Interventions sur "ministre délégué"

.... Si le dispositif est pertinent, il faut l'adapter. Je réagis à vos propos, monsieur Labaronne. Il serait intéressant de connaître le nombre d'entreprises qui bénéficient de ce dispositif ainsi que son coût. Bercy dispose de ces éléments puisque chaque entreprise qui veut bénéficier de la mesure prévue à l'article 151 septies du code général des impôts coche une case sur l'imprimé fiscal. M. le ministre délégué, vos services pourraient-ils fournir à la représentation nationale les éléments que nous venons d'évoquer pour réfléchir et améliorer le dispositif, le cas échéant ? Vingt ans après,…

...onc la question : combien de contribuables paient aujourd'hui assez d'impôts pour pouvoir bénéficier d'une telle réduction ? Franchement, cette hausse du plafond me paraît tout à fait excessive, et je vous propose à nouveau de faire preuve de sagesse en intégrant cette question, qu'il est légitime de poser – la rénovation des bâtiments est absolument nécessaire –, dans la réflexion globale que le ministre délégué chargé des outre-mer s'est engagé à mener l'année prochaine. Demande de retrait.

Cela fait beaucoup de sujets, monsieur le ministre délégué, beaucoup de points sur lesquels nous devrons réfléchir ultérieurement. Je retire mon amendement, mais je vous propose la création d'un groupe de travail qui pourrait être paritaire, bien entendu, et qui nous permettrait d'entamer la réflexion.

...nos vœux car il est en effet nécessaire de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Sur ce point spécifique, il ne s'agit pas d'une baisse d'impôts mais d'un montant de travaux de 150 000 euros servant de base d'évaluation de la réduction d'impôt dont le contribuable peut bénéficier, comme vous l'avez indiqué à juste titre, monsieur le rapporteur général. Malheureusement, monsieur le ministre délégué, les organismes de logements sociaux constatent et peuvent prouver que ce montant ne correspond pas à la réalité des travaux. Résultat : ces organismes peuvent faire des réhabilitations mais insuffisamment là où elles sont nécessaires. C'est le cas en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et partout. Compte tenu de votre engagement réitéré à lancer ces travaux l'année prochaine, monsieur le...

Merci pour vos réponses, monsieur le ministre délégué. L'amendement nécessite sans doute davantage d'expertise, mais son idée est simple : le marché n'est pas assez fluide. Prenons l'exemple d'une personne qui a acheté un bien immobilier à Paris, il y a vingt ou trente ans, pour 1 million d'euros, dont la valeur actuelle se situe entre 20 millions et 30 millions d'euros : le bien est revendu sans taxation de la plus-value. Dans les grandes villes, l...

Il vise à vous permettre de faire des économies substantielles, monsieur le ministre délégué, tout en revalorisant le travail. Le système de double imposition est de moins en moins compréhensible pour nos concitoyens. Si l'on a coutume d'évoquer à cet égard la TVA, qui s'applique au montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le présent amendement concerne l'imposition salariale. En effet, les Français paient l'impôt sur le revenu, non pas sur ce ...

Il n'y a aucune logique à cela. Cette discussion est importante, car il y va du consentement à l'impôt. Soyons clairs, si vous êtes défavorables au dispositif proposé – M. le ministre délégué l'a indiqué –, c'est parce qu'il a un coût. L'exemple que vous avez pris pour illustrer le fait qu'il existerait plusieurs impôts du même type est faux : la TVA n'est pas un impôt payé sur un revenu, mais sur un acte de consommation, ce qui est complètement différent. Dites-nous clairement que vous rejetez le dispositif en raison de son coût – 5,3 milliards d'euros –, actuellement à la charge des...

Il obéit à la même la logique que les précédents, mais avec une cible plus précise. J'ai écouté attentivement le rapporteur général et le ministre délégué. L'amendement vise à porter à 30 % le taux de réduction d'impôt accordé dans le cadre de l'IR-PME lorsque les investissements en capital sont réalisés dans des jeunes PME innovantes, afin d'encourager l'investissement dans ce secteur. Pourquoi appliquer un taux de 30 % ? Parce que l'investisseur prend un risque plus important lorsqu'il investit dans une jeune entreprise innovante (JEI). Si l'obj...

Je comprends les réticences techniques exprimées par le rapporteur général et par le ministre délégué et je suis ravi que nous puissions travailler pour améliorer le dispositif. Je retire donc mon amendement.

Je vous prends au mot, monsieur le ministre délégué : travaillons sur cette question. Nous avons déposé d'autres amendements, qui seront examinés ultérieurement, pour donner davantage de visibilité aux entreprises. Je vous remercie pour votre réponse et je retire mon amendement.

Dans la période de crise que nous connaissons, les entreprises ont besoin de visibilité. Si j'ai bien compris que M. le ministre délégué juge nécessaire d'évaluer l'IR-PME, j'estime qu'au vu du contexte actuel, il est important de maintenir le taux de réduction d'impôt à 25 % jusqu'en 2023. Cela n'empêchera nullement de réaliser l'évaluation, tout en permettant aux entreprises de continuer à bénéficier du dispositif.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise, comme l'indiquait M. le ministre délégué, à conserver le taux de 25 % actuellement applicable jusqu'à la fin de l'année 2023, le temps d'améliorer le dispositif.

Mon amendement étant satisfait sur le fond, je le retire et remercie le rapporteur général et le ministre délégué pour leur écoute.

M. le ministre délégué l'a dit : le déficit est reportable en avant ; vous n'êtes pas limité à 10 000 euros. Ensuite, je souligne qu'il existe énormément de dispositifs qui permettent d'imputer des travaux – la location meublée non professionnelle, par exemple. Nous sommes très conscients des difficultés rencontrées par nos artisans, comme l'a dit notre collègue du Rassemblement national…

Vous dites que nos amendements sont « partiellement » satisfaits. Mais ce que nous demandons, c'est de prolonger le dispositif existant, c'est-à-dire le taux de réduction de 25 %. Si M. le ministre délégué et M. le rapporteur général acceptent d'appliquer cette mesure, je retire l'amendement.

Je retire mon amendement. Cependant, monsieur le ministre délégué, je tiens à préciser, même si j'ai bien compris votre propos, que les avantages fiscaux que vous avez mentionnés, tels que la flat tax, ne s'adressent pas forcément aux mêmes personnes. La mesure évoquée dans cet amendement cible des personnes de terrain, notamment en milieu rural, susceptibles d'intervenir en souscrivant au capital d'une PME ou d'une TPE. Cette situation mérite donc d'êtr...

Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué pour leur réponse. Je retire l'amendement n° 3013 et laisse la parole à ma collègue Chandler qui, je crois, souhaite s'exprimer sur les deux autres.

Vous dites, monsieur le ministre délégué, que votre politique doit être considérée comme un tout. En effet, il y a bien un tout puisque, sous la précédente législature, vous avez allégé les impôts des plus riches, en supprimant l'ISF, en instaurant la flat tax ou, encore, en remettant en cause cette fameuse exit tax instaurée par Nicolas Sarkozy. Lorsqu'on fait le total, on observe que, sur la durée d'un mandat, vous avez ...

Vous avez d'abord brossé un panorama des dispositifs fiscaux, monsieur le ministre délégué : impôt sur les sociétés, impôts de production… Nous souscrivons à certains de vos arguments, mais, comme l'a dit Nicolas Forissier, être libéral, c'est savoir réguler. Vous avez ensuite fait dévier votre propos vers la fraude fiscale et l'optimisation fiscale, qui sont pourtant un tout autre problème. Le sujet qui nous occupe ici est la lutte contre l'évasion fiscale. Prenons un exemple simple ...

Il faut en tirer les conséquences et changer de politique. Cela passe notamment – mais pas seulement – par le vote de cet amendement. Comme l'a fait M. Le Maire mardi, vous expliquez régulièrement, monsieur le ministre délégué, que nous serions les meilleurs pour attirer des investisseurs étrangers ; ils feraient des investissements spectaculaires, censés créer des emplois industriels comme jamais le pays n'en a connu. À vous entendre, nous sommes presque les meilleurs en Europe.