Interventions sur "pension"

..., la mission Régimes sociaux et de retraite et le compte d'affectation spéciale, c'est un sujet qui renvoie à nouveau à notre solidarité nationale et à la façon dont nous avons à considérer celles et ceux qui, jadis, ont fait avancer le pays. Personnellement, je suis toujours un peu mal à l'aise lorsqu'on évoque la question des retraites sans penser aux retraités, sans penser au niveau des pensions, sans penser à l'équité des pensions. Nous ne sommes pas là pour évoquer uniquement les chiffres, mais tout même pour penser à ces hommes et à ces femmes qui, même s'ils sont inactifs au sens du travail, demeurent souvent très actifs dans la vie, notamment la vie associative. Que serait la France sans l'engagement des retraités dans nos associations ou parmi les aidants familiaux ? Les retraités...

... d'épargne retraite. Clairement affichée, cette facilitation d'une retraite par capitalisation met en difficulté notre engagement pour une retraite par répartition. Si ce désengagement de l'État lui permet de faire quelques économies, il est à craindre que les foyers qui n'ont pas la possibilité de se constituer une retraite n'aient pas d'autre choix que de subir de plein fouet la dégradation des pensions. C'est demain ; c'est déjà aujourd'hui. Vous avez raison, nous accélérons la précarité. La natalité s'effondre ; notre pays s'engouffre dans la précarité. Un seul combat s'impose à nous, au-delà de nos convictions, le combat pour le maintien du système de retraite par répartition.

...s'y sont superposés. Il s'agit principalement des régimes de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF et de la RATP ainsi que du régime social des marins et des mines. La mission Régimes sociaux et de retraite représente 6,4 milliards d'euros de crédits pour 2024, dont 4,36 milliards d'euros pour les régimes sociaux et de retraite de la RATP et la SNCF et elle sert à financer les pensions des retraités de ces régimes. Les régimes spéciaux créent des dispositifs dérogatoires pour leurs bénéficiaires sur différents critères, en raison de la particularité des métiers qu'ils exercent, et en regard, ils créent des règles différentes de calcul d'âge de départ et de durée de cotisation. Ces régimes sont caractérisés par des paramètres démographiques proches et marqués par un fort déséqu...

...ial de retraite de la RATP pour les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023. Pour ce faire, le Gouvernement a avancé l'argument du coût supporté par les Françaises et les Français. Ces fermetures ont pour première conséquence d'accélérer le vieillissement de la population du régime et d'augmenter le déficit de ce régime qui, avec moins de cotisants, doit néanmoins continuer à verser les pensions des retraités actuels et de ceux à venir. L'étude d'impact du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale indiquait bien que le ratio démographique de ces régimes serait dégradé, compte tenu de la réduction du nombre de cotisants et que leurs besoins de financement s'en trouveraient accrus sans toutefois aborder les moyens de répondre à ce nouveau besoin de financement pour...

Madame la rapporteure, je me suis concentré sur votre propos liminaire. Nous pouvons faire un certain nombre de constats communs tels que celui d'un système généreux avec un niveau de vie des pensionnés supérieur à celui des actifs. C'est assez rare en Europe et cet avantage va s'éroder. Il m'apparaît contradictoire de poser ce constat et d'affirmer que le régime est équilibré. En tout cas, il ne l'est pas dans le temps et c'est la raison pour laquelle la situation des pensionnés se dégradera progressivement en comparaison de celle des actifs. S'agissant des pistes d'amélioration, nous const...

...r, vous avez fait apparaître qu'actuellement nous devons régler concomitamment deux problèmes de fond, à savoir le problème de notre système de retraite par répartition auquel nous sommes tous attachés, et celui des régimes spéciaux qui représentent totalement le poids de l'Histoire. Ce poids est très ancien puisque les marins du roi dès le XVIIIe siècle avaient déjà la possibilité de toucher des pensions. Cette construction a commencé à partir de 1830 et elle s'est petit à petit structurée jusque dans les années 1925, en 1946 et jusqu'à nos jours. Il nous appartient de régler la fin de ces régimes spéciaux parce qu'ils concernent des professions qui ont terriblement muté et parce que le régime général rencontre des difficultés. Il convient donc d'atteindre un équilibre entre ces différents régim...

...grés à la réforme des retraites. Pour autant, le rapport publié cette année par la Cour des comptes est très documenté et très approfondi. Il met en exergue des sujets qui permettraient de simplifier la situation et peut-être d'en améliorer le contrôle. Le premier sujet concerne les catégories. Il existe actuellement vingt catégories, dont certaines sont totalement obsolètes, alors que 95 % des pensionnés sont répartis dans cinq catégories. Il s'avèrerait pertinent de simplifier progressivement en organisant une concertation avec les partenaires sociaux. Le premier amendement est un amendement d'appel à travailler à cette simplification. Pour ma part, dans mon rôle de rapporteur spécial, j'y contribuerai activement. Le second amendement porte sur le contrôle. Une récente réforme impose le con...

Le compte d'affectation spéciale Pensions concerne les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'État. Par définition, ce compte d'affectation spéciale est équilibré au titre de la convention d'équilibre permanent des régimes, mais il présente lui-même un problème d'équilibre propre qui est parfois occulté. Pour cette raison, M. Jean-Pascal Beaufret et le haut-commissaire au plan ont évoqué une « subvention cachée » ou...

Il s'agit de mener à son terme la convergence entre les taux de cotisation des salariés du secteur privé et du secteur public pour lesquels il existe encore un écart de 0,30 %. Puisque les projections du compte d'affection spéciale Pensions sont déficitaires, la question se posera dans les années à venir d'augmenter la subvention d'équilibre de l'État. Au-delà de l'effet produit par la réforme des retraites, il conviendra de terminer cette convergence. Il s'agit donc d'un amendement d'appel pour lancer la concertation avec les partenaires sociaux.

J'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je comprends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel, mais cela mérite quand même quelques explications. Concrètement, les pensions des fonctionnaires de l'État sont financées par des retenues pour pensions assimilables aux cotisations salariales et les contributions employeur de l'État sont assimilables aux cotisations patronales. Le taux de cotisations salariales des fonctionnaires et militaires de l'État s'élève à 11,10 %, soit 0,21 point de moins que celui des salariés du privé sous le plafond, qui s'élève à 11,31 %. Ce...

La question abordée par cet amendement est effectivement fondamentale puisque le compte d'affectation spéciale Pensions sera déficitaire à partir de 2026, n'ayant plus d'excédents cumulés pour absorber les déficits annuels. Une réflexion de fond s'avère donc nécessaire et je ne pense pas que ce rapport permettra d'aborder l'ensemble des questions autour de cet équilibre indispensable à trouver. Je ne suis donc pas favorable à cette demande de rapport.

Cette proposition de rapport me paraît pertinente. Le montant de la pension révèle l'effort porté sur l'épargne, via les cotisations, tout au long d'une vie. C'est flagrant dans le secteur privé, mais invisible dans le public du fait d'une déconnexion totale avec l'État qui contribue massivement. L'effort de cotisation ne se situe pas au même niveau. Il conviendrait donc de réfléchir sur des modalités de convergence. L'argument de l'impact sur le pouvoir d'achat d...

Mon intervention porte sur la situation des conjoints civils de militaires, qui subissent par ricochet les contraintes imposées par la situation militaire. En raison des mobilités, les conjoints sont confrontés à des difficultés pour trouver de nouveaux emplois. Les carrières sont hachées et cela a un impact sur le niveau de leurs pensions de retraite, mais aussi sur leurs droits sociaux. Ce sujet n'est pas directement lié à l'exercice du métier militaire mais le CSFM est tout de même concerné, puisque vous êtes aussi une instance de dialogue qui permet d'entretenir l'efficacité opérationnelle, entre autres vecteurs, par le moral des unités. Quand Florence Parly, ministre des armées lors du quinquennat précédent, plaidait en fave...

Je vous remercie pour votre présence ce matin. Votre participation à la préparation de cette LPM est essentielle, pour qu'elle puisse bénéficier aux conditions d'exercice de nos militaires. Le gouvernement a promulgué la réforme des retraites, qui affecte aussi les militaires. Quel est votre regard sur les ajustements portés par la réforme, notamment le renforcement de la bonification de pension au cinquième de tous les militaires et la soutenabilité de l'allongement des carrières, dont on sait que certaines sont difficiles ? Ensuite, pour les militaires des trois armées et de la gendarmerie, la part des primes et indemnités dans la solde brute représentait 38 % en moyenne en 2020 et oscillait entre 47 % pour les officiers supérieurs et 29 % pour les militaires de rang. Une telle répart...

... hommes et des retraites 40 % inférieures, ce qu'aucun index n'a d'ailleurs jamais permis de résorber. Après tout, ce ne sont que des femmes. Pas grave non plus si l'écart de patrimoine entre les femmes et les hommes est passé en quinze ans de 9 % à 16 %. Pas grave si les femmes hétérosexuelles perçoivent en moyenne 32 % de moins que leur conjoint, si bien qu'elles doivent compter sur l'effet des pensions de réversion pour vivre à la retraite et choisir ainsi, à l'aube de leur vie, entre le mariage et la pauvreté. Après tout, ce ne sont que des femmes. Pas si grave de reconduire la division genrée du travail, avec des métiers occupés majoritairement par des femmes, moins valorisés, moins rémunérés malgré leur utilité sociale, au prétexte qu'il serait naturel pour elles de prendre soin des autres....

Au-delà, la réforme doit même corriger les nombreuses inégalités du marché du travail qui se répercutent immédiatement sur les pensions de retraite des femmes. S'appuyant sur des éléments et des droits créés à des époques très différentes, le débat concernant la retraite des femmes est complexe. La retraite des femmes, c'est aussi notre combat. Notre droite, c'est la droite de la valeur du travail et qui sait protéger les travailleurs. Notre droite, c'est la droite de l'émancipation des femmes, celle qui leur a permis de voter, ...

...comme elles le disent elles-mêmes, pour leur mari, sans être déclarées ni cotiser, et n'ont eu que leurs yeux pour pleurer, lors de leur départ à la retraite, à l'heure de constater que bien qu'ayant travaillé tout autant que leur époux – tout en ayant de surcroît assumé la majorité des tâches ménagères et assuré la plus grande part de l'éducation des enfants –, elles ne pouvaient prétendre à une pension équivalente au minimum vieillesse. Elles ont pourtant participé à la richesse du pays. De plus, les femmes, parce qu'elles quittent leur emploi pour prendre en charge leurs enfants lorsqu'elles ont du mal à trouver un mode de garde, parce qu'elles interrompent plus souvent que les hommes leur activité vers 50 ans pour s'occuper d'un parent malade ou dépendant, sont aussi les premières concernées...

...ourront l'être. Puisque ce sont plus souvent les femmes que les hommes qui remplissent le rôle d'aidant, selon le Gouvernement, la mesure permettra d'augmenter de 2 points le nombre de femmes bénéficiant du Mico – minimum contributif – majoré, réservé, pour rappel, à ceux qui ont cotisé cent vingt trimestres. Les femmes seront également plus nombreuses à bénéficier du dispositif pour les petites pensions, à savoir l'augmentation du minimum contributif – 29 % d'entre elles seront concernées, contre 17 % des hommes. La réforme prévoit en effet une augmentation de 25 euros du socle de base du minimum contributif et de 75 euros s'agissant de sa version majorée. Les femmes bénéficieront d'une hausse plus franche que les hommes, de 38 euros brut par mois en moyenne, contre 25 euros bruts pour eux. J'...

...Le Gouvernement l'a lui-même reconnu dans son étude d'impact : avec la réforme, alors que l'âge moyen de départ à la retraite des femmes nées en 1970 progressera de douze mois, passant de 63,5 ans à 64,5 ans, celui des hommes de la même génération ne progressera que de huit mois et demi, passant de 64 ans à 64,7 ans. Enfin, l'injustice majeure que constitue l'importante inégalité de revenu et de pension entre les femmes et les hommes n'est aucunement prise en compte dans votre réforme ; elle risque même d'être accentuée par le recul de l'âge de la retraite et l'allongement de la durée de cotisation. Sur ce dernier point, votre étude n'a pas évalué la diminution des pensions de retraite des femmes liée à la suppression des surcotes dont celles-ci bénéficiaient jusqu'à présent quand elles travaill...