Interventions sur "permis de conduire"

Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Déposée le 31 janvier dernier par notre président Sacha Houlié, elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars, puis par le Sénat le 10 mai. En vertu de la règle dite de « l'entonnoir », nous n'examinons en deuxième lecture que les dispositions restant en discussion, c'est-à-dire, en l'occurrence, six des dix articles que compte le texte.

C'est avec un plaisir non dissimulé que je vous retrouve pour la deuxième lecture de cette proposition de loi, dont plusieurs articles ont été adoptés conformes par le Sénat ; à savoir les dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) ainsi qu'au rapport sur l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire. L'examen rapide et plutôt consensuel au Sénat – les articles, quand ils n'ont pas été adoptés conformes, n'ont pas été contestés dans leur principe – confirme l'intérêt et l'unanimité qui s'étaient exprimés en commission et en séance à l'Assemblée nationale. L'objectif, que vous partagez, est de rendre le permis moins cher, plus rapide et plus simple. Sans être la solution miracle, le texte ré...

La proposition de loi du président Houlié suscite l'intérêt des parlementaires, mais aussi du public et de ceux qui font passer le permis de conduire. Le Sénat a modifié à la marge le texte issu de nos travaux, ce qui montre la convergence entre nos deux assemblées sur la nécessité d'accélérer les délais, de mieux informer et de faciliter l'accès au permis de conduire. Cet examen est un outil essentiel pour accroître l'autonomie et la mobilité, souvent indispensables à la vie professionnelle. Or, le coût et les conditions de passage du permis...

... loi en première lecture, malgré ses quelques lacunes. Ils chercheront aujourd'hui encore à l'améliorer. Nous proposerons ainsi de confier la gestion de la plateforme numérique à l'État et non à Pôle emploi, afin d'éviter une charge supplémentaire pour ce dernier, qui remplit déjà nombre de missions d'intérêt public, d'autant que la recherche d'emploi n'est pas la seule motivation pour passer le permis de conduire. Nous suggérons également d'étendre aux établissements privés sous contrat la faculté de préparer et de passer l'examen théorique dans les lycées publics. Quant au recours aux contractuels, notre position est sans ambiguïté. Il est urgent de pallier le manque d'inspecteurs du permis de conduire, car il est en partie responsable de l'allongement des délais pour passer l'épreuve pratique – jusqu'...

Pour nombre d'entre nous, le permis de conduire est synonyme d'émancipation, d'autonomie et de liberté. En 1893 fut instauré le certificat de capacité, et son premier titulaire fut évidemment un homme. Ce n'est qu'en 1976 que la parité entre femmes et hommes sera atteinte dans ce domaine. J'appartiens à une génération dont les mères se sont battues pour passer le permis de conduire ; pour elles, il était impensable que leurs filles ne fassent...

Le groupe Les Républicains votera pour la proposition de loi. Nous sommes favorables aux trois principaux dispositifs, qui permettent d'avancer sans pour autant tout résoudre. J'insisterai néanmoins sur deux points. D'abord, la plateforme est une bonne idée, tant le paysage des aides au financement du permis de conduire pour les jeunes et les moins jeunes est confus. Toutefois, il importe qu'elle soit très lisible et rapidement accessible. Ensuite, il reste des trous dans la raquette, parmi lesquels la situation des jeunes qui, en milieu rural ou dans les zones périurbaines – où la mobilité est bien plus faible que dans les zones urbaines –, n'ont pas les moyens de financer leur permis de conduire. C'est un pro...

La proposition de loi a fait l'objet au Sénat du même examen, bienveillant mais attentif, qu'à l'Assemblée. Nous abordons donc la deuxième lecture avec un dispositif abouti et cohérent pour faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, examen dont nous reconnaissons tous l'importance pour nos concitoyens. Sa bonne organisation, la maîtrise de son coût et les facilités de financement sont donc un impératif d'intérêt général. En créant une plateforme numérique nationale d'information recensant toutes les aides financières locales et nationales et en recrutant de nouveaux examinateurs dans chaque département, le texte contribue ...

Nous avons tous relevé le problème récurrent que constituent, depuis de longues années, les délais d'attente pour passer le permis de conduire. Le rapporteur a proposé trois mesures principales pour y répondre : la création d'une plateforme numérique nationale d'information et d'orientation pour faciliter l'accès aux informations et aux aides financières disponibles pour les candidats ; l'utilisation du compte personnel de formation pour accéder à tous les permis ; la suppression du délai qui limitait la possibilité de recourir à des a...

Avec près de 2 millions d'épreuves pratiques, le permis de conduire est le premier examen de France. Si, dans les territoires urbains, les moyens de transport alternatifs sont très développés, l'obtention du permis de conduire constitue, dans les territoires périurbains et ruraux, une condition absolument nécessaire à l'insertion professionnelle et sociale. Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi, près de 7 millions de Français connaissent...

...égalité d'accès à la mobilité n'est pas garantie. Aujourd'hui, 60 % des jeunes vivent dans des zones éloignées des grands centres urbains qui ne sont pas desservies par les transports collectifs, des zones dans lesquelles, de surcroît, les petites lignes ferroviaires ferment les unes après les autres depuis plusieurs décennies. La voiture individuelle y devient logiquement la seule option, et le permis de conduire un passage obligé. Cette dépendance à la voiture individuelle n'est pas seulement problématique pour l'environnement ; elle rend des millions de ménages vulnérables, parce que le budget contraint dédié à la voiture pèse trop lourd – et de plus en plus. Ce n'est pas le fruit du hasard. Les choix qui ont été faits en matière d'urbanisme ont conduit à l'éloignement entre domicile et travail, et cet...

...ir au plus petit groupe parlementaire me condamne, non sans volupté, à la paraphrase et à piocher chez l'un ou l'autre des éléments de convergence. Je commencerai par la conclusion : nous voterons ce texte, considérant qu'il va dans le bon sens et qu'il apporte de salutaires améliorations. Néanmoins, le choix de Pôle emploi comme support de la plateforme me paraît contestable. Certes, travail et permis de conduire, souvent, vont ensemble=, mais le passage de Pôle emploi à France Travail entraînera des bouleversements qui, à mon avis, rendront les choses encore plus difficiles. Cette plateforme, toutefois, n'en est pas moins nécessaire, attendue et utile. Dans les territoires ruraux, est-il possible de se déplacer et d'être heureux sans avoir le permis de conduire ? La situation est variable. Le dispositif...

...rné par cette plateforme, et pas seulement les jeunes. Le passage à France Travail ne changera rien, puisque cette structure héritera de toutes les missions de Pôle emploi. Nous tenons à ce que la plateforme soit active le plus rapidement possible et que, dans l'idéal, il soit possible dès le mois de septembre de taper un code postal pour accéder au référencement des aides proposées. Le coût du permis de conduire, qui s'élève à 1 800 euros selon l'UFC-Que choisir, est l'un des principaux problèmes. J'aimerais, moi aussi, que le permis soit gratuit, qu'il relève du service public, mais dès lors que près de 800 000 personnes le passent chaque année, les finances publiques ne peuvent supporter une telle charge. Les auto-écoles, quant à elles, ne peuvent rogner sur leurs différentes charges. Cette proposition...

...loi dispose déjà de nombreuses attributions, telles que l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leurs démarches de retour à l'emploi, la mise en relation des demandeurs et des employeurs potentiels et, enfin, l'indemnisation des personnes en recherche d'emploi. Il serait dès lors délicat de lui confier une énième tâche, de surcroît dans un domaine qui n'est pas forcément de son ressort. Le permis de conduire facilite l'insertion dans l'emploi, certes, mais il permet également aux jeunes issus de zones mal ou pas desservies par les transports en commun de s'émanciper.

On ne compte plus les dispositifs publics qui partent d'une bonne intention mais qui se révèlent finalement inefficaces. Ce n'est pas pour rien que les Français se demandent où passe leur argent ! Cette plateforme numérique est évidemment bienvenue, mais son fonctionnement devra être évalué un an après son entrée en vigueur. Nous pourrons ainsi en mesurer les effets sur l'obtention du permis de conduire, notamment pour les jeunes, et envisager d'éventuelles améliorations. Le Gouvernement doit accepter un regard critique sur son action.

Je m'inquiète que les métiers spécialisés des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, qui impliquent de réussir à un concours ou de faire des études spécifiques, soient désormais ouverts à tout agent public ou contractuel. Il convient de revaloriser les métiers susceptibles de manquer de personnels, plutôt que de prendre le risque de voir se multiplier des incidents en raison de recrutements de salariés insuffisamment formés. La spécialisation des prof...

Cet amendement est plein de bonnes intentions, mais son adoption retarderait l'application des dispositions du texte. Plus généralement, compte tenu de la démographie, un moins grand nombre de candidats se présentera au permis de conduire dans dix ou quinze ans. Par ailleurs, les carrières des agents publics sont beaucoup moins linéaires que par le passé et les fonctionnaires peuvent changer d'orientation. Enfin, les salaires d'entrée dans la fonction publique ont été nivelés par le bas et se rapprochent dangereusement du Smic, en effet. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, un moins grand nombre d'agents permettrait ...

Cette légitime préoccupation est satisfaite par les dispositions du décret du 29 octobre 2015, aux termes desquelles les examinateurs ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation ou d'interdiction de délivrance de permis de conduire.

Pour nombre de nos compatriotes, le permis de conduire est une nécessité, en particulier pour se rendre au travail ou pour trouver un emploi. Pour les employeurs, l'absence de permis de conduire est bien souvent rédhibitoire. Le délai médian de quarante-cinq jours entre deux présentations d'un même candidat à l'examen du permis de conduire est beaucoup trop long. Il ne doit pas excéder trente jours.

L'emploi de personnels qualifiés doit l'emporter sur celui de contractuels ou d'agents publics. En ouvrant le poste d'inspecteur du permis de conduire à différents agents, la majorité risque d'en généraliser le recours, au détriment d'un corps professionnel mieux formé. Je propose qu'à compter de la promulgation de la proposition de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état du bilan comptable du recours à des personnels non spécialisés auxquels il aurait été fait appel.

Je propose de rétablir l'article 3 ter dans les termes suivants : « Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l'épreuve du permis de conduire. »