Interventions sur "mineur"

– je vous serais reconnaissante d'éviter de m'interrompre, madame – de travailler depuis plusieurs mois sur ce référentiel, qui permettra de mieux protéger les mineurs de l'accès à la pornographie. L'adoption de votre amendement aurait le même effet que la suppression de l'article 1er . Or je le redis : nous ne serions pas tous réunis dans l'hémicycle ce soir pour parler de la nécessité de mettre en place un référentiel si la loi s'appliquait parfaitement. L'avis de la commission est bien entendu défavorable.

Le référentiel permettra de poser un cadre, au sein duquel les plateformes seront libres d'opter soit pour la vérification de la carte d'identité, comme le fait déjà Marc Dorcel pour bloquer l'accès aux mineurs, soit pour le double anonymat, soit pour une autre solution – qu'importe. Dès lors que les enfants ne peuvent pas entrer dans un sex-shop sans présenter une pièce d'identité, je ne vois pas pourquoi ils pourraient visionner du porno sur internet sans un contrôle d'identité : voilà ce qui compte.

... jeunes en tout cas. Nous ne parlons pas ici de liberté d'expression, mais de protection de la jeunesse. Si je tiens aux deux premiers articles du projet de loi, ce n'est pas pour maintenir absolument le référentiel, mais parce qu'ils sont le seul vecteur que nombre d'entre nous ont trouvé pour proposer des amendements complémentaires, qui permettront d'appliquer des mécanismes de protection des mineurs de moins de 18 ans face à la promotion, sur les réseaux sociaux, de liens vers des sites pornographiques gratuits ou payants, comme OnlyFans. Ces mécanismes figurent dans la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Nous avons besoin des articles 1er et 2 comme supports pour introduire dans le projet de loi d'autres ins...

...tice est trop lente mais l'on peut tout de même s'étonner que vous chargiez l'Arcom du soin de censurer les sites plutôt que de vous en remettre à la justice. D'autre part, il est étonnant de donner autorité à l'Arcom pour décider de quelle manière la majorité sera vérifiée. C'est un procédé que nous pourrions accepter sous le coup de l'émotion pour lutter contre la consommation du porno par les mineurs mais, en réalité, il peut s'avérer pervers car en ouvrant la voie à un contrôle d'identité plus large sur internet, il pourrait remettre en question nos libertés. Comme souvent, le problème de la consommation du porno par les mineurs est mal posé. Plutôt que réprimer, nous devrions éduquer. Il appartient au seul juge, et non à une autre autorité, de contrôler les droits et les libertés des cit...

...e non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe des droits de la défense. Pour toutes ces raisons, je rendrai un avis défavorable au premier amendement. Vous demandez d'autre part que l'Arcom contribue à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs. Non, l'idée est bien de responsabiliser l'Arcom qui doit pouvoir frapper vite et fort. Quant à votre proposition selon laquelle l'Arcom pourrait veiller sous le contrôle du juge, je vous renvoie aux alinéas 15 à 17 de l'article 2 : les personnes peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation des mesures dans un délai de cinq jours à co...

Je vous renvoie à l'article 227-24 du code pénal, madame Ménard, qui interdit clairement la vente de porno à des mineurs. En nous fondant sur ce texte, nous déléguons à l'Arcom l'établissement d'un référentiel qui prévoit des obligations de moyens en vue de respecter l'obligation de résultat de l'article 227-24. C'est pourtant simple !

Nos collègues de La France insoumise ont raison, il est problématique que le projet de loi ne prévoie comme seule utilité au référentiel le fait de garantir que les mineurs n'accéderont pas aux sites pornographiques. L'amendement tend, par conséquent, à élargir son usage à l'accès d'autres services en ligne, qu'il s'agisse des jeux d'argent et de hasard, des jeux à objets numériques monétisables – Jonum – ou de l'achat d'alcool.

Vous dites que les mesures prises à l'article 1er sont destinées à protéger les mineurs d'une exposition à des images à caractère pornographique. Vous nous reprochez de ne pas vouloir les protéger, ce qui est faux, bien évidemment. Nous vous mettons simplement en garde, car la frontière qui sépare la nécessaire protection de la jeunesse et la préservation des libertés publiques est fragile. En revanche, nous ne comprenons pas du tout pour quelle raison vous refusez d'élargir le ré...

...velle rédaction de l'article, l'Arcom est garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services mettant à disposition du public des contenus pornographiques. Ils ne pourront se retrancher derrière l'argument fallacieux d'une absence de techniques disponibles. Au deuxième alinéa, nous précisons que l'Arcom veille à ce que les contenus pornographiques « ne puissent pas être accessibles aux mineurs ». Au troisième, est prévue la publication d'un référentiel répondant à des « exigences techniques minimales » et portant sur la fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Toujours à l'article 1er , nous rétablissons les sanctions en mentionnant les différents plafonds et en précisant les délais de réitération, qui ont été doublés en commission. Si le syst...

.... À la suite des travaux en commission, auxquels Hervé Saulignac et Isabelle Santiago ont largement participé, nous avons voulu apporter des précisions. Il s'agit de simplifier la rédaction de l'article 1er . La rédaction actuelle de l'article 227-24 interdit le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un message pornographique, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Les plateformes pornographiques, soumises à cette obligation de résultat, ne peuvent faire commerce de tels contenus que dans la mesure où elles ne transgressent pas le droit pénal. La rédaction à rallonge adoptée en commission, de nature complexe, risque de faire perdre de son efficacité au contrôle exercé par l'Arcom. Nous proposons de préciser que celle-ci s'en tient à un contrôle du respect...

...ment à des problèmes qui se posaient sur le terrain. Si fabuleuse qu'elle soit, elle est largement perfectible, notamment parce qu'elle manque de mesures concernant l'obligation de moyens. La clarification proposée aux articles 1er et 2 nous permettra, je le crois, de gagner des combats contre les plateformes et les « tubes » qui refusent de mettre en œuvre la moindre politique pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pornographiques.

La solution du tiers de confiance que vous proposez, avec la délivrance d'un jeton, impose, à des fins de vérification, l'utilisation de l'identité numérique qui deviendra obligatoire. Ce dispositif poussera donc à s'affranchir de l'anonymat, tendance à laquelle nous sommes fermement opposés. La meilleure solution concernant l'accès des mineurs aux contenus pornographiques nous semble résider dans la prévention et l'éducation à la sexualité qui ne sont pas mises en œuvre comme elles le devraient dans notre pays.

Nous l'apprenons parfois ici même à nos dépens, lorsque nous produisons le droit et que nous sommes obligés de le modifier quelques mois après au motif que les principes que nous avions posés et les précisions que nous avions apportées ne résistent plus à certaines évolutions technologiques. Soyons clairs : soit nous voulons protéger les mineurs, soit nous ne le voulons pas. En l'espèce, c'est plus une question de principe qu'un problème technologique.

Chiche ! Pour une fois, nous avons un vrai débat. D'accord ? Ce que vous dites est particulièrement insultant et inexact. Nous vous expliquons qu'il n'existe pas de système fiable permettant à la fois d'assurer la protection des mineurs et de garantir l'anonymat. Lorsque M. le ministre délégué prétend que nous nous trompons, je l'invite à se référer à l'article du 31 août, dans Le Figaro, qui concerne bien l'Australie et précise que celle-ci a renoncé parce qu'elle n'arrivait pas à tenir sur cette ligne de crête. Tout simplement. Acceptez que nous puissions être autre chose que des idiots et que nous ne soyons pas d'acco...

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er , qui précise dans quelles conditions le système de vérification de l'âge des consommateurs de contenus pornographiques sera opéré. Si on ne peut que souscrire à l'idée de protéger les mineurs de la pornographie, le remède ne doit en aucun cas être pire que le mal. La question de l'identification numérique, et donc de l'identité numérique, est extrêmement grave car elle remet potentiellement en cause nos libertés les plus fondamentales. Le défi que pose la pornographie est donc le suivant : comment en réguler l'accès sans poser les bases d'une identification numérique qui pourrait êt...

Nous soutenons l'amendement de Mme Ménard. Oui, ce référentiel est nécessaire et oui, nous devons empêcher les mineurs d'avoir accès aux contenus pornographiques. Toutefois, l'alinéa 3 accorde un blanc-seing à l'Arcom : le dispositif n'est pas cadré et aucune exigence n'est fixée – je pense par exemple à l'interdiction du recours à la biométrie. Nous ne pouvons pas vous laisser donner tous les pouvoirs à cette autorité. Il appartient à la représentation nationale de préciser ce qui doit figurer ou non dans le ré...

Nous entendons vos craintes, qui ont d'ailleurs été soulevées par plusieurs associations au cours de nos auditions lors de la préparation du texte. Je voudrais vous rassurer, parce que l'objectif n'est pas de sortir divisés de cette séance, mais plutôt d'être fiers et satisfaits de ce que nous défendons. Nous nous rejoignons sur l'idée de lutter contre l'accès à la pornographie des mineurs. Vous avez souligné que les sites sont à la recherche de la moindre faille ; c'est vrai. C'est pourquoi nous avons été sensibles aux arguments des députés et avons proposé les amendements que j'ai présentés précédemment, visant à cumuler les obligations de résultat et de moyens. C'est le cadre qui s'appliquera si le texte est voté. S'agissant des procédures en cours que vous évoquez plus parti...

...énal formule des obligations de résultat et prévoit des sanctions en cas d'infraction. Nous ne revenons pas en arrière sur ces dispositions. Nous formulons désormais, à travers le référentiel publié par l'Arcom, des obligations de moyens et nous prévoyons des sanctions, à savoir des amendes, en cas d'infraction. Si l'obligation de résultat n'est pas respectée, c'est-à-dire si on constate que des mineurs accèdent au site, l'infraction est sanctionnée par le code pénal. Il y a donc un double niveau de sanctions. La solution choisie est, à mon sens, la plus protectrice qui soit. J'ai une question à poser à certains députés qui nous répètent : « Ça ne marche pas » et qui nous disent qu'il ne faut rien faire.

Si, j'ai l'impression que c'est ce que vous soutenez : vous avez d'abord déposé une motion de rejet préalable pour rejeter l'ensemble du projet de loi, puis vous déposez des amendements pour supprimer les articles, et ainsi de suite. J'ai donc une question simple : Que proposez-vous pour protéger les mineurs, tout en préservant la liberté d'aller et venir sur les sites internet ? Je ne sais pas si vous êtes capables de répondre à cette question, mais nous attendons votre réponse.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de mon collègue Ian Boucard. L'article 1er , que nous examinons, prévoit des mesures de vérification d'âge pour empêcher l'accès des mineurs à des contenus pornographiques. Chaque mois, 2,3 millions de mineurs visitent un site à destination des adultes ; plus de la moitié des garçons le font dès 12 ans. La mise en œuvre d'un référentiel a été confiée à l'Arcom, en vue de déterminer les exigences techniques auxquelles devrait répondre le système de vérification d'âge. Il comprend deux critères : la fiabilité du contrôle de l'âge et l...