Interventions sur "mourir"

...d'un amendement de repli puisqu'on n'est plus sur la perte de discernement, mais sur la perte de conscience. Je pense que quels que soient nos désaccords, nous pouvons nous rejoindre sur le fait que prendre en compte, à chaque étape, la volonté du patient est un objectif juste et raisonnable. Si une personne a explicitement exprimé, dans ses directives anticipées, son souhait d'accéder à l'aide à mourir dans une situation donnée et que ce souhait peut être confirmé par une personne de confiance, elle ne doit pas être empêchée d'accéder à l'aide à mourir parce qu'elle n'est plus consciente. Si nous ne le permettons pas, quel est alors le sens des directives anticipées ? Comment justifier de priver une personne victime d'une affection occasionnant une perte de conscience, quelle qu'en soit la caus...

...'était au précédent. Si notre assemblée l'adoptait, cela voudrait dire concrètement qu'on pourrait euthanasier une personne inconsciente. Chacun voit bien qu'on franchirait une limite insupportable sur le plan éthique. Cela étant, et là je rejoins la préoccupation des auteurs de l'amendement, je pense que beaucoup de gens s'imaginent que ce texte de loi permettra de satisfaire la demande d'aide à mourir de ceux qui pensent que, s'ils ne sont plus conscients, autant partir. C'est bien pourquoi il faut lever cette ambiguïté, d'autant que ce débat nourrit chez moi le doute qu'un jour la porte soit ouverte plus grande, jusqu'à en venir à autoriser l'euthanasie de personnes inconscientes. Cela, je n'en veux pas.

Notre collègue Peytavie a évoqué un cas de figure, mais il est tout aussi audible d'autoriser la possibilité pour une personne d'avoir accès à l'aide à mourir si sa demande avait été acceptée avant qu'elle perde plus ou moins conscience du fait des traitements antidouleurs. Pourquoi le lui refuserait-on alors qu'on accepte, dans les mêmes circonstances, les directives anticipées pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès ?

À titre personnel, je suis totalement opposé à l'amendement qui vient d'être défendu. En plus, on débat d'un dispositif qui sera relativement inopérant puisque, Mme Battistel l'a rappelé à l'instant, des conditions cumulatives seront prévues pour que soit réitérée la volonté de mourir.

...e partent pas massivement d'Allemagne ou des Pays-Bas vers la France pour cette raison ! Je vais vous donner un exemple néerlandais pour tenter de vous rassurer : une personne atteinte d'une maladie très grave, en fin de vie, disposait d'une date d'euthanasie mais, après un accident vasculaire cérébral qui lui a fait perdre conscience trois jours avant cette date, elle n'a pu recourir à l'aide à mourir. Pourtant, elle avait exprimé son consentement jusqu'au bout.

Madame Genevard, il s'agit d'un amendement de repli mais je comprends que vous vous interrogiez sur les notions de perte de discernement et de perte de conscience. Comme d'autres, je ne sais pas si le sujet a sa place dans cet article mais nous devons en débattre : que se passe-t-il en cas de perte de conscience, si la demande d'aide à mourir a été faite et la procédure enclenchée ? Je suis favorable à ce que les directives anticipées prévoient très clairement ce cas de figure – nous en débattrons certainement à nouveau à l'article 6. M. Pilato s'est interrogé sur le rôle du plan personnalisé d'accompagnement dans le processus et je suis d'accord avec lui, il faut évoquer ce qui se passe en cas de perte de discernement ou de conscien...

...ue la dose létale ne peut être administrée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle-même, en ajoutant le mot « uniquement » à l'alinéa 6. Nous éviterons ainsi qu'un patient qui ne souhaite pas réaliser lui-même l'injection létale puisse se tourner vers un tiers pour le faire. La référence actuelle à une personne demandant une aide à mourir qui « n'est pas en mesure physiquement » de procéder à l'administration de la substance létale n'offre pas de garantie suffisante : cette lourde responsabilité ne doit jamais incomber à un tiers, dès lors que la personne elle-même est en mesure de se l'administrer. Il s'agit de préserver le proche qui aurait accompli le geste d'un choc psychologique post-traumatique. Madame la ministre du travai...

L'alinéa 6 de l'article 5 crée un article L. 1111-12-1 dans le code de la santé publique, qui prévoit une exception d'euthanasie lorsque la personne qui a sollicité l'aide à mourir « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder ». En revanche, l'article 11 crée un article L. 1111-12-7 dans le code de la santé publique, où ne figure pas la condition de l'incapacité physique. Elle a disparu. Je veux bien que nous ne commencions à débattre de cette question qu'à l'article 11, madame la ministre, à condition que nous l'ayons déjà tranchée à l'article 5. Si nous ne le faisons ...

En commission, nous avions jugé opportun de ne pas faire référence à la procédure dans la définition de l'aide à mourir. Je n'ai pas pensé à déposer un amendement à cette fin, ce qui est regrettable car cela aurait permis d'avoir un débat apaisé. Nous ne pourrons avancer sereinement qu'en étant guidés par le libre choix du patient et par le libre choix de celui qui pourrait éventuellement l'aider – nous débattrons des modalités de cette assistance, sans oublier la clause de conscience.

Il s'agit aussi de protéger pénalement la personne volontaire qui aide le malade dans ses derniers instants, y compris lorsque du personnel médical est, à titre d'exception, présent pour aider. Sans cela on fait porter une responsabilité pénale à la personne qui aide à mourir. Dans ces moments-là, dans leur intimité, on ne peut pas exclure qu'un proche, une personne aimante…

Avec cette question de l'auto-administration, le débat connaît une nouvelle étape importante. Madame la rapporteure, vous avez évoqué les possibilités qui s'offrent à la personne malade – au pronostic vital engagé, subissant des souffrances réfractaires – qui formule une demande d'aide à mourir. Est-ce la maladie, l'incapacité physique, qui va déterminer son choix de s'auto-administrer la substance létale ou bien de recourir à un médecin ou à un tiers ? Pouvons-nous la laisser décider ? La faculté d'administration n'est pas qu'une question de capacité physique. Certaines personnes sont totalement déterminées à mourir, mais ne se sentent pas capables – la situation n'étant pas anodine – ...

... est bien normal ? C'est sur ces soignants volontaires que nous devons concentrer notre attention. Il me semble que nous parlons beaucoup de ceux qui sont opposés à un geste qu'ils n'effectueront pas puisqu'ils pourront faire jouer la clause de conscience. Il faut nous attacher à protéger et à accompagner les soignants qui seront volontaires. L'ensemble des pays européens ayant autorisé l'aide à mourir se sont appuyés sur le choix de la personne en fin de vie. Ce n'est pas à la maladie de guider ce choix.

Le projet de loi est fondé sur la liberté. Le droit à l'aide à mourir ne va pas sans libre choix du mode d'administration. C'est un point crucial, qui recueille un assentiment transpartisan, comme en témoignent les différents auteurs des deux séries d'amendements identiques. J'invite tous les collègues, qui veulent défendre la liberté du choix du mode d'administration, à voter ces amendements. Certains ont tenté de se prémunir d'une éventuelle irrecevabilité finan...

Avec l'aide à mourir, la possibilité de décider pour soi-même du moment où l'on souhaite éteindre la lumière sera ouverte. Le texte offrant déjà au patient la possibilité de codéterminer la date et le lieu de la procédure, il semble cohérent de lui permettre de choisir la modalité selon laquelle il mettra fin à sa vie, entre auto-administration et administration par un tiers du produit létal – à la condition que ce t...

À titre personnel, je suis opposée à tous ces amendements. L'aide à mourir constitue pour moi, dans ce texte, une exception, conditionnée par des critères très restrictifs. Quant à l'intervention d'un tiers, elle doit demeurer une exception dans l'exception.

...s – même s'ils sont parfois un peu trop longs –, et je tiens à dire ce qui va suivre avec beaucoup d'humilité car, comme Éric Alauzet l'a souligné, il n'est pas évident d'avoir des certitudes sur un tel sujet. Cependant, j'essaie à chaque fois d'épouser le point de vue du malade, de penser à son intérêt, à sa vie, à ses choix. Or il me semble que dans certains cas, certes minoritaires – l'aide à mourir concernera peu de personnes –, cette possibilité de choisir le mode d'administration de la substance létale sera très utile. Pour cette raison, je voterai en faveur de ces amendements.

...ue les médecins en unité de soins palliatifs (USP) sont majoritairement opposés à toute évolution de la législation, mais les autres professionnels de santé n'adoptent pas cette position. J'en veux pour preuve plusieurs enquêtes conduites auprès de médecins et d'autres professionnels de santé, qui démontrent qu'ils sont très majoritairement favorables à une évolution de la loi relative à l'aide à mourir – dans ses deux composantes – et volontaires pour y participer.

Nous appelons à voter en faveur de ces amendements, qui instaurent la liberté, pour la personne éligible à l'aide à mourir, de choisir entre l'auto-administration de la substance et son administration par un tiers volontaire et majeur, sans qu'une justification soit nécessaire. Nous vous invitons tout particulièrement à voter pour la formulation proposée par Emmanuel Fernandes dans l'amendement n° 2006 de la seconde série d'identiques : vous renforceriez par là le respect de la volonté et du libre choix du patient, ...

Je remercie Stéphane Delautrette d'avoir indiqué que les médecins en unité de soins palliatifs étaient « majoritairement opposés à toute évolution de la législation ». L'immense majorité des soignants, et pas seulement en soins palliatifs, sont opposés à l'aide à mourir sur laquelle nous sommes en train de légiférer – on ne les a pas assez entendus.

Face à une personne qui, se pensant arrivée au bout du chemin, souhaite accéder à l'aide à mourir, soyons humanistes. Soyons respectueux, en lui garantissant le libre choix du mode d'administration.