Interventions sur "mesures"

Alors que nous sommes supposés débattre de mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat, on nous demande d'adopter des dispositions permettant de résilier plus facilement les contrats d'assurances… Dont acte. La possibilité de souscrire un contrat d'assurance par internet ayant fait éclater la notion de frontière juridique entre les parties au contrat, des problèmes se posent pour appliquer les règles existantes dans ce nouvel espace juridique. Si ...

Parce que les décisions que vous évoquez sont publiées au Journal officiel et qu'elles seraient prises dans un contexte d'urgence, il ne me semble pas que la disposition proposée soit nécessaire. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté un amendement de votre collègue, Mme Marie-Noëlle Battistel, qui prévoit qu'un rapport d'évaluation des mesures prises est remis a posteriori au Parlement. Avis défavorable.

La durée d'application des mesures d'urgence exceptionnelles de l'article 12 doit être limitée. La production d'énergie fossile comme le gaz ne correspond pas à une approche durable. Si les dispositions que nous adoptons n'étaient pas bornées dans le temps, cela signifierait que vous n'avez aucune vision prospective en matière de transition énergétique et de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Nous vivons un contexte exceptionnel, dû au climat international qui nécessite de prendre des mesures d'urgence. Mais l'urgence est exceptionnelle, elle ne doit pas devenir la règle. Voilà pourquoi nous souhaitons mettre une butée à cinq ans maximum, afin que ces possibilités de réquisition, de restriction ou de suspension d'activités soient limitées dans le temps.

Nous allons soutenir les amendements les plus restrictifs. M. Jumel l'a très bien dit : il y a un enjeu démocratique à ce que nous puissions, dans cet hémicycle, à la fois contrôler et discuter des pouvoirs accordés au Gouvernement et des mesures qu'il prend. Comme ma collègue Aurélie Trouvé vient de vous le rappeler, sur un sujet aussi sensible que celui relatif aux enjeux énergétiques, nous n'avons eu de cesse de vous le dire : c'est parce que vous n'avez rien planifié que nous nous trouvons dans une situation impossible.

…mais à mon avis, ceux qui expliquent qu'on ne peut pas y moduler la revalorisation de l'IRL au nom du principe d'égalité se trompent, car ce principe doit être apprécié au regard de la spécificité de chaque situation. C'est d'ailleurs bien le problème des mesures générales en matière de logement de n'être pas adaptées à l'extrême diversité des situations – mais nous reprendrons ce débat lors de la présentation de l'amendement n° 767 rectifié, lequel propose un filet de sécurité spécifique pour la Corse. J'espère que mes collègues se rallieront largement à notre position de modulation.

Avis défavorable. Dans le texte de la commission, l'article 8 ne concerne que les contrats souscrits par voie électronique et ne consacre que le droit de procéder par cette voie. Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l'objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait peut-être de durcir les mesures, mais dans un autre véhicule législatif.

Ce n'est pas la peine, puisqu'on va revoter des mesures !

L'encadrement des loyers existe déjà : il est prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et prorogé par la récente loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Le préfet peut déjà prendre des mesures complémentaires ; il nous paraît être le bon échelon. Ces mesures sont plus adaptées que des dispositions prises par décret en Conseil d'État. De toute façon, le navire sera soumis à des règles de contrôle, issues du droit international maritime, du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, du règlement de la police portuaire. Votre amen...

Comme vous l'avez compris, chers collègues qui en avez fait la demande, l'amendement n° 598 rectifié du Gouvernement remplace la demande d'habilitation, qui faisait l'objet du II de l'article 9 avant la suppression opérée à l'initiative de la commission des affaires économiques. Le dispositif correspond en tous points aux mesures évoquées dans le projet de loi initial et précisées dans l'analyse de l'étude d'impact. J'émets donc un avis favorable. En revanche, le sous-amendement, en voulant substituer le contrôle d'un magistrat du siège à celui du parquet, ne semble pas cohérent, du point de vue juridique comme opérationnel. On ne comprendrait pas les raisons d'un traitement différent entre les officiers de police judici...

…si nous ne recourons pas à ces mesures. Je rappelle simplement, pour la bonne information de tous, que le port méthanier ne sera installé qu'à la fin de l'année 2023. Cela n'aura donc aucun effet sur le chauffage des Français qui sont aujourd'hui chauffés au gaz. Je rappelle également que 12 millions de nos concitoyens

Ce projet de loi qui s'intitule « mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » se transforme en un texte complètement climaticide avec les derniers articles qui sont votés ce soir.

...0 % de sa clientèle, et certains commerces sont peut-être au bord de la faillite. Il est vous est donc proposé de fixer un plafond à 2,5 % ou, à l'instar de celui qui sera appliqué à l'IRL, à 3,5 % – c'est la solution qui a ma préférence. Je crois, madame la ministre, que vous avez des propositions à nous faire. Je vous écouterai avec attention, mais nous devons être très vigilants. Certes, des mesures ont été prises récemment, puisqu'en mars dernier, à l'initiative des professionnels et de leurs représentants, le Gouvernement a accompli un travail important avec les bailleurs pour changer le mode de calcul de l'ILC. Mais c'est un premier pas, car l'inflation est, hélas ! est plus importante que nous ne le pensions il y a quelques mois. Il faut donc consentir un effort supplémentaire, en partic...

Sans reprendre toutes les explications que j'ai déjà données lors de l'examen de l'article 13, je réponds à M. Lecoq. Effectivement, il ne s'agit pas d'une ICPE – installation classée pour la protection de l'environnement –, mais je suis d'accord avec vous, le préfet doit prendre des mesures équivalentes aux dispositions applicables aux ICPE. Malheureusement, il n'est pas en mon pouvoir de vous le garantir. Par ailleurs, ce n'est pas parce que nous examinons ce texte en procédure accélérée qu'on ne fait rien. Je vous invite à relire l'article 14, chers collègues, car à vous écouter, on a l'impression qu'on est en train d'abroger le code de l'environnement.

Je sais, pour avoir signé à la fin de la précédente législature un rapport sur le commerce de proximité et l'aménagement du territoire, que la situation du commerce est une question majeure. Doit-elle pour autant être traitée dans un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ? Je n'en suis pas certaine.

...nos concitoyens ultramarins ont tenté par tous les moyens de se faire l'écho de leur situation dramatique. Je réponds aussi à Mme la rapporteure pour avis qu'un article du code de commerce permet de bloquer les prix en cas d'urgence. Les chiffres que je vous ai donnés sont alarmants, gravissimes. Peut-être ne vous inquiètent-ils pas, mais ils sont plus qu'inquiétants. Il est temps de prendre des mesures radicales. L'article L. 410-2 du code de commerce autorise un blocage des prix pour six mois au plus. Il a été appliqué pour le gel hydroalcoolique et pour les masques en 2020 et 2021. Nous pouvons le faire et nous devons le faire. Je rappelle enfin qu'à La Réunion, le préfet est autorisé à fixer des prix. On peut donc le faire pour ces territoires, ce que vous refusez.

...leur fréquentation. Il est temps de lancer un signe de soutien aux commerçants, y compris à ceux qui tiennent des commerces considérés comme non essentiels. Si aucune mesure n'est prise, l'augmentation trop importante des loyers mettra en danger des milliers de petits commerçants et les obligera à augmenter les prix, mettant en échec tout le travail que nous avons accompli jusque-là. Même si ces mesures sont insuffisantes à nos yeux, nous les voterons afin qu'elles protègent nos petits commerçants et nos consommateurs.

L'article 7 rend obligatoire la possibilité de résiliation électronique d'un contrat de manière simple, permanente et accessible, dès lors que le contrat a été conclu selon les mêmes modalités. C'est une mesure de bon sens et un progrès en matière de droits des consommateurs, mais le lien direct avec la protection du pouvoir d'achat semble ténu, d'autant que, malgré l'urgence, les mesures contenues dans le texte pourraient n'entrer en vigueur qu'à partir de février 2023. Il me semble que nous pourrions demander aux opérateurs concernés de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi : cela ne paraît pas excessif, puisqu'ils sont déjà dotés des outils nécessaires à la conclusion électronique de contrats. Raccourcir les délais aurait le ...

L'article 7 est le premier d'un titre intitulé « Protection du consommateur ». Avec un titre aussi prometteur, le texte aurait dû contenir des mesures plus importantes que celles qui y figurent. Toujours rien sur les outre-mer : c'est une catastrophe de proposer des projets de loi qui ne tiennent pas compte de la diversité des territoires de la France, notre grand pays !