Interventions sur "ministre"

Je souhaite la bienvenue à M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. L'ordre du jour de notre commission est assez chargé car nous devons examiner maintenant le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et, à 19 heures, ouvrir nos débats sur un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, lors d'une réunion au cours de laquelle nous entendrons M. Bruno Le Maire, ministre de l...

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour cet exposé très clair et exhaustif. L'année 2021 témoigne du bien-fondé des choix politiques et économiques que nous avons faits. Sans vouloir polémiquer, je rappelle aux oppositions quels drames sociaux et économiques elles annonçaient il y a un ou deux ans. Certains ici imaginaient un million de chômeurs supplémentaires et un volume des dépôts de bilan considérable… Les chiffres ...

Monsieur le ministre, à vous écouter, la France serait prospère, les comptes publics bien tenus et les perspectives radieuses. Si j'allais expliquer tout cela à nos concitoyens de la Somme, je serais bien moins reçu que vous ne l'êtes aujourd'hui dans cette commission. La réalité est, hélas, tragique. Le niveau de vie des Français a baissé. L'inflation est la conséquence des politiques menées par des incompétents de...

Quand j'ai pris connaissance de ce projet de loi de règlement, j'ai tout de suite compris pourquoi le Gouvernement n'avait pas présenté ce texte dans les délais impartis, avant le 1er juin : nous étions en période électorale… M. le ministre a parlé d'irresponsabilité budgétaire. Or, les prélèvements de l'État ont beau avoir considérablement augmenté, ces recettes supplémentaires n'ont pas financé le désendettement. Elles servent à un surcroît de dépenses nouvelles – de l'ordre de 17,6 milliards d'euros, hors dépenses liées à la gestion de la crise. Cette augmentation s'ajoute à celle de 6,7 milliards d'euros en 2020. Le risque est r...

M. le ministre se targue d'une croissance plus forte et d'un déficit public plus faible que prévu, mais rappelons que notre pays est celui qui avait subi le plus fort recul : il était normal qu'il ait le plus fort rebond. L'année 2021 a été particulière. Les mesures de soutien étaient nécessaires mais soulèvent quelques questions. Les recettes fiscales ne doivent pas forcément être analysées par comparaison d...

Pourquoi n'avez-vous pas respecté l'article 46 de la LOLF qui prévoit le dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte ? Vous l'avez déposé trente-six jours plus tard, soit le 4 juillet. Et pourquoi privez-vous le Parlement du Printemps de l'évaluation ? Que pensez-vous des déclarations du ministre auquel vous êtes rattaché, qui considère que la cote d'alerte est atteinte en matière de finances publiques ? Partagez-vous l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), selon lequel le déficit structurel ne s'élèverait pas à 4,4 %, comme l'indique le projet de loi de règlement, mais à 5,4 %, en hausse de 3 points par rapport à 2017 ? L'actif net de l'État est de plus en plus négatif. Il...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu au président, qui notait que l'augmentation des recettes fiscales devait beaucoup à l'inflation. Vous nous avez dit qu'en 2021, grâce à l'action du Gouvernement, le pouvoir d'achat des Français avait augmenté de 1,9 %, que la croissance française avait été merveilleuse et que cela n'était pas dû à un rebond, mais à votre politique. Je ne fais pas la même analyse...

Monsieur le ministre, il est vrai que le rebond qu'a connu la France en 2021 a été plus fort qu'ailleurs en Europe, mais nous avions aussi connu, en 2020, un recul plus important : - 4,9 % pour l'Allemagne et - 8,3 % pour la France. La Cour des comptes estime nécessaire d'évaluer les niches fiscales et je partage évidemment cet avis, mais il faut tenir compte des évaluations qui existent déjà ! Le crédit d'impôt rec...

Monsieur le ministre, il est vrai qu'on ne peut pas parler de « cagnotte » quand le déficit budgétaire de l'État atteint près de 171 milliards d'euros, soit 6,4 % du PIB. Les taux remontent d'une façon historique et, si le taux actuel de 2 % se maintient, la charge de la dette pourrait, selon certains économistes, augmenter de 11 points de PIB dans les dix prochaines années. Quels sont nos besoins annuels de financem...

Monsieur le ministre, malgré votre agilité rhétorique, vous n'arriverez plus à faire croire que vous pouvez tout faire « en même temps », sans faire de choix. Les prévisions économiques sont toutes dégradées par rapport aux annonces faites par Bruno Le Maire durant la campagne électorale. La charge de la dette explose et elle sera, à la fin de votre mandat, le premier poste budgétaire de la nation : voilà votre bilan...

Monsieur le ministre, en 2021, notre contribution brute au budget de l'Union européenne a augmenté de 2,7 milliards d'euros, et il faudra attendre deux ans pour connaître notre contribution nette. Celle-ci a quadruplé en vingt ans. Tout le monde fait des efforts : les ménages, les entreprises françaises, nombre de nos services publics et certaines de nos administrations. Une administration reste seule à l'écart de ce...

M. le rapporteur général a dit que la politique menée avait permis d'éviter des drames sociaux, mais dans ma circonscription, 35 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté ! Monsieur le ministre, il est vrai que vous n'avez pas inventé le covid. En revanche, c'est bien vous qui avez inventé la réforme de l'assurance chômage. Or elle s'est traduite par une baisse de 17 % en moyenne des allocations pour 1,5 million de chômeurs. Vous dites vouloir protéger les Français, mais vous avez durci les conditions d'accès aux repas à un euro pour les étudiants non-boursiers. En 2020 et 2021, vous a...

Cher collègue, je reconnais votre constance sur ce sujet et je vous accorde que la situation n'est pas totalement satisfaisante. Vous proposez de tirer les conséquences de la révision du PIB potentiel que le Gouvernement a lui-même présentée dans le Rapport économique, social et financier annexé au PLF pour 2022 et vous posez la question du calcul du solde structurel. Le ministre a déjà apporté des éléments de réponse à ce sujet. Vous le savez, il s'agit avant tout d'une construction basée sur des hypothèses macroéconomiques, et non d'un constat budgétaire et comptable. Elle repose, à ce titre, sur des hypothèses et des conventions. C'est la loi de programmation des finances publiques qui sert de référence pour définir la trajectoire de PIB potentiel. Or la dernière loi ...

...t spécial. Par ailleurs, le niveau des annulations de crédits porté par le projet de loi de règlement est très faible : 2,4 milliards d'euros, ce qui représente 0,4 % du total des crédits consommés en 2021. Les crédits non consommés étaient en effet à un niveau relativement élevé fin 2020 et fin 2021 en raison du contexte exceptionnel de la crise sanitaire et des réponses d'urgence apportées, le ministre s'est par ailleurs engagé à ce que ce niveau diminue à l'avenir. J'ajoute que 88 % de ces crédits non consommés ont été reportés, les annulations sont donc marginales. Enfin, les annulations de crédits peuvent être le signe d'une bonne gestion. Ainsi, concernant la mission Travail et emploi, la conjoncture économique bien plus positive que prévu, particulièrement en fin d'année, explique ...

Les demandes de rapport au Gouvernement sont la seule solution qu'ont les députés pour avoir une discussion sur un sujet en commission et en séance. Nous défendrons donc à nouveau ces amendements dans l'hémicycle. Les NEB et les RAP ont été publiés il y a seulement quelques jours, ce qui complique notre tâche. Ce soir, notre commission entend les ministres sur le PLFR alors que nous n'avons toujours pas une seule ligne de ce texte ; nous allons le découvrir sur table. Si l'on veut travailler de façon constructive, il faut améliorer la communication des documents en amont. Les annulations de crédits ne sont certes pas très importantes en pourcentage mais elles sont toujours surprenantes quand elles visent des missions où des besoins existent. Il e...

Monsieur Brun, ces informations existent : je vous renvoie aux rapports annuels de performance rattachés à chaque mission du budget, qui sont publiés. Le projet de loi sur le pouvoir d'achat est présenté en conseil des ministres cet après-midi et les ministres viennent nous le présenter ce soir : difficile de faire plus vite ! Nous aurions eu besoin de plus de temps pour l'examiner, certes, mais il propose des mesures d'urgence : si nous voulons aider nos concitoyens, il faut adopter un calendrier très serré. En prévoyant un mois de navette parlementaire, nous devrions terminer la session extraordinaire début août. Ne v...

Il y a eu un précédent d'un tel rejet du projet de loi de règlement, dans la période 1830-1840. Voter contre la loi de règlement a une conséquence très simple : cela empêche le ministre des finances de reporter le déficit dans le compte général de l'État. Autrement dit, tout le monde s'en fout… J'en viens à mon amendement. Lorsque nous avons adopté la LOLF, nous avons plafonné à 3 % des crédits initiaux la possibilité de report, pour éviter de vider l'autorisation budgétaire de sa substance. Une dérogation est néanmoins possible car le plafond peut être majoré par une dispositi...

Une part importante des reports est due aux mesures d'urgence et de relance ; il est néanmoins vrai que les reports sur les missions traditionnelles s'établissent à un niveau important. Le ministre s'est engagé à les diminuer lors des prochains exercices, comme nous l'avions fait, de manière assez vertueuse, au début du mandat précédent. Vous trouverez dans mon rapport, qui sera disponible très prochainement, des informations qui répondront à une partie de vos interrogations, ainsi que d'autres dans le rapport annuel de performances. Enfin, dans le cadre de la récente réforme de la LOLF, n...

Lors de l'examen de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l'évolution des recettes fiscales. Celle-ci dépend toutefois de plusieurs facteurs bien distincts. Les recettes fiscales peuvent par exemple augmenter avec le niveau général des revenus, avec l'inflation ou encore du fait de l'impact des mesures gouvernementales sur les agents économiques. Le ministre chargé des comptes publics a ainsi imputé la hausse de recettes observée pour 2021 à l'efficacité de la politique du Gouvernement en matière d'emploi. Or ce résultat semble davantage imputable à un effet rebond important et à l'inflation, qui ont gonflé les recettes de certains impôts. Afin de clarifier le débat, nous souhaitons donc renforcer l'information des parlementaires concernant l'appréci...

... difficile à mener, nous l'avons constaté pendant les travaux de la MILOLF, mais j'encourage les rapporteurs spéciaux à faire ce travail. En outre, si vous le permettez, je demanderai en votre nom la liste des fonds qui feront l'objet d'une rebudgétisation dans le cadre de la réforme prévue par la révision de la LOLF. Je vous prie donc de retirer votre amendement, afin de demander directement au ministre, en séance publique, qu'il s'engage à nous la fournir.