Interventions sur "ministre"

Je me réjouis de l'accord trouvé au profit de l'amendement de mon collègue M. Dino Cinieri, dont nous aurons grand besoin au long de ce quinquennat pour trouver des chemins d'accord. La clause de revoyure à six mois est une très bonne chose, et il importait de pouvoir modifier en ce sens le projet du Gouvernement. La venue du ministre devant la commission à mi-parcours, au bout de trois mois, est également une bonne chose. Nous avons néanmoins besoin d'une évaluation du cadre juridique actuel, faute de quoi la question se posera à nouveau à l'issue du délai, car le risque épidémique perdurera. Il faut donc ajouter dans l'accord consensuel l'évaluation du cadre juridique d'ici à cette échéance. Je retire donc mon amendement CL...

Puisqu'un consensus a été trouvé, je retire mon amendement CL63. Je tiens cependant à évoquer deux amendements que j'avais déposés et qui ont été considérés respectivement comme un cavalier et comme créant une charge supplémentaire. M. le ministre et le Gouvernement ne pourront plus passer très longtemps sous silence le fait que, dans les régions, départements ou territoires d'outre-mer, le taux de vaccination n'a jamais dépassé 30 % de la population en âge de se faire vacciner ou concernée par la vaccination. En Guadeloupe, par exemple, bon nombre de personnels de santé sont aujourd'hui suspendus, un hôpital a connu un incendie et nous at...

...question ici des contrôles de la CNIL, mais des manquements du Gouvernement à transmettre les informations à temps pour ces contrôles, notamment afin que nous n'ayons pas connaissance des avis et des détails le jour même ou quelques jours auparavant, mais dans des délais nous permettant d'étudier ces questions. Par ailleurs, je suggère qu'une audition de la CNIL ait lieu parallèlement à celle du ministre de la santé, afin que nous puissions disposer d'éléments plus précis sur des questions que le ministre ne maîtrise peut-être pas toujours techniquement, qui éclaireraient notre choix parlementaire. Si nous insistons sur l'obligation pour le Gouvernement de transmettre ces informations, c'est parce qu'elles nous permettront d'exercer un contrôle parlementaire plus réel, et non pas plusieurs mois ...

Je précise que la présidente de la CNIL a remis son rapport, mais qu'elle n'a pas été auditionnée, car nous nous étions en période d'élections. Avant l'audition du ministre, nous procéderons donc à l'audition de la présidente de cette autorité administrative indépendante.

Je suis fière d'avoir servi dans les gouvernements de Premiers ministres qui n'avaient pas la même histoire politique que moi ; fière de mener aujourd'hui une équipe diverse où les parcours et les expériences se complètent et se renforcent ; fière et impatiente de commencer avec vous un travail de fond et d'idées, projet par projet, au service des Français. Nous mènerons pour chaque sujet une concertation dense. Nous aborderons chaque texte dans un esprit de dialogu...

...saires pour revenir sur le territoire national. C'est injuste. Cela l'est tout autant pour ceux qui n'ont pas suivi le schéma puisque les tests sont le seul moyen de savoir si une personne est porteuse du covid. Rappelons que le vaccin protège imparfaitement contre l'infection. La gratuité des tests relève d'une politique de santé publique d'intérêt général. C'est une mesure réglementaire. Si le ministre annonçait prochainement la gratuité, cela pourrait modifier notre appréciation sur le texte.

...un plein de 60 litres coûterait 11 euros de plus. Nous avons réalisé un investissement rapide et massif pour le pouvoir d'achat des Français. Grâce à lui, notre inflation est la plus faible de la zone euro. Nous avons protégé les Français et nous allons continuer car un grand nombre de nos concitoyens restent à la merci des hausses de prix. Dès demain, mon gouvernement présentera en Conseil des ministres des textes d'urgence qui comporteront des mesures concrètes, rapides et efficaces pour lutter contre l'inflation.

Comme je l'ai indiqué, je suis favorable à l'amendement CL19 de M. Cinieri et je demande le retrait des autres. La date du 31 janvier est un bon compromis d'autant que d'ici là, le ministre de la santé et de la prévention sera entendu par notre commission.

J'ajoute que dans la présentation du texte en séance, je ferai part au ministre de notre discussion de ce matin et de sa convocation devant la commission avant le 31 octobre.

L'amendement vise à solliciter un avis du Conseil scientifique sur l'utilité du passeport sanitaire pour les voyages internationaux avant que le Premier ministre ne décide de le rétablir. En effet, le texte ne prévoit aucun éclairage scientifique de la décision publique en la matière.

Les parlementaires sont aussi conviés au comité de contrôle et de liaison covid-19 dont la Première ministre a souhaité le maintien.

Il s'agit d'encadrer l'action du Premier ministre en instituant une consultation préalable de l'Assemblée nationale qui pourrait prendre la forme d'une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat. Cela permettrait à la majorité et aux oppositions de s'exprimer sur l'opportunité de recourir aux dispositifs envisagés. Afin de restaurer la confiance, il est nécessaire que la représentation nationale débatte des restrictions de libertés.

...eptibles d'être visés. L'amendement CL102 vise donc à préciser que le dispositif s'impose aux personnes souhaitant « entrer sur le territoire national ». Sont exclus les déplacements entre l'Hexagone et l'outre-mer ou la Corse, ce qui n'empêche pas le législateur de prévoir l'application du dispositif si besoin, à la demande des territoires, pour protéger ces derniers d'un rebond épidémique. Le ministre de la santé et de la prévention a évoqué hier les frontières mais le terme n'est pas mentionné dans l'article. Or ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. L'amendement répond à cette exigence de précision.

Avis défavorable. Le ministre l'a précisé hier, il ne s'agit pas de stigmatiser la Corse ni l'outre-mer. La mesure répond à une réalité objective : certains territoires sont plus fragiles que d'autres et nécessitent de ce fait d'être protégés. Madame Garrido, nous sommes précisément en train de définir le cadre dans lequel le Gouvernement devra, le cas échéant, agir. L'urgence que requièrent les décisions dans ce domaine – ...

Je rappelle aux collègues de La France insoumise que ce n'est pas la rapporteure qui a écrit le texte puisqu'il s'agit, non pas d'une proposition, mais d'un projet de loi. Nous avons déjà débattu de la problématique des outre-mer, visés à l'article 72-3 de la Constitution. Le ministre l'a clairement rappelé : il s'agit de les protéger. Je comprends notre collègue réunionnaise qui estime qu'il s'agit de contraintes supplémentaires. Mais la situation sanitaire est parfois très tendue dans ces territoires et, lors de la première crise du covid, les ponts aériens visaient justement à alléger la pression sur les territoires ultramarins. Si l'épidémie venait à nouveau à flamber, de...

Le 25 novembre dernier, le Premier ministre avait réduit à vingt-quatre heures la durée de validité du résultat d'un test PCR ou antigénique donnant droit à un passe sanitaire, ce qui avait mis en difficulté de nombreux Français tant dans leurs déplacements que dans leur vie quotidienne. L'article 2 du projet de loi prévoit une obligation de test pour ceux qui ne disposent pas d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de rétablissem...

... les entreprises qui dégagent des marges. Au moment où l'inflation est forte, j'attends des employeurs qui le peuvent qu'ils prennent leurs responsabilités. Nous pouvons, nous devons, aller plus loin en la matière. Notre deuxième défi est de bâtir ensemble la société du plein emploi. C'est une conviction qui m'anime profondément, une conviction nourrie par mon parcours, par deux ans passés comme ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, par nos échanges et par ceux que j'ai avec nos concitoyens. Nous devons changer notre rapport au travail. Le cœur de ce changement est le plein emploi et le bon emploi.

Conformément à l'esprit de nos institutions, le Gouvernement doit rendre compte de son action devant le Parlement. Si le Premier ministre est habilité à prendre des mesures attentatoires aux libertés, sur la base d'éléments concomitants à sa prise de décision, il doit les justifier a posteriori et surtout exposer leurs conséquences afin que nous puissions juger de la pertinence des différents dispositifs mis en place depuis deux ans. Nous n'apprenons pas toujours de nos erreurs car vous refusez systématiquement une étude de...

...sanitaires, sur le modèle de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou de celle du 9 août 1849 sur l'état de siège, ou d'un autre modèle à inventer. Peut-être conviendrait-il tout simplement de tirer le bilan des deux ans et demi d'état d'urgence sanitaire et de sortie de crise. C'est ce que propose l'amendement, dans un délai de trois mois, qui correspond au rendez-vous fixé avec le ministre de la santé et la présidente de la CNIL.

Pour y parvenir, tout mon gouvernement est mobilisé. Le Président de la République m'a chargée de la planification écologique ; chaque ministre aura une feuille de route « climat et biodiversité ».