Interventions sur "parent"

Mes chers collègues, je salue la solidarité dont a fait preuve chaque groupe politique. Ce que nous défendons ce soir, c'est l'intérêt de l'enfant et le pouvoir d'achat des foyers modestes et des familles monoparentales des classes moyennes. Nous pouvons être fiers de nous. En tout cas, je suis fière de moi. Je sais d'où je viens. Et les femmes mais aussi les hommes qui se heurtent aux difficultés que nous connaissons peuvent aussi être fiers du vote de notre assemblée.

Toutes les études le montrent, la séparation des deux parents entraîne un appauvrissement de celui qui a la garde des enfants du couple : perte d'un logement, sacrifice de la vie professionnelle, augmentation des frais de garde… D'après les chiffres les plus récents, la garde des enfants revient dans près de 70 % des cas à leur mère. Un rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) explique qu'une contribution à l'entretien et à l...

Cette proposition de loi part d'un constat sans appel : en cas de séparation, les femmes, auxquelles revient majoritairement la garde des enfants, voient leur niveau de vie diminuer davantage que celui des hommes. Ces familles monoparentales, la majorité présidentielle les soutient. Aussi, je souhaite remercier la rapporteure Aude Luquet pour son investissement sur cette question qui préoccupe au quotidien des millions de Français et surtout de Françaises. Dès juillet, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, notre présidente de groupe avait évoqué ce sujet. Oui, l'accompagnement des familles est une prio...

Vous voulez améliorer la qualité de vie des enfants en défiscalisant la pension alimentaire pour les parents receveurs. Mais que faites-vous lorsque c'est le parent au revenu le plus élevé qui perçoit la pension ? Ce serait une double peine pour le parent verseur ! Lors de la campagne présidentielle, le Rassemblement national avait proposé que chaque foyer bénéficie d'une part fiscale entière supplémentaire dès le deuxième enfant : cela permettrait aux foyers recevant la pension alimentaire de voir dim...

En toile de fond de notre débat se pose le problème général de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, qui affecte indubitablement le niveau de vie des familles monoparentales, notamment lorsqu'elles comptent plusieurs enfants. Le levier fiscal est-il le bon outil pour y répondre ? Sans doute pas. J'ajouterai à ce qu'ont déjà dit les orateurs précédents que ce texte peut entraîner, à moyen terme, deux effets pervers. D'une part, il est susceptible d'aggraver le phénomène de non-versement des pensions alimentaires, que nous ne devons pas négliger. D'autre part, une...

...ences dans l'organisation de la vie familiale créent une grande vulnérabilité, face à laquelle le versement d'une pension alimentaire est essentiel. La pension alimentaire concerne 1,5 million de personnes en France. Il est en notre pouvoir de l'améliorer afin qu'elle atteigne pleinement son but, qui est d'assurer une juste contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par chacun de ses parents. La présente proposition de loi vise à garantir que la pension reçue puisse être entièrement dédiée à cette mission : si nous modifions la charge fiscale, le parent gardien ne subira plus l'imposition de la pension reçue ni l'effet de seuil tout à fait néfaste qui, du fait de l'augmentation de son revenu fiscal de référence, le rend inéligible à certaines aides sociales. Cette proposition de lo...

Je me réjouis que le groupe Démocrate ait décidé de consacrer sa première niche à ce débat fondamental pour les familles monoparentales. En France, 25 % des parents vivent seuls, 83 % de ces parents seuls sont des femmes, et 40 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Cette grande question sociale qu'est la situation des familles monoparentales est très peu discutée dans les médias, et absente des débats politiques. On en a pourtant beaucoup entendu parler lors du mouvement des gilets jaunes, quand de nombreuses femmes...

Je remercie Mme la rapporteure de son initiative qui permet de mettre à notre ordre du jour un sujet d'une grande importance, celui de la situation financière souvent précaire du parent recevant la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en cas de divorce ou de séparation. Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que la discussion sur ce sujet se tienne, mais le texte proposé, centré sur l'outil fiscal, ne lui semble pas le plus adapté pour répondre à l'enjeu. En effet, il crée un précédent important en permettant au parent bénéficiaire de la p...

...e texte. Au regard de ces éléments, il est important de déconstruire certains discours présentant les pensions alimentaires comme des revenus de remplacement. Leur unique but est en réalité d'assurer un juste partage de l'entretien et de l'éducation des enfants subissant la séparation du couple. Dès lors que nous avons en tête les éléments précédemment cités, l'imposition de ces pensions pour le parent bénéficiaire apparaît injuste ; elle est à l'opposé de ce qui se pratique à l'étranger et de la vision de justice sociale défendue par le groupe écologiste. C'est pourquoi nous saluons votre travail, madame la rapporteure. Cette proposition de loi, dont nous approuvons les principes généraux, est la bienvenue. Toutefois, permettez-moi de poser quelques questions relatives au calibrage du texte. ...

...té de soutenir les femmes ayant la garde exclusive d'un enfant. Cependant, nous avons un certain nombre de réserves sur ce texte. Nous considérons que le législateur doit faire preuve de prudence et engager une concertation avant de bouleverser les avantages fiscaux prévus par la loi. Si le dispositif actuel comporte des faiblesses, il repose sur la volonté d'assurer un juste équilibre entre les parents. Actuellement, lorsqu'une pension est versée en cas de garde exclusive, chaque parent bénéficie d'un avantage fiscal. Pourquoi bouleverser cet équilibre ? N'est-il pas logique qu'un parent qui verse une pension, et qui transfère donc un revenu à l'autre parent, puisse déduire ce montant de son revenu imposable ? Le fait de priver l'un des parents d'un avantage fiscal légitime pour renforcer celu...

Certains collègues ont expliqué que la fiscalité ne permettrait pas de régler l'ensemble des problèmes auxquels sont confrontées les familles monoparentales. Mais elle en réglera quand même certains ! Cette proposition de loi me semble donc positive. Je remarque simplement que les amendements de repli, dont l'objectif est manifestement de rassembler davantage de groupes, ne suffiront peut-être pas. Je préférerais donc que nous en restions à la version initiale du texte.

...Aujourd'hui, 11 millions de foyers bénéficient d'aides telles que le CMG ou l'ASF, qui sont encore renforcées par la majorité. L'objet de notre proposition de loi est d'aider aussi les autres foyers, ceux qui n'en bénéficient pas. Je rappelle que l'intérêt de l'enfant est de bénéficier de l'intégralité de la pension alimentaire prévue par la décision de justice ou la convention conclue entre ses parents, et que ce n'est pas le cas lorsque cette pension est fiscalisée. Monsieur Di Filippo, vous avez affirmé que le levier fiscal n'était pas le bon. Pour avoir consulté toutes les propositions de loi déposées jusqu'à présent, je peux vous dire que ce sujet n'a encore jamais été abordé à l'Assemblée nationale. Cela fait des années que nous entendons parler de la fiscalisation ou de la déductibilité...

Il s'agit de la solution de repli que j'ai évoquée : la contribution pour l'éducation et l'entretien de l'enfant est toujours fiscalisée pour le parent qui la reçoit mais elle est sortie de son revenu fiscal de référence. Le Conseil d'État a cependant bien précisé que ces contributions ne peuvent pas être considérées comme des revenus. Elles ne devraient donc pas être fiscalisées dans l'idéal, d'autant que cela a pour effet de réduire les sommes consacrées à l'enfant.

. La majorité sera toujours présente pour accompagner les familles monoparentales – pour l'essentiel, des femmes seules avec enfants. La majorité sera toujours présente pour travailler à l'égalité entre les femmes et les hommes. Telle que vous souhaitez qu'elle soit adoptée dans sa formulation initiale, monsieur le président, la proposition de loi représente un gain de 440 millions d'euros pour le budget de l'État. Voulons-nous en faire une solution pour réduire le défici...

...r de cette approche sexiste selon laquelle les femmes ont toujours la garde des enfants. Pour ma part, j'ai la garde de mes enfants, j'ai un revenu supérieur à celui de mon ex-femme et c'est elle qui me verse une pension alimentaire. C'est un contre-exemple pour le texte. Nous ne sommes d'ailleurs pas défavorables à la proposition de loi. Nous constatons simplement qu'elle alourdit les impôts du parent qui verse la pension alimentaire, qu'il s'agisse du père ou de la mère, ce qui ne nous semble pas judicieux. Il aurait été plus juste pour les enfants de prévoir une pleine part fiscale dès le deuxième enfant.

Je soutiens l'amendement. Certes, il peut être considéré comme un recul par rapport à la disposition initiale, et il faudrait d'autres modifications pour équilibrer un peu cette mesure. Mais il est important de se fonder sur la notion de revenu fiscal de référence. Le code civil pose une obligation parentale de s'occuper des enfants, qui se transforme ensuite en obligation des enfants vis-à-vis des parents. Les sommes concernées ne peuvent pas être considérées comme des revenus, découlant de cette obligation légale. Il est donc pertinent d'agir au niveau du revenu fiscal de référence, ce qui permet d'éviter de perdre certaines aides sociales.

Je conçois que l'on puisse estimer, comme nos collègues de gauche, que cet amendement de repli ne va pas assez loin. Toutefois, si nous voulons avancer aujourd'hui, il faut faire des propositions de cet ordre. Cela reste un progrès pour le parent ayant la garde de l'enfant. Chers collègues de gauche, cette avancée manque peut-être d'ambition à vos yeux, mais je la défends car il est nécessaire d'apporter des solutions à des situations concrètes. Quels que soient les cas particuliers, ce sont plutôt les mères, statistiquement, qui ont la garde de l'enfant – soit dit sans stigmatiser les pères, ce qui n'est aucunement l'objet du texte. Se...

. Nous demandons un rapport étudiant l'effet redistributif de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues. Environ un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté et ne sont pas imposables.

...celui de l'opposition. Chacun est libre de son vote. L'article, tel qu'il était initialement rédigé, évite à l'État une perte fiscale de 400 millions d'euros. Nous aurions voté contre. L'objectif que nous devons viser n'est pas le renflouement des caisses de l'État, mais l'accompagnement des personnes recevant une pension alimentaire, qui sont le plus souvent des femmes à la tête de familles monoparentales se trouvant dans une situation très difficile.

J'aimerais être certain que l'article 2 permet au parent qui verse la pension alimentaire de la défiscaliser.