Interventions sur "mesures"

...s mois de l'année, les recettes ont augmenté de 3,5 milliards d'euros sous l'effet de la dynamique de la TVA. Les produits des DMTO ont augmenté de 10 % et la revalorisation des valeurs locatives a généré 1,6 milliard d'euros – rappelons ici que, grâce à un amendement du Parlement, celles-ci ont été revalorisées automatiquement en fonction de l'inflation. Il faut avoir le courage de dire que les mesures que nous prenons sont absorbables pour les collectivités. Citons deux chiffres : l'augmentation du point d'indice de la fonction publique correspond à 0,5 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités ; quant au RSA, son augmentation représente 200 millions en année pleine et cette dépense est appelée à baisser de 300 millions du fait de la réduction du nombre d'allocataires permise ...

En commission, les députés du groupe Les Républicains ont voté l'amendement de Charles de Courson qui est devenu cet amendement de la commission des finances. Pourquoi ? Parce que le rapporteur général affirmait que les diverses mesures de revalorisation que nous prenons n'auraient pas d'impact financier sur les collectivités territoriales, alors qu'il nous semble difficile de l'ignorer. Néanmoins, nous considérons que ce montant de 1,1 milliard n'est sans doute pas approprié. Il faut avoir une approche qui prenne en compte la disparité des situations. Il importe de faire preuve de discernement en ce domaine. Or pour ce faire, ...

... 50 ou 500 millions ? Il aurait du mal à répondre. Il m'a montré des simulations globales. L'amendement n° 920 que nous examinerons ultérieurement prend en compte deux critères : une baisse de plus de 30 % de l'épargne brute des collectivités, d'une part, et un ratio d'épargne brute rapporté à leurs recettes de fonctionnement inférieur à 10 %, d'autre part. Il faudrait donc que l'impact des trois mesures – RSA, point d'indice et énergie – dépasse ces deux critères…

...gument développé par notre Mme Ménard selon lequel les critères pris en compte seront défavorables aux communes qui sont pauvres mais bien gérées. Celles-ci ne bénéficieront donc pas d'une dotation exceptionnelle. Nous aurions préféré que soit pris en compte un critère comme celui du revenu par habitant, qui permet de cibler les collectivités territoriales les plus pauvres. Quant aux autres, ces mesures vont grever leurs investissements, alors même qu'ils sont nécessaires. Nous le rappelons souvent en tant qu'écologistes : 70 % des solutions au dérèglement climatique se situent au niveau local. Nous avons besoin des collectivités territoriales pour mettre en œuvre la transition écologique. Si vous ne compensez pas l'augmentation du point d'indice, c'est finalement l'investissement dans les servi...

... appréhendé dans sa cohérence et dans son ampleur. Voilà qui est indispensable, je crois, pour répondre aux critiques dont il fait l'objet et que je pourrais résumer ainsi : « vous n'en faites pas assez » et « vous en faites trop ». Entre ces deux écueils, j'ai la faiblesse de croire que notre réponse est la bonne et qu'un compromis est possible sur cette base : ceux qui critiquent le coût de nos mesures doivent nous dire laquelle abandonner, tandis que ceux qui en critiquent la portée savent bien qu'une réponse budgétaire ne saurait être illimitée, sauf à créer les conditions de la dette aujourd'hui et des impôts demain.

...xes à l'État qui leur verse des chèques avec lesquels ils paieront de nouvelles taxes… On marche sur la tête et cela ne peut plus durer ! Non, messieurs les ministres, pour le moment, le compte n'y est pas ! Devant une question aussi fondamentale que celle du pouvoir d'achat, les députés du groupe Les Républicains ne pouvaient pas rester spectateurs et se résigner à voir votre majorité voter des mesures aussi insuffisantes et bancales !

Nous voulons maintenant que plusieurs mesures fortes soient prises à l'occasion de la discussion en séance. La priorité absolue, vous l'avez compris, c'est la baisse du prix des carburants.

Enfin, deux dernières mesures nous tiennent particulièrement à cœur : premièrement, donner aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés un forfait carburant d'un montant supérieur, en relevant le plafond à 400 euros, soit le double de la somme actuelle ; deuxièmement, instaurer un crédit d'impôt permettant aux Français de passer au bioéthanol, dont le prix au litre est plus de deux fois inférieur à celui des carb...

... projet de loi de finances rectificative est bien différent de celui que nous connaissions en octobre. Dans ces conditions, il serait d'ailleurs irresponsable de ne pas actualiser les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent nos discussions sur ce texte. Mais au-delà de l'ajustement budgétaire traditionnellement opéré chaque année, nous devons accompagner, avec ce PLFR, le paquet de mesures que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont souhaité adopter pour protéger le pouvoir d'achat des Français face au retour de l'inflation. À cet égard, nous saluons les avancées significatives que nous avons en partie votées ce matin : revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, revalorisation de 3,5 % du point d'ind...

...ques s'avère nécessaire car elles se sont dégradées. À écouter le Gouvernement, cette dégradation ne serait due qu'à la pandémie et à la guerre en Ukraine. Autrement dit, vos mauvais résultats, monsieur le ministre, ne seraient liés qu'à des événements exogènes. Eh bien, non, c'est faux et la Cour des comptes l'a démontré ! Selon elle, une partie de cette dégradation a pour cause, je cite : « des mesures nouvelles qui ont réduit les prélèvements obligatoires ». Parmi celles-ci, le groupe Socialistes et apparentés dénonce tout particulièrement la diminution de l'impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production, qui ont profité essentiellement aux grandes entreprises.

Le présent projet de loi a pourtant pour ambition d'être le pendant du projet de loi protégeant le pouvoir d'achat. Si certaines mesures sont bienvenues, derrière les effets d'annonce, les faux-semblants demeurent. Faux-semblant, le triplement de la prime de partage de la valeur – ancienne prime Macron – dont un faible nombre de Français seulement bénéficiera, prime, qui plus est, exonérée de cotisations sociales.

...ible les travailleurs. L'ensemble des travailleurs de la classe moyenne doit pouvoir en bénéficier, eux qui ont trop souvent le sentiment d'être les laissés-pour-compte des politiques de soutien du pouvoir d'achat. Encourager le travail, valoriser l'activité, récompenser le mérite : voilà ce qui permettra d'engager le pays sur le chemin de la prospérité. Je tiens à souligner également les autres mesures de soutien que contient ce texte. Ainsi, 480 millions d'euros de crédits supplémentaires seront consacrés au soutien des agriculteurs. Ils viendront notamment en aide à la filière porcine et permettront d'indemniser les éleveurs ayant affronté la grippe aviaire ou les agriculteurs ayant souffert des épisodes de gel destructeurs. En outre, le report d'un an de la suppression du tarif réduit sur le...

Les députés du groupe Horizons et apparentés partagent l'objectif de 5 % de déficit fixé par le Gouvernement pour 2022, et veilleront à ce qu'il soit atteint. Nous défendrons ce texte, car il contient des mesures de soutien indispensables en cette période d'incertitude.

Ils ne souscrivent pas non plus aux différentes mesures que vous proposez dans ce texte, à commencer par la suppression de la redevance sur l'audiovisuel public. L'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires culturelles elles-mêmes rapportent que cette mesure compromet l'indépendance de l'audiovisuel public, la stabilité de ses ressources, et crée pour les finances publiques un manque à gagner de 3,7 milliards d'euros. Vous...

Et vous semblez encore penser qu'il faut remettre à plus tard les mesures de lutte contre le dérèglement climatique. Mais l'écologie plus tard, c'est l'écologie trop tard !

La première loi de finances de cette législature est notamment destinée à répondre à l'urgence sociale qu'entraîne en France une inflation galopante dépassant allègrement les 5 %. Force est de constater que, tout comme le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ce premier PLFR s'inscrit dans la continuité de la politique économique menée ces dernières années, et qu'il n'est pas à la hauteur des enjeux. La faute à une obstination désormais bien établie : votre refus de prendre les mesures nécessaires à une augmentation réelle des salaires. Nous avons longuement débattu, lors de l'examen du texte précédent,...

Il est grand temps d'augmenter significativement les minima sociaux, pour que plus personne ne vive sous le seuil de pauvreté. Je suis profondément indignée que les territoires ultramarins soient les grands oubliés du PLFR, comme ils l'étaient du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Alors que nos territoires souffrent d'une pauvreté exacerbée, qui exige des mesures spécifiques et d'ampleur, vous ne proposez rien, vous n'acceptez rien, et vous balayez chaque proposition d'un revers de main. La situation de nos territoires vous indiffère à tel point que des mesures spécifiques de rattrapage sont qualifiées de « ruptures d'égalité » avec l'Hexagone. Nos concitoyens d'outre-mer apprécieront ! Vous avez tenté de vous rattraper, monsieur le ministre, en évoquant ...

J'en viens à un autre sujet central, qui est, paradoxalement, le grand absent du projet de loi : les nouvelles mesures fiscales. Une fois encore, la majorité et le Gouvernement refusent d'instaurer des mesures de solidarité abondées par des grands groupes qui prospèrent.

... 2022, sans aucune économie, dont 20 milliards au titre du seul PLFR dont nous entamons l'examen ? L'ancienne majorité oublie qu'elle n'aura d'autre choix que d'accepter les propositions des groupes de l'opposition, désormais majoritaires, parce que les Français en ont décidé ainsi. Votre projet de loi de finances rectificative présente quatre insuffisances. Première insuffisance : où sont les mesures ciblées ? Les moyens budgétaires sont bien là, puisque le Haut Conseil des finances publiques estime à 35 milliards le coût des dispositifs relatifs au pouvoir d'achat. Mais soyons réalistes : les mesures générales coûtent cher, et elles ne sont ni efficaces économiquement, ni justes socialement – je me contente ici de relayer les analyses que les économistes vous ont exposées lors des Rencontres...