Interventions sur "mer"

... tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (Turpe), afin d'accélérer la procédure et de gagner jusqu'à deux années sur le calendrier des projets. L'amendement CD751 vise, quant à lui, à permettre aux gestionnaires du réseau public de transport d'électricité de lancer, sur demande du ministre en charge de l'énergie, le processus de raccordement d'une installation éolienne en mer, dans le même objectif.

L'implantation en mer de parcs d'aérogénérateurs industriels comportant plus de soixante machines atteignant près de 300 mètres de haut a un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans les zones où le littoral est dédié au tourisme. La proximité des parcs change complètement l'horizon maritime. En outre, les implantations d'éoliennes marines dans le secteur de La Baule-Saint Nazaire se font dans des z...

Il s'agit d'inscrire dans les procédures de mise en concurrence pour la localisation de projets d'éoliennes en mer que sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la ZEE, en cohérence avec la rédaction de l'article 12 pour les documents stratégiques de façade maritime.

Il s'agit d'interdire à l'État d'engager la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public. Nous avons déjà évoqué l'importance et le caractère décisif de la concertation pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Selon la CNDP, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap, a consacré « une régression sans précédent du droit à l'information et à la participation du public » puisqu'elle autorise l'État à engage...

Le temps de la concertation est très large et c'est lui qui déclenche le processus. L'engagement en parallèle de la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un projet de parc éolien en mer permet de gagner beaucoup de temps mais ne préjuge pas de la localisation du projet. C'est une grande avancée de la loi Asap. Avis défavorable.

L'amendement CD932 impose une distance minimale de 12 milles nautiques entre les parcs éoliens en mer et les côtes, mais en proposant d'appliquer la mesure à compter des prochains appels d'offres, afin de ne pas remettre en cause ceux en cours.

Il s'agit de rendre obligatoire l'avis conforme du conseil de gestion du parc naturel marin sur l'installation des parcs d'éoliennes en mer.

Madame la ministre, vous allez vraisemblablement me dire que mon amendement CD553 est réglementaire. Mais il s'agit d'un amendement d'appel sur un sujet important : il invite à examiner les retombées fiscales des parcs en mer et à rendre plus justes les critères d'attribution de ces subsides, compte tenu des effets de l'installation sur le paysage et le tourisme dans certaines communes. Les amendements suivants visent également à nous permettre d'entendre vos intentions en la matière.

Cette question relève du projet de loi de finances. Notre collègue Jimmy Pahun l'a soulevée au sujet spécifique de la zone économiques exclusives. Il faut une réflexion globale sur la fiscalité de l'énergie. Je vous suggère donc de retirer vos amendements et de vous joindre au groupe qui se formera autour de M. Pahun pour travailler sur le sujet.

...tion du développement des modes de production permettant d'atteindre les objectifs sur lesquels nous nous serions auparavant mis d'accord. Ce n'est évidemment pas le choix que vous avez fait. Quand le marché fait son œuvre, les objectifs climatiques passent au second plan, et les territoires ne sont pas respectés pour autant. L'abandon par Shell du projet éolien offshore au large de Belle-Île-en-Mer le montre. Les raisons évoquées – la fin de la fabrication des turbines, l'absence d'équilibre financier, le changement de partenaire – n'ont rien à voir avec les objectifs que vous affichez comme majeurs en matière de transition écologique.

...tallation de Groix-Belle-Île n'était pas le projet définitif, mais seulement la ferme test ; Shell s'en est retiré, mais reste candidat pour installer la ferme définitive de 250 mégawatts. En ce qui concerne la taxe, dans les eaux territoriales, elle est pour le moment répartie comme suit : 35 % vont aux pêcheurs, 40 % aux collectivités, 15 % à l'OFB et 5 % à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Mais elle ne bénéficie pas aux collectivités situées trop loin du parc pour qu'il y ait covisibilité ; ainsi, pour le parc de Groix-Belle-Île, les 40 % iront aux seules communes de Sauzon et Bangor. Le dispositif a donc besoin d'être revu et un fonds serait bienvenu.

Il s'agit de ne pas limiter l'action de l'État dans la réalisation des études techniques et environnementales en vue de l'implantation d'éoliennes en mer.

Il vise, en toute cohérence, à refuser toutes les dispositions qui permettraient l'installation de parcs éoliens en mer dans le domaine public maritime.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer, considère lui-même que la question se pose, dans le cas qui nous occupe comme pour le transmanche – le déclenchement du 49.3 sur le PLFSS nous a empêchés d'aborder cet exemple de dumping social. Je vous opposerai en séance des exemples concrets montrant que des marchands de sommeil ou de savonnettes opèrent sur les plateformes de maintenance.

La rédaction adoptée par le Sénat prévoit l'application d'un régime unique pour la durée du travail des salariés autres que gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre. Ce faisant, elle étend le champ des dérogations applicables à ces personnels en matière de droit du travail. Nous demandons donc la suppression des alinéas correspondants.

L'article L. 5541-1-1 du code des transports présente l'inconvénient d'imposer aux entreprises une seule répartition du travail, basée sur des périodes de deux semaines. Il empêche d'adapter le rythme de travail des équipes au regard des particularités de chaque chantier. Lorsqu'ils exercent à terre, les personnels autres que gens de mer sont en revanche soumis au droit du travail. L'application de ces deux régimes est source de difficultés pour l'organisation du travail des salariés autres que gens de mer exerçant alternativement en mer et à terre, puisqu'il n'est pas possible de leur appliquer deux durées de travail hebdomadaires différentes. C'est pourquoi les alinéas 1 à 5 visent à assouplir la répartition de la durée du tra...

L'amendement CD430, que nous avons rédigé en lien avec le Syndicat des énergies renouvelables, vise à anticiper le raccordement des futurs parcs éoliens en mer. Nous proposons en effet que le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à l'exploitation des énergies renouvelables et à la récupération précise, pour les projets éoliens en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Il est évident que les délais de raccordement constituent un facteur bloquant de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et de l'éolien en mer.

Il est tout à fait louable de vouloir anticiper le raccordement des parcs éoliens en mer en inscrivant les dates de mise à disposition des ouvrages correspondants dans la PPE. Ce document s'en trouverait cependant très alourdi, alors même que nous n'avons pas encore identifié définitivement les zones d'implantation des futurs parcs. En outre, la détermination de ces dates est très compliquée, car elle dépend d'un grand nombre de paramètres tels que la longueur des câbles nécessaires ...

Cet amendement vise à sécuriser les procédures d'appel d'offres en explicitant dans la loi la possibilité qu'a l'État d'attribuer les différents lots d'un même parc à plusieurs opérateurs afin de démultiplier les retombées industrielles et de limiter les risques de non-réalisation des objectifs de développement de l'éolien en mer. Il convient cependant de préciser dans le cahier des charges l'éventuel plafonnement du nombre de sites attribués à un même candidat, car le Conseil d'État a jugé qu'à défaut d'une telle mention, le ministre chargé de l'énergie ne pouvait se fonder sur ce motif pour écarter une candidature.