Interventions sur "mourir"

... et continue. Je le répète : la loi Claeys-Leonetti de 2016 n'est pas suffisamment connue et appliquée. Notre collègue Odoul propose que les personnes en fin de vie soient mieux informées de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue. Cela permet de répondre au passage aux contrevérités proférées par certains de nos collègues de la majorité ou de la NUPES : non, on ne peut pas mourir de la sédation.

Je rappelle que depuis le début de la discussion de ce texte, la demande d'aide à mourir part du patient, qui doit la réitérer à de multiples reprises.

...ifiques concernant les personnes majeures protégées. Les exclure du dispositif serait une atteinte au principe d'égalité devant la loi. En effet, les majeurs protégés se trouvent dans des situations très diverses. Certains sont autonomes et capables de manifester une volonté libre et éclairée. Dans le cas où un majeur protégé ne serait pas en mesure de consentir librement à une procédure d'aide à mourir, l'évaluation médicale du discernement en tiendrait compte et les conditions d'accès à l'aide à mourir ne seraient pas remplies. Avis défavorable sur tous les amendements.

...s, d'une part, de substituer au verbe « propose » le verbe « informe », d'autre part, d'indiquer que si la personne le souhaite, elle a accès de manière effective aux soins d'accompagnement, y compris les soins palliatifs, puisque nous avons adopté un droit opposable à ceux-ci. Le problème de la rédaction actuelle, c'est qu'elle prévoit qu'on propose les soins palliatifs avant l'accès à l'aide à mourir, ce qui nous semble contraire à l'esprit du texte. Il faut que le médecin informe de toutes les possibilités : les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et l'aide à mourir.

...pléter l'article par l'alinéa suivant : « S'assurer que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Le préciser clairement me semble la moindre des choses, vu jusqu'où l'on va par ailleurs. D'un côté, à l'article 18 bis, par exemple, le seul fait de chercher à convaincre un proche de ne pas avoir recours à l'aide à mourir risque d'être pénalisé, de l'autre côté, on a l'impression qu'un certain nombre de garanties ne sont pas apportées envers des personnes potentiellement vulnérables.

On parle de personnes qui sont sous mesure de probation ou qui sont incarcérées. Il est bien évident, madame la ministre, que si l'aide à mourir s'applique à elles, c'est parce qu'elles sont malades. Néanmoins, l'emprisonnement constitue en soi une pression psychologique. Le monde carcéral est suicidogène : il y a la violence, la promiscuité – on dort à deux, trois ou quatre par cellule –,…

La personne est libre de l'accepter ou de le refuser. Ne mettez tout de même pas sur le même plan un traitement curatif, un traitement palliatif et l'aide à mourir !

Cet amendement vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées de toute personne malade ayant préalablement signifié qu'elle souhaitait pouvoir recourir à l'aide à mourir, si elle se retrouvait dans un état de santé précis et à un stade particulier de sa maladie, qui correspondent précisément à sa situation actuelle. Sans la prise en compte des directives anticipées, le dispositif présenté dans ce texte laisserait sur le bord de la route un grand nombre de personnes malades qui, du fait de leur maladie, ne sont pas capables de donner leur consentement libre et écl...

Au vu de la nouvelle que vous venez de nous donner, madame la présidente, vous comprendrez la nécessité d'ouvrir une semaine de débats supplémentaire. Diamétralement opposé à celui que vient de défendre notre collègue Pilato, le présent amendement de notre collègue Annie Genevard vise à insérer les mots « préalablement et obligatoirement » après le mot « propose » à l'alinéa 10. L'aide à mourir ne peut en effet être proposée comme substitut aux soins palliatifs qui feraient défaut. Je vous posais la question tout à l'heure : s'il n'y a pas de soins palliatifs, que fait-on ?

L'amendement de notre collègue Marc Le Fur vise, lui aussi, à ce que les soins palliatifs soient proposés avant l'aide à mourir.

Nous revenons à ce débat, qui est essentiel. En effet, le fil conducteur du texte est de garantir le respect de la volonté de la personne de pouvoir recourir à l'aide à mourir le moment venu, quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d'anticiper sa situation et son choix de fin de vie, au moment où elle pourrait perdre le discernement, total ou partiel, voire perdre totalement conscience. Prendre en compte les directives anticipées et les informations relayées par la personne de confiance que le patient a choisie est esse...

Le débat a eu lieu en commission spéciale. Une personne incarcérée est un citoyen comme tout le monde. Elle peut être malade et a droit à des soins, quels qu'ils soient et dans toutes les circonstances. Elle peut souffrir de troubles psychologiques liés à l'incarcération mais cela ne lui ôte pas son discernement ni son droit à l'accès aux soins, y compris les soins palliatifs et l'aide à mourir. Pour aller en milieu carcéral régulièrement, je pense qu'il est indispensable de garantir cet accès. Chacun a les mêmes droits, quel que soit le lieu où il se trouve.

...vant. J'ai le plus grand respect pour celles et ceux qui vont s'opposer à mon amendement et j'attends la réciproque de leur part. J'ai du mal à entendre l'argument selon lequel la prise en compte des directives anticipées romprait l'équilibre sur lequel repose le texte. Dans la rédaction actuelle du texte, une personne qui serait hors d'état de donner son consentement ne peut recourir à l'aide à mourir. Nous estimons que si elle a exprimé sa volonté d'y accéder à travers des directives anticipées, alors qu'elle était pleinement consciente, elle pourrait être éligible, car celles-ci fixent un cadre clair. En revanche, si elle n'en a pas rédigé et qu'elle a perdu son discernement, elle ne le sera pas. J'ai réécouté attentivement le discours qu'a adressé le Président de la République aux membres ...

Tel est déjà le cas, cette information étant systématique. Le présent de l'indicatif a ici une valeur contraignante : les médecins seront dans l'obligation de proposer un accès aux soins palliatifs. Je vous rappelle la situation : le patient est allé voir son médecin pour lui demander l'aide à mourir – n'inversons pas les choses. Avis défavorable.

Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l'inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l'intermédiaire de la personne de confiance qu'elle aura désignée. On ne peut imaginer ne pas tenir compte du choix de recourir à l'aide à mourir qu'elle a...

Cet amendement de repli de mon collègue Stéphane Delautrette prévoit de prendre en compte la volonté qu'une personne aurait exprimée de recourir à l'aide à mourir dans ses directives anticipées, dès lors qu'elles ont été rédigées dans les trois dernières années. Nous répondons ainsi à la nécessité de tenir compte d'une évolution possible de ses souhaits. Par ailleurs, en limitant leur durée de validité à trois ans, nous incitons au renouvellement des directives anticipées, ce qui écarte le risque de décisions fondées sur des volontés obsolètes. Pour garan...

Tenant compte des critiques, nous présentons cet amendement de repli qui pose comme condition à la prise en compte de la volonté de recourir à l'aide à mourir exprimées dans les directives anticipées le fait qu'elles aient été rédigées dans les trois dernières années. Anticiper sa fin de vie à travers de telles directives, c'est anticiper des situations que l'on ne peut pas prévoir – un accident, par exemple, qui provoquerait des lésions graves et irréversibles. Pensons aussi aux maladies dégénératives. Imaginons une personne qui en serait atteinte, s...

...s directives anticipées aient été reformulées « durant l'année civile écoulée » de manière à s'assurer qu'elles correspondent à une décision libre et éclairée. Madame Simonnet, vous venez de dire que si l'on ne prend pas en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, on lui volera des semaines de vie. Cela me semble être un contresens, dans la mesure où l'aide à mourir accélère le terme de la vie !

...le temps de la réflexion. Il a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie et a lui-même, devant ses membres, laissé la porte ouverte à un débat de notre assemblée sur les directives anticipées. Nous y sommes. La deuxième porte sur le fond : quelle place donner au discernement ? Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, exige que la personne réitère sa volonté avant d'accéder à l'aide à mourir. Ne peut-on considérer qu'au moment où elle a rédigé ses directives anticipées, c'est en pleine possession de ses moyens intellectuels qu'elle a exprimé sa volonté d'y recourir si jamais elle est atteinte d'une maladie neurodégénérative ou si elle est victime d'un accident ? Son discernement était alors plein et entier et nous devons le prendre en compte.

Sans vouloir ralentir les débats, j'aimerais revenir sur l'admission en soins palliatifs comme condition d'éligibilité à l'aide à mourir – la question a été évoquée, mais nous ne l'avons pas tranchée. On a objecté qu'il n'existe pas de traitement pour certains cas. Or, en soins palliatifs, il ne s'agit pas forcément de recevoir des médicaments, qu'ils existent ou non ; c'est une approche globale.