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Interventions sur "pénitentiaire"
596 interventions trouvées.
Ian Boucard :Tous vos amendements, sans exception, sont gagés sur les crédits de l'administration pénitentiaire. Vous proposez d'ouvrir les prisons et de libérer les délinquants – parfois en résidence un peu surveillée, mais sans plus. Si on supprime les prisons, il n'y aura plus de délinquance : le raisonnement est simpliste et il a le mérite d'être clair. Au moins les Français savent-ils exactement à quoi s'en tenir si vous preniez le pouvoir !
Ugo Bernalicis :Il vise à remplacer l'indicateur « Taux d'occupation des établissements pénitentiaires » par un indicateur « Taux de surpopulation carcérale », car c'est bien cette donnée qu'il faut suivre si l'on veut éliminer la surpopulation carcérale. Elle empêche de mener un travail correct et sérieux en détention qui permettrait la réinsertion, mission pourtant confiée à la prison et à l'administration pénitentiaire. Nous proposons également d'introduire un nouvel indicateur intitulé « Seu...
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :.... Sur le fond, vous le savez, nous sommes en désaccord. Je pense que la prison est un instrument nécessaire, à côté des peines alternatives à l'incarcération. J'estime surtout indispensable de construire de nouvelles places. Cela pose un problème de ne pas réussir à le faire dans les délais fixés. Le retard du plan « prison » a des conséquences directes sur le taux d'occupation des établissements pénitentiaires. Le taux de 138 % pour les maisons d'arrêt est vertigineux. Heureusement qu'il nous est communiqué : cela nous permet de prendre conscience du problème. À mon sens, il s'agit donc d'un indicateur essentiel que nous devons conserver. À titre personnel, je suis en conséquence défavorable à l'amendement.
Ugo Bernalicis :Quant au fait que la présidente de l'Assemblée nationale ait décidé de rendre l'amendement recevable alors qu'elle-même s'est engagée avec ardeur – comme chacun sait – sur la question pénitentiaire, chacun le jugera à l'aune de ses considérations politiques et des engagements qui ont été pris au banc devant la représentation nationale.
Naïma Moutchou :...enne que la création de la prison. On a toutes les difficultés du monde à avancer, mais on fait tout de même des propositions. Vous savez qu'on a travaillé sur le sens de la peine et sur les solutions alternatives à la peine, mais la prison est nécessaire dans certains cas et nous proposons un plan « prison ». Rappelons que la crise du covid a retardé un certain nombre de projets d'établissements pénitentiaires.
Sacha Houlié, président :...tivité, publié en avril dernier pendant la période de l'inter-législature. La commission des lois demeure très attentive à la préservation de la dignité des personnes privées de liberté et tout particulièrement aux conditions de détention. Le 12 janvier dernier, a été rendu un rapport établi par la Commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et les manquements de la politique pénitentiaire française, qui confirme la nécessité de maintenir notre vigilance, notamment face à la densité carcérale, qui s'élève à 118 % (soit 71 700 personnes détenues pour un peu plus de 60 000 places). Cette densité est par ailleurs encore plus importante dans les seules maisons d'arrêt. La totalité de mes collègues ici présents ont eu connaissance de ce rapport et nous avons organisé un déplacement au c...
Caroline Abadie :La réalité de la vie en détention nous saute aux yeux lors de nos visites et c'est d'ailleurs pour l'améliorer que, dès 2017, nous donnions à l'administration pénitentiaire des moyens sans précédent. Le plan 15 000 places, qui est en réalité un plan 18 000 places, permettra d'en fermer 3 000 trop vétustes. Nous avons doublé le budget dédié à l'entretien du parc immobilier vieillissant (120 établissements datent d'avant 1920). Nous avons en outre tenté de limiter les courtes peines, qui tendent à désociabiliser, et de leur préférer des alternatives parfois plus contr...
Edwige Diaz :... la covid-19. Nous avons personnellement jugé cette décision irresponsable. Vous soutenez le recours aux peines alternatives, les libérations anticipées et la non-application du code pénal. Dans votre propos introductif, vous n'avez pas prononcé un seul mot pour les victimes. Sans surprise, seul le bien-être des détenus compte à vos yeux. N'estimez-vous pas qu'au moment où l'ensemble de la chaîne pénitentiaire réclame davantage de moyens, vos 12 000 euros de salaire mensuel et les 5,3 millions d'euros alloués annuellement à votre autorité administrative indépendante seraient plus utiles s'ils étaient transférés au budget consacré au recrutement d'agents pénitentiaires et à la construction de places de prison ?
Philippe Pradal :...vation de liberté. La circonscription que je représente ne fait pas exception à la règle, avec un taux d'occupation de 151 % à la maison d'arrêt de Nice. Nous avons auditionné hier M. Éric Dupond-Moretti au sujet du budget de son ministère. Celui-ci prévoit notamment la construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d'ici à 2027, ainsi que la rénovation et la modernisation du parc pénitentiaire existant, avec une dotation de 130 millions d'euros, budget inédit en la matière. Cela s'accompagne d'une amplification des efforts consacrés aux aménagements de peine, avec 28 millions d'euros consacrés aux mesures liées à la surveillance électronique, 11,5 millions aux bracelets anti-rapprochement et 13,9 millions aux placements à l'extérieur. Ce budget nous semble cibler de manière pertinente ...
Stéphane Rambaud :Vous avez rendu en juillet dernier un rapport intitulé « L'intimité au risque de la privation de liberté ». Vous y alertez l'administration pénitentiaire et la société sur le manque de respect de la vie privée engendré par les besoins de sécurité et la surpopulation carcérale. Vous écrivez : « L'intimité peut être mise à mal dans de nombreux aspects de la privation de liberté de manière souvent disproportionnée : conditions d'hébergement, promiscuité, mesures de contrainte, fouilles au corps, correspondance, confidentialité des soins, visites d...
Emmanuel Mandon :Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation du centre pénitentiaire de La Talaudière, dans la métropole de Saint-Étienne. Vous vous y êtes déplacée le 5 septembre dernier et je m'y suis rendu à mon tour deux semaines plus tard. Pouvez-vous nous indiquer ce qui vous a amenée à vous intéresser à son fonctionnement ? 15 millions d'euros ont été débloqués en vue d'une réhabilitation, qui n'est que partielle, en lieu et place d'une démolition-reconstruction qui avait ...
Éric Poulliat, rapporteur pour avis :Je tiens tout d'abord à rappeler les ordres de grandeur de ces deux budgets dédiés à l'administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse. Pour cette dernière, le budget global représente 1 087 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 10,5 %, soit 103 millions d'euros de plus par rapport à l'année précédente. Dans ce budget, les dépenses de personnel augmentent de 13,6 % et les crédits hors masse salariale de 6 %. Quant à l'administration pénitentiaire, son budget gl...
Patrick Hetzel, rapporteur spécial :...rendra la forme d'une hausse des primes forfaitaires et modulables versées à ces derniers. En réalité, nous voyons bien que cette revalorisation concernera en priorité les magistrats les plus expérimentés, puisque ces primes sont indexées sur le traitement indiciaire. Surtout, cette prime ne résoudra pas la question centrale de l'attractivité de la profession. Pour ce qui est de l'administration pénitentiaire, en dépit de la livraison de nouvelles places de prison, la population carcérale continue de progresser bien plus vite. Le taux d'occupation des places en maison d'arrêt pourrait ainsi atteindre plus de 130 % en 2023. Dans ces conditions, comment espérer une véritable amélioration des conditions de détention ? Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs la création de 809 emplois. Or, ces ...
Caroline Abadie :...e programmation, qui interviendra dans la continuité des États généraux de la justice, en engageant des projets structurants pour votre ministère. En effet, après la création de plus de 7 000 emplois durant le précédent quinquennat du Président de la République, 10 000 créations de postes sont annoncées pour la période de 2023 à 2027, dont 2 253 ETP dès 2023, au service de nouveaux établissements pénitentiaires, de la protection judiciaire de la jeunesse et, bien sûr, de nos juridictions. Il s'agit d'augmenter les effectifs et les rémunérations pour valoriser à leur juste niveau les missions et attirer les meilleurs profils. Sont ainsi créés par ce projet de loi de finances 208 postes de magistrats et 191 postes de greffiers, avec l'objectif d'en créer 1 500 pour chacun de ces emplois sur la durée du ...
Jean-François Coulomme :...port à ses voisins européens puisqu'elle dépense 72 euros par an et par habitant là où l'Italie en dépense 82, l'Espagne 88 et l'Allemagne 141. En outre, la France ne dispose que de 11 magistrats pour 100 000 habitants, contre le double pour l'Allemagne. Un seul exemple suffit pour montrer à quel point vous êtes sinistrement déconnecté des besoins du terrain : le budget alloué à l'administration pénitentiaire, notamment pour la création de places de prison, est près de 8 fois plus élevé que celui de l'accès au droit et à la justice, et 4,5 fois plus élevé que celui de la protection judiciaire de la jeunesse. Votre budget est donc porté sur une politique carcérale et non sur l'amélioration en profondeur de ce service public en souffrance. Ainsi, l'aide juridictionnelle n'augmente que de 4,2 %, contre 1...
Ian Boucard :... ne font qu'augmenter d'année en année. Il y a néanmoins des points positifs dans ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les créations d'emplois. En 2023, le ministère bénéficiera de la création de 2 253 équivalents temps plein (ETP), dont 1 220 dans les services judiciaires pour renforcer la justice de proximité et résorber la vacance d'emploi dans les greffes, 809 dans l'administration pénitentiaire pour l'ouverture de nouveaux établissements et 92 pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Toutes ces créations d'emplois ne seront pas de trop au regard de l'augmentation du nombre d'affaires à juger, de la paupérisation de nos prisons et du manque de sécurité latent. En juin 2022, il y avait 241 361 personnes prises en charge par l'administration pénitentiaire, dont 71 678 placées s...
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis :La mesure que vous proposez, le recrutement de 2 600 magistrats supplémentaires, coûte 569 millions d'euros, que vous prenez à l'administration pénitentiaire. Le projet de budget prévoit la création de 1 220 postes supplémentaires, dont 200 postes de magistrats, avec une perspective de 1 500 magistrats supplémentaires au total sur le quinquennat. Tout comme pour les greffiers, un recrutement en nombre très important ne peut pas se faire sans danger pour la qualité de la sélection et de la formation. Par ailleurs, il est excessif de parler d'austérité ...
Ugo Bernalicis :...dans tout le territoire, en construisant des parcours de formation avec les instituts d'études judiciaires (IEJ), les facultés de droit et les professionnels du secteur, en développant des passerelles avec les avocats, en embauchant des gens aguerris ayant quinze ou vingt ans de barreau. C'est tout à fait faisable. Pour ce faire, nous assumons pleinement de prendre des crédits à l'administration pénitentiaire. Plutôt que de consacrer 4,5 milliards d'euros à la construction de places supplémentaires, nous préférons que cette somme soit allouée à la justice judiciaire et aux mesures alternatives à l'incarcération, qui coûtent moins cher et obtiennent de meilleurs résultats. Nous sommes ainsi meilleurs gestionnaires que vous en la matière. La prison, c'est le seul domaine où les libéraux se fichent d'aug...
Emeline K/Bidi :...traitement des affaires pâtissent de ce sous-investissement : en moyenne, un dossier en première instance pour une procédure civile est résolu en 637 jours en France, contre 237 jours dans le reste de l'Europe. La hausse du budget de plus de 8 % est un début, mais elle nous paraît encore trop faible au regard des besoins, d'autant qu'une large partie de celle-ci sera absorbée par l'administration pénitentiaire. Je souhaite aborder en particulier la question de la dotation annuelle de l'aide juridictionnelle, qui est largement insuffisante. Dans le barreau où j'exerce, elle a été épuisée dès le mois de juin cette année, et la dotation complémentaire l'a été dès le mois de septembre. La modification des critères d'accès à l'aide juridictionnelle semble en être la cause, mais c'est surtout l'augmentation...
Jean-Félix Acquaviva :...révus, 650 millions d'euros étant affectés aux investissements immobiliers. Cependant les indicateurs restent dans le rouge : le taux d'occupation des places en maison d'arrêt dépassera les 130 % en 2023, contre 119 % en 2020. Concrètement, quelles sont les projections d'évolution de ce taux d'occupation carcérale ? Notre groupe s'inquiète également des faibles recrutements dans l'administration pénitentiaire. Comment expliquer que, chaque année, en dépit des créations annoncées, les prévisions sont atteintes d'une sous-exécution chronique ? Au-delà des efforts concernant la rémunération, quels sont les moyens déployés pour renforcer l'attractivité d'un métier qui souffre d'une image peu favorable ? Enfin, notre groupe demande des éclaircissements sur la troisième demande de prolongation de l'expérim...
