement d'un parent en EHPAD. Je rappelle que nous attendons toujours le grand plan dépendance annoncé. La prise en charge des personnes en perte d'autonomie est un défi majeur. Il est temps de prendre des mesures pour soutenir les familles mises en difficulté par la contribution financière qui leur est demandée pour placer un proche en EHPAD – son coût est souvent élevé.

Il vise le même objectif que le précédent. Les places en EHPAD sont de plus en plus onéreuses. Pour faire face à cette dépense, les personnes âgées dépendantes sont désormais souvent contraintes de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui les aident financièrement de bénéficier des mêmes mesures fiscales que les personnes résidant en EHPAD. Cette préoccupation se manifeste de plus en plus souvent ; je suppose que vous aussi l'avez constaté. Je me souviens très précisément d'une discussion,...

Si ce sujet s'inscrirait bien dans un texte sur la dépendance ou dans un PLF, il ne répond pas directement à l'objet du présent projet de loi. Vous voulez étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de dépendance à un foyer fiscal différent de celui de la personne dépendante. Or actuellement, les pensions alimentaires versées aux personnes dépendantes sont déjà déductibles du revenu imposable. Il serait disproportionné d'y ajouter une réduction d'impôt, en particulier déplafonnée. En outre, d'autres aides sont actuellement disponibles. Avis défavorable.

Nous en avons déjà parlé en commission, le taux de 80 % serait absolument inédit. En outre, actuellement, le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile n'est soumis à aucune condition de revenu et les plafonds de dépenses éligibles sont élevés, si bien que votre mesure favoriserait manifestement les personnes les plus aisées.

La semaine dernière, cet amendement que j'ai eu l'honneur de défendre en commission vise à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés d'entreprises qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins de leur activité professionnelle. Il a été adopté, et je vous en remercie. Je vous propose néanmoins de le remplacer par une rédaction un peu différente, celle de l'amendement n° 919, qui vise à sécuriser cette mesure et à garantir son application dès 2022. Elle fait suite à un échange que j'ai eu avec le rapporteur général. Nous participons tous, régulièrement, à des assemb...

Que serait le monde associatif sans le dévouement de ses bénévoles ? Si le bénévolat est un don de temps à ceux qui en ont le plus besoin, il ne doit en aucun cas être pénalisant pour les bénévoles. Or, avec la hausse des prix du carburant, ceux qui utilisent leur véhicule personnel sont lourdement frappés. Avec cet amendement, nous souhaitons aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle. Le dispositif actuel propose une réduction d'impôt pour don après délivrance par l'association d'un reçu fiscal. Cette mesure n'est plus suffisante eu égard à la flambée des prix des carburants...

J'entends que le bioéthanol est déjà soutenu, mais ce que nous vous demandons, c'est de soutenir les automobilistes afin qu'ils puissent utiliser un carburant qui leur coûtera deux fois moins cher. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : si ces personnes ont des dépenses de carburant de 3 000 euros, elles feront une économie de 1 000 ou 1 500 euros. Notre proposition, c'est d'aider tous les foyers fiscaux. J'avoue ne pas comprendre votre refus. On n'est pas obligé d'avoir toujours un tiroir-caisse à la place du cœur.

...l'amendement est relativement ouvert, puisqu'il propose de laisser au Gouvernement la possibilité de fixer les modalités d'application par décret. Il sera difficile d'expliquer à tous les automobilistes qu'on ne veut pas les aider pour une dépense qui n'est pas importante, certes, mais qui est déjà de trop pour certains. Une économie de moitié en carburant chaque année, à partir du moment où les personnes auront converti leur véhicule, vous vous rendez compte ? C'est quand même intéressant. J'avoue ne pas comprendre votre réponse.

Il tend à exonérer de l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au titre de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19. Il s'agit d'une mesure de justice sociale qui vise à remercier les femmes et les hommes qui n'ont pas hésité à se mobiliser, et à les encourager à reprendre du service si, par malheur, un tel événement venait à frapper de nouveau notre société. Afin de répondre aux ...

Face à la flambée des prix, il s'agit de revaloriser le montant des prestations sociales non pas pour soutenir les personnes les plus modestes, mais pour leur permettre de survivre. De plus, si la revalorisation est indispensable, elle n'est pas la seule mesure à adopter. Il faut également réviser le mode de calcul, profondément injuste, de l'évolution des prestations. Il est fondé sur l'indice des prix à la consommation, établi par l'INSEE sur les douze mois qui précèdent le versement. Cela n'a pas de sens. Je vous ...

...avation de la fracture numérique, ce qui implique de bannir les demi-mesures basées sur des choix d'opportunité. Il faut garantir, au contraire, que tous les consommateurs bénéficieront des applications protectrices offertes par la technologie. Vous ne voulez pas que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques lorsqu'ils veulent souscrire à des offres plus intéressantes, mais les personnes privées de connexion numérique sont souvent celles dont les revenus sont les plus faibles. Il est donc d'autant plus nécessaire de les protéger en leur donnant la possibilité de se libérer d'engagements désavantageux.

Il peut tous nous réunir. En effet, il concerne les personnes qui s'occupent d'enfants en situation de handicap. Elles doivent affronter une situation lourde émotionnellement, et supporter des charges financières spécifiques. Bien souvent, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne suffit pas ; la très forte inflation que nous connaissons ne fait qu'aggraver la situation. J'ai discuté le week-end dernier avec la maman d'un enfant en situatio...

Vos arguments ne sont pas valables ou suffisants. Notre amendement est maintenu, car il n'est pas question que nous renoncions à la proposition d'étendre la simplification de la résiliation à tous les contrats. En ce qui concerne le parallélisme des formes, rappelons que lorsqu'une personne souscrit un abonnement par téléphone, elle doit, pour résilier son abonnement, non pas le faire par téléphone, mais envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. De toute évidence, vous invoquez le parallélisme des formes quand cela vous arrange !

Il est l'aboutissement d'un travail que les sénateurs socialistes ont mené pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Il vise à lutter contre le non-recours aux prestations sociales lorsque les personnes y sont éligibles. Il s'agit également de remplir l'engagement que le candidat Macron a pris récemment, pendant la campagne électorale, de créer une solidarité à la source. Malheureusement, cette promesse n'a pas été initialement transcrite dans le projet de loi, non plus que la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Selon les informations que nos collègues sénateurs no...

L'examen de cet amendement a l'immense mérite de remettre le problème du non-recours aux droits sur le devant de la scène. Le débat public est souvent empuanti – il faut bien le dire – par un discours qui vise à stigmatiser ceux qu'on prétend assister, alors que ceux qui ont droit à la solidarité nationale n'y ont le plus souvent même pas recours. Il est très important de montrer que pour ces personnes en situation de précarité et en difficulté sociale, les procédures administratives qu'on leur oppose sont de véritables Everest. Il y a parmi nous beaucoup d'élus locaux qui sont confrontés – ou qui l'ont été – aux difficultés sociales, par exemple dans les CCAS – centres communaux d'action sociale. Ils savent qu'en réalité, le pourcentage de ceux et de celles qui n'ont pas recours à leurs droi...

vous refusez cette discussion. Nous proposions l'interdiction des expulsions locatives lorsque les personnes n'ont pas reçu de solution adaptée – actuellement, 4 millions de personnes souffrent du mal-logement, on dénombre au moins 300 000 SDF et on meurt dans la rue à 48 ans en moyenne :

...contrairement à ce que certains laissent entendre ici –, ainsi qu'en augmentant de 3,5 % le montant des APL, dès le 1er juillet et de manière rétroactive. La situation exige des mesures urgentes, les voici. Ensuite, agir fort puisque ce plafonnement entraînerait, en moyenne, 200 euros d'économies pour le locataire français, tandis que la hausse des APL permettrait d'économiser 168 euros pour une personne seule et 276 euros pour un ménage avec trois enfants. Enfin, agir de manière équilibrée et responsable, car ces mesures, loin d'opposer locataires et propriétaires, ont fait l'objet d'une concertation. Les locataires sont protégés face à une envolée des loyers, quand les propriétaires voient leur capacité d'investissement préservée. À l'heure de la transition et de la rénovation énergétiques, re...

... je répète que la notion de support durable est définie de manière précise dans le droit français à l'article L.111-9 du code des assurances qui dispose : « Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées. » Le libellé de l'article favorise donc une bonne application de la loi et un allégement des démarches des consommateurs. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.

...s de passer chez chaque Français chez qui le gaz aurait été coupé en raison de la pénurie. Votre remarque conforte donc, à mon sens, l'intérêt des articles 11 à 14 du projet de loi. Nous nous rejoignons au moins sur ce point. Quant aux propos qui ont été tenus, tant du côté de La France insoumise que de celui du Rassemblement national, sur la stratégie énergétique, permettez-moi de dire, à titre personnel, que je m'y oppose totalement. Tout d'abord, ni RTE ni l'ADEME n'ont jamais prétendu qu'il est possible d'atteindre un mix intégralement composé d'énergies renouvelables. Les rapports de RTE sont très clairs sur ce point. L'ADEME a quant à elle précisé, dans son étude, qu'elle ne pouvait pas garantir que, dans de telles conditions, la production serait à tout moment égale à la consommation, ce ...