Interventions sur "participation"

Le présent amendement de repli vise à limiter les conséquences du même article L. 3326-1 du code du travail. Les verrous juridiques continuent d'affecter les droits des salariés. En effet, la participation qui leur est distribuée est moins importante dans certaines entreprises qui fraudent ou qui ont recours à l'optimisation fiscale. Nous proposons de compléter la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3326-1 par les mots : « sauf en cas de fraude ou d'abus de droit de l'employeur ». À tout le moins, le verrou juridique, constitué par le fait que seule l'attestation du commissaire aux ...

Il s'agit encore d'un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d'un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette disposition réglementaire dans la loi permettrait aux salariés d'être au courant et de réclamer leur juste participation en cas de redressement fiscal.

Lorsqu'il y a distribution d'intéressement, les salariés ont quinze jours pour se prononcer sur son affectation. Notre collègue Véronique Louwagie, première signataire du présent amendement, a eu la bonne idée d'établir un parallélisme avec la participation. Ainsi, au terme de la période de quinze jours, la somme en question serait, par défaut, dirigée pour moitié vers le plan d'épargne entreprise et pour moitié vers le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), prévu par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Si l'on veut vraiment favoriser l'investissement dans l'économie tout e...

...it : l'ANI, rien que l'ANI, tout l'ANI. Il nous est parfois arrivé de chercher à l'améliorer, mais vous avez botté en touche. Le présent amendement vise à transposer fidèlement l'ANI parce que nous considérons que la rédaction de l'article 12 est moins-disante que l'article 20 dudit accord, article dont je vais vous donner lecture tant il est explicite : « Les modalités actuelles de calcul de la participation et de l'intéressement sont peu adaptées au secteur du travail temporaire. Elles conduisent, d'une part, à un très fort effet de dilution des sommes, et, d'autre part, désincitent les entreprises du secteur à s'engager dans la négociation d'accords d'intéressement. « Les signataires souhaitent que soit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d'aménager le...

L'actionnariat salarié vise à favoriser la participation des salariés au capital des entreprises, qu'elles soient ou non cotées en bourse. Ceux qui soutiennent ce dispositif font souvent référence au cas le plus médiatisé, celui de La Redoute. En effet, en 2014, cette entreprise a fait appel à ses salariés pour se redresser et, neuf ans plus tard, ces mêmes salariés ont perçu chacun 100 000 euros en moyenne pour une mise initiale de 100 euros. Toutefoi...

Cet article est très important, car la distribution d'actions traduit notre philosophie consistant à favoriser la participation des salariés et leur alignement avec les intérêts du chef d'entreprise et des actionnaires. Il transcrit fidèlement le texte de l'ANI. Après avoir été largement débattu, je pense qu'il sera voté par une grande majorité de l'hémicycle. Je n'ai pas souhaité présenter d'amendement sur la distribution d'actions dans les petites entreprises, mais elle est essentielle car la transmission est facilitée...

Vous me donnez la parole après l'intervention de M. Sylvain Maillard, qui est favorable à la distribution d'actions telle qu'elle existe aujourd'hui. Nous sommes contre, car le partage des bénéfices, lorsqu'ils sont importants, sous forme de dividendes ou de participation, doit être égal, puisque tous y ont contribué, alors que, bien sûr, les rémunérations – celle d'un directeur, d'un ingénieur et d'un ouvrier – peuvent être différentes. Nous ne sommes pas seuls à penser ainsi : certains dirigeants de grandes entreprises partagent cette opinion. Ainsi, le patron d'une grande entreprise du sud de la France fabriquant des bonbons distribue les bénéfices de façon ég...

Il vise à permettre à l'employeur de verser l'intéressement et la participation sur un plan d'épargne retraite auquel le salarié aurait souscrit à titre individuel – avec, bien sûr, l'accord du salarié. Cela allégerait les contraintes pesant sur les petites entreprises, qui ne souhaitent pas avoir la charge d'ouvrir un plan d'épargne salariale collectif. En permettant aux entreprises d'abonder un contrat ouvert par un salarié, nous engagerions en outre les salariés à dispos...

Dans la droite ligne des derniers échanges de l'après-midi, je commencerai par rappeler le caractère inégalitaire des primes de participation : 10 % des salariés percevant des salaires élevés touchent 34 % des primes et les 10 % des salariés percevant les primes les plus significatives reçoivent 57 % du montant total de ces primes. La répartition des primes de participation a donc pour effet de reproduire et d'amplifier les écarts de salaire. Compte tenu de cela, on peut se demander dans quel but vous souhaitez ajouter un critère de p...

Par ces amendements, nous proposons donc de supprimer l'indexation des primes de participation sur le temps de présence.

Défavorable. Ces amendements nous renvoient effectivement au débat de l'après-midi. Le critère que vous évoquez s'applique au calcul tant de l'intéressement que de la participation ; je ne prétends pas qu'il soit parfaitement juste, mais il ne s'agit pas d'une disposition nouvelle. Par ailleurs, les trois outils de partage de la valeur permettent une redistribution, même légère, au sein de l'entreprise, à défaut d'une redistribution entre les entreprises.

Nous peinons à comprendre vos avis défavorables, car la proratisation de la répartition individuelle de la participation en fonction de certaines absences constitue un procédé particulièrement malhonnête, voire immoral. Par l'amendement n° 300, nous proposons de supprimer cette possibilité si l'absence est due à un motif légitime. Par exemple, comment justifier la double peine frappant un salarié qui, ayant subi un accident du travail qui le contraint à s'absenter, se voit privé d'une partie de la participation in...

L'article 5 oblige les entreprises d'au moins cinquante salariés pourvues d'un délégué syndical à ouvrir des négociations relatives aux conséquences d'un bénéfice exceptionnel réalisé par l'entreprise. La définition d'une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est laissée à l'entreprise, ainsi que les modalités d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement prévu par l'accord et celles de l'ouverture d'une nouvelle négociation relative à un dispositif de partage de la valeur. Le problème réside dans l'absence de critères fixés par le législateur – qui aurait pu, par exemple, se fonder sur la taille de l'entreprise ou sur les résultats des années antérieures – pour encadrer la négociation ou encore pour définir une augmentation ex...

...ants profits, afin que les travailleurs, à peine après avoir été, Dieu soit loué, condamnés à renoncer à leurs deux meilleures années de retraite, profitent de cette manne. Quelques jours plus tard, le ministre de l'économie, lui-même converti à l'idée de superprofit, déclarait devant le Sénat que le Gouvernement envisageait d'« obliger [les entreprises] à distribuer plus d'intéressement, plus de participation, plus de primes défiscalisées ». La rédaction de l'article 5 nous oblige à constater que nous sommes assez loin de ces engagements. Cet article n'oblige pas les entreprises qui feraient des profits exceptionnels à les partager avec leurs salariés en leur accordant une contribution elle-même exceptionnelle. Il prévoit seulement que dans une entreprise soumise à l'obligation d'instaurer la partici...

Il s'agit effectivement d'un amendement important. En transposant l'ANI, vous avez opéré un glissement sémantique. L'article 9 de l'ANI prévoit des négociations pour « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ». Vous avez remplacé « résultats exceptionnels », dans l'article 5, par « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». En quoi ces deux formulations sont-elles différentes et pourquoi est-il important de revenir à la lettre de l'ANI ? Si une entreprise réalise 100 millions d'euros de bénéfices au cours d'une année, 150 millions l'année ...

Dans la rédaction retenue, la situation de la troisième année n'ouvrirait pas de droits aux salariés à la participation prévue par un éventuel accord.

...es de moins de cinquante salariés, transposées à l'article 3. Vous pouvez certes contester ce point d'équilibre ; je ne doute pas, en effet, que nous aurons des désaccords sur le point d'atterrissage, mais je vous prie de vous souvenir que ce n'est pas nous qui l'avons fixé, mais les partenaires sociaux dans l'ANI. Le point d'équilibre consiste à accepter que, si on étend à tous ce dispositif de participation, on laisse la négociation s'opérer au sein de chaque entreprise. Il ne vous a pas échappé que ce point a fait l'objet d'une décision du Conseil d'État. M. le ministre y reviendra : une première saisine rectificative a renvoyé à une discussion dans les entreprises où il y a un délégué syndical. Malgré cela, le Conseil d'État a demandé une disjonction. À la suite de l'avis du Conseil d'État, en co...

...e en l'état, sans quoi il sera entaché d'incompétence négative – le Conseil d'État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l'amendement n° 393 que vous défendrez résoudra le problème : j'en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la loi les critères caractérisant l'augmentation exceptionnelle des bénéfices, comme nous l'avions fait pour l'intéressement et la participation, ou renvoyer tout ou partie de cette définition à un décret, comme y autorisent plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – vous l'avez rappelé dans votre rapport. L'amendement n° 393 précise que cette caractérisation doit tenir compte de quelque quatre critères, mais pour éviter toute censure du texte, ne serait-il pas plus prudent d'inscrire la définition directement dans la loi ? Certes, ...

Il renvoie à un effort de simplification. Depuis des décennies, à chaque campagne électorale pour la présidentielle, on entend les candidats, quel que soit leur parti, vanter les mérites de la participation et de l'intéressement – en tout cas, je l'entends depuis que je suis enfant. Pourtant, malgré des améliorations, le principe général n'est toujours pas compris par nos concitoyens et le dispositif reste inaccessible à la plupart des salariés. Nous proposons donc un dispositif simple, clair et lisible, tant pour les chefs d'entreprise que pour les salariés et nos concitoyens : en cas de bénéfices...

...s – je ne suis d'ailleurs pas sûr que toutes les organisations patronales sont d'accord avec cette décision. Nous n'aurions pas non plus introduit un article 1er bis disposant que les branches professionnelles doivent dresser un bilan de leurs actions en faveur de la mixité des métiers. Par ailleurs, je rappelle que le régime fiscal et social sur les dividendes versés au titre des dispositifs de participation et d'intéressement est consenti en contrepartie du blocage pendant cinq ans des sommes versées sur des plans d'épargne d'entreprise. Même si les sommes peuvent être débloquées dans certains cas de figure, ce régime est donc soumis à conditions, contrairement aux primes de partage de la valeur. Enfin, monsieur Tanguy, ne préemptons pas les discussions, parfois compliquées, entre organisations pat...