Interventions sur "parti"

...e chantier : la rénovation du travail parlementaire, le développement d'outils de démocratie directe et délibérative, ou encore la transformation en profondeur de l'action publique. Le défi consistera à ajuster ces briques entre elles pour nous assurer que l'édifice tienne debout. C'est avec cette ambition de cohérence que le Président de la République installera prochainement la commission transpartisane sur les institutions – dès lors qu'il s'agit de réécrire la règle du jeu démocratique, tous les joueurs doivent s'engager. De même qu'il y a quelques semaines le groupe Renaissance a voté contre la proposition de La France insoumise sur le référendum d'initiative partagée, il ne votera pas en faveur de ce texte. Mais il ne votera pas non plus pour les amendements de suppression et s'opposera...

...di dernier, les Français sont prêts à voter lorsqu'ils ont l'impression que leur vote servira à quelque chose. À la question de savoir si la personne qui sera élue pourra agir sur leur quotidien, si la réponse est négative, ils n'auront pas envie de se déplacer. Le scrutin proportionnel à un tour permettrait-il à tous les Français de se sentir représentés et concernés ? Nous le pensons. Certains partis politiques sont sous-représentés – c'était le cas du Rassemblement national il y a peu de temps encore. En 2017, alors que notre parti avait recueilli 10,6 millions de voix, il n'envoyait que 8 députés à l'Assemblée nationale. En revanche, La France insoumise et Les Républicains, qui n'avaient pas accédé au second tour, obtenaient respectivement 30 et 112 députés. Une telle disproportion, pour n...

La France insoumise votera contre cette proposition de loi. À elle seule, l'élection des députés à la proportionnelle n'est pas susceptible de donner plus de pouvoir aux citoyens ; elle ne ferait que modifier la configuration de la représentation des partis politiques au Parlement. Au reste, cette seule mesure occulte le problème fondamental de notre régime qu'est l'hyperpouvoir, la toute-puissance de l'exécutif, en particulier du Président de la République. La législature en cours le montre bien : jamais, dans la période récente, l'Assemblée nationale n'a été aussi représentative et pourtant, lorsque nous mettons en minorité les amis du Président...

...cles de la Constitution donnent à la majorité relative la possibilité de gouverner. C'est l'un des points forts de nos institutions que d'assurer, en dépit des alternances politiques, des cohabitations et des scrutins, une certaine stabilité. Le passage de la circonscription au département nous semble présenter un risque d'éloignement puisque, pour les élections à la proportionnelle, ce sont les partis politiques qui établissent les listes électorales ; ils choisissent leurs candidats pas forcément parmi ceux qui s'engagent directement auprès des citoyens. On voit bien aussi que les scrutins de liste, comme ceux des élections régionales, sont, pour les partis, la tentation d'envoyer des têtes de listes issues des secteurs les plus peuplés, écrasant ainsi la représentation des territoires rurau...

...ble à une proportionnelle intégrale. Vous avez raison, il faut refaire du collectif. Les réformes constitutionnelles, comme celle que vous présentez, peuvent y contribuer, mais elles ne sont pas essentielles. Surtout, elles ne suffiraient pas à répondre à la crise démocratique que nous connaissons. Il serait même surprenant que le scrutin à la proportionnelle intégrale y parvienne, alors que les partis sont dégradés et remis en question. Comment des listes établies par des partis n'ayant pas la confiance du peuple pourraient-elles offrir un remède à une désaffection dont les causes sont multiples ? Je ne crois pas que les listes en cours de constitution en vue des élections régionales par des accords entre les formations politiques soient le reflet d'une écoute citoyenne et d'une bonne représ...

...récieuse que Michel Debré et le général de Gaulle ont souhaité offrir à la France en 1958 et qui avait tant manqué sous la IVe République. Le scrutin majoritaire uninominal à deux tours était apparu comme la solution la plus pertinente, en permettant de faire émerger une majorité claire et une opposition cohérente. En outre, il offre aux électeurs la possibilité de choisir des gens plutôt que des partis et une lisibilité démocratique que certains pays nous envient. Le mode de scrutin actuel n'empêche en rien certains groupes politiques d'êtres justement représentés au sein de l'Assemblée nationale. La composition inédite de notre assemblée le prouve. Le groupe Horizons partage l'idée qu'il est nécessaire d'ouvrir une réflexion globale sur le fonctionnement de nos institutions. Nous sommes con...

... la question politique en général s'explique davantage par une perte de confiance, le sentiment de ne pas être entendus et d'être représentés par une caste politique éloignée de leurs préoccupations. La proportionnelle seule ne changera rien à cette réalité, bien au contraire. Il ne sortirait du scrutin à la proportionnelle intégrale organisé à l'échelle du département que des élus attachés à un parti et désignés sur une base géographique trop large. Ces élus hors-sol, les Français n'en veulent pas. La taille variable des départements, tant géographique que démographique, poserait des problèmes de représentativité. Sans compter que l'échelle départementale, plus vaste que celle de la circonscription, aurait pour effet d'éloigner les électeurs de leur député – tout l'inverse de ce qu'il faudrai...

...des exprimées par les citoyens d'un renouveau démocratique. Pour autant, faut-il faire table rase de soixante-quatre ans de scrutins en une journée ? Soyons réalistes, bouleverser notre régime électoral à l'occasion d'une niche de groupe n'est ni souhaitable, ni raisonnable. Certes, les failles du scrutin uninominal majoritaire sont réelles et celui-ci conduit à une surreprésentation de certains partis politiques. Cependant, croire qu'un passage brutal à une logique de proportionnelle réglerait la question de l'abstention ne me semble pas sérieux. La proportionnelle intégrale ne sera pas le remède miracle à tous les maux de notre démocratie. D'abord, le scrutin proportionnel est porteur d'un risque substantiel d'éloignement du député et du citoyen. Certes, nous sommes tous des élus de la nati...

...utionnalistes, les sociologues ou les politistes, tous nous ont dit que la proportionnelle est une pièce de l'édifice, mais pas la solution qui réglera tout. C'est pourquoi le groupe Modem avait souhaité retirer son texte, pour pouvoir discuter avec les acteurs de la vie politique du pays de la question de nos institutions, de son articulation avec celles de la décentralisation, de la démocratie participative ou de l'engagement citoyen. Tous ces sujets doivent être appréhendés au sein d'une même réflexion, qui doit être transpartisane. À cet égard, le groupe Modem attend avec impatience l'installation par le Président de la République du groupe transpartisan. Votre texte, bien qu'il répare de façon bienvenue un oubli de notre part quant à la parité, reste, comme le nôtre, incomplet. Il ignore...

...sénateurs sont élus au scrutin proportionnel de liste au niveau départemental. Personne ici n'oserait remettre en cause leur attachement à leur territoire et la connaissance qu'ils en ont. Cela devrait inciter les députés à prendre un peu de hauteur pour considérer les problématiques à l'échelle du département et pas seulement au niveau de leur circonscription. De plus, la possibilité pour chaque parti d'obtenir un siège dans davantage de départements les incitera à s'investir partout sur le territoire, alors qu'ils leur arrivaient, jusqu'à présent, de délaisser les circonscriptions dans lesquelles ils n'avaient aucune chance. Certains s'inquiètent d'un potentiel désintérêt de la part des têtes de liste, qui seraient des « apparatchiks ». D'abord, il ne me semble pas que le scrutin majoritaire...

Le département fait encore partie des échelons les plus populaires parce que, dans les cantons, les Français s'identifient à un élu proche d'eux au quotidien, avec lequel ils peuvent entrer facilement en contact. Avec le mode de scrutin que vous proposez, les permanences dans tous les territoires disparaîtront. Les territoires ruraux ne le sont pas forcément intégralement. Le département de la Moselle se caractérise par une con...

... sondage de l'Ifop, réalisé en novembre 2020, 73 % des Français y étaient favorables. Au sein de l'Union européenne, vingt et un pays ont des systèmes proportionnels, et cinq des systèmes mixtes. Il me paraît néanmoins nécessaire de maintenir un scrutin uninominal à deux tours dans une grande majorité des départements, ne serait-ce que parce que ce système permet d'élire des personnes et non des partis politiques.

Votre amendement vise à instaurer une dose de proportionnelle plutôt que la proportionnelle intégrale. J'y suis défavorable, car il créerait deux catégories de députés : ceux élus sur le terrain, qui devront passer du temps en circonscription, et ceux désignés par leur parti politique au sein d'une liste nationale. Il ne réglerait en aucun cas le problème de la représentativité avec ces quelques miettes de proportionnelle.

...exposer au risque de conflit d'intérêts, vous n'êtes pas obligée d'être candidate la prochaine fois. Je regrette que le rapporteur nous propose une proportionnelle intégrale de manière sèche, c'est-à-dire sans autre mesure. J'ai travaillé avec Stéphane Travert dans le cadre d'une mission d'information, qui visait à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale : nous avions formulé, en décembre 2021, plusieurs propositions, qui concernaient notamment le vote blanc. J'ai d'ailleurs déposé, à titre personnel, des amendements à ce sujet qui ont été déclarés irrecevables. Nous avions également proposé de développer les référendums d'initiative locale et de réfléchir à un rapprochement des modes d'élection des conseils départementaux et r...

...sans savoir, en effet, que les policiers et les gendarmes sont la cible d'atteintes récurrentes et de plus en plus violentes. En 2021, 83 432 policiers nationaux ou municipaux et gendarmes ont ainsi été victimes d'agressions, soit 228 par jour, et chaque année près d'un policier ou gendarme sur dix est victime de violences physiques. La violence est présente partout sur le territoire et elle vise particulièrement les femmes et les hommes qui assurent la sécurité des Français. Les sapeurs-pompiers n'échappent pas à ce fléau, puisqu'ils ont connu, en dix ans, une augmentation de 223 % des agressions à leur encontre, et il en est de même pour les médecins et les postiers, qui n'osent plus aller dans certaines banlieues de peur d'être agressés. La légitime défense est une notion ancienne, puisque ...

...e l'atteinte – il est évident qu'un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne peut pas sortir son arme dans n'importe quelles conditions et pour n'importe quels faits –, parce qu'elle procurerait à certains une impression illusoire de liberté sans sécurité juridique, c'est-à-dire une sorte de désinhibition qu'aucun d'entre nous ne souhaite, et enfin parce qu'on peut difficilement penser qu'une partie de la population ne considérerait pas qu'il s'agit d'une forme de permis de tuer. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance est parfaitement opposé à cette proposition de loi. Nous avons donc déposé deux amendements de suppression – en réalité, un seul puisque le rapporteur ne souhaite lui-même conserver qu'un seul pseudo-article.

...cès-verbaux, les services statistiques du ministère de l'intérieur ont recensé 2 288 faits de violence envers les forces de l'ordre. En vingt ans, ces faits ont été multipliés par 2,3. En 2019, un bilan de la direction générale de la police nationale (DGPN) faisait état de 7 400 agents blessés dans l'exercice de leurs fonctions, du gardien à l'officier, contre 3 842 en 2004. Un phénomène traduit particulièrement la violence grandissante à l'égard des forces de l'ordre : l'explosion des refus d'obtempérer. Ce délit a été constaté à près de 24 000 reprises en un an. Par ailleurs, les outrages aux personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) ont augmenté de 5,3 % depuis 2019. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé en 2017 par la loi relative à la sécurité publique, re...

...s à rappeler certains grands principes consacrés dans notre pays, en m'appuyant sur un ouvrage de policiers, Police, la loi de l'omerta, qui cite dans sa conclusion l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Selon l'article 9 du même texte, « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » La question qui se pose actuellement est celle des refus d'obtempérer. Cette année,...

...quilibre n'est pas figé dans le temps : nous devons faire bouger le curseur en fonction des évolutions sociales et des faits constatés. Nous avons ainsi fait des propositions au cours des dernières années et des derniers mois pour renforcer le soutien apporté à nos forces de l'ordre. Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte : les forces de l'ordre sont de plus en plus souvent prises à partie, de manière de plus en plus violente, et nous ne pouvons pas rester insensibles à cette réalité. Il est important d'exprimer collectivement notre soutien aux forces de l'ordre, qui doivent avoir notre confiance. La proposition de loi souffre d'imperfections – je pense notamment qu'il faudrait préciser à l'article 1er qu'il faut être dans l'exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou d...

...tion de légitime défense signifierait que quelle que soit l'évaluation des circonstances, quelle que soit la manière dont les faits se sont déroulés, le policier serait réputé avoir utilisé son arme en réponse à une nécessité absolue et de manière proportionnée. Vous avez utilisé un fait divers, monsieur le rapporteur, pour expliquer la manière dont vous voyez les choses. J'en évoquerai un autre, parti d'un refus d'obtempérer, qui s'est produit il y a quelques mois à Paris : le véhicule est parti devant le policier, sans que le conducteur cherche à aller vers lui ; le policier a tiré derrière le véhicule et a tué une jeune passagère qui se trouvait à l'intérieur de celui-ci parce qu'elle voulait se rendre en discothèque. Avec cette proposition de loi, le policier serait réputé avoir agi face à ...