Interventions sur "nature"

La France est un pays moteur en matière de responsabilité élargie des producteurs. Avec la loi Agec, nous avons beaucoup travaillé et avons créé de nouvelles filières afin d'aller plus loin dans la gestion de nos déchets. Cependant, la presse a, depuis 2015, bénéficié de la possibilité d'acquitter son écocontribution en nature, en mettant à disposition un espace de communication équivalent à la redevance due. Cette mesure doit prendre fin en 2023 mais, depuis plusieurs années, de nombreux titres de la presse quotidienne régionale se portent très mal et accusent une baisse importante de la diffusion payée. De nouvelles charges financières qui arriveraient aujourd'hui mettraient en péril de nombreux titres. À l'heure où ...

... contributions et qui est en croissance avec une autre, qui représente 75 millions et est en décroissance, était intéressante a priori, mais la plupart des personnes que nous avons auditionnées ne voyaient pas l'utilité de cette fusion ou n'avaient pas d'avis à ce propos. Plus nous avancions dans les auditions, plus nous voyions que cette proposition de loi tournait autour des avantages en nature de la presse. Nous avons ainsi pu répondre avec certitude à la première des deux questions posées, qui était de savoir si la fusion des deux filières REP devait avoir lieu – pour nous, la réponse est non. La question relative à la presse est beaucoup plus complexe. Devons-nous prolonger l'avantage en nature dont dispose la presse, au risque de créer un précédent juridique qui amènerait les filiè...

Voilà trois ans, la loi Agec avait fixé au 1er janvier 2023 la fin de la contribution en nature du secteur de la presse à la filière. Nous y sommes, et la crise de la presse constatée à l'époque n'a pas disparu – elle s'est même aggravée. La question qui se pose aujourd'hui est bien de venir en aide à la presse en la sortant de sa filière REP pour lui permettre de conserver cette dérogation. On ne peut que regretter le manque d'anticipation de cette échéance et le délai beaucoup trop court ...

...mies aux collectivités territoriales, qui n'auront plus qu'une seule collecte à organiser. Le tonnage des emballages ménagers est près de quatre fois supérieur à celui du papier. Le gisement de papier jeté par les usagers poursuit son déclin et l'existence même d'une filière REP dédiée au papier est donc menacée à terme et a ainsi tout intérêt à s'intégrer à une filière qui traite des matières de nature proche et représente une masse critique de rentabilité. Pourquoi, alors, accorder une dérogation à la presse et la faire sortir du principe pollueur-payeur inscrit dans la loi antigaspillage et économie circulaire ? Parce que la presse est un pilier de la vitalité de notre démocratie, et que son existence et son indépendance permettent le débat. L'information tirée de la presse est perçue comme ...

... Pour la France, les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane. Pour les Pays-Bas, il s'agit d'Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin et des îles caribéennes de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. En concluant cet accord, nos deux pays ont souhaité renforcer leur coopération dans une zone caractérisée par des défis communs, dont les catastrophes naturelles. L'accord s'inscrit également dans le contexte plus général du renforcement de notre coopération bilatérale dans divers domaines. Ce mouvement est engagé depuis plusieurs années : ainsi, en matière de défense, Paris et La Haye ont signé une déclaration d'intention le 6 mai 2019 et s'apprêtent à faire aboutir deux accords intergouvernementaux. Le premier, en cours de négociation, concerne la ...

...on sort une filière du système REP et c'est un très mauvais signal, à contre-courant de la logique du pollueur-payeur. Troisièmement, cette proposition de loi menace les finances des collectivités. De fait, la presse verse aujourd'hui 3 millions d'euros d'écocontribution aux collectivités pour financer la collecte et le tri du papier. Au 1er janvier 2023, avec la fin prévue de la contribution en nature, les éditeurs auraient même dû verser 17 millions d'euros de plus. La proposition de loi induit donc une perte de recettes importante, alors même que les coûts de collecte, de tri et de recyclage augmentent. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai la suppression de l'article 1er et, à tout le moins, sa réécriture, afin de maintenir le système actuel.

...enne, cette région du monde étant exclue de la convention de l'Otan régissant les échanges de personnels entre alliés, qui concerne seulement les territoires européens. Cet accord est d'autant plus nécessaire que les forces en présence sont relativement importantes, que les exercices reviennent de manière très régulière et qu'il faut renforcer l'efficience des forces armées face aux catastrophes naturelles et aux trafics en tous genres, qui concernent aussi bien les drogues que les armes ou les humains. Il y a en effet des trafiquants qui s'enrichissent au détriment de ceux qui fuient la misère ou la persécution dans leur pays. Il faut être présents et organisés pour décourager tous les trafics et les trafiquants. Cet accord intervient aussi au moment où l'Union Européenne perd un membre impor...

... mis sur le marché des papiers et des cartons. Mais cela préservera-t-il la production de papier ? N'y a-t-il pas un risque de favoriser l'approvisionnement en faveur des emballages carton et papier au détriment du papier d'édition ? Pourquoi ne pas avoir fait le choix de revenir à la situation existant avant le 1er janvier 2023 en laissant à la presse le choix de contribuer, financièrement ou en nature, aux écofilières ? Par ailleurs, pourquoi faire porter aux collectivités le poids de la crise de la presse papier ? En fusionnant les filières de responsabilité élargie des emballages et des papiers, et en exemptant la presse de toute contribution financière, vous exposez en effet nos collectivités à une perte de recettes. Nous nous interrogeons sur les dispositions qui seront prises pour accomp...

... petits documents, comme les livrets municipaux, qui sont envoyés à la population. Le texte ne créerait donc pas de précédent. Par ailleurs, la REP papiers graphiques est une spécificité française : il n'y a que dans notre pays que la presse doit participer à l'écocontribution. Vous évoquez la progressivité de l'écocontribution. Si vous souhaitiez, par exemple, qu'elle soit versée pour moitié en nature et pour moitié en numéraire, ce ne serait pas réalisable, car cela irait à l'encontre d'une directive européenne de 2018 qui impose un versement exclusivement numéraire. Monsieur Ray, le même argument peut être opposé à votre proposition de contribution en numéraire et par la mise à disposition d'encarts. La fusion des filières permettra de mutualiser certaines prestations, telles que la rédacti...

...de renforcer la coopération entre nos deux pays. Le texte définit un cadre juridique adapté aux opérations communes dans les Antilles néerlandaises pour lesquelles les dispositifs de coopération dans le cadre de l'Otan ne s'appliquent pas. La France et les Pays-Bas entretiennent déjà des liens étroits dans la Caraïbe, qui se manifestent par des entraînements militaires, la gestion de catastrophes naturelles ou plus récemment la lutte contre la pandémie de covid-19. Cet accord concerne également la lutte contre la grande criminalité, y compris le trafic de stupéfiants. Il s'appliquera pour les Pays-Bas à Aruba, Saint-Martin et aux Pays-Bas caraïbes, qui rassemblent les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba ; et, pour la France, à ses territoires dans les Caraïbes et en Amérique du Sud : ...

... les bases de l'Alliance atlantique à Brunssum, Eindhoven, La Haye et Den Helder. Cette coopération couvre l'ensemble de nos corps armés : sur terre, par des travaux visant à renforcer l'interopérabilité ; dans les airs, par des participations régulières à l'exercice Frisian Flag à Leeuwarden ; en mer, enfin, dans les Caraïbes, pour lutter contre le narcotrafic et intervenir en cas de catastrophe naturelle. L'enjeu de la lutte contre le narcotrafic est de taille. La mer des Antilles couvre un espace comparable à la Méditerranée, or les pays côtiers ont des capacités d'intervention maritime limitées. L'enjeu est aussi technologique, les narcotrafiquants utilisant des navires toujours plus discrets, parfois submersibles. Un accord militaire avec les Pays-Bas doit donc s'inscrire dans les nombreus...

... une avancée écologique. Les amendements que je proposerai viseront à répondre à nos attentes en matière de transition écologique et de soutien à la presse. Supprimer l'article 1er reviendrait à faire payer à la presse l'écocontribution, au risque de la disparition d'éditions locales. On doit viser une solution équilibrée pour permettre à la presse de s'acquitter de ses obligations écologiques en nature tout en évitant de mettre le secteur encore plus en difficulté. Défavorable.

La presse a besoin de soutien. Ce texte ne l'exonère pas de sa responsabilité puisqu'elle s'acquittera d'une obligation en nature. Les collectivités, de leur côté, ne perdent qu'une ressource potentielle, que la plupart d'entre elles n'ont pas intégrée à leur budget : elles ne voteront ce dernier qu'en mars ou en avril. Les collectivités ont besoin d'espace, notamment dans la presse quotidienne régionale, pour informer sur les bons gestes de tri et l'économie circulaire. C'est sur la base de ces constats qu'il faut apprécie...

... s'est vu reconnaître le statut de pays et territoire d'outre-mer par l'Union européenne. Cette double évolution institutionnelle a rendu nécessaire l'amélioration et l'organisation de la coopération dans cette zone au vu des enjeux qui y existent. Jusqu'ici, la coopération y était en effet, au mieux balbutiante, au pire inexistante – et je le répète, cela s'est vu à l'occasion d'une catastrophe naturelle aux conséquences dramatiques : le passage de l'ouragan Irma en septembre 2017. En l'absence d'accords préalables comme celui que nous nous apprêtons à adopter, les Français n'ont pas pu accoster ou atterrir en zone néerlandaise, ce qui a évidemment retardé les secours de plusieurs jours et occasionné de gros problèmes de sécurité. Nous avons donc besoin d'améliorer la coopération et d'homogén...

...s vivent dans les Antilles et en Guyane, où les relations entre Français et Néerlandais sont nourries – je pense particulièrement aux rapports entre les deux populations à Saint-Martin, aux rapports entre des territoires français et néerlandais proches, mais également à ceux entre Guadeloupéens et Saint-Martinois, puisque les deux îles sont distantes de seulement 250 kilomètres. Les catastrophes naturelles, comme celle évoquée précédemment par d'autres collègues, l'assistance humanitaire, la lutte contre les trafics et la sûreté de nos espaces aérien et maritime justifient une coopération entre nos personnels militaires. L'armée des Pays-Bas est en effet présente en permanence à Aruba et Curaçao, tandis que la France déploie plus de 3 000 soldats aux Antilles et en Guyane. La proximité de nos t...

... de rappeler que la France partage, en Guyane, sa plus grande frontière avec un pays étranger, le Brésil, sur 730 kilomètres ; ce qui en fait une terre latino-américaine. Cette présence militaire française et néerlandaise permet de répondre à des défis communs caractéristiques des Caraïbes mais des enjeux internationaux dépassent cette seule zone géographique : le narcotrafic et les catastrophes naturelles, la traite d'êtres humains et le trafic d'espèces animales et végétales protégées – défis majeurs qui ne sont pas propres aux Antilles françaises ou néerlandaises mais qui sont communs à l'ensemble de la zone Caraïbes. Madame la secrétaire d'État, vous avez mentionné l'ouragan Irma de 2017. Plus récemment, les ouragans Fiona de fin septembre 2022 puis lan de novembre 2022 ont également entra...

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er afin de conserver les dispositions en vigueur et de maintenir la presse dans le champ de la REP. Les contributions en nature resteraient possibles dans les mêmes conditions que depuis 2020. Comme tous les secteurs soumis à une REP, la presse serait encore tenue responsable des déchets qu'elle produit. Elle serait toujours incitée à incorporer des matières recyclées dans son papier, condition nécessaire pour contribuer en nature à la filière REP. Par ailleurs, cette rédaction permettrait de préserver des ressources d'un...

... Saint-Barthélemy de l'ouragan Irma, qui a coûté la vie à quinze personnes, endommagé à divers degrés 85 % des bâtiments et coupé l'eau, l'électricité et les télécommunications, la coopération entre la France et les Pays-Bas est nécessaire. Cet accord vise à simplifier les démarches liées aux exercices et stages militaires, ainsi qu'aux opérations d'aide humanitaire et de gestion des catastrophes naturelles, en créant un cadre intergouvernemental stable : celui-ci mettra un terme aux lourdeurs résultant de notes verbales émanant des ministères et ambassades, ou d'accords spécifiques, en vue de réaliser la moindre action commune. Enfin, comme l'a souligné Mme la rapporteure, nous nuançons notre approbation en invitant le Gouvernement à veiller au coût des opérations menées avec nos partenaires :...

L'amendement CD43 vise à supprimer les alinéas 2 à 7, ce qui viderait l'article 1er de sa substance et rendrait impossible la rémunération en nature par le secteur de la presse. L'amendement CD19, quant à lui, vise seulement à supprimer les dispositions relatives à la fusion des REP. Cette fusion permettra la réalisation d'économies non négligeables grâce à la mutualisation. Toutefois, j'ai entendu les inquiétudes exprimées, par exemple, par Citeo. C'est pourquoi je présenterai un amendement qui vise à rassurer la filière et à éviter tout eff...

...aité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces, dite accord de statut des forces à l'étranger, à laquelle la France et les Pays-Bas sont parties, ne s'applique qu'à leur territoire métropolitain. Par conséquent, les deux pays se trouvaient dans l'obligation de recourir à des notes verbales et accords spécifiques afin de pouvoir mener outre-mer des actions de défense communes. Après la signature, en août 2021, d'une déclaration d'intention visant à renforcer leur coopération, il devenait essentiel pour eux d'élaborer une solution durable. Cet accord présente un double avantage : il permet non seulement de structurer et pérenniser notre action commune avec un partenaire dans une zone d'intérêts partagés, mais aussi de s'affranchir du carcan de l'Otan. Il démontre qu'il est possible d'ins...