Interventions sur "pénitentiaire"

Il a pour objet d'augmenter le budget consacré à la construction de places de prison supplémentaires, afin d'améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire et les conditions de détention. Il faut aller plus vite en la matière car c'est un enjeu sécuritaire.

...ela représente 17 % de l'objectif des 15 000, alors même que les projets de construction ont été très affectés par la crise sanitaire liée au covid-19. La suite est bien engagée : les travaux de cinq structures ont été lancés en 2020, quatre en 2021, sept en 2022. Seuls deux derniers chantiers doivent être engagés : la structure d'accompagnement vers la sortie de Châlons-en-Champagne et le centre pénitentiaire de Magnanville. Les choses avancent et les moyens dédiés à la construction de nouvelles places de prison sont considérables.

Il vise à revaloriser les salaires des personnels pénitentiaires. Cette administration fait face à un manque d'attractivité, alors que l'enjeu sécuritaire de la mission confiée à ces agents est important. N'oubliez pas que, souvent, un seul surveillant a la garde de plusieurs centaines de détenus. Prouvons-leur que nous avons conscience de la difficulté de leur métier en revalorisant leur salaire.

Depuis 2018, environ 20 millions d'euros par an ont été consacrés à des mesures catégorielles en faveur des agents de l'administration pénitentiaire. En 2023, l'enveloppe sera encore plus importante puisque 34 millions seront dédiés à cette politique d'amélioration catégorielle. Nous aussi, nous avons le plus grand respect pour le travail réalisé par les agents pénitentiaires, et nos efforts ne s'arrêtent pas au budget. Ainsi, l'année dernière, le garde des sceaux a signé avec les représentants nationaux des organisations syndicales des perso...

...enter le nombre total pour faciliter le recours à cette mesure et permettre aux juges de disposer de places adaptées aux différents profils des personnes condamnées. Dans le projet de loi de finances pour 2023, le budget dédié aux placements extérieurs est en hausse de plus de 67 % afin d'augmenter de 10 euros le prix de la journée payé à ces structures. De plus, la direction de l'administration pénitentiaire a annoncé la mise en place d'une plateforme numérique « Placement extérieur – 360 » pour favoriser la prospection de nouveaux lieux d'accueil et donner une meilleure visibilité aux prestations proposées, ce qui serait particulièrement utile pour les magistrats. Le placement à l'extérieur est certes un élément important mais ce n'est pas la seule alternative à l'incarcération. Il n'y a pas de rai...

...our parler de la ferme de Moyembrie ! Lors de la précédente législature, quand Mme Braun-Pivet était présidente de la commission des lois, nous avions même organisé la projection du film À l'air libre. Sortons de l'idée simpliste selon laquelle les bons voudraient que tout le monde soit dehors et les méchants, que tout le monde soit en prison. Il faut réfléchir avec sérieux à la politique pénitentiaire. Si nous construisons plus de places de prison, ce n'est pas nécessairement pour mettre plus de monde en prison, mais pour que les détenus vivent dans des conditions dignes. Parallèlement, certaines peines alternatives fonctionnent très bien – la ferme de Moyembrie en est un exemple. C'est pourquoi le budget suit, afin de financer cette préoccupation.

Les personnels de l'administration pénitentiaire exercent un métier extrêmement éprouvant. Ils ont tout mon soutien. Ils doivent être assurés de pouvoir rejoindre leur famille à l'issue de leur service. Pour prévenir la récidive, nous devons rendre les détenus meilleurs à la sortie qu'ils ne l'étaient à leur entrée en prison, en évitant, par exemple, la radicalisation par contact avec les détenus radicalisés prosélytes, mais aussi en accompagn...

...s nous sentons tous concernés par la surpopulation carcérale, que l'administration qualifie parfois de « surencombrement ». Je me suis rendu, une nouvelle fois, à la prison de Bordeaux-Gradignan en tant que rapporteur pour avis et peux témoigner des conséquences néfastes de la surpopulation tant sur les conditions de détention des personnes incarcérées que sur les conditions de travail des agents pénitentiaires. La majorité ne reste pas sans rien faire, bien au contraire. D'ailleurs, une évolution prochaine devrait permettre d'améliorer la situation : la mise en œuvre de la libération sous contrainte de droit, créée l'année dernière par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, effective au 1er janvier 2023. Dans quelques semaines, la libération sous contrainte sera systématique pour les...

Vous avez évoqué la réinsertion des détenus : en quoi faire de la voile en Méditerranée participe à cet objectif ? Cela permet-il de lutter contre la récidive ? Les mesures catégorielles de revalorisation des salaires prévues dans le budget pour le personnel pénitentiaire sont faibles et ne vont pas permettre à l'administration pénitentiaire de recruter, sauf à ce que, comme sous l'ancien quinquennat, vous ne construisiez aucune place de prison supplémentaire. Les directeurs obtiennent 31 % des revalorisations salariales. Mais ils ne sont pas derrière les portes des cellules ! Vous auriez dû consacrer davantage à ceux qui sont en première ligne, ceux sans qui aucu...

... contrainte de droit à trois mois de la fin de la peine. C'est paradoxal : vous avez supprimé les réductions de peine automatiques et instauré un mécanisme de régulation carcérale qui ne dit pas son nom. Mais c'est parce que vous saviez que la réforme des réductions de peine risquait d'augmenter la durée de l'incarcération, et donc l'encombrement – pour reprendre l'expression – des établissements pénitentiaires. Si nous passons notre temps à augmenter les quantum de peine, nous ne ferons pas baisser le nombre d'infractions, mais les juges prononceront juste des peines potentiellement plus sévères. La France n'est certes pas le pays qui incarcère le plus, mais nous sommes celui où le nombre de personnes placées sous main de justice est parmi les plus élevés. Si nous continuons à créer des peines...

...esures phares en faveur des victimes. Parmi celles-ci, le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) a été étendu à l'ensemble du territoire depuis le 1er avril. C'est une alternative à la détention provisoire, qui permet l'éviction immédiate d'un auteur de violences conjugales et sa prise en charge en hébergement adapté. Dans les documents budgétaires, les crédits alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) augmentent de 34 % afin de financer, notamment, l'extension géographique de l'expérimentation du CJPP. Quelle part des crédits sera destinée à cette expérimentation ?

...ciers de police judiciaire spécialement formés. Des moyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans les cas de violences sexuelles et sexistes. Pour ce faire, nous proposons le transfert de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d'abonder un programme nouvellement créé Création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, sexuelles, sexistes dans les tribunaux.

...nne des droits de l'homme, par la Cour de cassation, et une décision du Conseil constitutionnel consacre l'interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d'incarcération contraires à la dignité humaine. Pourtant, la surpopulation carcérale reste une réalité et la France continue à enfermer toujours davantage, à l'inverse de beaucoup de nos voisins européens. Le plan immobilier pénitentiaire prévoit la création de 15 000 places supplémentaires d'ici à 2027. Peut-être n'en construira-t-on que 13 000, ou 11 000, mais cela reste symptomatique de l'enfermement comme slogan politique à succès. Pourtant, il faut le répéter, cela ne protège en rien nos concitoyens, car la prison ne protège pas, aujourd'hui, la société. Nous plaidons pour la régulation carcérale : il faut diriger les crédits...

...e, et la loi interdit de prononcer des peines d'emprisonnement de moins d'un mois ! C'est le monde à l'envers ! Au lieu d'une sanction réelle, dès les premières condamnations, à travers de très courtes peines, la non-incarcération pour de courtes peines est un objectif et pas même une manière de pallier le manque de places en prison ! En 2023, les autorisations d'engagement pour l'administration pénitentiaire diminuent de 17 %, et elles s'effondrent à partir de 2025, ce qui témoigne d'une politique et d'un budget de renoncement. Par ailleurs, à moyen terme, les dépenses salariales stagnent : la hausse de 13 % en trois ans, compte tenu de l'inflation, ne correspond pas à une augmentation réelle des effectifs et des capacités d'incarcération. De plus, si les dépenses d'investissement atteignent 1 milli...

L'administration pénitentiaire ne bénéficie pas des moyens nécessaires pour accomplir efficacement son rôle d'intérêt public. Entre la surpopulation carcérale, la violence généralisée et les trafics en tout genre, les prisons ont besoin de financements. L'amendement vise donc à transférer 20 millions d'euros issus des moyens informatiques du ministère vers la mission Garde et contrôle des personnes placées sous-main de just...