Interventions sur "motion"

Madame la présidente, vous qui vous êtes toujours présentée comme la défenseure des droits du Parlement et de l'Assemblée nationale que vous présidez, comment avez-vous pu refuser cette motion cosignée par cinquante-huit députés, pour éviter qu'elle soit soumise au vote ?

En agissant ainsi, vous participez au déni de démocratie auquel se livre le Gouvernement, qui recourt à l'article 47, alinéa 1, de la Constitution, afin d'éviter que le texte soit soumis au vote de l'Assemblée nationale. Au nom de tous les signataires de notre motion référendaire, je vous demande de nous expliquer en vertu de quelle disposition vous avez refusé son inscription immédiate à l'ordre du jour, alors même que l'article 122, alinéa 3, de notre règlement autorise le dépôt d'une telle motion jusqu'à la fin de la discussion générale.

Mon rappel se fonde toujours sur l'article 122 de notre règlement, concernant les propositions de référendum. Madame la présidente, vous avez été saisie d'une troisième motion référendaire. M. le président Chassaigne a formulé une demande de convocation d'une conférence des présidents, à laquelle vous n'avez pas fait droit pour l'instant. En effet, il a été décidé que les motions pouvaient être admises quel que soit leur nombre – sur ce dernier point, il faut reconnaître que notre règlement présente une lacune. La convocation d'une conférence des présidents s'impose. L...

…il convient d'examiner l'ensemble des motions déposées. Les présidents doivent se réunir en conférence pour statuer sur ce sujet.

Madame la présidente, vous y ajoutez un second déni de démocratie. Vous êtes la garante du respect de notre règlement ; vous l'avez déjà bafoué une fois en acceptant une deuxième motion référendaire et en forçant un tirage au sort pour les départager.

Cela a un nom : cela s'appelle une manœuvre, et celle-ci est un peu grosse ! La troisième motion référendaire, comme l'a très bien dit M. de Courson, a été déposée dans les délais. Vous n'avez aucune raison de la rejeter, si ce n'est pour ajouter un nouveau déni démocratique au coup de force que le Gouvernement inflige aux millions de Français qui manifestent contre la réforme.

On reste sur l'article 122 du règlement. Une motion référendaire n'est pas un texte comme un autre ; c'est d'ailleurs la première fois depuis le début de cette législature que la représentation nationale s'apprête à en étudier une. En conférence des présidents, vous avez décidé à trois reprises de contourner le règlement de l'Assemblée nationale.

Ce n'est pas une bonne manière de débuter l'examen du texte. La motion cosignée par des députés de six groupes d'opposition donne à la conférence des présidents l'occasion de commencer le débat honorablement, et, revenant sur une décision qui contourne nos règles, de les appliquer de manière conforme.

Selon cet article, « il ne peut être présenté qu'une seule motion… »

Selon l'article 122, « il ne peut être présenté qu'une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum. » L'alinéa 3 précise : « Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt ». Il est donc effectivement possible de déposer une motion référendaire au cours de la discussion générale. Toutefois, « [e]lle n'est appelée que si la présence effective en séan...

Mon interprétation est la suivante. Le règlement ne prévoit pas le cas de figure dans lequel plusieurs motions référendaires seraient déposées. Par parallélisme, nous pouvons nous inspirer des motions de rejet préalable, qui, dans ce cas, sont départagées par un tirage au sort.

Il me semble que telle est la procédure : lorsque plusieurs motions de rejet sont déposées, les députés sont informés qu'un tirage au sort aura lieu pour sélectionner la motion qui sera examinée. Dans le cas présent, une motion de rejet me paraît d'ailleurs plus pertinente qu'une motion référendaire, mais c'est un autre débat. Il fallait bien trouver un modèle pour pallier le vide de notre règlement.

Dans le cas des motions de rejet, le tirage au sort est pondéré !

Cependant cela ne change rien à mon interprétation ; elle ne va pas vous plaire, mais je l'assume. Le tirage au sort a déjà eu lieu et a désigné la motion déposée par les députés du Rassemblement national.

Il se fonde, une fois de plus, sur l'article 122 de notre règlement. M. le président Mattei vient de nous donner la réponse. Comme il le dit avec raison, soit on retient la première motion déposée, ainsi que le dispose l'article 122 ,

auquel cas il aurait fallu retenir la motion référendaire cosignée par quatre-vingt-dix-huit députés ;…

…soit on organise un tirage au sort, comme pour les motions de rejet. Dans ce cas, puisque trois motions référendaires ont été déposées, il convient de procéder, comme pour les motions de rejet, à un tirage au sort pondéré en fonction du nombre de signataires. Or vous n'avez fait ni l'un ni l'autre. Nous vous demandons donc avec insistance, madame la présidente, de convoquer une conférence des présidents et de choisir une de ces deux solutions : organis...

Vous n'auriez jamais dû accepter la deuxième motion ! C'est vous qui avez créé cette situation.

Avec tout le respect que je vous porte, madame la présidente, l'article 122 de notre règlement ne prévoit pas le cas où plusieurs motions référendaires seraient déposées – vous l'avez d'ailleurs vous-même noté.

En revanche, il est très clair sur un point : les motions peuvent être déposées jusqu'au début de la discussion générale.