Interventions sur "nécessaire"

Cette ordonnance a deux lacunes majeures. La première tient à l'absence de reconsidération de la prime à la vie chère. Nombreux sont ceux qui, en Polynésie, commencent leur carrière dans la fonction publique comme contractuels, mais seuls les fonctionnaires titularisés touchent cette prime nécessaire. Les plus précaires se voient donc refuser une prime pour subvenir à leurs besoins face à la vie chère. Comment les contractuels peuvent-ils assurer une mission de service public de qualité quand leur rémunération est faible et que celle de leurs collègues, titulaires ou hexagonaux, est bien plus élevée ? Trouveriez-vous normal, chers collègues, d'être moins payés si vous étiez des députés Playmo...

...us forts, c'est toujours un honneur de répondre aux besoins de nos compatriotes polynésiens avec lesquels nos liens sont si étroits, malgré la distance géographique. Ce projet de loi ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte est nécessaire pour que les fonctionnaires des communes de Polynésie française puissent bénéficier des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011. Comme cela a été dit, cette ordonnance est issue des longues et fructueuses négociations menées suite à l'émergence d'un mouvement de grève en mai 2017 – un conflit social très dur, généralisé, des agents communaux loc...

...c'est très largement insuffisant. Voilà pourquoi la fonction publique territoriale est obligée d'externaliser certaines tâches, en faisant appel à des contractuels. C'est un problème – nous avons d'ailleurs déposé un deuxième amendement à ce sujet, que je défendrai tout à l'heure. En maintenant le centre de gestion et de formation en sous-effectif, on risque également d'empêcher l'accompagnement nécessaire à la montée en compétences des fonctionnaires, rendant d'autant plus difficile l'exercice par les communes de leurs compétences.

Il nous faut soutenir et renforcer les centres de gestion et de formation qui manquent d'effectifs. Des relais sont nécessaires, pour mieux suivre l'évolution professionnelle des agents, alors que le recours aux contractuels est trop important. Nous vous proposons donc, conformément à la recommandation de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, d'adapter le financement du centre de gestion et de formation, pour favoriser le recrutement en son sein.

...s c'est une raison de plus pour y consacrer davantage de moyens que dans l'Hexagone pour le suivi des agents, plutôt que l'inverse ! D'ailleurs, nous n'avons pas sorti cette idée d'un quelconque chapeau : c'est tout simplement qu'un rapport de la chambre territoriale des comptes signal ce problème. Nous pourrions retirer l'amendement si vous vous engagiez à donner au centre de gestion les moyens nécessaires pour recruter des agents.

...iques. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l'Assemblée nationale est dotée de procédures clairement établies. Dans un premier temps, le rapporteur d'application, qui n'est autre que le président de la délégation aux outre-mer, rendra sous six mois un rapport dans lequel il examinera si les procédures ont bien été appliquées – si M. le ministre délégué a bien pris le décret nécessaire, si le haut-commissaire de la République a bien modifié les statuts particuliers. Ensuite, dans trois ans, comme le veulent les règles en vigueur dans cette institution, nous produirons un rapport d'évaluation. Peut-être cette tâche sera-t-elle d'ailleurs confiée à l'auteur du rapport d'application. Je ne voudrais pas que nous le privions de ce travail, dont je suis certain qu'il le mènera avec b...

...tionnaires chargés du réseau, du stockage et du transport du gaz en France. Il vise à éviter que les délais d'instruction de la compensation due par l'État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par le présent article n'entraînent un défaut de leur part, en raison de difficultés de trésorerie ; cela contreviendrait totalement à l'objectif poursuivi. En effet, le délai de deux mois et demi nécessaire au versement des sommes engagées au titre du remplissage des capacités de stockage implique un trou de trésorerie particulièrement lourd à gérer pour les entreprises ; il représenterait pour la seule société Teréga un volume compris entre 600 et 700 millions d'euros en l'état du marché du gaz naturel. Le présent sous-amendement autorise donc la CRE, si elle constate un risque pour la viabilité é...

... devons les accompagner. Avis favorable, évidemment, notamment s'agissant du dispositif de remboursement accéléré destiné au plus petit de ces deux opérateurs qui, eu égard à l'état de sa trésorerie, en a bien besoin. Le sous-amendement défendu par M. Leseul propose d'accorder un versement anticipé de la compensation, en cas de besoin, au plus petit des deux stockeurs. Une telle mesure me paraît nécessaire si nous voulons garantir sa capacité à constituer des stocks complémentaires. Avis favorable, donc, ainsi qu'au sous-amendement de M. Bazin : à partir du moment où l'on réintègre les opérateurs dans le dispositif de stockage complémentaire, il est tout à fait logique de rétablir les financements associés.

Très simple lui aussi, cet amendement vise à s'assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel, afin que soient constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires à garantir l'approvisionnement en gaz de tous les Français.

Chère collègue, vous proposez d'ajouter la mention « dans les plus brefs délais » au texte initial. Cela ne me semble pas nécessaire dans la mesure où des trajectoires seront imposées par voie réglementaire aux stockeurs et qu'elles seront établies pour répondre à des situations d'urgence. En outre, l'état des stocks montre que le niveau de remplissage est en avance d'un mois par rapport à celui de l'année dernière. Même si j'en comprends l'intention, votre précision me paraît inutile. Avis défavorable.

Cet amendement octroie à la CRE, dont les compétences ont été redéfinies par l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter, une mission d'évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage. En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les cours du marché sont particulièrement élevés. Si tel était le cas, un dispositif de soutien public pourrait ê...

L'amendement du Gouvernement répond à cette question du financement puisqu'il permet de compenser par des charges de service public qui sont évaluées par la CRE. Cette dernière sera donc nécessairement associée à ce dispositif. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrais un défavorable.

Aux dispositions prévues dans l'article 10, nous avons ajouté le filet de sécurité. Ces dispositions sont prises pour le pétrole – compte tenu des contraintes logistiques en termes de flux – mais pas pour le gaz. Votre amendement ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.

...ion de la distribution de gaz en cas de menace sur le réseau. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur cet article 11 – nous avons des amendements portant article additionnel après cet article –, mais nous voudrions appeler votre attention sur l'ensemble des questions de délestage. L'article 11 vise à atténuer les conséquences d'une situation de pénurie de gaz, et il peut être un outil utile et nécessaire dans le contexte énergétique actuel. Néanmoins, il faut le conditionner à l'existence d'un contrat ad hoc et prévoir des mesures secondaires pour régler les délestages, notamment pour les entreprises.

Vous vous demandiez, monsieur de Courson, si nous aurions réellement besoin de l'article 11. J'espère que non : toutes les mesures que nous mettons en œuvre dans le cadre du titre III doivent précisément nous permettre de ne pas y avoir recours. L'objectif est d'être prêts pour le cas où une situation de crise et de grande pénurie surviendrait, et de disposer des moyens nécessaires pour que les Français ne se retrouvent pas dans le noir. Monsieur Leseul, vous souligniez la nécessité que le délestage soit compensé. Je tiens à préciser qu'il intervient sur la base du volontariat et qu'il est rémunéré : il ne s'agit ni d'un service gratuit ni d'une mesure imposée. Vous remarquiez, monsieur Jumel, qu'on ne coupe pas le gaz comme on couperait l'électricité. Vous avez tout à f...

... 12 est le constat d'échec d'une politique de l'énergie conçue à l'aune du chantage électoral de l'écologie partisane. Près de la moitié du parc nucléaire est à l'arrêt dans le cadre du grand carénage, certes, mais surtout en raison du ralentissement des programmes de recherche et développement dans la filière nucléaire, sous la pression d'une écologie idéologique hostile à l'atome mais tellement nécessaire pour constituer des majorités politiques. Le constat pour les Français est amer. Non seulement notre indépendance énergétique est un vieux souvenir mais les énergies fossiles sont appelées à la rescousse pour tenter d'éviter un black-out qui semble difficilement évitable. Gouverner, c'est prévoir. Force est de constater que le Gouvernement n'a pas prévu grand-chose tant l'article 12 ress...

...application. Tout d'abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l'impose, une convocation en urgence du Parlement n'est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes ! Ensuite, nous pensons qu'il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la décision de restreindre, suspendre, ou réquisitionner la production gazière d'une centrale et l'application d'une mesure qui nécessite des ajustements humains ou matériels dans un délai incompressible. Soixante-douze heures nous semble un délai raisonnable, même en situation d'urgence, pour que les structures concernées pui...

Parce que les décisions que vous évoquez sont publiées au Journal officiel et qu'elles seraient prises dans un contexte d'urgence, il ne me semble pas que la disposition proposée soit nécessaire. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté un amendement de votre collègue, Mme Marie-Noëlle Battistel, qui prévoit qu'un rapport d'évaluation des mesures prises est remis a posteriori au Parlement. Avis défavorable.

Si le groupe Socialiste estime que des dispositifs souples et exceptionnels sont nécessaires afin que l'État puisse faire face à l'effet ciseau induit par l'indisponibilité du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu'un tel outil doit faire l'objet d'un contrôle effectif, en particulier concernant la proportionnalité des décisions prises, qui passerait par l'élargissement par le Gouvernement de la mission...

Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance quand nous savons que 700 000 rénovations thermiques sont nécessaires et que l'année dernière vous avez rénové seulement – tenez-vous bien – 2 500 passoires thermiques.