Interventions sur "pénale"

...sition de la « directive C » de 2013. Si cette directive cherche à renforcer l'effectivité du droit des gardés à vue, notamment pour l'accès à un avocat, le groupe Horizons et apparentés regrette que cette réforme substantielle soit menée dans le cadre d'un projet de loi de transposition. En effet, l'équilibre entre les deux principes constitutionnels que sont la recherche d'auteurs d'infractions pénales et le droit d'être assisté et défendu est subtil et les effets de bord, d'un côté comme de l'autre, peuvent être importants. Ainsi, nous soutenons les précisions apportées par les sénateurs, notamment sur le maintien de certaines possibilités de procéder à l'audition de la personne gardée à vue sans délai dans des conditions très strictes d'autorisation par le procureur de la République, lorsqu...

Le groupe Écologiste soutiendra ce texte très technique, sur lequel la marge de manœuvre du législateur est très réduite. Il n'est toutefois pas interdit de surtransposer, malgré les réserves de M. Schellenberger. J'insiste sur une disposition très importante en matière de libertés publiques : l'article 28, qui prévoit de mettre enfin notre procédure pénale en conformité avec les exigences d'une directive de 2013 que nous avions mal transposée. Ladite directive reconnaît un droit pour le suspect ou la personne poursuivie de bénéficier de la présence d'un avocat lors de son audition. Or notre code de procédure pénale prévoit simplement un délai de carence de deux heures pendant lesquelles la personne ne peut être auditionnée en l'absence de son avoca...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 6 afin de faciliter l'enquête lors de la garde à vue. Le code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue « peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet ». Il prévoit également que la personne peut prévenir son employeur. Aux yeux de notre groupe, ces droits sont suffisants. Le projet de loi ...

Avis défavorable. Ce point est expressément visé par la Commission dans son avis motivé de septembre 2023, d'où l'insertion par le Gouvernement de cette disposition dans le projet de loi déposé en novembre. La personne gardée à vue a peu intérêt à prévenir un complice puisqu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire (OPJ), décider que le tiers sera prévenu plus tard, ou pas du tout, « si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ». La Commission gar...

Nous avons ici un véritable problème. La Commission nous a dit que nous avions mal transposé la directive de 2013. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) nous sanctionnerait immanquablement si nous ne réalisions pas une transposition exacte. S'il ne faut pas surtransposer, il faut surtout éviter de sous-transposer, sous peine de fragiliser nos procédures pénales. À titre d'exemple, la semaine dernière, la Cour de cassation a invalidé en totalité une procédure de réquisition de données de connexion par le procureur au motif que notre droit n'est pas conforme à celui de l'Union. Tenons-nous-en au texte initial, qui évite la surtransposition.

La transposition remet en cause une partie importante de notre procédure pénale. Cette question ne devrait pas être débattue à l'occasion d'un texte d'adaptation de notre droit à celui de l'Union européenne, mais d'un véritable projet de loi, en présence du garde des sceaux. La procédure suivie relègue le Parlement au rang d'une chambre d'enregistrement du droit de l'Union européenne. J'entends que nous pourrions encourir des sanctions, mais la question est de savoir si nous...

...linéa 10, introduite par le Sénat, selon laquelle l'avocat désigné « accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu ». Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, ce qui la prive d'effets juridiques concrets. En outre, la mention d'une obligation de diligence de l'avocat relève davantage de la déontologie que du code de procédure pénale, comme cela a été évoqué en séance au Sénat.

...rappelle que les droits de la défense doivent être conciliés avec le principe d'efficacité de l'enquête. Le Sénat a accompli un bon travail, y compris en transposant des exceptions définies notamment à l'article 3, paragraphe 6, de la directive. Il nous faut transposer cette dernière intégralement, mais en tirant parti des possibilités qu'elle offre. Le projet de loi réécrit le code de procédure pénale, ce qui est un peu regrettable. Notre procédure, traditionnellement inquisitoire, a emprunté certains traits à la forme accusatoire et devient aujourd'hui sans conteste une procédure contradictoire. Bien que ce modèle n'existe pas en tant que tel dans notre droit pénal, il faut tirer les conséquences de cette évolution. Je nourris quelques inquiétudes, à titre personnel, quant aux conséquences d...

Je partage ce point de vue, mais il nous revient de transposer le plus justement possible la directive en laissant la CJUE interpréter certaines de ses dispositions. La transposition proposée par le Sénat entraînerait une forte incertitude juridique. Pour préserver notre enquête pénale, il convient d'adapter le plus finement possible notre droit tout en évitant la surtransposition. J'en reviens à cette procédure de réquisition de données de connexion qui a été cassée : songez au nombre d'enquêteurs dont le travail a été mis par terre ! Par ailleurs, la CJUE devra se prononcer sur certains points de la directive : dès que les choses seront clarifiées, nous pourrons les incorpore...

Par l'amendement CL67, nous proposons de rétablir la version initiale de l'article 28 et, ce faisant, de supprimer le dispositif de carence qui permet à l'OPJ de commencer l'interrogatoire sans la présence de l'avocat une fois le délai de deux heures expiré. Conformément à la directive de 2013, nous souhaitons garantir l'assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure pénale. L'assistance d'un avocat dès qu'une personne gardée à vue en fait la demande, et la présence de ce dernier au cours de l'ensemble des auditions et des confrontations, est une garantie essentielle du droit à un procès équitable. Si nous adoptions cet amendement, il ne serait plus possible d'auditionner le gardé à vue sans son avocat, à moins que l'intéressé renonce à son droit ou que la procédur...

Les amendements CL65 et CL66 veulent également en revenir à la rédaction initiale de l'article. Dans le texte transmis par le Sénat, la notion d'urgence – qui n'était pas, il est vrai, sans poser problème – a disparu. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de recourir à une audition immédiate afin « d'éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ». Cette formulation est beaucoup trop vague et ne permet pas de s'assurer du bien-fondé d'une procédure qui remet en cause substantiellement le droit à être défendu et, par voie de conséquence, à bénéficier d'un procès équitable. Il faut insister sur le fait que la garde à vue n'est pas neutre, puisqu'elle entraîne une privation de liberté. Elle doit être instruite avec tout le sérieux et la rig...

...du renseignement a évolué et des outils ont été créés, comme l'agence Viginum, en 2021, pour protéger le débat public numérique contre les campagnes de manipulation de l'information, ou l'Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), chargée de lutter contre les cyberattaques. La commission des lois a beaucoup débattu ces derniers temps de la création de nouvelles sanctions pénales, mais ce ne sont pas des délits qu'ajoute cette proposition de loi : elle crée quatre outils, qui se développent autour de trois axes. Le premier axe vise à sensibiliser les parlementaires et l'opinion publique, grâce à l'organisation d'un débat régulier au Parlement sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Le débat se fonderait sur un rapport remis par le Gouvernement. Je v...

...série de mesures législatives afin de prévenir et de contrer ces ingérences. L'article 1er crée un registre obligatoire des acteurs influant sur la vie politique française pour le compte d'une puissance étrangère. Géré par la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), ce registre vise à mieux informer les responsables publics sur leurs interlocuteurs étrangers. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de l'obligation de déclaration. Il sera cependant nécessaire d'augmenter les moyens mis à disposition de la HATVP pour qu'elle soit en mesure de mener à bien sa mission. L'article 2 dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les menaces dues aux ingérences étrangères pesant sur la sécurité nationale. Pour que ce rapport ait une ...

... colonisation de la bande de Gaza, quand ils ne se réjouissent pas de la perspective d'une épuration ethnique du peuple palestinien. Quelles actions concrètes la France entreprend-elle pour arrêter le génocide à Gaza ? En qualité de membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, la France déposera-t-elle une résolution pour exiger un cessez-le-feu immédiat ? La France va-t-elle saisir la Cour pénale internationale ? La France prévoit-elle des sanctions diplomatiques et économiques à l'encontre du gouvernement israélien ? Pourquoi avons-nous abandonné les Palestiniens ? Les droits humains n'ont ni religion, ni couleur de peau et, si nous n'agissons pas, la France aussi aura le sang des Palestiniens sur ses mains.

Ce 8 mars se tient la journée internationale des droits des femmes, droits qui doivent être défendus et martelés, au premier rang desquels figure celui d'être protégées contre les violences. Des progrès ont été faits, en matière aussi bien de réponse pénale que de dispositifs de signalement, de protection et de prise en charge. Dernièrement, une aide financière a été mise en place afin que les victimes de violences puissent s'extraire au plus vite du foyer au sein duquel leur intégrité physique et psychologique sont menacées. Je tiens également à mettre en avant notre travail législatif et, notamment, le vote, hier soir, de la proposition de loi vi...

...discrimination. Face aux auteurs de ces atteintes, la société tout entière doit être mobilisée. Nos forces de l'ordre et nos magistrats, à qui je rends un hommage appuyé, sont chaque jour en première ligne pour établir, juger et condamner ces agissements qui portent atteinte à la cohésion de la nation. Disons-le sans ambiguïté : ce texte ne jette nullement le doute sur l'efficacité de la réponse pénale face à ces actes odieux. Pour tous les parquets de France, réprimer ces comportements est une priorité et, chaque jour, nos magistrats font un travail remarquable face à ce poison. Au début de 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté un nouveau plan national de lutte contre le racisme, les discriminations et l'antisémitisme. Les ministres de l'intérieur et de la justice s'emploien...

...stère de la justice sur le traitement des infractions à caractère raciste démontre une volonté de répondre fermement à celles-ci, leur multiplication doit malheureusement nous pousser à nous interroger sur l'évidente nécessité de renforcer notre droit pénal pour lutter plus efficacement contre ce fléau qui gangrène notre pays. Tel est le but de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite que nous allons examiner. En améliorant l'efficacité des sanctions envers les auteurs de ces actes abjects dont le nombre ne cesse de s'accroître, notamment sur les réseaux sociaux et internet, elle ciblera plus particulièrement les idéologues multirécidivistes qui tentent d'échapper à leur condamnation. L'article 1er du texte permet au tr...

...ures ineptes. Dans ce combat, la représentation nationale doit se retrouver dans toute son unité et dans toute sa force. En effet, à côté des actes antisémites et racistes publics, il en existe des plus pernicieux, des plus insidieux, des plus lâches ; des actes qui ne sont pas publics, qui sont tapis dans un courrier, dans une lettre. Face aux discours de haine, nous devons apporter une réponse pénale ferme et implacable. Comment accepter que les courriers antisémites odieux adressés à la présidente de notre assemblée ne fassent l'objet que d'une contravention de quelques dizaines d'euros ? Les discours de haine, qu'ils soient tenus en public ou en privé, constituent toujours une première étape dans la brutalisation de la vie publique. Ils tendent à banaliser une violence qui pourra ensuite s...

Nous sommes réunis pour examiner le texte visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste et antisémite. Cher collègue Lefèvre, je tiens à saluer cette proposition de loi, qui va dans le bon sens puisqu'elle contribue à lutter contre toutes sortes de dérives racistes, antisémites ou xénophobes dans notre pays ; nous en avons besoin. Toutefois, nous mettons un bémol à cette approbation, car votre proposition se concentre surtout sur le volet ...

Nous sommes amenés à examiner une proposition de loi qui vise à renforcer les sanctions pénales contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. À mon sens, concevoir des textes dont le seul objet est d'aggraver les peines en matière pénale est déjà un échec, dont nous sommes toutes et tous collectivement responsables : nous ne sommes pas en mesure, en effet, dans notre société, de prévenir ce genre d'acte abject à l'encontre des personnes. L'avenir nous dira si le durcissement de...