Interventions sur "mourir"

Ceux qui sont contre le projet de loi veulent le vider de son contenu. Après s'être opposés à ce que les médecins administrent la substance, ils s'opposent à ce que les infirmiers le fassent. Où cela mènera-t-il ? Vous avez beau dire, nous répétons que nous sommes en faveur d'une loi sur l'aide à mourir. C'est clair et net.

Lorsqu'on légalise l'aide à mourir, il faut bien sûr envisager la situation très exceptionnelle dans laquelle l'administration de la substance létale doit être réalisée par un tiers. Il n'est néanmoins pas souhaitable que ce geste lourd soit réalisé par une personne qui ne soit pas un professionnel de santé, notamment par un proche. Le lien intime et fort qui peut unir ces deux personnes devrait nous faire réfléchir ; il ne garant...

...nt, sans l'ouvrir à une tierce personne. Comme il s'agit d'un acte médical, il est cohérent qu'un soignant le réalise. Au cours de mes réflexions, il m'était apparu que l'administration par une tierce personne volontaire pouvait être un acte d'amour, et je crois toujours que cela peut l'être, mais au-delà de l'impact psychologique, cette possibilité nous ferait sortir d'une conception de l'aide à mourir reposant sur l'euthanasie et le suicide assisté. Il est risqué d'inscrire dans la loi que quelqu'un d'autre que le médecin, qui prescrit et qui administre la substance, ou que le patient, puisse donner la mort. Ma position évoluera peut-être, mais pour le moment, j'en reste là.

...effet que l'administration est effectuée par la personne désignée qui en a accepté la responsabilité « sous le contrôle du professionnel de santé » – j'insiste sur ce point ; « sinon l'administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. » Encore une fois, il s'agit de répondre à des cas exceptionnels, lorsque le malade, qui souffre et qui a obtenu une aide à mourir sur décision médicale, après avoir suivi la procédure et un long cheminement, est dans un état d'affaiblissement tel qu'il ne peut pas s'auto-administrer la substance létale. Il faut faire attention à ne pas laisser les malades dans l'impasse. Imaginons, exemple très probable, une personne qui souhaite mourir à son domicile ; elle fait appel à une équipe médicale pour l'entourer et l'accompagner...

C'est très important. Le deuxième cas de figure concerne la clause de conscience que l'équipe médicale pourrait faire valoir. Le malade, qui attend de mourir, se retrouverait alors isolé et dans l'impasse.

J'ai cité tout à l'heure la préconisation n° 11 du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Je réitère notre souhait de voir inscrit dans la loi le droit de bénéficier d'une aide à mourir.

Ce projet de loi « trace un chemin qui n'existait pas jusqu'alors » : tels sont les mots qu'a choisis le président Macron pour ne pas cliver les Français. En utilisant l'expression « aide à mourir », on englobe à la fois l'euthanasie et le suicide assisté, tout en présentant cette aide à mourir comme un acte de fraternité et de solidarité ; c'est en tout cas votre interprétation pour ne pas effrayer nos concitoyens. Pour ma part, j'estime qu'il convient de supprimer l'alinéa 6 afin d'en revoir la rédaction et d'appeler enfin les choses par leur nom.

Il vise à dénoncer le flou de la définition de l'aide à mourir. Autoriser l'aide à mourir n'aurait rien de révolutionnaire si l'on considère que les soins palliatifs sont une manière d'accompagner vers la mort, de permettre de mourir dignement, puisque naturellement, et de soulager les souffrances. Or ce n'est pas ce que vous proposez ici. Il convient de nommer clairement ce dont on parle : c'est bien le suicide assisté et l'euthanasie que le présent projet ...

Avis défavorable : cela reviendrait à supprimer l'aide à mourir.

Cet amendement vise à définir clairement ce que recouvre l'aide à mourir. Nous proposons une rédaction qui pose la distinction entre l'assistance au suicide et l'euthanasie, qui sont deux choses différentes, alors que l'expression « aide à mourir » les regroupe dans une même réalité. Cette distinction est nécessaire. Il ne s'agit pas d'une question purement sémantique – ou, plus exactement, le choix des mots dans le texte ne doit pas être commandé par la seule straté...

M. Bazin propose que l'on restreigne le champ de l'aide active à mourir au suicide assisté, à l'exclusion de l'euthanasie. En effet, le motif invoqué pour autoriser l'euthanasie est que des personnes se trouveraient dans l'incapacité physique d'y recourir. Or il existe des solutions, des moyens techniques afin de permettre pour les personnes empêchées le suicide assisté et le déclenchement de la prise du produit létal ; cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu pa...

Puisque nous parlons du vocabulaire, je ferai part d'une gêne quand j'entends parler d'euthanasie ou d'exception euthanasique. Ce texte ne parle pas d'euthanasie au sens étymologique du terme, mais d'euthanasie volontaire. Je crois donc que ceux qui tentent de remplacer « aide à mourir » – terme qui recouvre ce dont il est vraiment question dans le texte – par « euthanasie », sans préciser « volontaire », rendent confuses les idées que nous essayons de défendre. L'euthanasie volontaire n'est pas l'euthanasie tout court, synonyme de bonne mort. Nous devons donc utiliser le premier et non le second terme.

Il vise à modifier la rédaction de la première phrase de l'alinéa 6 pour réécrire la définition de l'aide à mourir en se rapprochant des termes de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues. Contrairement à plusieurs des orateurs qui se sont exprimés, nous ne souhaitons pas hiérarchiser les modalités d'administration de la substance létale en privilégiant le suicide assisté par rapport à l'euthanasie – pour employer les mots qu...

Le texte de la commission ne prévoit pas de hiérarchisation entre les modalités d'administration de la substance létale. Le modèle que nous proposons repose sur l'auto-administration – tout simplement. C'est pour garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes qui ne seraient pas physiquement en mesure d'y procéder elles-mêmes que l'administration par un médecin, un infirmier ou une tierce personne est proposée dans ce cas de figure, qui restera l'exception. Avis défavorable.

Je cherche à comprendre pourquoi les dispositions en question ont été rédigées ainsi – je m'adresse à vous, chers collègues. L'objet du choix, c'est de faire appel ou non à l'aide à mourir, dont les modalités peuvent être différentes – auto-administration ou administration assistée. Mais celles-ci conduisent toutes les deux à la mort du patient, qui l'a souhaitée. J'aimerais comprendre pourquoi vous tenez à faire de l'auto-administration la règle générale. Est-ce pour punir le patient ? On peut vouloir l'aide à mourir, la désirer de toutes ses forces, sans pour autant se sentir cap...

Le groupe Écologiste soutiendra en partie cet amendement de nos collègues socialistes. Les personnes atteintes d'un cancer représenteront environ 80 % de celles qui demanderont l'aide à mourir. Or, après un traitement par chimiothérapie, la déglutition peut devenir difficile, ce qui ajoute à l'appréhension du patient. Laisser à la personne qui fait la demande la liberté de choisir les modalités d'administration nous semble donc très important. Quant au fait que la personne ne fasse pas le geste elle-même, il n'empêchera pas de vérifier que les conditions sont remplies, pas plus qu'il ...

... dont personne ne peut nier l'importance et la gravité –, les appels à élargir le spectre se multiplient. Je pense aux mineurs, aux personnes ayant perdu leur conscience, ou encore à celles qui sont placées sous tutelle ou sous curatelle, déjà concernées aujourd'hui. L'avis éclairé de ces personnes sera-t-il toujours sollicité ? Dans les pays étrangers, tout a conduit à appliquer l'aide active à mourir de plus en plus largement – c'est un fait. Pourquoi nous, Français, y échapperions-nous ? Les pays auxquels je fais allusion sont, comme le nôtre, des démocraties. Qu'est-ce qui nous garantit d'un tel débordement ?

...sté : les précisions nécessaires ayant été apportées, l'affaire est désormais entendue. Je veux plutôt revenir sur le fond du sujet. Vous cultivez une logique de l'ultime liberté ; j'ai envie de lui opposer – et de lui rendre opposable – une sorte d'ultime responsabilité. Vous évoquez, madame la ministre, la liberté du médecin et des soignants s'agissant de l'accompagnement de ce droit-créance à mourir ; pour ma part, après avoir écouté des soignants – pas seulement, d'ailleurs, dans des unités de soins palliatifs –, j'estime que tous les établissements de santé – hôpital public et Ehpad notamment – risquent d'être entraînés dans l'ambiguïté que vous introduisez. Ce seront désormais des lieux où l'on accompagne la vie jusqu'au bout tout en accompagnant aussi la mort, le cas échéant par l'euthan...

...sur le potentiel élargissement des mesures incluses dans le projet de loi. À partir du moment où l'État prétend répondre à la souffrance par la loi, il est impossible de fixer des limites, parce que la souffrance pourra toujours justifier l'interruption de la vie. Vous avez beaucoup dit que ce projet de loi répondait à une demande sociétale, mais tous ceux qui seront exclus de cette aide active à mourir demanderont peut-être à en bénéficier ! Comment résisterez-vous à la demande sociétale qui s'exprimera alors, puisqu'elle aura justifié le présent texte de loi ?

Je reviens moi aussi sur cette notion d'« aide à mourir », qui vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, on l'a dit, correspond au cas d'une personne qui s'administre une substance létale : elle peut dès lors se définir comme un suicide assisté. Dans le second cas, on a bien entendu affaire à une euthanasie puisqu'en l'espèce, la personne ne serait pas en capacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l'aide active d'un t...