Interventions sur "mourir"

M. Leonetti, je le maintiens, a choisi d'affirmer que la loi de 2016 n'était pas une loi sur l'aide à mourir.

...ement à la diffusion des soins palliatifs, mais également à la prise en charge de la douleur, qui est d'ailleurs appréciée par la HAS lorsqu'elle certifie des établissements de santé. L'information que je réclame à travers cet amendement, nous n'en disposons pas. Cela n'arrête pourtant pas le Gouvernement, qui inscrit à l'ordre du jour de nos travaux la discussion d'un projet instituant l'aide à mourir, alors même qu'il ne peut pas apprécier l'état de la prise en charge de la douleur des malades, pour laquelle il n'a d'ailleurs pas fait le maximum. Comme moi, ne voyez-vous pas là un paradoxe ? Chacun d'entre nous devrait prêter attention à cette question, raison pour laquelle je défends cet amendement.

... commission spéciale, attesté l'existence de douleurs réfractaires insoutenables, irréductibles malgré les avancées de la neurostimulation et de la science des médicaments. Elle nous l'a dit : certaines douleurs – d'afférence ou nociceptives – sont réfractaires, insupportables ; elles provoquent la destruction de la relation entre le médecin et le patient, justifient parfois des demandes d'aide à mourir et peuvent conduire au suicide dans la solitude et dans les conditions que nous connaissons. Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, un patient peut bénéficier d'une sédation partielle la nuit, lorsqu'à la douleur s'ajoutent l'angoisse et le stress. Un patient peut également demander sa sédation profonde et continue avant d'être aidé à mourir.

...e nous en dénombrons 11 millions, parfois amenés à intervenir auprès de malades en grande difficulté, du fait de l'inadaptation de leur domicile. Nous entamerons l'examen de l'article 2 par des amendements tendant à sa suppression. Comme en commission, leurs défenseurs s'opposent à la création des maisons d'accompagnement, pourtant bien nécessaires, au motif qu'y serait pratiquée l'aide active à mourir. L'amendement n° 3003 de M. le rapporteur nous pose également problème, car il tend à permettre l'ouverture de maisons d'accompagnement à but lucratif. Nous redoutons l'« orpéisation » de la fin de vie et nous nous opposerons fermement à la financiarisation de l'aide à mourir.

Peut-on, au sein d'une même maison, dispenser des soins et donner la mort ? On constate les limites du « en même temps » qui guide votre logique de gouvernement. On ne peut à la fois s'inscrire dans une logique de soins, en favorisant les soins palliatifs, et dans une logique de mort provoquée. Les soins palliatifs sont une aide à mourir dans la dignité et sans douleur. Les structures que vous souhaitez créer sont des centres de suicide assisté et d'euthanasie. Dans un souci de clarté et de rigueur, le groupe Rassemblement national demande que les maisons de soins palliatifs ne puissent dispenser que des soins palliatifs. Il ne peut y avoir de continuum entre d'une part, les soins, d'autre part, le suicide assisté et l'euthanasie...

Nous débutons l'examen d'un des articles les plus importants et les plus attendus du projet de loi. Alors que 60 % des Françaises et des Français déclarent souhaiter mourir chez eux, la réalité est tout autre, puisque 53 % des décès ont lieu à l'hôpital. La France manque de solutions d'accueil intermédiaire entre l'hôpital et le domicile ; la Convention citoyenne sur la fin de vie le déplorait également. La création des maisons d'accompagnement vise à remédier à ce manque. Les personnes en fin de vie, dont l'état médical serait stabilisé et ne nécessiterait pas de ...

...s, les structures qui seront créées dans les régions peu ou pas dotées en soins palliatifs, et les maisons d'accompagnement. Pour ces raisons, il me semble préférable de supprimer l'article 2 pour concentrer nos efforts sur les services de soins palliatifs en tant que tels. Le titre Ier devait initialement concerner la délivrance des soins palliatifs et d'accompagnement, certainement pas l'aide à mourir.

Depuis le début de l'examen du texte, on nous trompe. On nous a dit – et on continue de nous dire – que nous devions attendre l'examen du titre II pour aborder la question de l'aide à mourir. Ce n'est pas vrai, puisque nous sommes en train d'examiner le titre Ier qui crée des structures où se pratiqueront les actes que nous dénonçons, le suicide assisté et l'euthanasie. Nous le refusons.

Cela va sans dire, mais ça va mieux en le disant – et donc en l'écrivant ! Nous voulons absolument protéger les mineurs de toutes les considérations qui nous occupent ici. Il est heureux qu'en ce qui concerne l'aide à mourir, l'amendement incluant les mineurs ait été rejeté en commission – j'espère qu'il le sera encore en séance –, mais il me semble important de préciser que seuls les patients majeurs sont concernés par la rédaction de directives anticipées. Je rappelle aussi que dans la version initiale du texte, à l'article 11, on avait oublié de préciser que la « personne volontaire » susceptible d'administrer la ...

L'article ne fixe pas d'âge minimum pour la participation à l'élaboration d'un plan personnalisé d'aide à mourir. Or cette démarche pourrait être traumatisante pour les mineurs, a fortiori les jeunes adolescents et les enfants. Cet amendement vise à les écarter des discussions de formalisation du plan personnalisé d'accompagnement.

Cet amendement de Joël Giraud vise à permettre au patient victime d'une affection grave, et à la seule occasion de la formalisation de son plan personnalisé d'accompagnement, d'inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait sa capacité de discernement. Dans cette hypothèse, la personne de confiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient un lien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir la volonté qu'a exprimée le patient dans ses directives anticipées. Le médecin a l'obligation de faire valoir la volonté du patient de recourir à l'aide active à mourir si le pa...

...imé par Mme la ministre, et ce pour une raison très simple : il suffit de regarder la structure du projet gouvernemental. On nous avait dit qu'il ne fallait pas confondre le titre Ier et le titre II. Or, si cet amendement était adopté, on se retrouverait en plein mélange des genres. Par ailleurs, l'article 6 est très clair. Parmi les conditions fixées pour accéder à l'aide à mourir figure celle-ci : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Si cette mesure – pour laquelle il n'existe pas d'étude d'impact – était adoptée, cela constituerait une rupture fondamentale avec le principe énoncé à l'article 6. En effet, cela reviendrait à considérer que l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie est possible sur la base de directives anticipées. Nous somm...

Chacun n'exprime que sa position et je tiens à dire mon opposition totale à cet amendement. L'aide à mourir demandée par une personne dans ses directives anticipées ne saurait être mise en œuvre si elle n'est plus lucide : personne ne peut engager cette procédure à sa place. Elle doit être capable d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. Si nous ne nous tenons pas à cette condition, tous les verrous que j'évoquais dans la discussion générale commenceront à sauter et cela nous mettra en grande ...

J'irai dans le même sens que M. Le Gendre : nous voterons contre cet amendement. Ce n'est pas bien sûr parce que nous sommes opposés à la prise en compte de l'aide à mourir dans les directives anticipées, question qui a alimenté des discussions chez les Insoumises et les Insoumis, auxquels nous laisserons une totale liberté de vote lorsque nous aborderons l'article 6. Cela dit, monsieur Maillard, vos arguments me paraissent contre-productifs : pourquoi ce chantage sur le vote final du texte ? Telle n'est pas la question.

L'important est d'aborder le lien entre directives anticipées et aide à mourir dans le cadre du titre II qui lui est consacré et non du titre Ier car, à ce stade de la discussion, seuls les souhaits concernant les soins, en particulier les soins palliatifs, doivent nous occuper.

La frontière entre le titre Ier dédié à l'accompagnement et le titre II consacré à l'aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l'euthanasie pourront être pratiqués dans les maisons d'accompagnement, comme l'a indiqué Mme la ministre à plusieurs reprises. C'est la raison pour laquelle notre collègue Annie Genevard, que nous sommes plusieurs au sein du groupe Les Républicains à soutenir, propose la suppression de l'article 4.

... depuis le début de nos discussions en séance publique que vous vous référez au texte initial du projet de loi plutôt qu'à sa version issue des travaux de la commission. Lisons l'alinéa 7 de l'article 4 qui procède à l'ajout suivant dans le code de la santé publique : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. ».

Si c'est le cas, nous les soutiendrons. Le problème est que nous discutons toujours des amendements de suppression d'un article avant ceux qui portent sur les différents alinéas qui le composent. Pour l'heure, la mention des souhaits relatifs à l'aide à mourir dans les directives anticipées nous semble très inquiétante.

Nous sommes plusieurs à considérer que cette disposition n'a pas sa place dans le titre Ier et, sans prédire l'avenir avec certitude, je peux vous dire qu'il y a de fortes chances pour que cet alinéa soit supprimé. Depuis plusieurs jours, nous assistons à des tentatives de supprimer les maisons d'accompagnement au motif que l'aide à mourir pourrait y être pratiquée. Prendre le prétexte des dispositions du titre II pour supprimer toutes celles du titre Ier n'a rien de cohérent. Si nous arrivons jusqu'au titre II, il y a une probabilité infime pour que la procédure de l'aide à mourir soit adoptée. Elle pourra alors être mise en œuvre, à la demande des personnes, à leur domicile, dans les Ehpad, les services hospi...