Interventions sur "partenaires sociaux"

Avis défavorable. Votre amendement prévoit que, sept jours après la publication d'un éventuel décret, des négociations s'engagent entre les partenaires sociaux sur les règles de l'assurance chômage : cela reviendrait à mettre en cause le calendrier discuté avec ces mêmes partenaires sociaux sur la concertation, puis sur la négociation au sujet des questions de gouvernance. De surcroît, je doute que, quelques jours seulement après un décret, des organisations qui ont écarté l'idée de s'engager sur une négociation sur les règles s'y engagent soudainement...

La représentation nationale ne peut pas être écartée aujourd'hui comme l'ont été hier les partenaires sociaux. Je rappelle qu'à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des négociations ont été menées avec les partenaires sociaux et qu'elles ont échoué, faute d'accord. Je suis tentée de dire que la fin ne justifie pas les moyens. Même le Conseil d'État est très critique sur la méthode employée : « Le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation ...

Cet amendement suit la logique que nous avons exposée hier lors de la discussion générale. Premièrement, nous voulons que les partenaires sociaux et le Parlement soient au centre de l'évolution de l'assurance chômage. Deuxièmement, dans la mesure où vous voulez recourir à un décret, nous voulons que les règles soient sanctuarisées durant la période transitoire, pour éviter toute mauvaise surprise à l'issue de la réforme. Troisièmement, nous souhaitons une prise en compte particulière des outre-mer. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons ...

L'article 1er a pour objectif de confier temporairement au Gouvernement la définition des mesures d'application du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023. En effet, les règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel courent jusqu'au 1er novembre 2022, puisque vous n'avez pas envoyé la lettre de cadrage aux partenaires sociaux fin juin 2022. Si on peut comprendre que le Gouvernement demande un délai supplémentaire, en attendant un nouveau projet de loi qui aura pour objectif de réviser les mesures d'application du régime d'assurance chômage, on peut aussi légitimement s'interroger sur la mauvaise habitude prise par le Gouvernement de contourner le Parlement le plus souvent possible. Avec la possibilité de gouverner p...

...ande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour achever la réforme de l'assurance chômage commencée durant le précédent quinquennat. Le groupe Rassemblement national s'oppose à la méthode autoritaire choisie par le Gouvernement. L'assurance chômage fait partie des matières essentielles relevant du paritarisme depuis 1945. La procédure paritaire exige de confier un mandat de négociation aux partenaires sociaux, qui sont les premiers concernés par la nécessité de réformer le système assurantiel du chômage. Ce n'est qu'une fois cette négociation achevée que le Gouvernement valide le résultat en soumettant un projet de texte au Parlement ; une fois voté, le texte permet au Gouvernement de prendre les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la réforme. Au lieu de cette procédure, qui a fait ses preuves ...

...ture – le Gouvernement l'assume parfaitement. Durant nos débats, nous aurons l'occasion de discuter, de manière approfondie, de son bien-fondé. J'insiste sur la nécessité de prolonger les règles en vigueur et sur le contexte qui explique le recours à la voie législative. Aux termes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le document de cadrage aurait été envoyé aux partenaires sociaux en pleine campagne électorale. Chacun comprendra qu'il n'aurait pas été opportun de lancer ce type de travaux dans ce contexte. Je conclurai en répondant à quelques questions posées par les orateurs. Selon Mme Ménard, le projet de loi prévoirait un contournement du Parlement. Or le Parlement n'a jamais été compétent pour définir les règles de l'assurance chômage. Il s'agit non pas de contourner ...

J'ai eu l'occasion de le dire en commission : sur le principe, je trouve l'idée intéressante ; néanmoins, cela reviendrait à préempter la négociation interprofessionnelle qui aura lieu entre les partenaires sociaux sur la question de la gouvernance. J'espère que la question de la participation des parties prenantes y sera évoquée, mais d'ici là, l'avis est défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que l'adoption de cet amendement préempterait la discussion à venir avec les partenaires sociaux, mais le projet de loi qui nous est soumis va au-delà de la préemption. Vous ne pouvez pas formuler un tel reproche à cet amendement quand, dans le même temps, vous cherchez à prendre la main sur l'Unedic afin de non seulement prolonger les mesures dont nous avons parlé, mais d'en imposer de nouvelles. Le présent amendement ne détermine en rien l'issue des négociations à venir : il vise simpleme...

Non, je pense qu'ils sont bien distincts, et je ne voudrais pas priver nos collègues d'une discussion sur les différents points qu'ils abordent. L'amendement n° 300 revient sur les raisons avancées pour justifier le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ainsi, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement a choisi de négocier directement avec le Medef, cette organisation patronale si essentielle pour vous, et ce en dépit d'un front uni – et unique – de huit syndicats qui s'opposent vigoureusement à la réforme, dans sa méthode comme dans son contenu. C'est pourquoi, en ce soixante-dix-septième anniversaire de la sécurité sociale et fidèles à son esprit initial, nous voulons, par ce...

Or voilà un texte qui, dans un domaine où existait historiquement un dialogue entre partenaires sociaux, entend précisément le court-circuiter et cesser de le faire vivre. Avouez que c'est à ni rien comprendre !

Vous dites que vous croyez au paritarisme. Nous vous proposons, par cet amendement, de passer aux actes. L'assurance chômage connaît actuellement un régime extraordinaire, celui du régime de carence. Les partenaires sociaux n'ont en effet pas réussi à se mettre d'accord sur les objectifs intenables fixés par le Gouvernement. L'amendement prévoit que, si les négociations que nous vous demandons d'entamer échouent, l'assurance chômage soit régie par la dernière convention sur laquelle tous s'étaient mis d'accord. Vous dites faire confiance au dialogue social. C'est cette confiance que notre amendement manifeste. Si ...

Il est important de réaliser que vous méprisez le paritarisme autant que vous méprisez le parlementarisme. L'amendement propose de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu'un régime de carence expire. Depuis 2008, le Gouvernement peut fixer par décret, grâce au délai de carence, les règles de l'assurance chômage. C'est inouï ! Le Gouvernement dispose ainsi d'une marge considérable pour imposer des réformes antisociales. Il faut respecter la démocratie sociale et vous empêcher à tout prix de détricoter davantage l'assurance chômage dans les mois qui viennen...

...besoin d'une vraie vitalité démocratique, car vous ne disposez pas de la majorité nécessaire pour appliquer le programme du Président de la République, ce qui vous oblige, d'une certaine manière, à davantage de démocratie sociale et de débat parlementaire. Vous ne proposez pourtant ni l'un ni l'autre. Vous avez réussi le tour de force d'adopter la dernière réforme de l'assurance chômage sans les partenaires sociaux. C'était une première depuis 1971 ! Vous vous apprêtez à consacrer une réforme qui consiste à regarder l'avenir avec de vieilles lunettes. Ce que nous devrions faire ensemble, avec les partenaires sociaux, les chômeurs, les collectivités locales et les parlementaires présents dans cet hémicycle dans leur diversité, c'est imaginer un modèle social capable de gérer les transitions professionnelles...

Il va dans le sens de celui soutenu par M. Monnet en proposant une chose toute simple : rétablir la compétence des partenaires sociaux. Vous avez malmené le dialogue social et vous faites semblant de ne pas entendre ce que disent les syndicats de manière unanime. Vous continuez à avancer tête baissée vers un mur, car c'est bien un mur qui vous attend, celui de la souffrance des chômeurs qui vont se retrouver, une nouvelle fois, précarisés. Vous refusez les principes fondateurs de la Constitution de 1958. Je rappelle qu'aujourd...

Dans ces conditions, engager cette négociation serait une perte de temps. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a proposé dans son avis le principe d'une concertation avec les partenaires sociaux. Cette concertation, qui aura lieu dans les prochains jours, devrait mener à la définition de nouvelles règles.

La discussion doit pourtant avoir lieu. Si les partenaires sociaux vous démontrent que vous avez tort et que votre réforme sera non seulement injuste mais aussi inefficace, il faudra les écouter !

...rfois la mémoire courte, je rappelle à nos collègues de la minorité mélenchoniste – qui nous donnent des leçons de respect du paritarisme depuis un bon moment – qu'ils ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail, déposée par des députés de la majorité, alors que celle-ci transposait scrupuleusement un accord signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux.

Oui, vous avez voté contre un accord signé par les partenaires sociaux. Au-delà de la volonté des partenaires sociaux, nous voulons satisfaire la demande des Français,…

Par cet amendement, nous offrons au Gouvernement et à la majorité relative une deuxième chance. Il n'est pas question de donner des leçons ni d'en recevoir d'ailleurs, mais il faut écouter le Parlement, les salariés et les organisations syndicales, et il faut éviter d'opposer – comme vous l'avez fait tout à l'heure – les Français aux partenaires sociaux. Le présent amendement, qui est un amendement de repli, vise simplement à fixer la durée de la négociation à au moins six mois. En l'absence d'accord ou d'agrément conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, vous pourriez reprendre la main. Il s'agit ainsi de redonner du pouvoir et du temps à la négo...

...ition que dans le précédent amendement ! Par ailleurs, je souhaiterais rétablir certains faits. Il est vrai que par le passé, nous n'avions pas eu besoin, en cette matière, de procéder par la loi – j'en conviens –, tout simplement parce qu'entre 2012 et 2017, les socialistes – je pense que M. le ministre du travail sera d'accord avec moi – respectaient le dialogue social et ce que décidaient les partenaires sociaux s'agissant de la gestion de l'assurance chômage. C'était la réalité quand il y avait un gouvernement socialiste dans notre pays ; malheureusement, ce n'est plus le cas.