Interventions sur "mourir"

J'espère qu'il ne s'agit que d'une erreur de rédaction. L'amendement ne se contente pas d'ajouter le critère de maladie incurable, il l'inscrit dans la loi en lieu et place de l'expression de la demande ! Il est paradoxal que ceux-là mêmes qui s'opposent au droit à mourir dans la dignité pour qui le souhaite soient disposés à laisser des gens qui n'en veulent pas acquérir le produit létal. Cet amendement, s'il ne résulte pas d'une erreur due à une rédaction trop rapide, est inquiétant.

Avis très défavorable. Le projet de loi repose avant tout sur l'autonomie des malades et sur la solidarité que nous leur devons. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et, en cas d'impossibilité, le recours à un tiers, qui peut être un médecin, un infirmier ou une personne volontaire. Les amendements auraient pour effet de priver d'accès à l'aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s'administrer elles-mêmes la substance létale, excluant les malades très affaiblis, dont la demande n'est pas moins légitime que celle des autres. Ils introduisent donc une rupture d'égalité entre les malades s'agissant de l'accès à l'aide à mourir. Je ne peux le concevoir.

J'appelle à ne pas adopter ces amendements. Deux positions, respectables, s'opposent. Au nom de l'ordre public ou d'un principe métaphysique, la première consiste à interdire à certains de choisir le moment où ils souhaitent mourir. La seconde, qui est celle des membres du groupe LFI - NUPES, consiste à penser que choisir le moment où l'on éteint la lumière, avec qui et comment, fait partie des droits naturels de l'individu. Les amendements en discussion tendent à interdire ce choix aux individus incapables d'agir par eux-mêmes, en raison d'un handicap physique, ou encore de l'indisponibilité d'une substance. La Suisse a ét...

...J'entends que la clause de conscience sera préservée, mais lorsqu'une unité de soins palliatifs ne comporte qu'un seul médecin – cela existe –, il sera très difficile de l'invoquer devant les familles. S'agissant des tierces personnes volontaires, je m'inquiète moi aussi des conséquences non négligeables que subira un fils, une fille, un frère ou une sœur, après avoir accepté d'aider un proche à mourir. Pourquoi ne pas avoir envisagé la technologie évoquée par Philippe Juvin permettant à une personne en difficulté physique d'enclencher elle-même la délivrance de la substance létale ?

... 17. Il s'agit seulement de prévoir cette transmission, et non de confier à cette commission un travail d'évaluation de ces informations – ce qui aurait constitué une charge au regard de l'article 40 de la Constitution. Il me semblerait néanmoins pertinent que cette commission utilise ces données pour éventuellement exercer un contrôle de la sédation profonde, voire de le lier à celui de l'aide à mourir.

Vous abordez un terrain un peu glissant. Cette commission de contrôle et d'évaluation sera chargée de l'aide à mourir. La sédation entre quant à elle dans la catégorie des soins. Effectuer un rapprochement entre les deux procédures ne me paraît pas du tout souhaitable. Avis défavorable.

...rrions-nous pas, à ce moment du texte, condenser nos discussions ? Dans le cas contraire, chacun demandera à s'exprimer, à commencer par moi, qui m'interroge sur l'opportunité de permettre à un tiers d'administrer une dose létale à un proche en fin de vie. Il me semble que nous devrions en discuter ultérieurement, car le présent article 5 n'est qu'un article chapeau installant la notion d'aide à mourir. Je ne fais à personne le moindre procès, mais il ne faudrait pas que nos débats deviennent une forme d'obstruction.

Mon amendement vise à supprimer la hiérarchie entre les deux modalités d'administration de la substance létale afin que la personne concernée puisse choisir librement. Aucun pays européen autorisant l'aide à mourir ne prévoit une telle hiérarchie, seule l'Australie l'ayant établie. J'ai conscience qu'un tel fonctionnement ferait évoluer le texte de manière fondamentale, mais il me semble plus juste. C'est aussi l'avis de certaines associations de professionnels de santé.

...r jusque dans l'acte ultime. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi opère une distinction et induit une inégalité, pour ne pas dire une injustice, puisque seule une personne physiquement incapable de s'inoculer la substance létale pourra demander à se la faire injecter par un médecin ou par un proche. Or j'estime que le passage à l'acte n'a rien à voir avec la volonté de recourir à l'aide à mourir. Quelqu'un peut tout à fait désirer mourir, mais ne pas vouloir s'auto-administrer la substance. J'ajoute que les mots « en mesure physiquement d'y procéder » introduisent une insécurité juridique. Qui déterminera si une personne est capable ou incapable, sur le plan physique, de se donner la mort ? Faudra-t-il avoir un handicap physique ? Qu'en sera-t-il d'une personne tétanisée par la peur au ...

...bres, raison pour laquelle j'y suis défavorable. La règle générale est l'auto-administration de la substance létale ; l'exception, qui consiste en l'intervention d'un tiers ou d'une personne du corps médical, ne s'applique qu'aux personnes incapables d'agir par elles-mêmes. J'insiste sur le fait que l'équilibre du projet de loi est fondé sur le libre arbitre et l'autonomie de la personne désirant mourir. Cet aspect est largement abordé aux alinéas 7 et 8 de l'article 11, où il est également spécifié – c'est très important – que l'accompagnement du malade est prévu jusqu'au bout. Le patient ne sera jamais laissé seul jusqu'au geste ultime, madame Iborra.

De nombreux aspects ont été abordés, aussi bien techniques qu'humains ou éthiques. Je ne crois absolument pas que ce projet va faire disparaître la sédation profonde et continue. Il ne concerne pas du tout les mêmes situations. De manière très synthétique, la loi Claeys-Leonetti s'adresse à des malades qui vont mourir ; ce projet de loi bénéficiera à des malades qui veulent mourir – c'est tout à fait différent. C'est un constat que Mme Fiat, M. Falorni et moi-même partageons. Je ne vais pas trop rentrer dans la mécanique de la codification hospitalière, que je ne connais pas très bien. La sédation profonde et continue est pratiquée le plus souvent dans les unités de soins palliatifs, c'est-à-dire en milieu ho...

J'ai souvent dit que j'avais des convictions mais pas de certitudes. J'en ai pourtant une : si ce texte devait être voté, il ne mettrait pas un terme à la pratique de la sédation profonde et continue. Loin de là. Tout d'abord, si nous adoptons l'aide à mourir, la situation de certains malades qui souffrent et doivent être accompagnés ne correspondra pas aux critères fixés dans ce texte, mais ils auront besoin d'une sédation profonde et continue. En l'occurrence, nous parlons non pas de la vieillesse mais de la maladie grave et incurable, qui peut malheureusement se déclarer à tout âge. Il n'est pas prévu d'ouvrir l'aide à mourir aux mineurs mais, pour...

Je voterai évidemment contre ces amendements identiques, qui déséquilibreraient le texte. Je m'inquiète d'ailleurs d'entendre qu'une personne désireuse de mourir et capable d'agir par elle-même pourrait refuser de s'auto-administrer la substance. En effet, j'aurais peur que certains patients fassent appel à un tiers non parce qu'ils n'ont pas la force d'agir, mais parce qu'ils ne sont en réalité pas convaincus de leur choix. Quand on est physiquement capable, la meilleure manière de confirmer son consentement libre et éclairé est de réaliser le geste soi-...

Si je souscris aux propos de Gilles Le Gendre, il me semble que ces amendements arrivent au bon moment. Ce sont bien les termes de l'article 5 qui nous posent problème, car ils établissent une hiérarchie entre suicide et euthanasie, alors même que la philosophie du texte repose sur le libre choix. Au nom de quoi priverions-nous du droit à mourir une personne capable d'agir par elle-même au motif qu'elle ne voudrait pas s'auto-administrer la substance et souhaiterait recourir à un médecin ou à une infirmière volontaire – et j'insiste sur le mot « volontaire » ? Ce serait d'une cruauté infinie, madame la ministre ! On peut demander l'aide à mourir et ne pas vouloir s'administrer le produit, même si on en est physiquement capable.

L'article 5 est effectivement un article chapeau, dans lequel se retrouve l'esprit du texte, dont l'équilibre est une ligne de crête. Il est ainsi proposé d'ouvrir, dans des conditions extrêmement strictes, un droit à mourir fondé sur un modèle préservant l'autonomie des patients grâce à l'auto-administration de la substance létale. En effet, aux termes du projet de loi, ce n'est que quand la personne ne peut se l'inoculer elle-même qu'une tierce personne peut l'y aider. Peut-être discutons-nous de cette question de manière prématurée, mais amender cet article reviendrait à changer l'esprit du texte qui, je le répète...

Aux termes de l'amendement CS993 qui a été adopté, « dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience ». Il me semble que nous avons introduit une possibilité qui contredit l'esprit initial du projet de loi, selon lequel la personne malade doit être « en capacité d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée ».

J'estime moi aussi que ces amendements briseraient l'équilibre général du texte. Si une personne souhaitant mourir est en mesure de s'auto-administrer la substance, elle le fait elle-même ; si elle en est incapable physiquement, une tierce personne le fait à sa place.

Avis défavorable. Les médecins bénéficient d'une clause de conscience, mentionnée à l'article 16. De plus, les amendements rompraient avec le modèle d'accompagnement du patient. La présence d'un médecin ou d'un infirmier, que ce soit pour administrer la substance létale ou pour superviser son administration, est indispensable afin de s'assurer du bon déroulement de la mise en œuvre de l'aide à mourir. Il s'agit aussi de pouvoir intervenir en cas de complications.

Pourquoi exclure les médecins du dispositif ? La clause de conscience est là pour protéger tous ceux qui ne voudraient pas accomplir l'acte. Mais j'ai beaucoup de mal à entendre qu'ils y seraient majoritairement opposés. En 2023, un collectif de cent dix-huit soignants – médecins et infirmiers –, tous en activité, s'est déclaré très favorable à l'aide active à mourir. En instaurant celle-ci, on éviterait les démarches qui ont de toute façon lieu clandestinement. Dans ces conditions, pourquoi ne pas autoriser à avoir recours à un médecin le patient qui ne peut faire lui-même le geste ou – et là, je vais plus loin que le texte – ne le veut pas ?

Il me semble que l'aide à mourir ne contredit pas le serment d'Hippocrate. Dans les cas dont nous parlons, la mort n'est pas provoquée par le médecin : elle est inéluctable car causée par une maladie incurable et elle résulte du choix du patient. Le médecin ne fait que soulager des souffrances, à l'instar du médecin en soins palliatifs. Il ne paraît donc pas nécessaire de refaire prêter serment ni de modifier le serment pour pou...