Interventions sur "mourir"

En apparence, cet amendement va dans le bon sens. Nous étions nombreux à demander que la décision en matière d'aide à mourir soit prise de manière collégiale, comme dans le cas des soins palliatifs. Mais l'exposé sommaire m'inquiète, car ce qui y est mentionné est différent de ce que laisse croire l'amendement. La procédure n'est pas collégiale, puisque la rapporteure explique que le médecin prend l'avis d'autres médecins et professionnels de santé, mais qu'il décide seul. Pourriez-vous nous éclairer ? Est-ce vraimen...

...te qu'il ne soit pas isolé. Il est nécessaire que cette décision soit prise de manière délibérative et pas seulement après une consultation. Il est certes parfois compliqué de réunir les professionnels concernés, mais le patient ne doit pas pâtir du manque de ressources médicales. L'intervention d'un comité d'éthique permettrait également de rassurer la personne qui va effectuer l'acte d'aide à mourir, car elle pourra se dire qu'il ne s'agit pas d'une décision d'une seule personne mais de l'aboutissement d'une mûre réflexion et d'un vote. Mon amendement CS1951, qui sera abordé plus loin, propose d'ailleurs de porter le délai de réponse de quarante-huit heures à une semaine, afin de permettre à ce comité d'éthique de se réunir.

... d'accord avec Mme Gruet : il faut une discussion collégiale pluriprofessionnelle. Mais, si j'ai bien compris, l'amendement prévoit que la décision finale relève du médecin. Or, dans d'autres domaines, la décision est prise par une équipe médicale, comme c'est par exemple le cas pour des interventions chirurgicales ou pour des chimiothérapies ou radiothérapies. Si la décision en matière d'aide à mourir revient à un seul praticien, on risque d'ouvrir la porte à de nombreuses contestations judiciaires. La collégialité permettrait de sécuriser le dispositif. Ce qui est proposé par l'amendement ne va pas assez loin.

...éas 5, 6 et 7 détaillent déjà les avis que recueille le médecin. Prévoir en outre une procédure collégiale pluridisciplinaire en amont alourdirait la démarche. Il faudrait donc au minimum adopter le sous-amendement de M. Marion, car on sait combien les médecins traitants sont débordés par la charge de travail. Systématiser une procédure collégiale risque en pratique d'empêcher l'accès à l'aide à mourir. Je voterai donc contre l'amendement mais pour le sous-amendement, afin qu'il y ait un garde-fou.

...ement contre le cancer, une RCP est organisée et elle donne lieu à un vote. Lorsqu'il est question d'arrêter un traitement, une équipe de soins pluridisciplinaire en débat, mais in fine c'est un médecin qui décide seul. L'amendement propose un entre-deux, où en fait il n'y a pas vraiment de collégialité. On a vu qu'en Belgique certains médecins ne pratiquaient quasiment plus que l'aide à mourir. Le risque pour la personne est de consulter un tel médecin et d'être enfermée dans un colloque en l'occurrence très singulier.

Cet amendement est un leurre et il ne répond pas à notre souhait. J'insiste sur l'apport de la loi Claeys-Leonetti, qui prévoit une véritable procédure collégiale avant de décider de pratiquer la sédation profonde et continue. Rien de tel n'est prévu pour l'aide à mourir. C'est un véritable paradoxe : il sera plus difficile de pratiquer cette sédation que d'autoriser un suicide assisté. Il y a quelque chose qui ne va pas. En fait, vous proposez une collégialité Canada Dry. La procédure est présentée comme collégiale mais elle n'en a pas les caractéristiques. C'est la délibération qui doit être collégiale : les professionnels consultés doivent pouvoir débattre en...

Je souhaiterais obtenir une précision sur l'amendement, car je ne suis pas certaine de bien comprendre. Avec l'introduction de cette procédure collégiale et pluridisciplinaire, le médecin reste-t-il bien chargé de vérifier les conditions d'accès à l'aide à mourir ?

...'un ensemble d'amendements, dont on ne sait pas bien où ils sont placés. Cela ne nous permet pas d'avoir une vision précise des évolutions du texte qui pourraient s'en suivre. J'ai surtout l'impression que l'on va alourdir la procédure sans pour autant améliorer la rédaction. Je voterai pour le sous-amendement de M. Marion, car si l'amendement était voté en l'état, il rendrait l'accès à l'aide à mourir encore plus compliqué.

Je n'ai jamais dit qu'on devait voter au sein des RCP, madame la rapporteure. Je souligne que la Haute Autorité de santé exige que la décision d'implanter une prothèse valvulaire aortique par voie percutanée soit prise par une équipe composée de trois médecins – le cardiologue, le gériatre et l'anesthésiste. Pourquoi ne prévoirait-on pas des garanties équivalentes lorsqu'il s'agit de l'aide à mourir ? Cela ne ralentirait pas davantage les procédures que lorsqu'il faut opérer un patient.

La rédaction actuelle de l'alinéa 1 prête à confusion. C'est regrettable, dans la mesure où c'est sur l'article 5 que repose le dispositif. La notion d'aide à mourir désigne deux réalités bien différentes : le suicide assisté d'une part, l'euthanasie d'autre part. Pourquoi ne sont-elles pas explicitées ici ? Nous devrions avoir le courage de nommer la réalité telle qu'elle est et non telle que nous voudrions qu'elle soit.

Nous proposons une réécriture de l'alinéa 1 qui ne hiérarchise pas les modalités d'administration de la substance létale – suicide assisté et euthanasie – et qui exclue l'intervention d'une tierce personne volontaire. L'alinéa serait ainsi rédigé : « L'aide à mourir signifie la prescription et l'assistance à l'administration d'une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin ou un infirmier, dans les conditions déterminées au titre II de la présente loi. »

...t deux témoins, donc dans un cadre plus strict que ce qui est prévu en France. J'ai bien compris que ce n'est pas la codification qui soulève des problèmes constitutionnels et conventionnels, mais le projet de loi en lui-même – je vous remercie de l'avoir souligné ! Je m'interroge sur la possible contradiction entre cette codification et l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, l'aide à mourir ne pouvant être considérée comme un acte thérapeutique.

Le Conseil d'État entend l'expression « aide à mourir » dans un sens extensif, visant des pratiques autres que l'assistance au suicide et l'euthanasie telles que les soins palliatifs ou d'autres formes d'accompagnement. Il constate néanmoins que « le projet de loi crée une procédure autorisant l'assistance au suicide et l'euthanasie à la demande de la personne ». Je propose simplement que l'on nomme les choses.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. La notion d'aide à mourir présente l'intérêt d'englober les deux modalités de mise en œuvre.

Dans son avis, le Conseil d'État a souligné que l'aide à mourir pouvait être entendue comme « la légalisation, sous certaines conditions, de l'assistance au suicide et, dans l'hypothèse où la personne n'est pas en mesure physiquement de s'administrer elle-même la substance létale, de l'euthanasie à la demande de cette personne ». Ce dispositif n'est pas intelligible, car la même expression désigne deux actes différents que d'autres législations – en Su...

Mon amendement vise également à remplacer les mots « l'aide à mourir » par les mots « le suicide assisté ». Je ne mentionne pas l'euthanasie, considérant qu'elle relève également d'une démarche de suicide assisté par un tiers. Cette formulation lève la prévention que l'on peut avoir à l'égard d'un terme souillé par l'histoire – je reprends vos mots, monsieur le rapporteur général. J'ajoute que vous n'avez pas réagi au fait que, dans l'étude d'impact, les mots « su...

L'amendement CS854 vise à substituer aux mots « aide à mourir » le terme « euthanasie », qui désigne, aux termes de l'étude d'impact, « un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu'elle juge insupportable ». Dans un souci d'honnêteté intellectuelle, et pour pouvoir aborder les sujets de fond, il est nécessaire d'adopter la sémantique qui convi...

Qu'elle soit active ou médicale, l'aide à mourir n'est rien d'autre qu'une euthanasie ou un suicide assisté. Or l'euthanasie impose de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation : celui de tuer. Les demandes d'euthanasie sont surtout des appels à l'aide, des demandes de soins et de vie. Les personnes en fin de vie ont besoin de notre soutien inconditionnel. La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté soulève enfin la q...

Puisque vous avez du mal à nous entendre lorsque nous nous plaçons dans le registre de la langue française, madame la ministre, je vais aller sur le terrain politique. En tant que parlementaires, nous devons rendre les sujets techniques compréhensibles par les Français, ce qui exige l'usage de termes adaptés. Pour vous, l'aide à mourir ne serait ni le suicide assisté ni l'euthanasie. Vous ajoutez que le dispositif prévu ne correspond pas à un modèle euthanasique, dans la mesure où une personne extérieure n'interviendrait que si la personne ne pouvait plus physiquement s'administrer le produit létal. Ce ne serait pas non plus, selon vous, l'autorisation de se suicider, dans la mesure où le respect de conditions strictes – le pas...

Ce sont des sujets que nous avons déjà abordés, et je réitère mon avis défavorable. On peut bien sûr comparer le droit et les pratiques des différents États en matière d'aide à mourir – c'est d'ailleurs ce qui a été fait. Les différences entre notre système de santé et celui des États-Unis rendent en revanche totalement inopérantes les comparaisons sociologiques avec l'Oregon. Peut-être le faites-vous pour servir vos arguments, monsieur Hetzel, mais je ne pense pas que l'on puisse affirmer que le recours à l'aide à mourir serait un geste de désespoir des personnes les plus mod...