Interventions sur "mer"

Avis défavorable. Établir un cadre commun au niveau des États membres pour encadrer les navires des ONG est nécessaire au regard des imprécisions du droit de la mer. La définition de règles claires pour désigner un port dans lequel les personnes secourues doivent être débarquées permettra d'éviter que des États se renvoient la responsabilité de leur prise en charge et que les navires des ONG choisissent arbitrairement le port dans lequel elles souhaitent se rendre. Il convient de souligner que ce vide juridique n'est profitable à personne. À cet égard, le p...

...ffice antifraudes de l'Union européenne publié en octobre 2022 d'avoir bafoué les droits fondamentaux des personnes exilées en ayant notamment couvert des refoulement illégaux, ce qui confirme les accusations portées par certaines ONG à ce propos. Ce rapport indique, par exemple, que l'agence a suspendu sa surveillance aérienne pour ne pas enregistrer de telles violations commises par la Grèce en mer Égée. Faire de cette agence la seule à pouvoir secourir les personnes en mer n'a, au vu de ce rapport, n'a rien de rassurant et ne va pas dans le sens d'assurer un respect des droits humains et internationaux. Or, c'est ce qui nous intéresse ici, comme le souligne le titre de votre PPRE. Cette PPRE se heurte à la réalité du droit international qui impose à tout navire de secourir toute personne e...

L'amendement n° 8 supprime le mot « seule » dans l'alinéa 9. Cet alinéa a pour but d'appeler à une évolution du mandat de l'agence Frontex afin que celle-ci se voit confier une mission spécifique de sauvetage des embarcations en détresse en mer Méditerranée. La suppression du mot « seule » permet d'assurer la cohérence de l'évolution du mandat de Frontex avec le droit international, dans la mesure où la compétence de Frontex ne pourrait être exclusive dès lors que tout capitaine de navire se doit de porter secours à une embarcation en péril.

) . Selon les dispositions du droit maritime international, « Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers (…), de porter secours à toute personne en danger de se perdre en mer. » Ainsi, il ne peut être possible de confier à la seule agence Frontex le soin de recueillir les migrants en mer Méditerranée. Cet amendement n° 20 permet de conserver l'objectif de la résolution tout en rendant compatible avec le droit de la mer. Je tiens par ailleurs à préciser que ce n'est pas la mission principale de Frontex que de recueillir des migrants en mer.

...t la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes. Je porte un avis favorable sur l'amendement n° 8, qui supprime le mot « seul ». Je considère l'amendement n° 16 comme un amendement de repli dans le cas où l'amendement n° 8 ne serait pas adopté. Je vous propose qu'à la suite de la proposition de réécriture de l'amendement n° 16, présentée par M. Haddad, d'ajouter après « sauvetage en mer » les termes « et que soit ouvert un débat européen sur l'évolution du mandat de Frontex ». Je suis défavorable à l'amendement n° 20 proposé par Mme Menache, qui dispose que tout navire qui aurait recueilli des migrants en détresse en mer Méditerranée confie ces personnes à la seule agence Frontex. Alors qu'il relève de la compétence des États membres d'administrer et de gérer les demandeurs d'a...

L'amendement n° 9 n'empêchera pas les opposants politiques et les personnes LGBTQIA+ de quitter leur pays et de demander l'asile au sein des États membres de l'Union européenne. Cet amendement ne cherche qu'à améliorer la coopération avec les pays tiers, pour faire en sorte que les réseaux de passeurs, qui concourent massivement aux assassinats dans la mer Méditerranée, soient mis hors d'état de nuire le plus rapidement possible.

Je porte un avis défavorable sur cet amendement. Le trafic de migrants est déjà pénalisé au niveau international et européen par la Convention de lutte contre la criminalité transnationale organisée dite « Convention de Palerme », adoptée le 15 novembre 2000, ainsi que le protocole du même jour destiné à la lutte contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Ces dispositions obligent les États parties à ériger en infractions pénales les actes constitutifs de trafic illicite de migrants et à protéger les droits des personnes qui en ont été l'objet. À l'échelle européenne, l'article 79 du TFUE donne compétence à l'Union pour lutter contre l'immigration illégale. C'est ainsi sur le fondement de cette base juridique que le droit de l'Union européenne p...

L'amendement n° 18 élargit la question du conditionnement au-delà de l'Union africaine, et précise les leviers et outils dont l'Union européenne dispose (diplomatie, développement, commerce, visas, immigration légale) pour pouvoir conditionner ses soutiens à la coopération avec des pays tiers.

Deux orateurs devaient s'exprimer sur l'amendement hier soir – un pour et un contre –, mais M. Sertin a préféré demander une suspension de séance, voyant qu'à cette heure tardive, les députés de la majorité n'étaient plus suffisamment nombreux dans l'hémicycle ! Je suis heureux que nous reprenions la discussion. Alors que l'amendement visait à modifier l'intitulé du titre Ier , la rapporteure nous a répondu au sujet de son conte...

Vous proposez de supprimer la mention « personnes âgées » dans l'intitulé du titre Ier . Bien que consacrée au bien vieillir, la proposition de loi comporte en effet plusieurs mesures relatives au handicap, tant ces deux sujets sont liés. En commission, j'avais émis un avis défavorable sur une demande similaire, mais après mûre réflexion, et au vu du nombre de mesures concernant les personnes en situation de handicap que n...

Je suis ravie de constater que les débats en commission peuvent conduire un rapporteur à changer d'avis en séance publique. Nous voterons évidemment pour ces amendements identiques. Pour reprendre un exemple que j'ai déjà donné et qui, je l'espère, convaincra tout le monde, dans les Ehpad, certains résidents, par exemple ceux atteints précocement par la maladie d'Alzheimer, ont à peine 56 ans. Si je vous annonce qu'à partir d'un tel âge, vous comptez parmi les personnes âgées, vous risquez encore de me huer ! Ces amendements sont donc bienvenus.

...lique de l'égalité des chances, c'est faire de la France un pays où l'on vieillit bien, qui favorise l'espérance de vie en bonne santé, qui assure une prise en charge de qualité à domicile ou en maison de retraite. Notre première mission : donner aux personnes âgées la capacité de vieillir sereinement chez elles. » – ce sont les propos tenus par Mme la Première ministre devant notre assemblée, le mercredi 6 juillet 2022. Or la présente proposition de loi est très en deçà de cette belle ambition. Je m'exprime ici en tant qu'élu d'un territoire qui sera demain l'un des plus vieux de France : la prise en charge du vieillissement est un impératif de politique publique. Toutefois, les pouvoirs publics ne sauraient en tirer les conséquences sans agir au plus près des réalités démographiques, des b...

...faire part de ma déception. Le groupe Renaissance a démontré en commission des affaires sociales sa volonté de coconstruire avec les oppositions un texte permettant d'enrichir concrètement les droits de nos aînés. Ainsi que je l'ai indiqué hier dans la discussion générale, cette volonté persiste. Malgré cette main tendue, les premiers amendements que nous examinons à l'article 1er visent à supprimer celui-ci.

Sur le fond, je tenais à réaffirmer notre confiance dans l'action des collectivités locales, d'une manière générale et plus particulièrement au profit des personnes âgées. Cet article ne vise ni à les déposséder de leurs prérogatives ni à créer une instance fantoche. Non, notre démarche vise à mieux coordonner les actions menées dans les territoires, afin d'en libérer pleinement le potentiel. Nul doute que vous ne vous opposerez p...

L'article 1er vise à créer une conférence nationale de l'autonomie (CNA), qui serait présidée par M. le ministre. Ce n'est pas que j'y sois hostile, mais enfin, les projets d'éradication de la maltraitance doivent être accompagnés de moyens. En quoi cela nous avancera-t-il de conférer sur l'absence de moyens ? M. Sertin regrette que nous déposions des amendements à la fois pour supprimer cet article et pour le modifier. Mais que je sache, nous avons encore le droit d'amendement. Je le remercie d'essayer de nous apprendre à exercer correctement notre mandat, mais il s'agit d'amendements de repli – si nous ne parvenons pas à faire supprimer l'article, nous tenterons de vous convaincre d'en supprimer les alinéas un par un. S'agit-il seulement, avec la conférence prévue, de dire : «...

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er . Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'interrogent sur ce qu'apporteraient les dispositions qu'il contient, au regard des missions déjà dévolues à la CNSA. Surtout, il s'agit de créer une instance supplémentaire, qui participerait à recentraliser la décision, alors que nous travaillons tous à obtenir qu'elle soit rendue au plus près des territoir...

En décembre, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur ce sujet. Il contient des recommandations intéressantes : le texte n'en reprend aucune. Rien de ce que prévoit l'article 1er n'est certain. Il convient de le supprimer.

Restons pragmatiques. Depuis quelques mois que je suis député de la 7e circonscription de l'Isère, personne ne m'a écrit ni n'est venu me voir dans ma permanence pour me réclamer une conférence nationale sur l'autonomie.

...veillance médicale et paramédicale : une infirmière est présente vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans 20 % des Ehpad seulement. Dans le cadre du projet de loi relatif à la fin de vie, vous envisagez d'organiser des soins palliatifs dans les Ehpad, alors que 80 % d'entre eux ne disposent pas d'une surveillance permanente ! Nous faisons de l'habillage et nous avons peu de temps pour nous exprimer. Certains amendements ont été adoptés lors de l'examen en commission : nous nous en félicitons, mais il ne s'agit que d'améliorer un texte très pauvre – on part de très loin ! Vous essayez surtout de tourner la page des retraites en présentant des projets de société : je trouve très regrettable que le grand âge soit sacrifié sur l'autel de la communication.

...ntuelle de sa création sur la composition des CFPPA et sur les moyens nouveaux qui leur seront dévolus. Enfin, j'avoue m'interroger sur la manière dont cette conférence s'articulera avec les nouvelles instances territoriales de l'autonomie, en cours d'élaboration. Tout cela donne l'impression que rien n'a été anticipé, et que des strates vont s'ajouter. Devant tant de confusion, mieux vaut supprimer l'article 1er et la nouvelle conférence qu'il tend à créer.