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Les conditions d'application du dispositif seront fixées par voie réglementaire : ce n'est pas dans la loi qu'il convient de dresser la liste des pathologies qui empêchent le recours à une ambulance partagée ou d'ajouter des critères qui vont rigidifier le système. Par ailleurs, certains patients en ALD peuvent emprunter sans danger des transports partagés lorsqu'ils se rendent à une consultation de suivi. Avis défavorable.
Dans certaines situations, il est évidemment impossible d'emprunter un transport partagé. Pour autant, cette solution est parfois envisageable, même pour des patients en ALD. Rien n'empêche non plus les professionnels de respecter les gestes barrières, de porter un masque et d'utiliser du gel hydroalcoolique.
...ies d'officine et pharmacies à usage intérieur (PUI) en termes de gestion et de problèmes rencontrés dans un contexte de pénurie. Si les pharmacies d'officine ne disposent que de stocks limités compte tenu de leurs délais d'approvisionnement, de leur répartition sur le territoire et de leurs modalités de dispensation, les PUI sont tenues de sécuriser la dispensation des produits de santé pour des patients dont les pathologies sont plus lourdes, avec des prescriptions plus diverses et des délais d'approvisionnement plus longs. L'état de rupture est donc atteint dès que les PUI ne disposent plus d'un stock suffisant pour garantir pendant plusieurs jours une continuité thérapeutique aux patients dont elles ont la charge. Il est par conséquent nécessaire d'appliquer les dispositions de l'article 33 d...
Une nouvelle fois, c'est le patient qui se trouve pénalisé ! Nous devons nous attaquer aux pénuries – nos collègues sénatrices Sonia de la Provôté et Laurence Cohen ont d'ailleurs rendu un rapport assorti d'un certain nombre de préconisations à ce sujet –, et les mesures adoptées ne sont visiblement pas suffisantes puisque la situation perdure. Vous agissez sur les conséquences, mais il faut aussi s'attaquer aux causes du problème,...
Je suis tout à fait d'accord avec Caroline Fiat. Je ne vois pas en quoi une telle mesure permet de lutter contre la pénurie. Cela signifie-t-il que les patients en sont responsables ? Quelque chose m'échappe.
Dans les dix prochaines années, nous manquerons encore plus de médecins traitants. Or, avec une telle mesure, un malade qui téléconsulte sera contraint de prendre un nouveau rendez-vous avec un médecin en présentiel pour qu'il lui donne une ordonnance. Les consultations vont se multiplier ! Une telle mesure peut être dangereuse pour les patients. La question de la surprescription est, quant à elle, très différente.
La restriction de prescription de médicaments en rupture d'approvisionnement en téléconsultation ne me paraît pas de bonne politique. Il est évident que, quelques jours après, le patient ira voir un médecin pour avoir un traitement. Je pourrais prescrire de l'amoxicilline ou du doliprane l'après-midi, en consultation ordinaire, et le soir, je ne le pourrais pas en téléconsultation parce que le médicament est en rupture ? Il y a un problème.
En cas de pénurie d'antibiotiques, il est plus simple de s'assurer que l'on souffre effectivement, par exemple, d'une angine. En téléconsultation, il est impossible de réaliser un Trod. S'il y a un risque de pénurie, le ministre peut faire en sorte que les patients qui ont des symptômes d'angine soient invités à ne pas téléconsulter.
Nous avons effectivement présenté le résultat d'une mission d'évaluation dans le cadre de la Mecss au printemps dernier. Dès que le besoin d'un suivi psychologique se fait sentir concernant un patient, le seul fléchage disponible est vers le dispositif Mon soutien psy – lequel a d'ailleurs changé plusieurs fois de nom en un an. En effet, quand on voit le manque de professionnels dont souffrent les CMP et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), on constate le manque criant d'ambition du service public de la santé mentale. Le budget alloué à Mon soutien psy pourrait créer un grand nombre ...
...par la loi de financement de la sécurité sociale de 2023. Nous pourrions encore discuter du contenu et je ne doute pas que les PLFSS qui se succéderont enrichiront cette mesure. Cela étant, M. Peytavie a soulevé le problème de la prévention en santé mentale et je reconnais que lorsque 90 % des psychologues cliniciens ne valident pas le dispositif, il faudrait réfléchir à un mode d'orientation des patients qui serait plus efficace. Je ne veux pas ouvrir le débat sur le statut des psychologues cliniciens mais peut-être faudrait-il se pencher sur celui du remboursement de leurs actes. La question se pose dans les mêmes termes pour la prévention des maladies cardiovasculaires et la prise en charge des consultations de diététique – les dyslipidémies et le diabète sont des facteurs importants de morbi...
... le 1er octobre 2023. Bien sûr, je connais les difficultés d'application que vous avez rencontrées, mais je suis tout de même frappé qu'un an après le vote de ce PLFSS, on ait si peu avancé. Certes, des modalités de travail ont été essayées, des tests ont été réalisés, des démarches pour inviter au rendez-vous ont été engagées et, si j'ai bien compris, un autoquestionnaire serait même proposé aux patients. Il n'empêche qu'aujourd'hui, nous constatons qu'il sera impossible de fixer le tarif par la négociation conventionnelle. J'attends que vous confirmiez l'information, qui est un secret de polichinelle, selon laquelle le tarif envisagé reprendrait celui retenu dans l'étude d'impact, à savoir 30 euros. Vous nous annoncez à présent le lancement d'une expérimentation qui serait généralisée au 1er j...
...âges clés de la vie. Ces rendez-vous ne sont pas des consultations et ne seront pas réalisés uniquement par les médecins. Je le dis notamment au groupe du Rassemblement national : vous avez beaucoup parlé des médecins et le ministre a rappelé l'importance des négociations conventionnelles, mais il ne faut pas oublier les autres professionnels. Cela me paraît très important car c'est ainsi que les patients pourront bénéficier d'un rendez-vous au plus près de chez eux. Il importe que ces rendez-vous se mettent en place dans un objectif de prévention. Il n'est pas choquant que ce dispositif ne s'inscrive pas dans le cadre de chacune des négociations conventionnelles, profession par profession. L'avis est donc défavorable.
Je vais bien entendu aller dans le même sens. On réinvente l'eau tiède en affirmant que c'est depuis toujours la place du médecin traitant, souvent généraliste, d'être aux côtés de son patient, au cœur du dispositif médical, et d'assurer sa protection et son orientation, tout particulièrement au moment de la prévention. Cette prévention pluridisciplinaire ne doit pas se faire en silo – le mot vient d'être utilisé – car il n'y aurait rien de pire que d'avoir des diagnostics différents : ceux-ci doivent impérativement être coordonnés par le médecin traitant. Un mot encore – ce sera notr...
...ier. On a tout intérêt à multiplier les professionnels de santé qui pourront proposer ces rendez-vous. Il ne s'agit pas d'une remise en cause de la place centrale du médecin traitant, mais plutôt d'un moyen d'économiser du temps médical, car nous manquons de médecins traitants. Le fait de lui transmettre les résultats des rendez-vous de prévention contribue à la fois à multiplier les chances des patients et à économiser du temps médical. Donc l'équilibre retenu par le ministre me paraît intéressant.
... des amendements pour supprimer toutes vos propositions. Ce n'est pas vrai : nous déposons des amendements pour nous assurer d'atteindre l'objectif qui nous rassemble : la santé des Français. Le problème est que les rendez-vous de prévention mobiliseront divers professionnels, dont certains n'auront pas de compétence en matière de vaccination. Il faudra s'assurer que ces derniers réorientent les patients, notamment à certains âges, vers les praticiens compétents. Autre problème : tous les acteurs n'auront pas accès aux mêmes données de santé. Les professionnels qui effectueront les rendez-vous de prévention devront pouvoir accéder aux informations relatives à la vaccination. Toutefois, je retire mon amendement.
Ces amendements visent à expliquer aux médecins ce qu'ils doivent faire. Or, par principe, un médecin assure le même accueil à tous ses patients, qu'il s'agisse de femmes, de minorités sexuelles, d'enfants, ou autres. C'est pourquoi nous ne les voterons pas.
...tes négociations conventionnelles. En effet, chaque professionnel a des compétences propres et il paraît plus pertinent de fixer des objectifs différents aux diverses consultations qu'ils assureront. Je vous le dis, monsieur le ministre, nos généralistes ont besoin de reconnaissance. Ils ont besoin aussi qu'on leur témoigne de la confiance, eux qui travaillent beaucoup. Ils sont au plus près des patients et prennent en compte les maladies dont ils souffrent dans leur globalité. Les parcours de soins sont tous différents. Nous devons mettre l'accent sur les négociations conventionnelles. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la dérogation permettant de fixer par voie réglementaire le tarif, les modalités de facturation et la liste des professionnels autorisés à réaliser les consu...
Je vous remercie, madame Mélin, de souligner le rôle primordial des infirmiers libéraux dans notre pays en matière d'accès aux soins et de prise en charge globale des patients, en rappelant l'apport indispensable de leur métier. Nous avons tous à cœur de valoriser ces professionnels, qui font preuve tous les jours d'un engagement sans faille au service de tous. Néanmoins, je maintiens que le tarif des rendez-vous de prévention doit être fixé par arrêté, notamment pour que ceux qui sont d'ores et déjà assurés par les infirmiers, parfois de façon informelle, puissent ê...
...tion sont également – et tant mieux – ceux qui sont habilités à effectuer la vaccination, c'est-à-dire les médecins, les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens. Cet amendement adopté en commission tend à y ajouter les kinésithérapeutes, car il paraît particulièrement pertinent de les associer à cette démarche de prévention en tant qu'experts du mouvement, notamment en ce qui concerne les patients entre 60 et 65 ans et les patients entre 70 et 75 ans.
... Nous avons tous l'intuition que la mission d'un kinésithérapeute consiste en la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic et le traitement. Les kinésithérapeutes étant unanimement considérés comme des experts du mouvement, il paraît pertinent de les y associer – cela peut passer par la voie de l'expérimentation, je vous invite donc à l'organiser immédiatement –, en particulier pour les patients de plus de 70 ans, comme le disait justement Annie Vidal. Leur domaine d'intervention pourrait d'ailleurs s'étendre au-delà de ces patients, car l'activité physique adaptée ou encore la lutte contre la sédentarité ne concernent pas uniquement les personnes âgées, mais aussi les personnes souffrant d'obésité ou celles atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Or ces questions font partie d...