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...euthanasie et même le suicide délégué. Madame la ministre, vous vous êtes montrée sceptique au sujet de l'euthanasie, mais un suicide assisté pourrait – dans votre logique, qui n'est pas la mienne – être délégué à une tierce personne – médecin, infirmier ou personne volontaire. Cela mérite d'être noté noir sur blanc. Mme Simonnet avançait plus tôt que 90 % des Français sont favorables à l'aide à mourir. Rien de plus logique, car l'aide, étymologiquement, c'est le soulagement, c'est l'accompagnement, c'est le soin. En d'autres termes, l'aide à mourir ce sont les soins palliatifs ! Comme nous, 90 % des Français sont favorables aux soins palliatifs !
Il faut entendre et comprendre qu'on peut mourir à son domicile et dans tous les services.
Je salue le sous-amendement de Jérôme Guedj qui prévoit de mentionner les droits des personnes malades – cela nous rassemble. Je formulerai deux critiques fondamentales au sujet du projet de loi. Tout d'abord, il associe dans un même texte l'accomplissement des soins palliatifs et le droit à mourir – l'euthanasie et le suicide assisté –, comme s'ils se situaient au même niveau sur l'échelle des droits. Il s'agit d'une faute démocratique. Ensuite, la temporalité soulève des difficultés : pouvons-nous poser la question du droit à mourir alors que les soins palliatifs ne sont pas assurés de façon universelle – pour tous et partout sur le territoire ? C'est une question républicaine et démocrat...
Si, monsieur Odoul, on peut mourir partout : à son domicile, dans tous les services.
Dans tous les services et, donc, dans les maisons d'accompagnement, une personne pourra formuler une demande d'aide à mourir. On ne peut entendre que, dans une maison d'accompagnement, aucune personne près de mourir, ne souhaitera formuler cette demande. Vous êtes complètement à côté de la plaque – je suis désolée de vous le dire ainsi. Certains de mes collègues choisissent de travailler dans des services où il y a moins de décès, mais ils sont aussi confrontés à la mort. Un patient admis dans un service de diabétolog...
...lui des unités de soins palliatifs. Il est d'ailleurs possible que ces différences recouvrent des particularités géographiques. Je vais voter en faveur de l'amendement de Mme Petex modifié par le sous-amendement de notre collègue Guedj, mais je ne partage pas les argumentaires sous-tendant certains amendements. L'accès aux soins palliatifs ne doit pas constituer un préalable à l'accès à l'aide à mourir.
Une personne peut demander l'aide à mourir sans vouloir bénéficier de soins palliatifs.
Je tiens à exprimer mon soutien aux amendements n° 2901 d'Emeline K/Bidi et 2902 de Pierre Dharréville et, bien évidemment, à l'excellent amendement n° 1791 de René Pilato. « Garantir » plutôt que « renforcer » les soins palliatifs, c'est dissiper le soupçon généralisé qui plane sur le risque de les voir supplantés par l'aide à mourir et faire tomber les préventions de certains collègues à l'égard du texte, non tel qu'il est pensé mais tel qu'ils l'interprètent. Ce changement de termes a donc son importance. L'amendement de mon collègue Pilato possède à mes yeux une vertu supplémentaire : il entend garantir non seulement les soins palliatifs, mais aussi les soins d'accompagnement. De ce fait, il n'établit pas de hiérarchie en...
...de le faire à propos de l'article 1
... largement, je doute que cette loi soit une loi de liberté et de progrès. Est-on vraiment libre quand on n'a pas accès à un accompagnement global – médical certes, mais aussi psychologique, émotionnel et social ? Le véritable progrès ne serait-il pas que chacun soit entouré à la hauteur de tous ses besoins ? Je crains que ne pas oser parler d'euthanasie, mais plutôt de suicide assisté ou d'aide à mourir, ne soit un renversement sémantique préjudiciable, voire un saut déontologique. Un malade dit-il vraiment « je veux mourir », ou plutôt « je ne peux pas vivre ainsi » ? Je doute qu'il s'agisse d'une loi d'égalité quand sept Français sur dix n'ont pas accès aux soins palliatifs. Vivons-nous dans une société où chacun est assuré que tout sera effectivement employé pour le soulager et l'accompagner ...
... de l'importance à la vie humaine. Le procédé est simple : dissoudre les soins palliatifs dans le concept nébuleux de soins d'accompagnement. De même, l'objectif est clair : faire cohabiter sous la même bannière deux visions de la fin de vie inconciliables, celle des soins palliatifs – qui se place du côté de la vie – et celle de l'euthanasie et du suicide assisté – pudiquement qualifiés d'aide à mourir – qui se place du côté de la mort.
Remplacer méthodiquement les termes de soins palliatifs par ceux de soins d'accompagnement rend illisible le cadre et les fondements constitutifs des soins palliatifs. Plus grave que l'abus des mots, c'est le risque que fait peser cette loi sur la qualité même des soins donnés en fin de vie. L'index qui mesure la qualité du bien mourir dans chaque pays montre qu'on meurt toujours moins bien dans les pays qui autorisent l'euthanasie. Dans ce classement, la Belgique a été rétrogradée de vingt et une places entre 2015 et 2021, le Canada de onze places. Quelle place la France occupera-t-elle demain si l'euthanasie et le suicide assisté venaient à être légalisés ? Ne soyons pas dupes. Il n'y a nulle victoire à célébrer, nulle fierté...
Beaucoup d'entre eux, y compris ceux qui étaient contre l'aide active à mourir, nous ont confié que la nature des soins palliatifs ne leur permettait pas de traiter l'ensemble des situations auxquelles ils sont confrontés. Les unités de soins palliatifs renvoient chez eux des malades qui ne sont pas encore assez proches du terme de leur vie alors qu'ils vivent pourtant des souffrances insupportables. Évoluer vers les soins d'accompagnement, c'est introduire de l'humanisme d...
…d'ailleurs clairement défini par l'OMS. Je précise que cette dénomination renvoie à une prise en charge globale, qui inclut l'accompagnement. Toutes les personnes auditionnées par la commission spéciale l'ont rappelé : dans de nombreux cas, des malades ayant demandé à mourir renoncent à ce projet une fois qu'ils sont accueillis dans une unité de soins palliatifs. Je considère l'accès aux soins palliatifs comme un préalable à l'ouverture de toute forme de droit à l'aide à mourir. À ce sujet, je souhaite exprimer deux inquiétudes, malgré le lancement d'une stratégie décennale qui permettra d'investir 1 milliard d'euros dans ces soins. La première concerne la temporali...
... dès le jour du diagnostic d'une maladie incurable. La prise en charge précoce est donc incluse dans la notion de soins palliatifs. Toutefois, compte tenu du caractère profondément novateur du modèle proposé, la notion de soins d'accompagnement peut avoir également sa pertinence ; en effet, il sera nécessaire d'accompagner différemment le patient, notamment dans la perspective d'une aide active à mourir.