Interventions sur "mer"

Cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, qui dispose : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. » Lors d'un récent déplacement de notre commission à Fécamp, nous avons d'ailleurs pu constater que les travaux de construction du parc éolien en mer étaient répartis entre plusieurs entreprises.

L'amendement CD949 vise à accélérer les procédures en limitant le délai maximal d'instruction et de délivrance des autorisations pour l'éolien en mer à neuf mois à compter du dépôt de la demande complète. Il s'agit d'une recommandation formulée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport sur la simplification des procédures d'autorisation applicables aux éoliennes en mer, publié fin 2021.

C'est effectivement le CGEDD, devenu en septembre dernier l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui a recommandé de ramener à neuf mois le délai maximal d'instruction et de délivrance des autorisations pour les installations de production d'énergie éolienne en mer soumises à étude d'impact.

Les énergies intermittentes en mer ne se limitent pas à l'éolien ; elles peuvent aussi provenir des marées ou de la houle. Aussi entendons-nous encourager le Gouvernement à ne pas considérer les éoliennes en mer comme la seule source d'énergie possible et à mettre en valeur les autres sources d'énergie existantes. Il convient, par ailleurs, d'analyser les effets de l'implantation de ces machines sur la faune et la flore. Le déplo...

Nous demandons au Gouvernement un rapport relatif au financement d'une plateforme d'expérimentation d'énergies marines, compte tenu des gisements présents dans les outre-mer. Cet amendement me permet d'évoquer certaines sources d'énergie absentes de votre projet de loi. Je pense à l'énergie houlomotrice, mais aussi aux stations de transfert d'énergie par pompage (Step) marines dont la construction commence à être envisagée. Il conviendrait sans doute d'aborder ce sujet dans votre texte ; la rédaction d'un rapport pourrait constituer une première étape.

Merci, madame la ministre. Pouvons-nous avoir des précisions complémentaires ? Je pense notamment aux estimations des démantèlements déjà réalisés.

...protection de l'environnement, des grands élevages de vaches laitières aux usines classées Seveso. Il n'y a pas de raison de prévoir des dispositions plus strictes pour une éolienne que pour une usine classée Seveso. Par ailleurs, la mesure adoptée par le Sénat serait de nature à ralentir les procédures et s'inscrit donc en contradiction avec l'esprit de la loi. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Le Sénat a introduit l'article 16 ter avec une intention louable, puisqu'il tend à créer une filière REP – responsabilité élargie des producteurs – pour favoriser le recyclage dans le secteur des éoliennes. Néanmoins, la création d'une telle filière est extrêmement longue et difficilement applicable à des secteurs comptant très peu de produits. Je propose de supprimer cet article, mais j'émettrai un avis favorable à l'amendement CD1042 qui permettra de prendre en compte les enjeux du recyclage dans ce secteur de la manière la plus efficace et opérationnelle possible.

Je propose de supprimer cet article, qui prévoit que la remise en exploitation des moulins n'est soumise à aucune autre formalité que l'information du représentant de l'État dans le département. Nous sommes plutôt favorables à l'existence de la petite et toute petite hydroélectricité, mais sans aller jusqu'à lui accorder des dérogations supplémentaires permettant de contourner certaines autorisations environnementales. ...

Cet amendement vise à modifier la charge de l'action, en donnant à l'administration la compétence d'informer les administrés si leur activité de production d'énergie fait courir à l'écosystème un danger majeur et si celle-ci nécessite une interruption de la production au sens de la nouvelle norme écologique. Les producteurs d'énergie seraient ainsi déchargés d'une lourdeur administrative et verraient arriver un changement de législation avec davantage de sérénité, en même temps que l'objectif de protec...

Afin de préserver le foncier agricole en outre-mer, il est proposé de ne pas remplacer l'avis conforme de la CDPENAFpar un avis simple.

...mportantes. C'est notamment le cas dans ma circonscription à Port-en-Bessin. Je sais votre mobilisation pleine et entière pour trouver une issue favorable à ce problème et répondre aux inquiétudes des pêcheurs en attente de leur licence. Quel est l'état d'avancement de votre travail sur l'octroi des dernières licences ? Je connais aussi votre engagement sur le sujet de la technique de la senne démersale, qui soulève de nombreuses interrogations en France et en Europe. La pêche est une priorité, non une variable d'ajustement. Nous partageons la volonté de défendre, de manière permanente et inflexible, le modèle français d'une pêche artisanale et durable, et les ministres de la précédente législature sont venus à plusieurs reprises dans le Calvados assurer les pêcheurs de leur engagement à leu...

... y a quelques semaines, à Sète. J'y décrivais la situation dramatique des pêcheurs d'Occitanie et demandais l'organisation d'assises de la pêche en Méditerranée, comme le réclament les professionnels du secteur. La situation de la pêche en Méditerranée est grave. Le plan West Med, qui vise à réduire la pêche en Méditerranée, est une absurdité : les pêcheurs voient leurs jours de sortie en mer diminuer, et leurs bateaux, envoyés à la casse. À Sète, entre cinq et huit chalutiers seront désarmés dans les prochains mois. De plus, les pêcheurs, confrontés à l'augmentation des prix du gazole, travaillent sous leur seuil de rentabilité. Les aides, qui seront prolongées jusqu'en novembre, ne suffisent pas – en témoigne la multiplication des revendications des pêcheurs. Enfin, les plans d'éoli...

Le groupe La France insoumise regrette que la mer n'ait pas obtenu un ministère de plein exercice, et qu'elle doive se contenter d'un secrétariat d'État, même si cela n'a rien à voir avec vos qualités personnelles. Nous vous félicitons d'ailleurs d'avoir su remettre à sa place le nouveau secrétaire général de la mer – il aurait été heureux que d'autres ministres fassent de même lorsqu'il occupait ses fonctions précédentes. Les députés de notre ...

Les zones de mouillage de la côte sud-caraïbe de la Martinique sont occupées de manière anarchique, au mépris de la réglementation maritime. Il en découle une pollution de la mer due au déversement d'eaux usées et de déchets, la détérioration des fonds marins causée par les ancres et les chaînes, l'augmentation de charges pour des communes sans recettes, et enfin le développement du trafic d'armes et de drogue. Même si les communautés d'agglomération sont en mesure d'instaurer une réglementation, le pouvoir de police concernant les agréments incombe à la direction de la m...

...parce qu'il avait été pris par un préfet, et non par un ministre. Pourriez-vous prendre un arrêté permettant l'épandage des moules sous-taille sur l'estran, en attendant que les études sur leur réemploi aboutissent à des pratiques vertueuses et durables ? Le bilan écologique de leur transport par camion est en effet dramatique. Pour ce qui concerne le traité international pour protéger la haute mer, quelle feuille de route a résulté de la cinquième session de négociation à laquelle vous avez participé, dans le cadre de l'ONU ?

...out exercée. Les zones protégées relèvent donc de l'affichage, et la pêche industrielle, qui est responsable de nombreux dégâts, est permise partout. Comment favoriserez-vous la protection de la biodiversité et le soutien à l'activité économique marine, notamment celle des pêcheurs artisanaux, dans votre feuille de route ? À ce titre, vous avez envoyé des signaux faibles s'agissant de la senne démersale, véritable catastrophe écologique, économique et sociale. En effet, les filets de trois kilomètres d'envergure utilisés par les chaluts démersaux ramassent tout ce qui se trouve dans les fonds marins et occasionnent des dégâts immédiats. La pêche électrique n'a été régulée que très tardivement, ce qui a entraîné des conséquences désastreuses. Lors du trilogue, vous aviez l'occasion d'interven...

L'argumentaire juridique que vous exposez au sujet de la pêche démersale ne m'a pas convaincu. Toutefois, vous semblez engagé à faire avancer la réglementation. Vous aviez en effet acté devant 140 parlementaires qu'il y allait de l'avenir de la pêche artisanale et qu'un accord signé sur un bout de table ne suffirait pas. Tiendrez-vous votre engagement de réunir l'ensemble des acteurs concernés, notamment les comités régionaux des Hauts-de-France et de Normandie so...

Les éoliennes en mer sont nécessaires à notre mix et notre souveraineté énergétique. Cinquante parcs sont prévus d'ici à 2050, soit deux parcs par an, dont les emplacements seront définis d'ici à 2024. La construction du parc de Saint-Brieuc a suscité l'adhésion de tous les acteurs. Or dix ans se sont écoulés avant le premier forage. Nos voisins sont plus rapides que nous. Qu'attendez-vous de la prochaine loi pour a...

Concernant le soutien aux filières, pourriez-vous préciser le plan d'accompagnement individuel lancé début octobre à la suite du Brexit, qui a occasionné de grandes tensions autour des îles anglo-normandes, notamment ? Je souhaitais en outre signaler les difficultés que pose l'interdiction de pêche des araignées de mer entre le 1er septembre et le 15 octobre aux mytiliculteurs, qui voient leurs ressources pillées par ces prédateurs. Nous avons besoin de travailler sur cette question avec la filière pêche.