Interventions sur "ministre"

Mes chers collègues, la discussion générale sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19 a eu lieu hier, en présence du ministre de la santé et de la prévention. Nous examinons aujourd'hui les articles du projet de loi. Sur ce texte comportant deux articles, 113 amendements ont été déposés : 65 sont mis en discussion ; 18 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, suivant l'avis du président de la commission des finances, car ils tendent à aggraver une charge publique – des amendements prév...

Nous ne comprenons pas bien pourquoi il faut proroger le dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. L'audition du ministre n'a pas été très bavarde à ce sujet, sinon pour indiquer que, chaque texte ayant fait l'objet d'un avis de la CNIL, toutes les précautions de forme ont été prises. Or la CNIL, dans ses avis, a émis des réserves sur le dispositif. Le Gouvernement s'est engagé à lui remettre des rapports démontrant sa pertinence et son efficacité en matière de lutte contre l'épidémie. Il s'agissait de démontrer, n...

...c brève, mais je tenais à vous assurer de ma volonté de travailler avec tous dans l'ouverture pour le bien de nos concitoyens. Vous me trouverez à l'écoute pour travailler sur nos sujets dans un esprit de collaboration. Lors de notre réunion de Bureau de 18 heures, nous pourrons évoquer l'organisation de nos travaux pour les semaines à venir. Nous recevrons dès le mardi 12 juillet, à 17 h 30, la ministre de la Culture, Mme Rima Abdul-Malak.

...ire, le Gouvernement a mis le doigt dans l'engrenage de la collecte des données : l'ayant fait passer pour normale et nécessaire, il n'a eu de cesse d'en étendre le périmètre et d'augmenter le nombre de personnes qui y ont accès. Je me souviens parfaitement que vous, majorité, avez voté des dispositions donnant accès à ces données à des tas de gens, sans même savoir lesquels et dans quel but. Le ministre au banc était incapable de nous répondre à ce sujet, notamment sur le périmètre délimitant les agents de préfecture concernés. Le service des permis de conduire a-t-il accès aux données collectées dans le cadre de la lutte contre la covid-19 ? À moins qu'il ne s'agisse de s'assurer que les malades de la covid-19 ne conduisent pas ! Le dispositif a été étendu au point de présenter des risques obj...

...erme », et considère en conséquence que le présent projet de loi ne méconnaît pas les exigences qu'il rappelle précédemment. Très concrètement, nous avons un sujet de discussion s'agissant de la date, alors que des vagues épidémiques surviendront régulièrement. Chacun défend une date selon son propre système de valeurs. Pouvons-nous en rediscuter d'ici à l'examen du texte en séance publique ? Le ministre me l'a proposé avant la présente réunion de commission. Pour l'heure, nous n'avons que des appréciations personnelles assez aléatoires. Demande de retrait ou avis défavorable.

Certes, le travail en commission a son importance, mais le ministre, hier, a exprimé sa volonté de travailler avec le Parlement et tendu la main à plusieurs reprises. Il me semble intéressant d'avoir, dans les jours à venir, un temps d'échange avec lui et les membres de son cabinet, avant l'examen du texte en séance publique. Il ne faut pas s'arc-bouter sur ses positions, d'autant que nous ne sommes pas tous d'accord sur le délai. Je comprends la préoccupation, ...

... le texte nous semble trop éloignée, qui enjambe l'été, l'automne et l'hiver. Il n'est pas question de priver le Gouvernement de moyens d'action, mais de prévoir de façon claire, dès maintenant, un débat avant la fin de l'année. Voilà l'objet de nos amendements. Il est évident que ce débat est nécessaire, car il permet de transmettre des informations et d'échanger, tant entre collègues qu'avec le ministre. Laissez le Parlement débattre et contrôler l'action du Gouvernement, conformément à la mission qui lui est assignée par l'article 24 de la Constitution ! La CNIL elle-même dénonce les risques d'accoutumance et de banalisation, et porte, comme elle l'a indiqué à plusieurs reprises, un regard assez critique sur certains systèmes d'information, sans les dénoncer pour autant. Je ne dis pas qu'il fa...

Je regrette que le ministre ne soit pas présent pour l'examen des articles du projet de loi, alors même qu'il n'y a pas de conseil des ministres ce mercredi matin. Le fonctionnement que nous connaissons, il vous fraudra sans doute le changer, chers collègues de la majorité. La discussion constructive prenant en compte les diverses sensibilités de la représentation nationale, c'est ici, au Parlement, qu'elle doit avoir lieu...

C'est forte de ces convictions, des valeurs que je chéris et protège, comme femme, comme citoyenne, comme élue, comme Première ministre, que je crois souhaitable et possible que chaque conviction, chaque idée puisse être défendue, débattue et, s'il le faut, combattue.

...le et sommes, en principe, tous cohérents face au pouvoir exécutif : c'est notre travail. Quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, nous représentons tous ici une addition de groupes politiques minoritaires. Voilà la réalité. Si nous ne nous mettons pas tous d'accord pour défendre les prérogatives de l'Assemblée nationale, qui le fera ? Comme cela a déjà été dit à juste titre, le ministre n'est même pas présent : inutile d'en avoir des porte-parole en son absence ! Nous pourrions au moins nous mettre d'accord, ensemble, pour exercer le pouvoir qui nous est conféré par les électeurs et qui consiste à déterminer l'étendue, le périmètre et les délais des pouvoirs que nous donnons à l'exécutif et que nous considérons comme importants face à la situation sanitaire du pays. Le Gouvernem...

...tte prolongation, qui ne fait pas l'unanimité, chaque groupe proposant une durée différente, et qui est, en réalité, relativement subjective. Ce ne serait pas déposséder la commission des lois de son pouvoir que de décider, comme nous l'avons fait à de multiples reprises durant le quinquennat précédent, d'une discussion parallèle ou complémentaire entre les membres de la commission des lois et le ministre. L'absence de ce dernier a été regrettée par plusieurs orateurs. Dont acte : allons au contact du ministre, soyons constructifs tous ensemble et retenons le principe qui consiste, sur ce point– et sur ce point seulement – à discuter avec lui, les membres de la commission des lois proposant, en vue de nos débats en séance publique, une date qui fasse consensus. Nous en sommes capables.

...changer d'avis les oppositions : notre cadre national se situe dans un cadre européen, et le certificat covid numérique de l'Union européenne a été prorogé jusqu'à la fin juin 2003. Or, sans SI-DEP, on ne peut pas émettre les certificats covid numériques liés à nos déplacements européens. J'entends bien le besoin de débat qui s'exprime, mais je rappelle que, durant les deux heures et demie où le ministre est resté avec nous, une seule question lui a été posée – par Naïma Moutchou – sur SI-DEP, et que toutes les autres questions portaient sur d'autres sujets, si intéressants soient-ils. La clause de revoyure que vous demandez nous permet de discuter de ce système d'information. De fait, nous ne sommes pas en train de parler de l'état d'urgence sanitaire ou de mesures qui contraignent la liberté de...

Nous nous sommes mis d'accord sur la date du 31 janvier 2023 et nous voterons donc l'amendement de M. Dino Cinieri. En outre, pour donner suite aux arguments avancés en faveur d'une date de revoyure et à la volonté de débattre avec le ministre de la santé, M. le président aura le soin de convoquer ce dernier à mi-parcours afin qu'il puisse répondre à toutes les questions que vous lui poserez librement à propos de la crise sanitaire, de l'épidémie ou du système d'information. Quant au besoin exprimé sur différents bancs de notre commission de disposer de rapports et d'informations, j'aborderai tout à l'heure ces rapports un par un, mai...

La construction juridique est donc la suivante : à trois mois, un point d'étape sur l'état de l'épidémie, pour lequel le ministre sera convoqué devant notre commission ; à six mois, soit au 31 janvier 2023, l'expiration des mesures que nous allons voter au titre de l'article 1er et de l'article 2. Nous voterons ainsi l'amendement de M. Dino Cinieri, présenté dans le cadre de la discussion commune et j'invite donc les auteurs des autres amendements en discussion commune à les retirer.

... qui nous a permis de trouver un point de convergence sur une date. Certains groupes tenaient à la date du 31 décembre, du fait qu'elle permettait de clore la période avec la fin de l'année, mais décembre est également une période chargée, où doit notamment être examiné le projet de loi de finances (PLF). Je tiens également à saluer le président de notre commission, qui a décidé d'auditionner le ministre de la santé d'ici la fin octobre afin que celui-ci puisse faire un point d'étape et répondre aux différentes questions légitimes de nos collègues sur la situation sanitaire dans notre pays et sur les chiffres exacts liés à cette situation.

Je me félicite à mon tour de ce moment d'échanges et de cette avancée, qui ne présage toutefois en rien du vote sur l'ensemble du texte en séance publique. Nous sommes d'accord pour retirer l'ensemble des amendements qui proposaient d'autres dates. Je vous remercie de prévoir une audition du ministre d'ici à trois mois, mais, comme l'ont souligné certains de mes collègues, cette audition devra donner lieu à un vrai rapport, à de vraies données et à des chiffres. Nous demandons depuis des mois une vraie visibilité quant à la stratégie du Gouvernement et aux mesures prises. C'est une bonne chose que cela se fasse en cette période hivernale, où l'évolution de l'épidémie nous permettra de réévalu...

Je m'associe à ce qui a été dit : il s'agit d'un bon compromis. Le délai fixé à six mois et la convocation du ministre de la santé pour poser les questions nécessaires sur la situation épidémique et avoir des chiffres et des statistiques concourent à un équilibre et, en même temps, permettent de disposer d'un dispositif juridique sécurisé. C'est aussi la preuve que les échanges et la coconstruction peuvent fonctionner.

...de la remise d'un rapport, nous demandons tous de la transparence. Nous voulons connaître le bilan et disposer d'une évaluation, non seulement en qualité de représentants de nos électeurs et de la population, mais aussi parce que cela contribue à la confiance dans la démocratie, ce qui est essentiel au vu de la situation dans notre pays et dans d'autres. Je salue également l'idée de convoquer le ministre et l'engagement pris en ce sens par le président, qui a démontré précédemment, lorsqu'il était membre de cette même commission, qu'il avait la capacité de faire venir devant nous les membres du Gouvernement. Ceux-ci doivent venir s'expliquer et apporter tous les éclairages nécessaires, en jouant bien le jeu de cet exercice démocratique. Nous serons là pour le vérifier. Les rapports doivent égale...

Nous avons discuté en vue d'un accommodement. Nous avons parlementé. Hourra, et tant mieux ! S'agissant de la venue du ministre devant notre commission dans un délai de trois mois, j'ai bien entendu que M. le président s'y engage et je veux bien croire que cela se réalisera, mais il doit également s'agir d'un bilan. Je ne vise pas tant les demandes de rapports que l'engagement de tous les membres de notre commission à se mettre d'accord pour demander que nos demandes de bilan obtiennent des réponses. Nous voyons bien, en ...

Je n'ai pas le complexe de la femme providentielle. J'ai été ingénieure, femme d'entreprise, préfète, ministre. Mon parcours n'a suivi qu'un fil rouge : servir.