Interventions sur "permis de conduire"

...pas à mettre en avant, ni sur la quantité, ni sur la qualité. Cela n'épuise pas le sujet, car les missions locales proposent parfois des aides au financement, directement ou indirectement. C'est le cas, par exemple, de la garantie jeunes. C'est d'ailleurs le discours que leur tiennent les missions : « Vous allez toucher un pécule pendant quatre à cinq mois ; consacrez-le à financer une partie du permis de conduire. » De même, Pôle emploi a une ligne destinée au financement du permis de conduire ; là encore, cette aide n'est pas énorme et elle dépend du projet et du bassin d'emploi, mais elle existe. Je ne suis donc que partiellement convaincu. Quant à ma question, elle concerne le caractère législatif de l'article.

À ce stade, nous avons identifié près de trente-cinq dispositifs d'aide au permis de conduire proposés par les collectivités – un sacré nombre. Une telle vue d'ensemble permet au jeune d'établir son plan de financement dès le départ en recensant les aides disponibles pour calculer son reste à charge. La différence de moyens entre les départements est réelle ; toutefois, les inégalités territoriales ont toujours existé. On a même construit la décentralisation sur ces inégalités, notamment...

Monsieur le rapporteur, je ne vous entraînerai par dans un débat où je crois que nous tomberions relativement vite d'accord. Néanmoins, je le répète, le permis de conduire est un permis national et il crée des inégalités territoriales selon que l'on vit dans une intercommunalité ou un département qui a des moyens, ou dans le département d'à côté, qui est plus rural et n'a pas de moyens. Ce n'est pas satisfaisant. Sur le reste, vous ne seriez pas le premier auteur d'un texte aux limites du réglementaire ; pour favoriser l'avancée que vous proposez, je retire mon am...

Nous connaissons, depuis le covid-19, un goulot d'étranglement, avec une augmentation des demandes de présentation à l'examen du permis de conduire, qui allonge les délais d'attente. Celle-ci est expliquée par le manque d'inspecteurs, particulièrement important dans certaines régions. Nous devons la clarté aux candidats sur la question des délais. À cette fin, nous demandons que la plateforme numérique nationale indique les délais médians pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire dans c...

Pardonnez-moi d'avoir été imprécis. Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, l'information sur le délai d'obtention d'une date pour une première présentation à l'examen du permis de conduire n'est pas disponible : son calcul est parasité par le nombre de candidats qui commencent une formation dans une auto-école et qui ne passent jamais l'examen ; il aboutirait donc à un délai extrêmement long, qui ne refléterait pas la réalité. Le délai dont nous disposons pour les départements, défini par rapport au délai médian de quarante-cinq jours, est celui entre le premier échec à l'examen e...

Il vise à accorder les aides financières présentées sur la plateforme numérique nationale créée pour faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire prioritairement aux candidats dont les demandes sont justifiées par un emploi ou un handicap.

Depuis la loi Macron, l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisée dans les lycées en dehors du temps scolaire. Face à la lourdeur de la procédure de contractualisation, les établissements peinent à se saisir de cette opportunité. Aussi proposons-nous de la simplifier en prévoyant une contractualisation directe entre le proviseur du lycée et l'organisme de formation, ce qui permettrait de généraliser la préparation et le passage de l'examen t...

Avec cet amendement de repli, notre collègue Jean-Louis Bricout propose que la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire soit autorisée à titre expérimental dans les établissements pendant le temps scolaire, pour une durée de trois ans, en Corse, dans les collectivités d'outre-mer – régies par l'article 73 de la Constitution – et dans dix territoires ruraux métropolitains. Avant une éventuelle généralisation du dispositif, les élus et le Gouvernement pourraient tirer les enseignements de cette expérimentation.

Votre amendement porte sur un sujet qui n'est pas directement au cœur de la proposition de loi, laquelle vise à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. J'ajoute que certains territoires, l'Ardèche notamment, ne disposent pas de gares ferroviaires et qu'il est difficile de s'y déplacer à vélo : les solutions alternatives à la voiture sont inexistantes, ce qui rendrait votre dispositif inefficace – les jeunes qui rentreraient le numéro de leur département sur cette plateforme le constateraient immédiatement. Telles sont les raisons pour lesquel...

...tages d'une durée de huit semaines ; je suggérais également de modifier l'article L. 124-6 du code de l'éducation selon lequel tout stage donne droit à une gratification horaire. Cette gratification pourrait être relevée à 5 euros et exonérée d'impôts et de charges ; en contrepartie, le stagiaire s'engagerait à consacrer la somme ainsi gagnée – 1 400 euros pour huit semaines – à la préparation du permis de conduire dans une auto-école. Un tel dispositif permettrait aux jeunes d'acquérir une ou deux expériences dans le monde du travail, que ce soit dans une collectivité publique ou dans une entreprise privée. On peut imaginer un entrepreneur demander à l'agent de maîtrise de sa société de prendre son fils en stage pour lui permettre de financer son permis de conduire. Ce dispositif ne créerait pas d'effet d...

En effet, sous Emmanuel Macron, c'est un enfer d'être automobiliste ! Compte tenu des prix, des charges, des taxes, du prix de l'essence, du harcèlement des radars fixes ou mobiles – il y aura bientôt des drones au-dessus de chaque voiture –, c'est un enfer. Et c'est aussi un enfer, pour les jeunes de la ruralité, que d'obtenir leur permis de conduire. Car voyez-vous, chers collègues de la majorité, la ruralité, ce n'est pas la note 52 de McKinsey.

La ruralité, ce sont des Français, des citoyens français qui aimeraient avoir les mêmes droits et les mêmes chances que tous les autres, et notamment le droit à la mobilité. À Paris, on a le passe Navigo ; mais en milieu rural, ce qui tient lieu de passe ruralité, c'est le permis de conduire ! Le permis de conduire, c'est l'émancipation ; c'est le permis de travailler, de se déplacer, d'aller faire des courses. Je veux bien que l'on développe un plan Vélo, mais allez charger un caddie sur un vélo par temps de pluie, madame la ministre déléguée : il faudrait essayer, ce serait cocasse !

Par conséquent, oui, il faut lutter contre l'exclusion territoriale et permettre notamment aux jeunes de la ruralité d'obtenir plus facilement leur permis, en allant au-delà des déclarations d'intention. Voilà trente voire quarante ans que l'on parle de faciliter le financement et l'obtention du permis de conduire, et qu'avez-vous fait ? À coups de décentralisation, vous avez aggravé l'exclusion territoriale. Alors certes, il y a du bon dans cet article 2 – on ne va pas s'en cacher, il y a un petit peu de bon. Mais nous regrettons qu'il ne comprenne pas, hélas, un dispositif adapté permettant d'aller plus loin, à l'image de celui que nous avions proposé pour permettre l'utilisation du compte personnel de f...

En effet, comme l'ont rappelé mes collègues avant moi, passer son permis de conduire n'est pas à la portée de tous, et ne pas en avoir les moyens est un handicap considérable. Quantité de nos jeunes ne peuvent pas le faire ! Dans ma commune, à Yerres dans l'Essonne, nous avions instauré un système de stages qui existe toujours et qui fait écho à ce dont parlait M. Warsmann : quinze jours de travail au sein de la collectivité permettent à un jeune de financer la moitié de son perm...

Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou pour suivre une formation – cela a déjà été dit. Le présent sous-amendement vise donc à faire entrer en vigueur les dispositions prévues à l'article 2 au plus tard le 1er juillet 2023.

...d'attention les propos de M. le rapporteur ainsi que ceux de Mme la ministre déléguée, mais notre amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 2, « au plus tard le 1er janvier 2024 », et à préciser par décret la nature de ces dispositions. Comme cela a déjà été dit, il nous semble essentiel de nous assurer que l'extension du CPF à toutes les catégories de permis de conduire se fasse au mieux ; et pour cela, il faut donner un petit peu de temps au temps. Il faut laisser du temps d'une part au dialogue social et à la consultation des partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales –, et d'autre part à la Caisse des dépôts pour élaborer les développements techniques permettant d'intégrer toutes les catégories de permis de conduire. C'est la raison d'être d...

Je voudrais simplement que vous m'apportiez une précision, madame la ministre déléguée, car si j'ai échangé avec le rapporteur à ce propos, je ne connais pas la position du Gouvernement. J'aurais tendance à proposer de rendre possible toute prise d'initiative visant à recruter les examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire dans un vivier encore plus large, en puisant parmi les fonctionnaires volontaires retraités de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie. Est-ce déjà possible dans le droit actuel, ou pas ? Je me permets de vous poser la question car j'avoue qu'à ce stade du débat, je n'ai pas encore les idées claires sur ce point. Quoi qu'il en soit, je vous remercie par avance de la répo...

Le présent article a pour objectif de recruter davantage d'agents publics ou de contractuels pour remplacer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, afin de pallier l'actuelle carence en la matière. J'aurai le plaisir de défendre un amendement portant article additionnel après l'article 3, l'amendement n° 30, qui vise à prévoir un décret permettant de préciser les conditions exactes dans lesquelles l'ASSR sera exigée pour les personnes de moins de 21 ans. Mais à l'inverse, je déplore de ne pas pouvoir défendre deux...

Le premier visait à introduire l'objectif de lutte contre la fraude parmi les prérogatives du contrôle de l'administration, en réponse à l'augmentation des cas de fraude à l'examen théorique du permis de conduire au sein des organismes agréés. Le deuxième proposait aux examinateurs des centres organisant l'épreuve théorique du permis de conduire, régulièrement agressés physiquement ou verbalement par des candidats, de bénéficier d'une protection identique à celle applicable aux IPCSR, afin de prévenir ces agressions. Ces deux amendements ont été considérés comme n'ayant pas de rapport avec le texte, alo...

L'article 3 vise à augmenter le nombre de personnes aptes à faire passer le permis de conduire, car nombre de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales, ont du mal à obtenir une date pour passer cet examen. Ces difficultés s'expliquent par les grèves récurrentes des IPCSR, mais aussi par la faiblesse des effectifs de ces inspecteurs, dont le nombre ne va pas augmenter suffisamment : l'arrêté du 27 septembre 2022 prévoit 67 postes à pourvoir, par concours ou en postes réservés,...