Interventions sur "permis de conduire"

Vous devriez être satisfait par le rapport annuel de la Dares et France Compétences. Celui qui concerne le CPF et le permis de conduire a été publié en février 2023 et devrait répondre à vos attentes.

À défaut de nous donner gain de cause sur la possibilité pour un parent d'utiliser son compte personnel de formation pour financer le permis de conduire de son enfant, nous vous demandons de bien vouloir accepter le principe d'un rapport qui permettra d'évaluer clairement la faisabilité, mais aussi l'opportunité d'une telle disposition.

Il est actuellement impossible pour les parents de céder à leurs enfants les droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour leur permettre de financer le permis de conduire. Cet amendement invite donc le Gouvernement à réaliser un rapport afin d'évaluer les effets de la cession des droits des parents au profit de leurs enfants. Cette cession, même partielle, des droits du CPF permettrait de renforcer l'objectif de la présente proposition de loi, en aidant les jeunes à financer leur permis. Nous faciliterions ainsi, notamment dans les zones rurales, l'accès à la for...

J'ai évoqué, dans la discussion générale, cette question de la cession par un parent à son enfant, au sein d'une famille nucléaire, de tout ou partie du compte personnel de formation afin de financer un permis de conduire. Nous voulons tous ici faciliter l'obtention du permis de conduire, notamment pour les jeunes puisque, pour les moins jeunes, le CPF le permet déjà. Un jeune, lorsqu'il habite dans une zone rurale ou périurbaine non dotée en transports collectifs, se trouve dans une situation très compliquée, qui le conduit parfois à renoncer à une formation ou à un emploi, trop éloignés. Ce renoncement forcé à l...

...e personnel. Déjà, en commission, nous n'étions pas d'accord sur ce point, ce qui m'avait conduit à émettre un avis défavorable sur vos amendements. En ce qui concerne la question des inégalités entre les familles, j'ai également déjà développé mes arguments. En revanche, il y a un dernier point que je n'ai jamais encore mentionné devant vous, bien qu'il figure dans le rapport. Le financement du permis de conduire par le CPF a déjà trouvé son public, en particulier chez les jeunes, puisque les moins de 30 ans représentent 51 % des personnes ayant suivi une telle formation, alors qu'ils représentent 24 % de l'ensemble des personnes ayant suivi une formation avec leur CPF ; 51 % des personnes ayant suivi cette formation sont peu qualifiées, contre 37 % de l'ensemble des personnes ayant suivi une formation CP...

Je voulais réagir à cet argument de la Macronie selon lequel la cession du CPF des parents aux enfants pour payer le permis créerait des inégalités. D'une part, ce ne serait pas le cas si on conditionnait ce droit de cession à un niveau de revenu maximal, d'autre part, cela bénéficierait à un très grand nombre de familles modestes. Pour un travailleur au Smic, payer le permis de conduire de l'un de ses enfants va revenir à environ 2 000 euros – auxquels vont s'ajouter les frais d'acquisition d'un véhicule –, ce qui représente un coût faramineux. Enfin, à vous entendre, une telle disposition favoriserait les enfants dont les parents travaillent et bénéficient d'un compte personnel de formation, au détriment des autres. Elle permettrait cependant de dégager des crédits communaux. ...