Interventions sur "mer"

L'alinéa 9 prévoit que le programme de financement des actions de prévention défini par les conférences des financeurs porte notamment sur « la mise en place de plateformes de location » de matériels gérontologiques. Cet alinéa est très précis, à l'inverse de certains autres. Pourquoi ? Cela traduit-il une volonté de mettre en lumière une offre commerciale particulière, ce qui serait pour le moins ambigu au regard de l'intérêt général ? On peut d'autant plus s'étonner de cet ajout que la rédaction du 1o de l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles évoque la « promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition », formulation qui, à l'évidence, englobe les plateformes de location d'équipement...

Madame la rapporteure, nous vous avons écoutée, je vous remercie d'en faire autant. Je ne pense pas que nous nous trompions et nous restons sur la même ligne. Nous expliquons que créer une conférence nationale de l'autonomie, qui ne réglera en aucun cas le manque de moyens, est une erreur. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous que nous nous trompons, et votre façon de nous donner des leçons commence à être pénible. Ensuite, vous nous...

...lité, suscite une grande inquiétude. En effet, l'association Les Petits Frères des Pauvres, que vous connaissez bien et avec laquelle j'ai élaboré l'amendement n° 494 qui vient de tomber, s'inquiète vivement de la marchandisation de biens et de services permettant de lutter contre l'isolement et d'accompagner les personnes en perte d'autonomie. Vous rassureriez tout le monde en acceptant de supprimer le terme « recensés ». Le centre de ressources probantes évalue et labellise, mais il ne doit pas dresser la liste de tous les opérateurs, d'autant que ceux-ci risqueraient ensuite de se targuer, dans leurs opérations de communication et de marketing, d'avoir été recensés par le centre. Le présent amendement vise à créer un volet spécifique dédié à la lutte contre l'isolement dans les programmes...

Mes chers collègues, nous reprenons les auditions de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Nous allons entendre, en table ronde, les représentants des chambres de commerce et d'industrie (CCI) membres de l'association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer (ACCIOM) : – Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Guyane ; – M. Philippe Jock, président de la CCI de la Martinique ; – Mme Delphine Dagort, présidente de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat...

Structurellement et conjoncturellement, le coût de la vie concerne l'usager mais aussi l'entreprise. Sa position intermédiaire de créateur d'activité, d'emploi, de services et de commerces, peut piéger l'usager. Comment évaluez-vous les coûts structurels et les surcoûts des entreprises de vos territoires ? Si vous avez réalisé des études à ce sujet, nous souhaiterions les connaître. Quel est le poids des grands groupes dominants créateurs de monopoles et d'oligopoles dans vos CCI ? Pourriez-vous nous fournir la liste des entreprises adhérentes à vos CCI et leurs relations avec...

...u coût global de la vie, que le mécanisme intervienne avant ou après. Puisque la TVA non perçue récupérable a été abrogée il y a plus de trois ans, pour un montant de près de 100 millions d'euros, celle-ci continue à être payée et apparaît dans le coût des produits, car le calcul de la marge prend en compte toutes les charges des entreprises. Il y a peut-être un problème de gestion de l'octroi de mer mais je m'attends à ce que les entreprises s'intéressent à l'ensemble de la fiscalité et pas seulement à un volet. Je ne vous demande pas de nous fournir les chiffres d'affaires dont vous ne disposez pas, mais la liste de toutes les filiales et sous-filiales, de la maison mère à la filiale, de toutes les entreprises, avec leurs coordonnées juridiques et leur numéro de Siret, afin d'identifier le...

Merci de nous fournir ce que vous pouvez. La TVA non perçue récupérable ayant été supprimée en 2019, elle est aujourd'hui payée par les entreprises.

L'éloignement est souvent cité comme facteur de vie chère. Les outre-mer sont éloignés de la France européenne, mais pas de tout. On croit souvent que la France et l'Europe encouragent la coopération et les échanges entre les territoires d'outre-mer et les pays de leurs bassins régionaux, alors que la coopération régionale reste insignifiante. Nous continuons d'importer d'Europe des tonnes de pâtes et de riz, alors que la Guadeloupe, la Martinique, la République domin...

Pour transformer la remarque en question, y a-t-il un risque concurrentiel à l'ouverture sur l'économie régionale ? Beaucoup de nos interlocuteurs estiment qu'elle ouvrirait de nouveaux marchés et que l'adaptation des normes serait de nature à faire baisser les prix. Mais, à l'inverse, ne risquerait-on pas de déstabiliser l'ensemble de la zone ?

...e pleinement en Martinique, en Guadeloupe et à La réunion. Uniquement récoltée et transmise, bien que déductible et remboursée à l'entreprise, elle représente un coût pour l'usager. À la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion, seriez-vous favorables à une TVA équitable, comme c'est le cas à Mayotte et en Guyane ? Sommes-nous assez riches pour supporter une telle mesure ? On risque de s'enfermer dans un système où les monopoles et les oligopoles tueront la concurrence, ce qui placer les entreprises dans une situation encore plus difficile. Que faire pour augmenter les revenus sans augmenter les charges des entreprises, voire en les réduisant ? Augmenter les revenus, c'est créer de l'activité pour créer de l'emploi, générer des revenus complémentaires pour augmenter le pouvoir d'achat des...

Nos territoires français outre-mer peuvent se flatter non seulement de leur savoir-faire mais aussi de vivre dans un État de droit. Une légende urbaine dit que les prix sont élevés parce que les collectivités locales donneuses d'ordres paient mal et que pour compenser les retards de paiement, les entreprises en viennent à augmenter leurs prix. Est-ce une réalité ?

...rtisane, car nous savons le faire et le coût serait probablement moindre. Nous devrions peut-être nous saisir du problème des délais de paiement des collectivités territoriales car il existe aussi dans l'Hexagone, et met des entreprises en difficulté. Pourriez-vous nous envoyer une réponse écrite sur le coût des télécommunications ? Le prix de l'internet a un peu baissé mais pourriez-vous confirmer que ceux de la téléphonie mobile restent élevés ? Je crois que vous ne pouvez pas bénéficier des tarifs low cost dans vos territoires.

Merci, Mesdames, Messieurs, pour vos réponses et votre contribution à cette riche discussion.

...ns nos auditions en entendant les représentants de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) : M. Philippe Liou, directeur par intérim, et Mme Florence Bouliou, responsable du département prix. Établissement public territorial, l'ISPF produit, récolte, analyse et diffuse des données statistiques en Polynésie française. Madame, monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vais vous donner la parole pour une intervention liminaire d'une dizaine de minutes, qui précédera notre échange sous forme de questions et réponses, à commencer par celles de notre rapporteur. Je vous remercie également de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Auparavant, je vous rappe...

Je vous remercie de cet exposé très complet.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, ils s'approvisionnent directement par le Canada, via le port d'Halifax. Dans la mesure où vous relevez de l'article 74, n'avez-vous pas le droit de commercer et de discuter avec vos voisins du Pacifique ?

En 2019, je suis venue en Polynésie pour travailler sur un rapport relatif au sport et à la santé. J'avais auditionné des représentants de votre Institut et vos collègues m'avaient expliqué que vous aviez un bouclier qualité-prix personnalisé. Ne disposant pas du bouclier issu du dispositif de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite « loi Lurel », vous avez créé votre propre système d'encadrement des prix. Comment fonctionne ce bouclier ? Est-il efficace ou nécessiterait-il des évolutions ?

Nous arrivons au terme de cette audition. Je vous remercie pour cette présentation. Pourriez-vous nous remettre, sous forme de contribution écrite, quelques éléments sur les prix de l'énergie ?

...rce que les procédures juridiques et judiciaires sont longues et que vous n'avez pas nécessairement les moyens de les faire aboutir. Pourriez-vous nous citer un ou deux dossiers symboliques qui ont abouti, en présentant des éléments de synthèse qui nous permettent de comprendre la façon dont cela fonctionne puisque les oligopoles et les monopoles sont présents partout dans les territoires d'outre-mer ? Vous avez dit beaucoup de choses très intéressantes, mais il en est une que j'ai notée : malgré l'exiguïté des marchés, il est possible de développer la concurrence.

D'après mes souvenirs de rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, non seulement il s'agit d'une économie insulaire dispersée sur un territoire équivalent à celui de l'Union européenne, mais il faut également prendre en compte l'éloignement. Un des outils de concurrence, dont on peut certes discuter la pertinence, est le e-commerce, qui vient concurrencer le fret et les modes de distribution traditionnels. Existe-t-il en Polynésie française ? Si non, quels sont les obstacles à son développement ? Est-il complètement hors-jeu du fait même des contraintes structurelles ?