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Ma question concerne le titre II du projet de loi, c'est-à-dire l'aide à mourir. Êtes-vous en accord avec l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), selon lequel il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir selon certaines conditions strictes ? Le cas échéant, quelles seraient, selon vous, les conditions strictes à mettre en œuvre dans ce projet de loi ? Docteur Moulias, l'expression « euthanasie clandestine » me semble devoir être...
...permettrait de faire diminuer cette tendance ? Docteur Moulias, une décision prise par deux médecins et un aide-soignant ne vous semblerait-elle pas collégiale ? Le sujet de la maltraitance dans les Ehpad est largement traité par notre assemblée, et il ne semble pas opportun de les retirer du dispositif alors même qu'ils peuvent représenter un domicile. Il est faux de penser qu'être âgé signifie mourir dans d'atroces souffrances, et un pronostic vital engagé peut entraîner des soins de confort.
...ue à la douleur pour mieux accompagner les patients en fin de vie. La deuxième porte sur les possibilités d'accueil dans les unités et la réalité du terrain. La troisième regarde votre avis sur les directives anticipées et sur le fait de ne pas pouvoir les réitérer en cas de perte de discernement. Sur le discernement justement, il me semble nécessaire de distinguer volonté de recevoir une aide à mourir et réalisation de l'acte proprement dit. Je me questionne enfin sur l'accès des équipes mobiles aux maisons d'accompagnement.
...é d'euphémisation puisque cette loi modifie considérablement la mission du soignant en lui donnant le pouvoir d'administrer la mort. Docteur Fourcade, de nombreux médecins changent d'orientation professionnelle pour se consacrer aux soins palliatifs car ils y trouvent davantage de sens. Est-ce un mouvement dont vous avez quantifié la portée ? Beaucoup de malades qui aspirent à une aide active à mourir abandonnent le projet dès lors que sont convenablement traités l'isolement et la douleur. Ce constat ébranle-t-il vos certitudes quant à la nécessité de voter cette loi ?
... de la loi Claeys-Leonetti, agréger des chiffres sur la pratique de la sédation longue et continue en France ? Quel est votre point de vue sur l'articulation entre le projet personnalisé et les directives anticipées dans le texte présenté ? L'avis issu d'un entretien systématique avec un psychiatre ou un psychologue pourrait-il être un élément important dans la décision collégiale d'aide active à mourir ?
Nous ne devons pas opposer les soins curatifs, les soins palliatifs, et la possibilité offerte par ce texte d'aide active à mourir, qu'elle passe par le suicide assisté ou par l'euthanasie. Ce choix me semble faire partie des évolutions positives de nos sociétés modernes, qui utilisent les avancées scientifiques et éthiques pour permettre aux gens le choix de leur mort, particulièrement lorsque celle-ci est inéluctable ou que la souffrance chronique devient insupportable. Professeur Martinez, comment les soins palliatifs pr...
Les professionnels de santé sont régulièrement confrontés à la question du discernement sans recourir à un psychiatre. En revanche, un accompagnement psychologique me semble indispensable pour toute personne en fin de vie. Ma crainte, derrière cette proposition, est celle d'une psychiatrisation de la volonté d'en finir. Comment éviter cela ? Il semble que l'acceptabilité de l'aide active à mourir soit supérieure en cas de fin de vie après une longue maladie ou à un âge avancé. Mais que se passe-t-il lorsque la personne est jeune ? Avez-vous constaté des différences dans l'approche en soins palliatifs ou dans l'attitude des soignants en fonction de l'âge des personnes concernées ?
Professeur Perrigault, docteur Abramovici, je suis favorable à une évolution du droit en matière d'aide active à mourir, limitée à des cas rares. Quels sont les cas complexes qui ne seraient pas couverts par les dispositions actuelles ? La collégialité renforcée que représenterait le comité d'éthique pluriprofessionnel pourrait-elle être une solution dans des situations complexes et rares ?
Selon les définitions communément admises, l'euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable à sa demande afin de faire cesser une situation jugée insupportable. Pourquoi déguiser, derrière l'expression « aide à mourir », ce qui relève explicitement de l'euthanasie et du suicide assisté ?
Docteur Abramovici, quelle serait une collégialité idéale, effective dans la pratique dans votre qualité de médecin généraliste et organisable dans un temps raisonnable, dans le cas d'une demande d'aide à mourir de l'un de vos patients ? Ma seconde question s'adresse à tous les intervenants. L'article 11 évoque la possibilité que le produit létal puisse être administré par un soignant en cas d'impossibilité pour le patient, sans que la loi ne précise qui doit être ce soignant. Celui qui prescrit et celui qui administre doivent-ils être la même personne ?
Docteur Moulias, je souhaite qu'aucun lieu ne soit a priori exclu de la pratique de l'aide active à mourir. Permettre que ce geste puisse être effectué là où la personne réside peut éviter d'ajouter du malheur. Professeur Perrigault, vous avez exprimé votre satisfaction concernant la loi Claeys-Leonetti. Une mission d'évaluation récente a démontré que le recours à la sédation profonde et continue reste rare et inégalitaire. Quelles en sont, selon vous, les raisons ? Docteur Mesnage, ne pensez-vous p...
...ort, mais aux patients de prendre la substance létale si leur pronostic vital est engagé. Docteur Fourcade, quelles modalités de la clause de conscience viennent étayer votre opinion et votre positionnement personnel de ne pas vouloir y autoriser les patients ? Les fins de vie que l'on dessine me semblent, en creux, traduire la toute-puissance des soignants à ne pas entendre la volonté absolue de mourir des personnes libres et éclairées.
Docteur Moulias, personne ici n'imagine donner à des enfants le pouvoir d'abréger la vie de leurs parents. La loi précise que cela revient uniquement à la personne elle-même, lorsqu'elle a exprimé le souhait de mourir de façon répétée. Monsieur Fischer, quelles seraient, selon vous, les conditions qui permettraient une aide active à mourir pour les personnes en Ehpad ? Estimez-vous que cela puisse être effectué au sein des Ehpad ou à condition que les personnes en sortent et, dans ce cas, où cela pourrait-il être effectué et dans quelles conditions ? Face au risque de propagation, qui pourrait donner des idée...
J'estime qu'il n'existe pas d'opposition entre les soins palliatifs et l'aide à mourir. Il est nécessaire de mieux accompagner et d'entendre la demande des malades, tout en permettant aux soignants d'invoquer la clause de conscience. Concernant la douleur, quelles sont vos propositions en termes de prise en charge dans les maisons d'accompagnement, à domicile et dans les secteurs de soins qui ne sont pas des unités spécialisées, mais qui disposent de lits de soins palliatifs ?
Le projet de loi prévoit de mettre en place l'aide active à mourir. Quelle est, selon vous, la représentation de cette euthanasie dans le soin et par rapport aux soins palliatifs, trop mal connus en France, et alors que notre retard est évident ? Quelle est, en cas de souffrance insupportable à court ou moyen terme, la durée raisonnable du moyen terme évoqué par le projet de loi ? Estimez-vous suffisants les moyens humains destinés à la mise en place des maisons...
Docteur Fourcade, je refuse d'assimiler l'aide à mourir à un permis de tuer, ce qui serait un biais regrettable du débat. Il n'y a pas d'opposition entre les deux piliers du texte, et certains médecins et soignants sont favorables à l'aide active à mourir, qu'ils considèrent comme un soin. Le projet de loi me semble, au contraire, placer le patient au centre des décisions. Selon vous, comment accompagne-t-on une personne dont la mort est inévitable et...
Je souhaite entendre votre avis sur la pertinence des conditions d'éligibilité à l'aide à mourir. J'aimerais aussi vous interroger sur la procédure d'aide à mourir développée au chapitre 3 du titre II du projet de loi. Enfin, avez-vous des préconisations sur la composition et le rôle de la commission de contrôle et d'évaluation ?
Ma première question porte sur l'article 6 qui pose comme critère d'éligibilité à l'aide à mourir une affection grave ou incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme. Estimez-vous nécessaire d'inscrire un délai dans le projet de loi, voire de citer les affections concernées ? Quant à l'aptitude de la personne à manifester sa volonté libre et éclairée, pensez-vous les garanties apportées par le projet de loi nécessaires et suffisantes ? Comment évaluer le libre consentement ?...
La notion de soins d'accompagnement n'a pas vocation à remplacer celle de soins palliatifs, mais à l'englober dans une démarche anticipée et pluridisciplinaire. Quel regard vos ordres respectifs portent-ils sur cette approche ? Leur semble-t-elle compléter celle des soins palliatifs ? Que pensez-vous des conditions d'éligibilité à l'aide à mourir définies dans le titre II du projet de loi ? Avez-vous des propositions à formuler sur la procédure d'aide à mourir envisagée ? Votre expertise nous est indispensable pour vérifier si ses dispositions répondent au double objectif poursuivi, à savoir l'égalité devant la loi et l'effectivité de celle-ci.