Interventions sur "palliatif"

Il vise à garantir que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d'accompagnement, ainsi qu'à la procédure d'aide à mourir. La diffusion de la culture palliative et la compréhension des soins palliatifs et d'accompagnement, dans toutes leurs dimensions, sont nécessaires, afin de bien appréhender la situation de chaque patient. La demande d'aide à mourir ne doit jamais répondre à un défaut d'accès aux soins palliatifs. Aussi le patient doit-il connaître t...

Monsieur le député, la semaine dernière, nous avons adopté l'article 1er quater du titre Ier – je ne sais pas si vous l'avez voté. Il instaure une formation en soins palliatifs et d'accompagnement, et des tableaux budgétaires permettront sa création rapide.

Ce n'est pas le même sujet : il n'est pas ici question de soins palliatifs, mais d'aide à mourir ! Je vois que Mme la ministre fait aussi la différence.

Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait puisque le projet de loi prévoit que le médecin propose une prise en charge en matière de soins palliatifs.

…nous expliquent que la formation à l'injection aux produits létaux serait dispensée dans le cadre de la formation aux soins palliatifs. Voilà qui pourrait heurter les soignants en soins palliatifs qui ne partagent pas la philosophie de l'aide à mourir. Mon amendement vise, d'une part, à garantir au médecin l'accès aux informations médicales nécessaires à l'évaluation de la demande d'aide à mourir sans que puisse lui être opposé le secret médical. D'autre part, il tend à l'autoriser à examiner la personne, sauf s'il ne l'estime...

... soignants ont prêté serment : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » En venant bouleverser la nature du lien soignant-soigné, ne risque-t-on pas de susciter une crise des vocations pour ces métiers du soin ? Dans quelle mesure cette légalisation ne menace-t-elle pas le développement des soins palliatifs qui ont stagné, voire régressé, dans les pays au sein desquels l'euthanasie ou le suicide assisté ont été légalisés ? L'inquiétude est légitime. Par l'alinéa 7, vous voulez dépénaliser l'euthanasie en prévoyant que les actes envisagés seront autorisés au sens de l'article 122-4 du code pénal. Vous prévoyez donc une irresponsabilité pénale. Au-delà des incidences juridiques, mesure-t-on les con...

...iser à donner la mort. Madame la ministre, vous souhaitez, par cet article, dépénaliser et, par voie de conséquence, légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. Nous nous interrogeons d'autant plus sur cette perspective que, nous le savons – c'est même l'une des questions cruciales qui animent nos débats –, certains de nos concitoyens, 400 à 500 par jour semble-t-il, n'ont pas accès aux soins palliatifs en raison de la structuration de l'offre de soins. Par conséquent, si le titre II du projet de loi entre en application, le risque est que certaines personnes en viennent à faire le choix du suicide assisté ou de l'euthanasie parce qu'elles n'ont pas accès aux soins palliatifs. Ce point crucial rappelle que des mesures devraient être en prises en amont d'une telle décision. D'ailleurs, comme l...

...ans cet article, à commencer par l'implication du corps médical que la perspective de cette loi traumatise. La clause de conscience ne résout évidemment pas tout car le franchissement éthique que représente la mort provoquée a une incidence sur l'ensemble du corps médical, la logique même du soin s'en trouvant profondément modifiée, surtout lorsque, au sein d'un même service, coexistent les soins palliatifs et la mort provoquée – puisque vous ne voulez pas d'une clause de conscience d'établissement. Deuxièmement, la personne chargée d'administrer le produit létal pourra être un membre de la famille. Au passage, je note une nouvelle fois que l'article 5 entre en contradiction avec l'article 11, qui laisse le choix entre suicide assisté et euthanasie. Au franchissement éthique s'ajoute l'affranchis...

Je vous annonce d'emblée que je retire cet amendement parce que, même si je ne suis pas favorable à cet article, je souhaite que le débat se poursuive. J'exprime à présent mes réserves. Premièrement, comme on l'a dit, la loi Claeys-Leonetti n'est pas pleinement appliquée puisque 400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs alors que seuls 200 000 y ont accès. Si je salue bien sûr le plan quinquennal que vous avez évoqué, à mes yeux, il n'est pas possible de parler de l'aide à mourir tant que tout le monde n'aura pas réellement accès aux soins palliatifs. Deuxièmement, si l'on écoute les soignants, on se rend compte qu'ils sont très réticents, en particulier ceux qui travaillent dans les services de soins palliati...

...d'application : en Belgique, la mesure a été étendue aux mineurs et, au Canada, aux personnes atteintes de maladie mentale. J'ajoute qu'au mois de mai, aux Pays-Bas, une jeune femme de 28 ans a programmé sa mort parce qu'elle était dépressive. En écartant une telle pratique, nous réduirons le risque d'exploitation de ces personnes fragiles et vulnérables. Il nous faut améliorer l'accès aux soins palliatifs : là est la vraie urgence.

...ront s'il est voté. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise emploient les termes d'euthanasie et de suicide assisté. Autoriser l'euthanasie, c'est rompre le lien de confiance qui unit patients et soignants, c'est transgresser l'interdit fondateur de notre civilisation, qui proscrit le fait de provoquer la mort. Il faut donner la priorité au développement des soins palliatifs sur tout le territoire.

Par cet amendement, j'affirme mon opposition aux dispositions prévues par ce projet de loi, qui vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, le texte ne répond pas aux enjeux sociétaux qui se présentent à nous. Chaque patient qui en a besoin devrait avoir accès aux soins palliatifs mais ce n'est toujours pas le cas, et les promesses de ce texte n'engagent que celles et ceux qui y croient. Chaque patient en fin de vie devrait pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, qui formule une réponse équilibrée et sensible aux questions que posent la grande majorité des cas. Là encore, tous n'en bénéficient pas. Nous avons encore des progrès à faire pour soulag...

L'aide à mourir remet profondément en cause la manière dont notre société conçoit la vie et la mort. Il n'est pas concevable de permettre aux équipes médicales d'administrer une substance létale lorsque celui qui demande l'aide à mourir ne peut le faire lui-même, et nombreux sont ceux, dans le milieu médical, qui le refusent. J'en ai notamment fait le constat dans un centre de soins palliatifs de ma commune. Le choix éclairé d'un demandeur de l'aide à mourir ne résistera pas, dans de nombreux cas, aux pressions de son entourage ou au sentiment de devenir un poids pour notre société. Cela, nous ne pouvons l'accepter. Il faut développer largement les soins palliatifs, conformément aux annonces de la ministre, mais nous devons aussi défendre une société dans laquelle le plus fort protè...

Ce que j'ai à dire ne vous plaira pas : de même que nous avons parlé de l'aide à mourir, du suicide assisté et de l'euthanasie tout au long de l'examen du titre Ier relatif aux soins d'accompagnement et aux soins palliatifs, de même nous parlerons des soins palliatifs tout au long de l'examen du titre II relatif à l'aide à mourir. En effet, nous ne sommes pas dupes : c'est vous qui mélangez ces deux sujets sans jamais l'avouer. Il est évident qu'aucune frontière étanche ne les sépare : je citerai par exemple l'article 2, qui concerne les maisons d'accompagnement, où l'aide à mourir sera bel et bien proposée ; mais...

Personne ici ne méprise les situations d'extrême souffrance qui conduisent certains de nos concitoyens à vouloir mettre fin à leurs jours. C'est ce combat pour leur liberté qu'entend mener le présent projet de loi, en particulier son article 5. Le risque existe cependant que survienne une demande de mort du fait d'un manque de sollicitude ou de soins palliatifs, d'un manque, en somme, de fraternité. Dès lors, il est essentiel de nous demander si l'autorisation de l'euthanasie n'est rien d'autre que l'instauration d'une liberté individuelle et si la conquête infinie de libertés individuelles toujours plus nombreuses constitue un horizon démocratique souhaitable. Ma conviction profonde est qu'il est impossible de dissocier la liberté de l'ensemble du t...

...nse que personne ici, chers collègues, ne sait alors la décision qu'il prendrait. Les patients sont les premiers concernés et doivent à ce titre être au cœur de ce projet de loi : nous devons leur permettre de choisir. Et puisque certains d'entre vous souhaitent parler à nouveau du titre Ier alors que nous en sommes au titre II, affirmant même que 500 personnes par jour n'ont pas accès aux soins palliatifs, je leur réponds que cela nous semble totalement faux, en tout cas sans fondement puisqu'on ne dispose pas de données à ce sujet. C'est bien pourquoi nous avons demandé par amendement plus d'information.

Rappelons aussi que les services de soins palliatifs ne sont pas seulement prodigués dans les unités de soins palliatifs mais aussi à domicile et dans les…

...ainte de souffrir. Une demande sociétale s'est transformée en revendication idéologique. Le respect du libre arbitre, le droit de disposer de soi-même jusque dans la mort, tout cela importe. Les lois votées entre 1999 et 2016 répondent aux angoisses de nos concitoyens. Je m'inquiète car le plan de financement que vous avez annoncé ne suffira pas, madame la ministre, alors que des unités de soins palliatifs ferment, que le nombre de lits diminue dans les hôpitaux, que les Français ont du mal à obtenir un rendez-vous chez le médecin, avec un spécialiste. Les Français ne peuvent pas se soigner, pouvez-vous l'imaginer ? Pardonnez-moi de vous le dire, c'est la responsabilité de l'État !

L'argument du manque de clarté ne convainc pas non plus. Vous nous faites le grief d'utiliser des mots trop flous, tout en nous reprochant de chercher à codifier. Or codifier, c'est faire œuvre de clarté et de transparence. Enfin, vous opposez l'aide à mourir et les soins palliatifs, comme si la première était le prolongement des seconds, alors qu'il ne faudra pas nécessairement avoir eu recours à des soins palliatifs pour demander une aide à mourir. Les deux ne sont pas liés, de même que nous n'avons pas attendu que la totalité des Françaises aient accès à la contraception pour inscrire dans la loi, et même dans la Constitution, la liberté de recourir à une IVG.

Cet article prend en compte la voix de personnes malades – il faut bien entendre ce dernier terme – qui souffrent d'une façon intolérable, sans qu'aucun traitement ni aucun soin – qu'il soit palliatif ou d'accompagnement – puisse les soulager. Tel est le cadre de l'article 5. L'aide à mourir comme la sédation sont des possibilités offertes à ces personnes qui n'en peuvent plus. Dès lors, si vous êtes contre l'aide à mourir, pourquoi n'êtes-vous pas contre la sédation ? Le principe est exactement le même !