Interventions sur "négociation"

Tous ces amendements visent à remplacer « concertation » par « négociation » dans le premier alinéa de l'article 1er . Comme précédemment indiqué, la négociation sur la modulation des règles de l'assurance chômage, c'est-à-dire sur l'engagement qui a été pris à la fois par le Gouvernement et le Président de la République, a été rejetée par les principales organisations syndicales et patronales. Vous souhaitez donc leur imposer cette négociation contre leur gré. En out...

La négociation, c'est une démarche qui vise à produire collectivement une norme. La concertation, c'est « cause toujours tu m'intéresses. »

Vous avez mis « concertation » à la place de « négociation » de façon délibérée, afin de récupérer entre vos mains la possibilité de produire la norme dans le dos des organisations syndicales.

( LFI-NUPES). Nous voilà donc réunis pour voir comment obliger les gens qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois à occuper des emplois souvent indignes et ce, en tordant le bras à tout le pays. En effet, depuis 2018, vous avez dépossédé les partenaires sociaux afin de substituer à leurs négociations la volonté du prince. Apparemment, vous avez même perdu leur adresse postale puisqu'ils n'ont jamais reçu la lettre de cadrage qui devait leur être adressée le 1er juillet. Votre projet de loi exige de nous un chèque en blanc, puisque vous voulez fixer les règles de l'assurance chômage par décret. Dès lors, deux voies sont possibles : soit le Gouvernement sait à quelle sauce il veut manger les ...

...avancer dans le cadre d'une nouvelle régulation, voire d'une nouvelle ambition, pour notre système d'assurance chômage ? Où le Gouvernement veut-il aller dans le cadre du dialogue social ? Nous avons bien compris que l'objectif du projet de loi était de proroger les règles actuelles pour ménager un délai ; mais il s'agit aussi, tacitement, de reprendre la main. Dans quel but ? Je souhaite que les négociations que vous pourriez entreprendre en parallèle avec les partenaires sociaux ne téléscopent pas notre travail législatif : il faut laisser du temps au temps et de la place à chacun.

... Vous avez commencé par supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage au profit de la contribution sociale généralisée (CSG). Outre le fait que vous avez ainsi modifié la nature contributive de l'assurance chômage, vous avez interdit aux organisations syndicales et patronales de négocier le niveau des cotisations. Vous avez ensuite institué la lettre de cadrage, qui impose en amont des négociations une direction et un but à atteindre. Aujourd'hui, vous dénoncez arbitrairement le peu qui restait du dialogue social dans la définition des règles de l'assurance chômage. Vous dites agir au nom de l'urgence mais quelle peut être l'urgence alors même que la dernière réforme, mise en œuvre depuis à peine un an – en raison notamment des nombreux recours dont elle a fait l'objet –, n'a pas, selon vo...

En effet, soyons précis, monsieur le rapporteur. La demande qui nous est faite, c'est de permettre au Gouvernement de squeezer l'UNEDIC, de surcroît en l'autorisant à prendre des mesures dont nous ignorons tout. Vous admettrez que c'est une manière assez problématique de considérer notre rôle. Le Gouvernement aurait dû prendre des mesures pour engager une négociation. Il ne l'a pas fait. Et maintenant, il vient nous expliquer qu'on ne peut pas faire autrement ? Mais il fallait qu'il assume ses responsabilités ! Quant au fond, vous considérez, à travers ce texte, que la qualité de l'assurance chômage est la cause principale des tensions sur le marché de l'emploi, que les gens sont trop bien assurés. Tout à l'heure, le ministre a dit que notre système n'incita...

...nt des contrats était favorisé par les règles de l'époque et, pour certaines personnes, le niveau d'allocation chômage pouvait être supérieur au salaire mensuel moyen : voilà quelle était la réalité du marché du travail avant la réforme. Cela, l'UNEDIC l'a décrit. La situation de la France était de ce point de vue totalement exceptionnelle. Je vous invite à consulter le dossier de référence de la négociation : une étude de cas montre que les personnes travaillant un jour sur deux en France disposaient du niveau d'indemnisation le plus élevé parmi tous les pays bénéficiant d'un système d'assurance chômage. Voilà ce que nous avons cherché à corriger. Y sommes-nous parvenus ? Je l'espère. Les données transmises par le ministère du travail indiquent en tout cas une tendance à la réduction des embauches e...

Le chèque en blanc qu'on nous demande ne pourra être donné au Gouvernement qu'après l'échec d'une négociation – d'une concertation si vous préférez – avec les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des associations représentatives des chômeurs et des précaires. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, il est essentiel d'inclure dans cette logique les partenaires sociaux, qui font un tra...

Je suis d'accord, il faut davantage associer les chômeurs aux décisions qui portent sur les règles d'indemnisation. Mais votre amendement vise à les intégrer tout de suite dans la gouvernance ; encore une fois, en débattre ici reviendrait à préempter la discussion que les partenaires sociaux ont souhaité avoir, ainsi que les conclusions de la négociation interprofessionnelle. Avis défavorable.

...restrictive du droit acquis des travailleurs à être protégés en cas de perte d'emploi. Il ne s'agit plus de garantir aux travailleurs une protection effective face au risque du chômage, mais de leur faire supporter la charge de ce risque. C'est un bouleversement total du paradigme ! Non seulement vous contournez la représentation nationale mais vous remettez en cause le paritarisme. Remplacer la négociation paritaire par la concertation n'est pas une méthode acceptable. Nous nous opposerons avec la plus grande fermeté au contenu de cet article et à cette méthode, devenue par trop familière, du Gouvernement. Il est grand temps qu'il cesse de vouloir imposer sa volonté et qu'il prenne en considération la voix des élus de la nation !

Cet amendement défend simplement le paritarisme. Le Gouvernement joue un double jeu en s'appuyant sur un vide juridique qu'il a lui-même créé, par l'absence de la lettre de cadrage attendue. Il continue dans la lignée des démarches engagées depuis 2018 pour substituer des décisions gouvernementales à des formes de négociation collective – je pense au remplacement de la cotisation sociale par la CSG ou à l'encadrement, donc au verrouillage, des pouvoirs des partenaires sociaux. Nous contestons cette logique et entendons restituer aux personnes les plus compétentes le pouvoir de réécrire une convention d'assurance chômage. Par ailleurs, nous serions malavisés de faire confiance à celles et ceux qui ont inventé le « bar...

...'en réjouir, mais les situations et les enjeux sont différents selon les départements : s'il n'y a pas de problèmes à Toulouse, dans ma circonscription en revanche, tous les secteurs sont en difficulté. Les difficultés des publics éloignés de l'emploi – jeunes non qualifiés, seniors, personnes en situation de handicap – sont diverses et le problème est complexe. Certes, on peut regretter que les négociations n'aient pas abouti, on peut déplorer l'absence de réformes de structure ; ce qui est certain, c'est qu'il faut continuer de verser le chômage à ceux qui en ont besoin tout en améliorant l'accompagnement vers l'emploi. Nous ne sommes pas là pour faire des économies – arrêtons de stigmatiser et de caricaturer – mais pour faire en sorte que les personnes sans emploi puissent se réinsérer dans la so...

Cette prorogation nous donnerait le temps de travailler à une négociation, sans prendre de court les chômeurs et les chômeuses. Notre philosophie à nous, monsieur le rapporteur, est de considérer la qualité des emplois, les effets sur le corps de la pénibilité, des horaires décalés et des emplois « en miettes ». Se lever à 5 heures du matin, quand on a des enfants, a un impact. Mais les gens ont très peur de tomber dans le chômage et de se trouver ainsi hors de la soc...

Votre manière de raisonner m'évoque ces jeux pour les petits enfants où l'on doit faire entrer une forme géométrique dans le trou correspondant : vous essayez de faire entrer un carré dans un rond ! Mais ça ne marche pas comme ça ! Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à proroger les règles en vigueur pour laisser le temps aux négociations entre organisations syndicales et patronales de se tenir. Il ne fixe pas de date limite pour la conclusion d'un accord, mais pose le principe que la prorogation prendra fin à l'issue des négociations, comme le prévoit actuellement le code du travail. Il s'agit de redonner la main aux partenaires sociaux, et non pas de la reprendre.

Je rappelle que, comme l'a dit tout à l'heure le ministre, l'hypothèse d'une négociation sur la modulation a été écartée par les partenaires sociaux eux-mêmes, en tout cas par les deux plus importantes organisations syndicale et patronale. C'est la raison pour laquelle nous choisissons cette voie consistant à prolonger le dispositif, mais aussi à mettre en œuvre cette réforme par la voie réglementaire, tout en laissant les partenaires discuter. Chacun appelle de ses vœux un nouveau c...

Cet amendement de repli vise à subordonner la signature d'un chèque en blanc au Gouvernement à l'échec d'une négociation avec les partenaires sociaux qui aurait eu une durée d'au moins six mois. Si une durée de six mois ne vous satisfait pas, je ne sais pas ce qui pourra le faire, dans la négociation ou la concertation.

Encore une fois, la question n'est pas celle du délai, c'est le principe même de la négociation qui a été écarté par les partenaires sociaux.

...xplorer les nouveaux rapports au travail, notamment depuis le covid. On sent bien qu'il existe une forme d'inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi. Comme on dit chez nous, il y a besoin que ça se cause – mais la première chose que vous faites est de supprimer ce dialogue ! Notre amendement de repli AS56 tend donc à ce que le Gouvernement ne puisse faire l'économie d'une négociation avec les organisations syndicales et patronales s'il décidait, à l'issue de nos débats, de poursuivre dans la voie d'une réforme des règles de l'assurance chômage par voie de décret.

Mon amendement vise à remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation ». Vous l'avez compris, nous regrettons qu'il n'y ait pas de négociation et que nous ne revenions pas à une gestion paritaire. Lorsqu'on nous dit qu'il y aura concertation dans les semaines qui viennent à propos de la modulation, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu'il y a un problème de méthode. Nous souhaitons remettre les choses dans le bon ordre, et sur le terrain, certains partenaires ...