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Face à une personne atteinte d'une maladie incurable et dont les souffrances sont inapaisables, comment pourrait-on autoriser une aide à mourir si le pronostic vital est engagé d'ici dix mois, mais la refuser si c'est d'ici onze mois ? Je suis attachée à l'égalité des droits partout sur le territoire. Or la notion de moyen terme est indéfinissable, de nombreux médecins nous l'ont confirmé. Selon la docteure Marina Carrère d'Encausse, pas un seul médecin n'est capable de savoir si un patient va mourir dans cinq mois, six mois ou sept mois...
... malades, des professeurs de droit et des professeurs de médecine nous demandent de conserver la rédaction de la commission. N'oublions pas que cette loi est une loi pour les malades, une loi qui leur redonne la parole. La rédaction votée en commission – « une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » – est en effet plus inclusive, mais elle n'ouvre pas aussi largement l'aide à mourir que certains le prétendent. Elle permet néanmoins, comme l'a rappelé le rapporteur général, d'appliquer le dispositif aux malades les plus emblématiques et de sécuriser juridiquement la loi alors que le moyen terme, qui repose sur le temps qu'il reste à vivre, ferait peser sur les médecins un risque de contentieux. Je précise que l'« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » es...
...s la loi la possibilité d'un recours en cas de refus du médecin, le second avis médical sera formulé par un médecin qui ne connaîtra pas le patient et sera donc encore moins en mesure que son collègue d'évaluer la vitesse d'évolution de la maladie et le niveau de résistance du patient. Il est vraiment très important d'assurer une égalité de chances aux personnes qui souhaitent recourir à l'aide à mourir, raison pour laquelle il faut avoir un diagnostic médical et non pas une prévisibilité fondée sur un organisme ou sur une biologie que l'on ne connaît pas.
Je m'exprime à titre personnel et non au nom de mon groupe. Neuf mois de travaux transpartisans, de réunions intenses et de tables rondes organisées avec des soignants et des associations d'usagers… Je me suis retrouvée à une table ronde avec des soignants qui m'ont dit être favorables à la légalisation de l'aide à mourir, en ajoutant qu'ils ne la pratiqueraient pas. J'ai eu des nœuds au cerveau en essayant de comprendre pourquoi. Et j'ai changé totalement ma vision de la loi à venir : il faut écrire une loi pour les patients, mais en essayant d'embarquer le plus de soignants possible, parce qu'écrire une loi inapplicable qui conduira finalement les patients à aller en Belgique ou en Suisse faute de soignants disp...