Interventions sur "pension"

...e document qui lui a été transmis par la caisse de retraite. C'est une mesure de simplification, qui doit également empêcher toute falsification de ce document. Deuxièmement, l'amendement propose de réduire le délai de mise à jour des estimations indicatives globales de cinq à deux ans. Avec un tel délai, une personne qui déciderait de partir à la retraite à 64 ans pourrait voir le montant de sa pension temporaire calculé sur la base d'une estimation datant d'un an seulement, contre près de quatre ans aujourd'hui. Tout en renforçant le droit à l'information de l'assuré, une telle évolution réduirait le risque d'indu lié à une surestimation du montant de la pension temporaire. En effet, plus l'estimation est proche du départ, plus elle est fiable.

...e Travail – et aux administrations de l'État de se communiquer les renseignements, données ou documents nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations sociales. Il s'agissait plus particulièrement de permettre la transmission de coordonnées bancaires, telles que le relevé d'identité bancaire, élément indispensable au versement des pensions de retraite. Cet article, porté par le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'époque, a été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier social. Il est proposé de l'intégrer à cette proposition de loi, dont il permet de renforcer l'opérationnalité.

Pour entrer dans le vif du sujet de cette proposition de loi technique, je prendrai un exemple. Prenons le cas similaire de deux enfants, vivant seuls avec leur mère séparée de leur père. D'un côté, Ismaël, qui reçoit une pension alimentaire de 200 euros par mois, versée par son père à sa mère. De l'autre, Julie, qui ne reçoit pas de pension alimentaire de son père, mais dont la mère perçoit de la part de la CAF, la caisse d'allocations familiales, 187,24 euros par mois au titre de l'allocation de soutien familial (ASF). Imaginons que la mère d'Ismaël et la mère de Julie fassent toutes deux le choix de se remettre en coup...

L'ASF, créée en 1985, est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Elle est versée au parent isolé sans condition de ressource, soit dans le cadre d'une avance en attendant le jugement officiel fixant le montant de la pension alimentaire du parent non gardien, soit parce que celle-ci est trop faible, soit parce qu'elle ne peut pas être recouvrée par l'autre parent. L'ASF cesse d'être versée à la remise en couple du parent isolé. D'un point de vue sémantique, le titre de votre proposition de loi interpelle car une allocation individualisée ne peut pas, par nature, être déconjugalisée. Selon l'Insee, le taux de pauvre...

...xclusive. Elle combine, tant bien que mal, toutes les contraintes de la maman seule avec celles du temps partiel subi, qui lui fournit tout juste ce qu'il faut pour le loyer. Elle ne reçoit pas d'allocations familiales, son versement débutant au deuxième enfant. Pas de chance pour elle, elle ne touche pas non plus de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant – anciennement appelée « pension alimentaire » – car le père n'a pas été jugé solvable. Heureusement, elle reçoit l'ASF. Ces 187,24 euros mensuels sont loin de couvrir tous les besoins alimentaires, vestimentaires et culturels de son enfant. Mais c'est déjà ça. Ils atténuent un peu la rupture d'égalité entre Mattéo et son copain Martin, dont le père verse une pension alimentaire. Inès se reconstruit progressivement. Elle met de...

... familiale ambitieuse, qui est la base de notre modèle social. Or, le texte qui nous est présenté s'apparente davantage à de la démagogie qu'à une vraie réflexion sur les difficultés évidentes qui pèsent sur les familles monoparentales. L'ASF est versée quand un parent a seul la charge d'un enfant pour l'entretien duquel l'autre parent ne participe plus depuis au moins un mois ou ne verse pas de pension alimentaire. Les montants sont de 187,24 euros si le parent est seul ou de 249,59 euros en l'absence des deux parents. Sur le fond, votre proposition est démagogique car elle ne traite pas du problème fondamental des familles monoparentales : la déresponsabilisation du deuxième parent, lorsqu'il est encore présent, et le non-versement de la pension alimentaire, lorsqu'elle est fixée. Quant au pa...

Il est difficile de tenter de remettre les pendules à l'heure tant elles paraissent déréglées depuis le début de l'examen de ce texte. Aux collègues de la majorité, qui ont contribué évidemment à améliorer le recouvrement des impayés de pension alimentaire, je rappellerai que la garantie a d'abord été expérimentée en 2014 et que tout n'a donc pas commencé en 2017. Contrairement à ce que vous laissez penser, ce n'est pas l'origine du monde. Ainsi, l'Aripa, dispositif que vous avez maintenu, a été créée en janvier 2017. Je regrette par ailleurs, monsieur le rapporteur – voyez-y une pique amicale – que vous n'ayez pas fait référence à la ...

... a pas d'acte d'état civil pour justifier l'arrêt du versement de l'ASF : il suffit de vivre sous le même toit qu'un nouveau partenaire. Certains soulèvent un autre argument : les revenus d'une famille dont un membre bénéficie de cette allocation sont supérieurs à ceux d'une autre dont aucun des parents n'a été en situation de famille monoparentale. C'est le cas pour n'importe quel ménage où une pension alimentaire est versée pour répondre au préjudice du manque de l'un des parents. Tout le monde trouve normal qu'une pension alimentaire vienne accroître le revenu d'une famille recomposée. Il ne faut pas comparer les deux cas, en partant du principe qu'une famille avec un beau-parent doit avoir le même revenu qu'une autre où il n'y en a pas. Quand vous vous remettez en couple avec un quelqu'un, p...

Quel pays fait mieux que le nôtre ? La Suède et l'Estonie ont un dispositif similaire qui, sans condition d'isolement, verse une prestation au bénéfice de l'enfant qui ne reçoit pas de pension alimentaire du parent absent. Il n'y a pas d'autre exemple dans l'Union européenne. Si vous voulez une réponse sur un plan plus global, je peux vous citer le Danemark, la Suède et la Norvège : la part de PIB consacrée aux prestations familiales y est supérieure à ce qu'elle est en France. Venons-en à la responsabilisation, terme qui me semble étonnant. Cette allocation au bénéfice de l'enfant es...

...ons la suppression de cet article, cela ne signifie pas que nous refusions de voir les situations bouleversantes dans lesquelles se trouvent certains parents isolés. Nous voulons alerter le Gouvernement sur le nécessaire rétablissement de l'autorité parentale, qui passe notamment par une exigence accrue envers le parent démissionnaire, mais aussi par la simplification des démarches concernant les pensions alimentaires. La représentation nationale devrait d'ailleurs ouvrir un véritable débat sur la politique familiale dans notre pays car les solutions proposées au XXe siècle ne sont plus toujours adaptées à la société actuelle.

...roit reconnaît donc la déconjugalisation dans le cas où l'enfant n'a pas de lien biologique avec l'allocataire. C'est une contradiction que nous proposons de lever au bénéfice des enfants plutôt qu'à leur détriment. Nous n'allons pas non plus déresponsabiliser le second parent, au contraire. En la maintenant quelle que soit la situation conjugale de la mère, nous faisons de l'ASF un substitut de pension alimentaire, destiné aux enfants qui ont le moins de moyens financiers dans le cadre de leur famille, quelle qu'en soit la forme. Il faut deux parents pour faire un enfant, dites-vous, madame Gruet. Ce n'est objectivement pas vrai puisque 27 % des bénéficiaires de l'ASF n'ont pas de filiation établie. L'idée que concubinage, mariage ou Pacs mettraient fin à la condition de parent isolé est tout ...

Revenons sur l'idée que l'État devrait assumer un rôle qui devrait l'être par le deuxième parent quand celui-ci est présent et redevable d'une pension alimentaire. La refondation d'un foyer a de toute façon des incidences, ne serait-ce que sur le plan fiscal puisque le quotient familial évolue. Quand on choisit de vivre avec une personne, cela implique de la prendre telle qu'elle est, en l'occurrence avec enfant si elle perçoit l'ASF. Nous devons remettre en valeur la notion de responsabilité dans notre société, notamment à l'égard des enfants....

Vous avez rappelé par deux fois, monsieur le rapporteur, que le texte de 1984 précisait que l'ASF était bien destinée à l'enfant et non à la cellule familiale dans son ensemble. Il n'en reste pas moins qu'il prévoit une suspension de l'allocation en cas de remise en couple. Si je suis convaincue que nous devons traiter le cas des parents isolés, particulièrement celui des mamans, je ne crois pas qu'il puisse être appréhendé par le seul biais de l'ASF. Parmi les actions déjà entreprises, on peut citer la création de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Il reste des progrès à faire...

...nous pouvons avancer ensemble en matière d'ouverture des allocations familiales au premier enfant ou d'égalité salariale car nous posons ces débats dans les mêmes termes. Ne cherchons pas des clivages quand nous pouvons nous mettre d'accord. Notre proposition de loi concerne 1,3 million d'enfants bénéficiaires de l'ASF, sachant que 40 % d'entre eux ont un parent insolvable ou ne reçoivent pas de pension alimentaire fixe. Il me semble que certaines oppositions sont un peu forcées. S'agissant de la responsabilité, je maintiens que la conjugalisation substitue le beau-parent au parent absent et je m'en inquiète. La responsabilité du parent absent passe par le paiement de la pension alimentaire. Comme vous, madame Le Nabour, je pense qu'il faut améliorer le recouvrement des pensions et des impayés. ...

L'allocation de soutien familial va à l'enfant en cas de décès d'un parent ou, en cas de séparation, lorsque le père refuse de payer la pension alimentaire ou ne le peut pas. En cas de remariage, il peut y avoir débat pour savoir si le beau-père doit prendre en charge l'enfant ou si l'ASF doit être maintenue pour le bien de ce dernier. La question de savoir si cela doit s'inscrire dans le cadre d'une politique familiale peut aussi faire l'objet de débats. Cependant, les propos tenus ici font de cette discussion technique un débat sur le...

...allocation est destinée au parent isolé, alors qu'elle est bien, comme le disait explicitement durant son audition la direction de la sécurité sociale, destinée à l'enfant en vue d'aider les familles monoparentales à subvenir aux besoins fondamentaux de leurs enfants : alimentation, habillement, soins médicaux, loisirs et culture. Cette allocation est versée en complément ou en substitution d'une pension alimentaire qui n'aurait pas encore été fixée ou versée, ou dont le montant serait inférieur à 187,24 euros. Or, la pension alimentaire a, elle aussi, changé de nom, car elle était trop souvent perçue comme une prestation attribuée à la mère seule. Elle porte désormais le nom de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, pour exprimer le fait qu'elle est rattachée aux droits de ce d...

Je suis tout à fait favorable à cette demande qui répond au principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi. Qualifier l'ASF de prestation d'entretien et d'éducation de l'enfant rappelle à la fois son objectif initial, son usage contemporain et son caractère subsidiaire par rapport à la pension alimentaire, laquelle procède d'une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant définie par le code civil.

Après vous avoir parlé d'Inès, qui perd son allocation parce qu'elle se remet en couple, je pourrais vous parler de son ami Aurélie qui, elle non plus, ne reçoit pas de pension alimentaire et qui perdra l'ASF au bout de quatre petits mois, ou ne la touchera peut-être même pas du tout. En effet, de nombreux freins ont pu faire obstacle au passage devant le juge aux affaires familiales dans le délai imparti de quatre mois suivant la séparation, au-delà duquel l'allocation de soutien familial n'est plus versée. Peut-être Aurélie a-t-elle tout simplement été débordée car, l...

Il ne fait jamais de mal de disposer d'une information et de réfléchir ensemble. Outre la condition d'isolement que nous critiquons dans ce texte, les auditions ont mis au jour un ensemble d'inégalités sociales et fiscales qui parcourent notre système de protection sociale. Ainsi, la pension alimentaire est déductible des revenus imposables pour la personne qui la verse, mais comptabilisée au titre des revenus imposables de celle qui la reçoit. Quant à l'individualisation de l'AAH, elle a eu des conséquences sur lesquelles nous devons réfléchir en termes d'harmonisation de l'ensemble des droits. Tout cela invite à une réflexion plus globale sur la déconjugalisation du système social...

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, j'ai le plaisir d'avoir été désignée rapporteure pour avis de la mission Régimes sociaux et de retraite d'une part, du compte d'affectation spéciale Pensions, d'autre part. À l'issue de l'analyse de ces crédits, j'ai souhaité approfondir nos réflexions en traitant dans la partie thématique d'un sujet fondamental, que nous avons paradoxalement peu abordé lors du débat sur la récente réforme des retraites, à savoir la natalité et la démographie, en lien avec le financement de notre système de retraite. Tout d'abord, la mission Régimes sociaux ...