Interventions sur "papier"

Il vise à garantir aux acteurs de la procédure judiciaire qu'une transmission numérique de documents – qui fonctionne parfois parfaitement – ne soit pas doublée d'une transmission des mêmes documents dans leur version papier. Sur le terrain, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) est très efficace devant la juridiction administrative, alors que la juridiction judiciaire demande en plus le dossier en version papier.

Je me suis posé la même question sur d'autres sujets, notamment pour les auditions d'enfant par vidéo qui doivent être retranscrites sur papier, mais l'absence d'une version papier de certains documents pose problème pour les droits de la défense. Une ambition « zéro papier » a été fixée pour 2027 : conservons-la et n'interdisons pas de manière sèche, en 2025, la transmission de documents en version papier. Je vous invite à retirer l'amendement, quitte à le redéposer en retenant la date de 2027 et à en discuter avec le ministre de la ju...

Le « zéro papier » en 2027 concerne tous les documents : le périmètre de notre amendement est plus circonscrit et fixe une échéance à 2025. Certains logiciels donnent satisfaction, notamment le RPVA que les avocats ont élaboré eux-mêmes et que les magistrats apprécient, mais des copies de documents dématérialisés doivent être présentées à ces derniers, avec, si possible, des post-it pour identifier chaque moyen. ...

Cela marche avec les avocats, mais votre amendement couvre également les services d'enquête de la police et de la gendarmerie, la PJJ et « tout autre acteur œuvrant dans le domaine de la justice » : certains de ces services ne sont pas prêts à ne travailler que par voie numérique en 2025, échéance que votre amendement retient. Voilà pourquoi l'horizon du plan « zéro papier » est fixé à 2027. Je vous invite à redéposer votre amendement en séance publique en retenant cette dernière date.

...rd'hui dans une situation très critique : elle souffre de difficultés conjoncturelles majeures qui viennent s'ajouter aux fragilités structurelles du secteur. En 2022, 3,6 millions d'exemplaires des titres de la presse régionale étaient imprimés chaque jour, contre 5,6 millions dix ans auparavant. Ce seul chiffre illustre la baisse des ventes et la raréfaction du lectorat. Le prix de la tonne de papier a doublé en un an pour atteindre près de 900 euros en 2022. Selon les estimations de la filière, la hausse du coût du papier pourrait représenter un manque à gagner de 120 millions. Si l'ensemble du secteur de la presse est touché à des degrés divers, la presse quotidienne régionale, dont la pagination est importante, l'est particulièrement. La hausse du coût de l'énergie affecte également les co...

Avec cette proposition de loi au titre trompeur – puisqu'il mentionne avant tout la « fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers » –, le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir entre deux inconvénients : soit prolonger le système de contribution en nature du secteur de la presse au service public de gestion des déchets – au détriment des collectivités qui financent ce service ; soit maintenir la presse dans sa filière REP pour ne pas créer de précédent – en étranglant un p...

...on équivalente des aides de l'État à celle-ci. Cela aurait exigé que le Gouvernement mette la main au portefeuille et verse 20 millions d'euros. La réalité, c'est que l'exécutif préférait renvoyer ce choix au Parlement et aux collectivités ! Au-delà de cette tare d'origine, la proposition de loi nous invitait aussi à envisager la fusion de deux filières, celle des emballages ménagers et celle du papier, solution étonnante puisqu'elle n'est réclamée ni par les acteurs de ces deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités locales. Elle faisait même l'objet d'une franche hostilité de la part des entreprises de l'industrie papetière, également confrontées à une crise majeure, qui voyaient dans ce mariage forcé le risque d'un déséquilibre inacceptable en leur défaveur, notamment ...

Il ne reste plus qu'une seule usine pour le papier de presse en France !

Le texte issu de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote vise, d'une part, à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers à usage graphique, et d'autre part, à instaurer une modulation des contributions financières pour les produits participant à informer le public sur la gestion des déchets. La première mesure est prise par cohérence avec l'instauration d'un repère unique pour le consommateur : le bac jaune, destiné à recueillir tant le papier que les emballages – on constate malgré tout que tout n'est pas encore...

...ns de ce texte auront de lourdes conséquences sur notre capacité à atteindre nos objectifs en matière d'économie circulaire, de prévention, et de recyclage des déchets. Depuis le début des débats, nous avons appelé à une clarification sur le véritable objet de cette proposition de loi : l'exemption du secteur de la presse de ses écocontributions financières, plutôt que la fusion des filières REP papiers et emballages, qui n'aura été qu'un prétexte. Si nous ne contestons nullement la pertinence d'un soutien supplémentaire à la presse, nous nous opposons fermement à l'approche qui consiste à utiliser la responsabilité élargie des producteurs comme variable d'ajustement. En effet, nous avons dénoncé dans le texte initial la conception de la prime bénéficiant aux éditeurs de presse. Plutôt que les...

...atière de déchets de certains types de produits, afin de lutter contre le gaspillage et d'inciter à l'innovation en matière d'écoconception. Parce qu'elles sont essentielles, la loi Agec prévoit la création de onze filières REP supplémentaires entre 2021 et 2025. La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, présentée par M. Denis Masséglia, dont je salue le travail, s'inscrit dans une logique simple : simplifier ces filières REP, mais également adapter la loi et ses objectifs qui, en l'état, mettent en difficulté la filière papiers et la presse, qui doit faire face à de nombreux enjeux – dont le développement des pratiques numériques. L'importance de ces deux filières rend nos débats d'autant plus...

Au premier abord, cette proposition de loi semblait très technique : fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs, dont les déchets sont souvent collectés dans le même bac. La filière papiers d'un côté, la filière emballages ménagers de l'autre. Pourtant, derrière cette fusion, le texte sert un autre objectif : éviter une nouvelle contrainte financière pour un secteur en difficulté – la presse. En effet, à compter de janvier 2023, le droit actuel prévoyait que la presse contribue financièrement à un éco-organisme dans le cadre d'une filière REP. Jusqu'au 1er janvier, les éditeurs de...

... pouvaient plus verser leur écocontribution en nature, sous forme d'encarts destinés à informer le lecteur sur les gestes de tri et le recyclage. La fin de ce régime dérogatoire devait se matérialiser par une taxe sur les éditeurs de presse, estimée entre 15 et 22 millions d'euros en 2023. Or, le secteur de la presse est, structurellement et conjoncturellement – à cause de l'explosion du coût du papier – en très grande difficulté. C'est pourquoi, depuis le début de l'examen de ce texte, nous soutenons pour la presse, à l'instar de ce qu'il se fait pour le livre, le principe d'un dispositif en dehors du champ classique de l'écocontribution.

Nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi visant à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. Si ce texte pouvait, à première vue, sembler assez anodin, il nous a finalement donné un peu de fil à retordre. En effet, nous avons rapidement été écartelés entre des intérêts aussi divergents que justifiés et des risques induits pour toutes les parties, lesquelles demandaient à revoir finement la copie. D'un côté, nous devions être à l'écoute d'une filière des papiers à usage graphique qui n...

...xte a fait l'objet de vives discussions, parfois même de critiques, en commission, non seulement à propos de la mesure visant à dispenser la presse d'appliquer le principe pollueur-payeur – à cet égard, le texte de compromis que nous étudions aujourd'hui constitue une réponse satisfaisante –, mais aussi à propos de la fusion des filières des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. Sur ce point, les sénateurs sont finalement allés beaucoup plus loin que ce que souhaitaient à l'origine la majorité et le rapporteur puisqu'ils ont proposé une fusion intégrale. C'est sur cette question qu'il y a eu un arbitrage. Désireux de demeurer attentifs aux conséquences de la présente loi, nous demandons que soit publié un rapport relatif à l'instauration de la modulation des contributi...

Nous sommes amenés une deuxième fois à nous prononcer sur la proposition de loi qui prévoit la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et de la filière des producteurs de papiers à usage graphique. Lors de la première lecture à l'Assemblée, la fusion des deux filières REP, assortie d'une exemption d'écocontribution pour la presse, avait été votée. Cette exonération a été remise en question par le Sénat afin de ne pas créer une exception qui aurait pu avoir des conséquences sur les filières REP. Il a en revanche inséré un dispositif de prime accordée par les éco-organism...

En première lecture, j'avais déjà exposé les réserves de La France insoumise concernant cette proposition de loi. Certaines d'entre elles demeurent après son passage en commission mixte paritaire. Rappelons que ce texte fusionne les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers d'une part, et celles des producteurs de papier d'autre part. Avant de s'interroger sur la pertinence d'une telle fusion, je voudrais revenir, monsieur le rapporteur, sur votre conception des déchets qui irrigue la proposition de loi et apparaît incompatible avec la nôtre. En effet, vous ne questionnez jamais l'ensemble du modèle de production et de consommation qui est à la source des déchets ; pire, comme les déchets sont valorisés, ils ne ...

En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d'équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est un bel exemple du genre, puisqu'elle conduit à la confrontation d'intérêts divergents, mais ô combien légitimes. En effet, nous sommes pris en tenaille entre une presse papier déjà bien à la peine, et qui redoute une contribution financière supplémentaire, et des collectivités locales dont les finances sont elles aussi contraintes…

…et qui ont besoin de financements pour assurer le service public de gestion des déchets. Je souhaite tout d'abord revenir sur les enjeux liés à la presse papier. Comme la majorité d'entre vous, les députés du groupe LIOT sont très attachés à la presse et à l'accès à une information de qualité et, par conséquent, sensibles à la volonté de M. le rapporteur de préserver cette filière très en difficulté. En effet, est-il besoin de rappeler que le secteur du papier graphique souffre depuis des années d'une numérisation à tout va : l'envoi de courriers comme l...

..., fondement d'une démocratie vivante et saine. Afin de ne pas mettre la presse en difficulté, la proposition de loi tend donc à proroger le dispositif qui permet à la filière de contribuer à la gestion de ses déchets par la mise à disposition d'encarts publicitaires incitant aux écogestes et à la protection de la biodiversité. La fusion des filières de production d'emballages et de production de papier, prévue par la proposition de loi, a vocation à parfaire l'harmonisation nationale du dispositif, déjà appliqué, entre les deux filières, et à prendre en compte les dynamiques d'évolution respectives du tonnage du papier – en baisse en raison du développement des usages numériques – et du tonnage du carton – en hausse en raison du développement du commerce en ligne. À l'issue des auditions et d'u...