Interventions sur "patient"

Puisqu'il est question de l'espace numérique de santé, mon sous-amendement vise à remplacer le mot « patient » par le mot « titulaire ».

...digé ainsi : « Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance [...], un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer pour son compte toute action. » Si nous votons le suicide assisté et l'euthanasie au titre II, la personne de confiance pourra donc modifier les directives anticipées du patient. C'est très grave. Il faut prévoir des garanties pour empêcher les abus de faiblesse.

Si le DMP n'a pas fonctionné il y a vingt ans, c'est notamment parce qu'il était prévu que les patients pouvaient modifier leurs propres données de santé. Cela entachait la crédibilité des informations. Ne faisons pas la même erreur. Si l'espace numérique de santé peut être modifié par un proche, les professionnels ne s'y référeront plus, car ils douteront de sa véracité. En définitive, c'est surtout la possibilité donnée au tiers de confiance d'effectuer « toute action » dans l'espace numérique ...

J'entends votre dernière remarque, monsieur Juvin. Toutefois, ne laissez pas croire qu'une tierce personne pourra ajouter l'aide active à mourir dans les directives anticipées du patient. L'aide active à mourir ne s'appuiera pas sur les directives anticipées, et devra être confirmée par la personne en pleine conscience.

En quoi l'amendement est-il satisfait, monsieur le rapporteur ? Comment ce sujet est-il encadré ? Il faut prévoir des codes de connexion spécifiques pour la personne de confiance et le patient, afin d'assurer la traçabilité des modifications.

L'article L. 1111-6 du code de la santé publique précise le rôle et les missions de la personne de confiance – j'insiste sur ce qualificatif. Étant une personne de confiance, elle n'effectuera que les modifications demandées par le patient. Elle n'a pas lieu d'agir de son propre chef. L'article L. 1111-6 précise d'ailleurs que « son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». Ce même article prévoit des mesures particulières quand le patient fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

La rédaction de M. Pilato me paraît très protectrice pour les patients qui ont écrit leurs directives anticipées. Elle permettra d'assurer une traçabilité totale des interventions de la personne de confiance ; ce n'est pas une marque de défiance, mais un gage supplémentaire de confiance.

Avis défavorable. La personne qui aura accès à l'espace numérique du titulaire est une personne de confiance. On peut donc considérer qu'elle agira dans l'intérêt du malade. Le médecin traitant a déjà accès au dossier médical de ses patients et peut voir les modifications qui y sont apportées.

Nous ne voterons pas l'amendement, car il met en doute la liberté du titulaire de désigner les personnes susceptibles d'actualiser les données. En pratique, comment cela fonctionnera-t-il ? Le médecin sera-t-il alerté de chaque modification dans l'espace numérique de chacun de ses patients ? Cela paraît infaisable. Je rappelle aussi que tous les Français n'ont pas accès à un médecin traitant dans les mêmes conditions. À titre d'exemple, les personnes dépourvues de médecin traitant sont deux fois plus nombreuses en Haute-Garonne que dans les Hautes-Pyrénées, et trois fois plus dans le Gers. Une partie de la population sera donc exclue du dispositif prévu par l'amendement.

J'approuve aussi la philosophie de ces trois amendements. Les nouveaux établissements sont destinés à accueillir des patients atteints d'une grave maladie et qui ont besoin des soins de confort ou palliatifs qu'on ne peut leur offrir en unité de soins palliatifs. Est-il moral de faire de l'argent avec ce genre de soins ? Non. Il faut exclure le secteur privé.

Petite observation d'ordre juridique : la structure existe déjà. Il s'agit de l'établissement de santé privé d'intérêt collectif, qui relève notamment de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette forme juridique présente l'intérêt d'un but non lucratif, ce qui permet au secteur privé de s'investir. Voici quelques exemples de centres hospitaliers privés : l'hôpital Saint-Joseph, l'Institut mutualiste Montsouris, le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, etc. Les maisons d'accompagnement existent dé...

Il faut rappeler que les soins d'accompagnement ne s'opposent pas aux soins palliatifs. Si tout le monde n'a pas besoin ou ne souhaite pas bénéficier de soins palliatifs, tous les patients ont besoin d'accompagnement. Puisque l'alinéa 13 indique que les maisons d'accompagnement donneront accès à l'ensemble des soins visés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, dont la nouvelle rédaction précise que les soins d'accompagnement intègrent des soins palliatifs délivrés de façon active et continue, mon amendement propose de les renommer « maisons d'accompagnement et de soi...

...ettre le titre du chapitre X en adéquation avec la nature des maisons d'accompagnement, en juxtaposant les deux registres distincts que sont les soins d'accompagnement et les soins palliatifs. Nous voterons pour. Les trois autres amendements appellent toujours la même réponse : les soins d'accompagnement comprennent les soins palliatifs sans s'y résumer. Ils correspondent à la prise en charge du patient par un personnel médical et non médical – kinésithérapeute, diététicien, esthéticien, accompagnateur sportif – et par les proches aidants. Ils traduisent la volonté de fournir confort, quiétude, soulagement et petits plaisirs à ceux qui souffrent. Refuser d'accompagner les personnes pour les laisser exclusivement en soins palliatifs, c'est leur imposer des souffrances inutiles.

...ussion commune. Les deux premiers reviennent sur la qualification de soins d'accompagnement ou de soins palliatifs ; or, nous avons compris qu'il s'agit de deux catégories distinctes. L'amendement de Mme Rilhac, quant à lui, ne vise qu'à inscrire dans la loi ce qu'a indiqué la ministre, à savoir que des soins palliatifs pourront être prodigués dans les maisons d'accompagnement, afin d'épargner au patient le traumatisme supplémentaire d'avoir à quitter l'établissement pour une unité de soins palliatifs.

Il faut se féliciter de la multiplication des lieux où les patients pourront être accompagnés, même s'il conviendra de se pencher sur les moyens affectés. Si nous tournons en rond, c'est que la définition des soins d'accompagnement n'est pas claire. Nous avons bien compris que ce ne sont pas des soins palliatifs. Mais pouvez-vous nous préciser ce qui les distingue des soins de support qui, eux, sont définis ? Je suis prêt à soutenir les soins d'accompagnement. M...

Je me mets à la place du patient à qui l'on annonce un diagnostic grave. C'est faire preuve d'humanité que lui proposer une démarche d'accompagnement, de prise en charge globale, sans lui imposer de se projeter dans des soins palliatifs, dans la fin de vie. Il faut porter une attention particulière à ces personnes, notamment lorsqu'elles sont isolées. Je suis opposée à ces amendements car le terme d'accompagnement est plus humai...

D'aucuns considèrent les unités de soins palliatifs des mouroirs où les gens ne voudront pas aller. Cela traduit une méconnaissance totale de ces structures et du travail qu'y effectuent les personnels soignants. Je vous invite à vous y rendre. Vous n'avez pas le monopole du cœur des patients et vous n'avez pas à réfléchir à leur place. Les unités de soins palliatifs sont des structures d'accompagnement au sens noble du terme. Avant de parler de vie ou de mort, leur rôle principal est de prendre en charge la souffrance. Dire que c'est un mouroir est un non-sens. Cela dénote une volonté de se passer de ce système essentiel.

...pagnement sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d'accueillir et d'accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. Il énonce leurs deux missions : l'accueil et l'hébergement des personnes en fin de vie d'une part, et le répit pour les aidants d'autre part. Il précise le profil des personnes accueillies, des patients en fin de vie dont l'état médical est stable mais nécessite des soins techniques. L'admission des personnes sera subordonnée à une évaluation médicale. Cette précision est importante car elle garantit que leur admission ne sera pas la conséquence d'un défaut d'accès à une structure palliative. Pour cela, les maisons d'accompagnement travailleront en réseau avec l'ensemble des structures palliat...

Avis défavorable. Monsieur Bentz, nous aurons cette discussion lors de l'examen du titre II. Monsieur Dessigny, si l'on adoptait votre amendement, on ne pourrait pas offrir l'aide à mourir aux patients des maisons d'accompagnement.

...ablissement médico-social où pourront être pratiqués non seulement des soins palliatifs, mais aussi des soins de support et de confort comportant de la musicothérapie, des massages et des soins socio-esthétiques. Il s'agit donc de compléter l'alinéa 13 pour permettre aux bénévoles de jouer leur rôle important et, moyennant sans doute une formation et un encadrement, de participer au bien-être des patients et de leur entourage.