Interventions sur "mourir"

... absolument aux soins palliatifs dans la mesure où des malades pourront bénéficier un temps de ces derniers, puis décider – pour des raisons diverses et probablement, madame Genevard, parce que dans certains cas la douleur n'aura pu être traitée de façon satisfaisante, car la médecine demeure, malgré tous ses progrès, une discipline humaine qui atteint parfois ses limites – de recourir à l'aide à mourir. C'est donc faire un mauvais procès au texte que de lui reprocher d'aborder d'un côté les soins palliatifs et de l'autre l'aide à mourir. Le but est d'améliorer la réponse primordiale que constituent les soins palliatifs avant d'envisager, comme un ultime recours, l'aide à mourir.

...en rendre compte : tous les Français sont inquiets face à la mort, la mort qui peut être lente ou douloureuse. Or on le sait : nombreux sont ceux qui ne connaissent pas la loi Claeys-Leonetti ni l'existence des directives anticipées, qu'ils ne sont que 17 % à avoir rédigées. À la différence de la majorité de mon groupe, je suis favorable à une avancée législative rendant possible l'aide active à mourir ou le suicide assisté.

Mais, avant de voter cet amendement, je voudrais avoir la certitude que l'aide active à mourir ne sera pas mentionnée dans le livret d'accompagnement dont nous discutons. Non pas que je veuille que l'existence de ce droit, auquel je suis favorable, soit dissimulée ; mais parce que je considère qu'il est peut-être trop tôt et trop difficile, au moment où l'on apprend qu'on est atteint d'une maladie incurable, d'entendre qu'il n'y aura pas d'autre issue que la mort. Cette mort aura beau être...

Il permet de délivrer une information, avec plus de simplicité, à beaucoup de personnes. Et je vous entends, monsieur Juvin, mais songez aux cas où un patient va être anesthésié avant une intervention chirurgicale, et qu'il lui est demandé de signer dix documents souvent illisibles, lui annonçant notamment qu'il risque de mourir : c'est bien de l'information qu'on lui donne !

Nous sommes totalement opposés sur le fond, monsieur le rapporteur général, mais je vous fais crédit d'être clair, contrairement à Mme la ministre : vous affirmez que les soins d'accompagnement sont un point d'entrée, à partir duquel les patients pourront choisir d'accéder, ou non, aux soins palliatifs, et d'accéder, ou non, à l'aide à mourir.

Quant à vous, madame la ministre, vous affirmez tout à fait autre chose – on a d'ailleurs bien compris qu'entre le rapporteur général, la présidente de la commission spéciale et vous-même, ce sont deux, voire trois approches de ce texte qui sont défendues. Vous avez cherché à nous rassurer hier, en assurant que l'aide à mourir ne faisait pas partie des soins d'accompagnement.

Vous avez aussi affirmé, en commission, que l'aide à mourir, ce n'est ni le suicide assisté, ni l'euthanasie. Ce n'est pas le suicide assisté, parce que les conditions en sont strictes – même si elles ne le sont plus vraiment. Ce n'est pas l'euthanasie parce que l'euthanasie est une exception – même si elle ne l'est plus vraiment. Dans ce cas, madame la ministre, nous allons finir par être d'accord et ça tombe bien : l'amendement que je vous propose vise...

Non, monsieur Hetzel, c'est vous qui faites en sorte que nos compatriotes ne s'y retrouvent pas, en confondant l'aide à mourir avec les soins palliatifs et les soins d'accompagnement.

On y évoque l'aide à mourir dans le cadre des directives anticipées. Je le répète, c'est donc vous et vos petits collègues du Rassemblement national qui créez la confusion entre le titre Ier et le titre II !

On en revient toujours à la définition des soins d'accompagnement. Si les choses étaient claires, nous n'en serions pas là ; c'est donc qu'elles sont confuses. Madame la ministre, hier vers vingt-trois heures quarante, contredisant le rapporteur Martin, vous avez affirmé qu'il existe un continuum entre les soins, prévus par ce titre, et l'aide à mourir du titre II. Les débats publiés au Journal officiel pourront le confirmer. En réalité, vous entretenez la confusion depuis le début. C'est la raison pour laquelle nous plaidions pour deux textes – un sur les soins palliatifs, et un autre sur l'aide à mourir. Nous n'en serions pas là ! Le continuum existe, assumez-le !

En étant très scolaire, on peut considérer qu'il y a une certaine logique et une unité sémantique entre les termes « soins d'accompagnement » et « maisons d'accompagnement ». En outre, vous indiquez que l'aide active à mourir sera proposée dans les maisons d'accompagnement. Nous en déduisons assez logiquement, en nous fondant sur la sémantique, que les soins d'accompagnement incluent l'aide active à mourir. Par ailleurs, il est inutile de chercher à infantiliser nos arguments, ou de menacer à demi-mot ceux qui ne soutiendraient pas la thèse officielle du Gouvernement et l'inscription dans la loi de l'euthanasie et du...

Si l'aide active à mourir est offerte dans les maisons d'accompagnement, elle fait partie des soins d'accompagnement, et ces personnes pourraient recevoir l'euthanasie ou le suicide assisté.

Il faut en tout cas trouver un terme pour désigner le fait d'entourer la personne. En revanche, s'il y a bien une chose que nous ne devons jamais qualifier de soin dans cet hémicycle, c'est l'aide à mourir. Ne mélangeons pas tout, au risque de déraper. L'aide à mourir est un acte qui répond à une demande, mais ce n'est pas un soin.

Nous ne nous comprenons plus. Cela fait trois jours que nous discutons de l'article 1er – il y en a vingt et un. Le problème va au-delà de la sémantique. Pour vous, l'aide à mourir, c'est l'administration d'une substance létale ; vous refusez de parler de suicide assisté ou d'euthanasie. Pour nous, cela consiste à accompagner le patient et à soulager ses souffrances jusqu'à la mort – autrement dit, ce sont les soins palliatifs. En toute sincérité, nous hésitons à voter l'article 1er . Comme il s'agit du dernier amendement à cet article, je vous ferai une dernière remarque,...

…Anne-Cécile Violland ont créé la confusion. Cette dernière disait hier que les soins d'accompagnement revenaient à élargir les soins palliatifs à l'aide à mourir.

S'ils ont mal compris, il est encore temps de leur dire ! Si vous nous promettez que l'aide à mourir, le suicide assisté et l'euthanasie ne feront jamais au grand jamais partie des soins d'accompagnement, il faut l'inscrire noir sur blanc dans la loi – c'est une question de transparence et de vérité. Pour nous, l'urgence, c'est le développement des soins palliatifs, et uniquement des soins palliatifs.

Le philosophe Frédéric Worms nous a expliqué que l'aide à mourir relevait du secours et non du soin, auquel elle ne doit pas être assimilée.

En novembre dernier, nous avons été plusieurs à signer une tribune pour réclamer que les soins palliatifs et l'aide à mourir fassent l'objet de deux textes distincts. Frédéric Valletoux, aujourd'hui ministre délégué chargé de la santé, figurait au rang des signataires.

On a cependant le droit d'être opposé à l'aide médicale à mourir – c'est une position compréhensible et respectable. En revanche, juste avant l'intervention de notre collègue Bentz, il a été dit que nous devrions rassurer les parents d'enfants handicapés et les enfants de patients hospitalisés en gériatrie. Cet argument est inacceptable : vous alimentez des fantasmes !

L'article 1er bis a été introduit par la commission spéciale. Un amendement visant à garantir le droit aux soins palliatifs, donc aux soins d'accompagnement, a été adopté. C'est très important. Selon nous, le projet de loi consacre deux nouveaux droits : premièrement, un droit aux soins palliatifs ; deuxièmement, un droit à l'aide à mourir. Pour que l'aide à mourir reste un choix, il faut absolument qu'il y ait cette deuxième jambe et le droit aux soins palliatifs. C'est pourquoi je souhaite que l'on maintienne cette garantie, de sorte que ce texte soit une grande loi sur la fin de vie, et non une simple loi sur l'aide active à mourir.