Interventions sur "mourir"

Nous proposons de remplacer « pronostic vital à court ou moyen terme » par « phase avancée ou terminale » car le moyen terme n'est pas défini par la Haute Autorité de santé, qui a été saisie par la ministre de la santé dans ce but. La formule proposée permettrait d'élargir la possibilité d'accéder à l'aide à mourir tout en préservant un cadre strict.

Nous voterons contre ces amendements. Les soins palliatifs ne peuvent pas être obligatoires. J'entends qu'ils sont bénéfiques et que certains patients concernés renoncent à demander l'aide à mourir, mais d'autres la sollicitent néanmoins : il faut en tenir compte. La philosophie du texte est bien d'offrir un choix aux malades. À mon sens, il faudrait même leur proposer directement les deux options, sans donner la prééminence aux soins palliatifs.

Le texte devrait préciser dès l'article 6 que le patient ne peut accéder à l'aide à mourir qu'après s'être vu proposer des soins palliatifs – proposition qu'il a le choix de refuser. Cette mention doit figurer avant l'article 7 relatif à la procédure. Dans les territoires ruraux, en effet, certains patients pourraient solliciter l'aide à mourir parce que ce serait plus facile que d'avoir accès aux soins palliatifs.

Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologie du processus d'aide à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique. La mise sous emprise entraîne en effet une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie.

Nous voterons contre ces amendements aberrants. On ne peut pas obliger un patient à recevoir des soins, à moins de revenir sur la loi Kouchner. La volonté et la liberté du malade doivent être respectées. Le projet de loi préserve un équilibre entre, d'une part, un dispositif renforcé d'accompagnement et de soins palliatifs, et d'autre part l'aide à mourir, qui complète les modalités existantes que sont le refus de l'acharnement thérapeutique et la sédation profonde et continue.

Outre que cette notion me semble imprécise, le critère d'ouverture de l'aide à mourir aux personnes en capacité d'exprimer leur volonté de manière libre et éclairée répond déjà à cette exigence. Avis défavorable.

À l'occasion de ce projet de loi, j'ai passé beaucoup de temps avec des équipes de soins palliatifs. Ne croyez pas, monsieur Juvin, qu'elles soient prêtes à proposer l'aide à mourir : elles y sont même plutôt opposées.

Quand on envisage un don d'organe intrafamilial, on enregistre la demande auprès du juge, qui vérifie que les conditions légales sont remplies – l'absence de pression sur le donneur et la gratuité, en particulier. Dans le même esprit, sans retirer aucune liberté à personne, nous proposons qu'un juge enregistre la demande d'aide à mourir et en contrôle la légalité. Il ne s'agit pas d'un jugement – il n'y a pas d'appel, par exemple. La demande peut être traitée en quelques jours. Cela permettrait de s'assurer que le patient agit en toute liberté, sans pression familiale, ce qui soulagerait nombre de consciences dans cette salle. De grâce, madame la rapporteure, veuillez me répondre sur le fond, sans vous contenter de dire que vous...

Le projet de loi subordonne l'accès à l'aide à mourir au recueil du consentement du patient, inhérent à la manifestation d'une volonté libre et éclairée. Il est recueilli au moment de la demande, puis réitéré à chaque étape de la procédure, jusqu'au moment de l'administration de la substance létale. La condition que vous proposez ne constituerait qu'un formalisme supplémentaire, qui n'est ni nécessaire ni souhaitable. Avis défavorable.

Je soutiens fermement cet amendement, qui pourrait lever tous nos problèmes. Le projet de loi fait peser une pression sur les médecins, en leur donnant la responsabilité de prendre cette décision grave et de l'appliquer. C'est plutôt à nous qu'il revient de l'assumer. Dans une mise sous tutelle, la décision ne revient pas au médecin, mais au juge. S'il en était de même pour l'aide à mourir, le juge lirait l'expertise du médecin, s'assurerait du bon discernement du patient et acterait la décision au nom de la société.

Mon amendement vise à exclure les personnes atteintes de handicap mental du champ d'application de l'aide active à mourir. Si l'article exclut les personnes atteintes de maladies psychiatriques de l'accès à cette aide, reconnaissant leur vulnérabilité particulière, il ne prend pas en compte les personnes porteuses de handicap mental qui, bien que parfois juridiquement considérées comme aptes à exprimer leur volonté, peuvent se trouver dans des situations de vulnérabilité similaire. Ces personnes sont souvent incapa...

Il s'agit d'ajouter la condition suivante : « s'assurer que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». En cas de don d'organe, le juge, car tel est bien son rôle, doit s'assurer que la personne exprime librement son consentement. Il pourrait exercer cette compétence aussi pour les demandes d'aide à mourir.

Votre souci d'empêcher les abus de faiblesse est parfaitement légitime. Le dispositif que nous proposons – définition de l'aide à mourir, conditions d'accès, consentement réitéré, expertise médicale... – place le patient dans l'environnement le moins propice à l'abus de faiblesse. Parallèlement, il faut le noter, personne ne se soucie des décisions qui sont prises dans le huis clos du domicile de gens isolés, très malades, vivant dans des conditions difficiles. La procédure prévue offre suffisamment de transparence et de traçabil...

L'alinéa 6 prévoit déjà que la personne qui demande l'aide à mourir doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Avis défavorable.

L'amendement CS828 est satisfait, puisque l'une des conditions d'accès à l'aide à mourir est d'être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière en France. L'amendement CS829 est également satisfait par le dispositif que nous proposons. Avis défavorable.

L'article 8 prévoit d'exclure l'application de l'aide à mourir pour les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement. Mais cette personne peut avoir indiqué antérieurement dans ses directives anticipées qu'elle souhaitait avoir accès à l'aide à mourir et avoir désigné une personne de confiance. Pourquoi la condamnerait-on à souffrir ? Il faut se poser la question de l'égalité d'accès à l'aide à mourir. Les directives anticipées ...

L'une des lignes directrices du projet réside dans la nécessité pour le patient d'être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Il doit avoir son discernement au moment où il exprime sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir, mais également tout au long de la procédure. Cette condition permet de garantir que l'aide à mourir reste volontaire et repose sur l'autonomie de la personne. Il ne faut absolument pas remettre en cause le point d'équilibre atteint par ce texte. Aller plus loin et permettre d'aider à mourir une personne inconsciente ou dont le discernement est profondément altéré poserait de lourdes question é...

Le projet est très clair sur les critères d'accès à l'aide à mourir. Mais il n'est pas nécessaire de mettre en place une procédure collégiale pour vérifier les deux critères que vous avez mentionnés. Avis défavorable.

Je partage entièrement le souhait de plusieurs de mes collègues d'assurer le caractère collégial de l'évaluation des critères d'éligibilité d'accès à l'aide à mourir. Cette nécessité a été soulignée par de nombreux intervenants lors des auditions. Elle fait partie des pratiques professionnelles habituelles dans le cadre des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), notamment en matière de cancérologie. Il faut toutefois être clair sur ce que l'on entend par procédure collégiale. Il ne s'agit pas d'orienter la demande vers un collège de médecins, com...

J'ai également été sensible aux demandes qui nous ont été faites lors des auditions et qui visent à confier l'examen de la demande d'aide à mourir à une RCP, car cela offre une meilleure prise en charge du patient grâce à la consultation de l'ensemble des professionnels de santé concernés. Un tel dispositif sera en outre plus cohérent, puisque l'arrêt des soins ou la sédation profonde et continue relèvent déjà d'une procédure collégiale. Néanmoins, certaines des personnes auditionnées ont fait part de leurs craintes sur la possibilité d'ap...