Interventions sur "palliatif"

Nous parvenons à un moment crucial, et très attendu, de l'examen du texte. Nous partageons le constat concernant le déploiement insuffisant des soins palliatifs et je me félicite que nous ayons renforcé la première partie du texte qui leur est consacrée.

...S). Ce texte tient compte de deux limites : celle de la médecine et de la science, lorsqu'elles se révèlent impuissantes à soulager des douleurs que l'on qualifie pour cette raison de réfractaires ; celle de la personne qui demande l'aide à mourir. Ce n'est pas un renoncement que d'offrir une réponse à la première. L'aide à mourir concernera environ 4 000 personnes et ne s'opposera pas aux soins palliatifs. La dignité est sans doute préservée lorsqu'on ne subit pas la situation, et qu'un choix est possible – c'est ce que permet l'article 5.

Nous touchons à un moment important de la discussion, après plus d'une semaine passée à débattre des soins palliatifs. C'est le rôle du législateur que d'aborder une question aussi difficile que celle de l'aide à mourir. Cela requiert une grande retenue et j'ai été très gêné en lisant, dans l'exposé sommaire de l'amendement de suppression n° 50 déposé par Thibault Bazin, un paragraphe indiquant que l'institution de l'aide à mourir menacerait le développement des soins palliatifs. Les discussions de la semaine p...

Elle abîme le formidable effort collectif consenti en faveur des soins palliatifs, à la suite de la stratégie décennale annoncée par la ministre. Par ailleurs, l'aide à mourir ne crée pas un droit supplémentaire qui empiéterait sur le droit d'autrui. Je me reconnais parfaitement dans le propos de Frédérique Meunier : chacun doit pouvoir choisir lorsque son pronostic vital est engagé, que les douleurs sont réfractaires aux traitements et que sa dignité – si souvent évoquée – ...

...que je propose dans chacun d'entre eux ont le mérite d'appeler l'euthanasie par son nom, et précisent qu'il ne s'agit pas d'un acte médical mais d'une procédure. Elles indiquent également que, dans une telle procédure, la mort est donnée intentionnellement, par une intervention humaine, par contraste avec le développement naturel d'une maladie pouvant conduire à la mort. La rupture avec les soins palliatifs, dont il est question dans le titre Ier , se trouve ainsi marquée. Ce sujet est trop grave pour que la loi ne détaille pas et n'explique pas suffisamment les choses. Nous devons la clarté aux Français.

... est possible de recourir à la sédation profonde et continue. J'ai entendu dire qu'au cours de celle-ci, les patients ne sont plus nourris ni hydratés. Sachez que les malades atteints d'une maladie grave qui sont en fin de vie ressentent moins la faim et la soif. La sédation profonde et continue est une solution de confort qui permet avant tout d'apaiser la douleur. Dans certaines unités de soins palliatifs, on pratique également la sédation partielle pour soulager la douleur des malades. Surtout, n'oubliez pas que le décès n'est pas la conséquence de la sédation profonde et continue mais de l'évolution naturelle de la maladie – c'est important. Je ne l'invente pas, ce sont des médecins en soins palliatifs qui me l'ont dit.

En réalité, si l'objectif affiché par le titre Ier , à savoir la garantie des soins palliatifs, n'est pas atteint, il existe un risque éthique que des personnes isolées soient privées de soins et n'aient pour seul choix que de demander l'accès aux produits létaux pour provoquer leur mort. N'est-ce pas, finalement, une fausse liberté ? Une telle évolution enverrait aux personnes malades, fragiles ou handicapées le message selon lequel certaines vies ne mériteraient plus d'être vécues. Cer...

...société, s'il nous enjoint à assumer nos responsabilités à l'égard de la personne qui souffre ou qui va mourir, doit précisément nous interdire de lui proposer comme seule réponse de fraternité celle d'abréger son existence : c'est bien de cela dont il s'agirait. Lutter contre la souffrance est une chose, mettre fin à la vie en est une autre. Nous avons répété notre plaidoyer en faveur des soins palliatifs lors de l'examen du titre Ier . Il faut agir contre la souffrance ; abréger la vie relève d'une autre dimension.

Rappelons l'exemple de certains autres pays. Le collège des médecins du Québec considère que l'aide à mourir est un soin, qu'il nomme même « le soin ultime ». En France, les soins palliatifs sont considérés comme un accompagnement de la fin de vie. Les médecins prolongent bel et bien la vie des personnes, au point même de nous obliger à leur rappeler, par la loi Claeys-Leonetti, que l'obstination pouvait être déraisonnable et qu'ils devraient faire évoluer leur point de vue sur cette question. La médecine aide beaucoup de patients à mourir, c'est vrai, mais pas toujours dans les mei...

...la loi, par touches successives, des dispositions sur les droits des patients – participer à la décision médicale, consentir aux soins ou refuser un traitement. La question n'est pas de savoir si le patient fait le bon choix ou non, mais de respecter son autonomie et ses décisions. Dans le cas de l'aide à mourir, il faut respecter le choix du patient – se soigner ou non, accepter ou non les soins palliatifs – et accepter ce qui lui semble sensé. On ne peut pas savoir à sa place ce qui est bon pour lui.

...de vie. L'aide à mourir constitue donc bien une rupture – ce n'est pas un soin. Je souhaiterais que nous nous mettions d'accord sur ce point ; cela permettra de faire adhérer la communauté médicale à cette loi. Je proposerai des amendements pour garantir le volontariat des soignants, ce qui devrait clore le débat. Il faut distinguer les soins qui se prodiguent jusqu'à la fin de la vie, les soins palliatifs, d'un acte d'une nature différente, qui répond à une demande importante de la société, et qui est lié à une volonté du patient. Il pourra être administré par des soignants, mais ceux-ci devront être volontaires.

...jet de loi est essentielle à la compréhension du texte. En l'occurrence, « aide à mourir » n'est pas une formule concrète, contrairement à celle de « suicide assisté », qui consiste à se faire donner la mort par un tiers. Il convient d'employer ce terme. L'aide à mourir recouvre en effet une multitude de réalités ; elle pourrait même désigner un appui prodigué par les équipes des unités de soins palliatifs, les USP, pour permettre aux personnes de vivre jusqu'à ce que la mort vienne naturellement les chercher. La clarté des débats exige de choisir les bons mots et de cesser les approximations.

... s'injecter la substance létale, peut se la faire administrer par un tiers – un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée. Sur le plan médical, le centre national de ressources textuelles et lexicales définit l'euthanasie comme étant une mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l'effet d'une thérapeutique dans un sommeil provoqué. Les soins palliatifs peuvent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, autorisée par la loi Claeys-Leonetti. Le CCNE, dans son avis 139, qui a fortement inspiré la rédaction du projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie ». Par honnêteté intellectuelle, et afin d'aborder correctement le fond du sujet, il est n...

Un collègue a précédemment affirmé que la formule « interruption volontaire de l'énergie vitale » serait moins douloureuse à entendre. Je reviendrai donc à la tribune évoquée par M. Patrick Hetzel. Il y est écrit : « Les soins palliatifs ont pour vocation d'accompagner la personne dans sa vie jusqu'à sa mort, de faire disparaître la souffrance, pas le souffrant. Les soins d'accompagnement promus par le texte ne sont pas assimilables ou complémentaires de l'aide active à mourir, évoquée comme une alternative ou un aboutissement de l'accompagnement dans le projet de loi. Elle est d'une autre nature, que ce texte s'obstine à ne pas...

...ciété n'est pas la somme des individus ; elle est plus que cela. L'enjeu n'est donc pas la somme des possibilités de recourir à l'aide à mourir, mais l'impact de celle-ci sur la société. Les questions que nous devons nous poser sont les suivantes : quel message adressons-nous à ces personnes, rares mais bien réelles, dont les souffrances intolérables ne peuvent être soulagées, même par des soins palliatifs ? Dans le même temps, quel message adressons-nous aux plus fragiles et aux plus vulnérables ? Les exemples à l'étranger nous le montrent : le plus souvent, les critères finissent par s'élargir. Ces questions sont fondamentales. Celle de la sémantique est importante ; il était nécessaire d'y répondre, mais nous avons eu ce débat hier soir. J'aimerais à présent que nous avancions dans l'examen du...

...nnet. À mes yeux, la tentative de suicide est un appel à l'aide, pour soulager les souffrances, alors que le suicide est une tentative ratée. Les différentes interventions de nos collègues ont fait état des souffrances des patients : il nous faut donc remettre le patient au centre du soin et améliorer la gestion de la douleur. Avant tout, nous devons investir largement dans les services de soins palliatifs déjà existants et dans la gestion de la douleur. Le plan d'investissement annoncé, d'un montant de 1,1 milliard sur dix ans, sera insuffisant ; il correspond à une augmentation de 1,5 euro par personne et par an. Cette somme, déconnectée de la réalité, n'est qu'un rattrapage de l'inflation ; il nous faut investir beaucoup plus largement.

...rojet de loi touche évidemment à la question du commun et engage le corps social tout entier ; il ne vise donc pas seulement à satisfaire des demandes individuelles. À mon sens, il s'agit d'un point capital. Dans l'un des multiples articles publiés dans la presse sur ce projet de loi, que vous lisez probablement, Claire Fourcade, la présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) a fait cette déclaration qui me paraît tout à fait juste : « Avec cette loi, nous perdons la liberté de ne pas nous demander si ce serait mieux pour nous, pour les autres, pour la société. Devoir se poser cette question lorsque l'on est fragile ou vulnérable, c'est déjà être soumis à une pression pour y répondre. » Je ne suis donc pas du tout favorable à l'amendement n° 2927.

Nous, législateurs, qui essayons de défendre une société à laquelle nous croyons, et de promouvoir une vision, qui est celle de la fraternité, terme que nous entendons aussi beaucoup, devons-nous proposer comme une solution d'en finir ? Vous répondez que le titre Ier tend à renforcer les soins palliatifs. Certes, mais comment peut-on honnêtement penser que personne ne sera tenté, plus tard, d'assouplir ce droit à choisir ? Qu'au nom de l'égalité – un terme que nous entendons beaucoup aussi – une personne souffrant d'une autre pathologie ne demandera pas aussi cette aide active à mourir ? Aux Pays-Bas, après de multiples ouvertures, le critère de polypathologie, qui recouvre l'arthrose et même l...

... actualiser. L'amendement n° 1916 vise à ce que l'on délivre systématiquement un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur le sujet. J'imagine, monsieur le rapporteur, que l'aspect systématique ne vous siéra guère mais, dans la mesure où il y a déjà beaucoup de formalités systématiques lors de l'accueil d'une personne âgée, si l'on veut réellement instaurer une culture de soins palliatifs, en particulier à travers ce que nous essayons de faire avec les soins d'accompagnement, il importe que cette information soit, elle aussi, systématique.

...n Ehpad sur la fin de vie. Cette proposition s'inscrit dans la droite ligne du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin : il souligne la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France. En effet, les personnes âgées constituent la grande majorité des personnes admises en soins palliatifs : près de 70 % des décès concernent les personnes âgées de 75 ans et plus. Si le dispositif des directives anticipées est connu par les directions des Ehpad, il existe encore, selon les établissements interrogés, des inégalités dans son appropriation par les personnes hébergées. En outre, ce serait aussi l'occasion de les réactualiser, si elles ont déjà été rédigées.