Interventions sur "marin"

Dans quelques minutes, nous adopterons la proposition de loi en étant, je le souhaite, « unis comme à bord », comme on dit dans la marine. Mais nous devons – c'est une proposition que je formule – constituer une task force pour veiller à sa bonne application, la défendre à l'échelle européenne et faire en sorte que la manière exemplaire dont les Français ont traité la question puisse s'étendre à l'ensemble des liens maritimes. Par ailleurs, je salue à mon tour la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande. Puisque l'é...

Nous proposons que, « lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article L. 5596-1 [du code des transports], l'autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. » Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l'autorité qui prononce les sanctions administratives informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais il ne prévoit pas la publicité de ces dernières. Or il convient que les salariés concernés en soient informés. Cet amendement tout simple ne vise pas à révolutionne...

...ectifs de l'exécutif, du législatif et du judiciaire ; un pouvoir de suivi des infractions ne peut donc être confié aux partenaires sociaux. Aussi, je crains fort que votre amendement ne soit pas constitutionnel. Néanmoins, le secrétaire d'État s'est engagé à présenter, à des échéances précises, un bilan des contrôles effectués et les suites qui y seront données devant le Conseil supérieur de la marine marchande, où siègent, je le rappelle, les partenaires sociaux, dont les organisations syndicales. Avis défavorable.

Il s'agit d'avancer l'entrée en vigueur de l'article 1er de la proposition de loi, eu égard à l'urgence d'agir contre le dumping social et de sauver l'emploi des marins. Nous proposons en effet que le Gouvernement fixe sa date d'entrée en vigueur par décret, en précisant qu'elle ne pourra être postérieure au 1er janvier 2024. En effet, en l'état actuel du texte, l'article 1er , qui est le cœur de la proposition de loi, n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2024 depuis l'adoption d'un amendement de la rapporteure par la commission des affaires sociales du Sé...

Je voudrais enfin avoir une pensée pour les marins qui naviguent dans des conditions difficiles et, en premier lieu, pour ceux de la Brittany Ferries.

La Brittany Ferries, compagnie bretonne créée il y a cinquante ans par des paysans est aujourd'hui le premier employeur de marins français et c'est une compagnie socialement exemplaire.

... de services au public de les recueillir et de les transmettre. Notre proposition permettrait de communiquer sur les maisons France services. Nous pouvons tout à fait l'inclure dans la loi, qu'elle n'alourdirait pas. Je comprends d'autant moins votre refus de cet amendement de bon sens que des maisons France services sont installées un peu partout, y compris, bien sûr, dans les départements ultramarins.

...er pour la deuxième lecture de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Le 28 mars dernier, notre assemblée a adopté, à la quasi-unanimité, cette proposition de loi, suivie, le 21 juin, par le Sénat – également à l'unanimité –, témoignant de notre attachement collectif et transpartisan à la sauvegarde de la marine marchande de notre pays. Comme vous le savez, les armateurs français, les marins nous regardent et attendent avec impatience ce texte, qui sera une première. En effet, jamais le Parlement n'avait légiféré sur cette question auparavant. Le temps presse et la pression concurrentielle déloyale est de plus en plus forte. C'est pourquoi l'adoption de cette proposition de loi doit impérativement inte...

...l'ensemble des sujets liés aux pratiques peu respectueuses des hommes et des femmes qui font vivre nos liaisons maritimes, mais elle permet tout de même de les protéger : j'en suis satisfait. Il y a urgence à voter rapidement ce texte et à constituer une task force à l'échelle européenne pour rendre obligatoires des mesures de protection à ce niveau. Je suis prêt à aller porter la voix des marins français à Bruxelles avec tous ceux qui souhaiteront également le faire. Cet amendement vise à obtenir un engagement ferme, au banc, du secrétaire d'État, sur le périmètre de la future loi : je souhaite qu'elle se borne à réglementer le dumping social sur les liaisons transmanche, entre l'Angleterre et les îles anglo-normandes, et la France, en excluant de son champ d'application les lignes méd...

Vous avez raison de le redéposer en séance : le Gouvernement pourra ainsi réitérer devant la représentation nationale l'engament qu'il avait pris en première lecture devant nos deux assemblées. Je rappelle en outre qu'une communication a été faite en ce sens au Conseil supérieur de la marine marchande. Je partage votre préoccupation et vous invite à retirer votre amendement.

Les amendements portent sur le salaire minimum horaire : le texte ne précise pas s'il est fait référence au salaire brut ou au salaire net. Il est donc important de préciser que les dispositions s'appliquent au salaire horaire brut des marins, susceptible de bénéficier de coups de pouce par voie réglementaire, comme le Smic.

...me, est catégorique : cette loi est construite dans le seul but d'éviter des recours. Elle ne servira à rien, car il faudrait impérativement garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle versée au titre du temps d'embarquement, heure pour heure. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ce principe n'existait pas. Pourtant, qu'ils soient en mer ou sur terre, les marins français bénéficient des mêmes rémunérations. C'est sur ce point que s'appuient les compagnies pour faire du dumping social.

Dire que cette proposition de loi ne sert à rien me semble excessif. C'est la première fois que le Parlement va voter une loi pour instaurer, d'une part, un salaire minimum sur les navires du transmanche et, d'autre part, une obligation de parité entre le temps de travail et de repos. La question de la rémunération du temps de repos est une fausse question. Les marins ne sont pas rémunérés pour leur temps de repos, comme tous les salariés français. Comme à terre, la rémunération des marins est calculée à partir du temps de travail effectué, soit 35 heures hebdomadaires, lequel conditionne un repos hebdomadaire et un repos compensateur, en cas d'heures supplémentaires ou de dépassement de la durée maximale de travail. Rémunérer le temps de repos reviendrait à ...

Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le rapporteur, que les marins ne travaillent pas 35 mais 48 heures sur un bateau. Le compte n'y est pas. Quand chez P&O Ferries il faut un marin pour un poste, dans les autres compagnies maritimes françaises il faut 2,5 marins pour un poste. Comment voulez-vous lutter contre le dumping si vous ne rémunérez pas les marins par rapport au temps total de 48 heures ? Ne parlez pas du droit français, il s'agit du droit maritime.

En adoptant mon amendement instaurant une durée de repos équivalente au temps de travail, on a empêché les marchands de savonnettes de prospérer. P&O embauche des marins venus de pays low cost qu'il paie au lance-pierre et fait travailler pendant dix ou douze semaines avant de les laisser, sac à terre, sans leur donner un rond. Le texte nous prémunit contre cette concurrence déloyale et contre le risque de temps de travail qui ne respectent pas les exigences de sécurité. Notre loi ne peut prospérer que si elle est une loi de police qui adosse les conditio...

Ce n'est pas la même chose ! Un congé payé n'est pas un temps de repos, un repos compensateur non plus. Ils sont, eux, rémunérés, contrairement au temps de repos. L'amendement imposerait de verser une double rémunération aux marins, ce qui remettrait en cause tous les équilibres économiques des compagnies. Les syndicats poussent à l'adoption d'une telle mesure, de crainte que les marins étrangers soient tenus de travailler sur d'autres lignes pendant leur repos. Néanmoins, grâce au principe de la parité, le passage d'une compagnie à l'autre sera fortement empêché. Avis défavorable.

Nous avons tous conscience de l'urgence qu'il y a à voter cette loi de police et nous savons que, si elle n'est pas votée d'ici à la semaine prochaine, le délai ne sera pas conforme à l'exigence de protection de la sécurité maritime et des marins français. Pour autant, la méthode est un peu cavalière. Nous travaillons à l'Assemblée la semaine prochaine, et le Gouvernement aurait pu avoir le courage d'exiger que le Sénat se réunisse pour une deuxième lecture, ce qui nous aurait permis de défendre un certain nombre de points adoptés en première lecture ou, à tout le moins, de travailler à faire converger les points de vue. Vous avez fait l...

...ux, ils n'aiment pas adosser le non-respect de la loi à des sanctions, surtout lorsque celles-ci visent des entreprises. C'est dommage. Si l'on veut que ce texte soit suivi d'effet, il faut que l'État se dote des moyens humains permettant de contrôler le respect des normes sociales dans les liaisons transmanche. Cela dit, un autre mécanisme de contrôle sera mis en œuvre : la surveillance par les marins et leurs organisations syndicales. Si, après deux infractions, P&O Ferries est à nouveau pris la main dans le sac, peut-être serons-nous conduits à organiser des manifestations dans les ports – autorisées ou non –, auxquelles nous assisterons avec nos écharpes tricolores, en liaison avec les organisations syndicales.

...s navires sous peine de sanctions. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que la mesure vous paraît disproportionnée. Force est pourtant de constater que le Royaume-Uni a adopté une disposition similaire. En confirmant le vote de la première lecture, nous serions donc à égalité avec lui. N'oublions pas qu'il est question de vies humaines et de sécurité en mer. Nous parlons des passagers et des marins empruntant le deuxième détroit le plus fréquenté au monde. Ces amendements ne me semblent donc pas disproportionnés. Si la disposition n'est pas adoptée et que les compagnies continuent à ne pas respecter la loi après son entrée en vigueur, c'est-à-dire à partir de janvier 2024, nous serons présents dans les terminaux du Calaisis, de la région de Dieppe et de toute la façade ouest.

Nous comprenons que le texte doive être voté conforme mais il est dommage de rejeter un tel amendement. De mémoire, on compte un contrôleur pour 3 500 marins. Outre que le risque d'être pris en infraction est donc assez faible, un simple avertissement n'empêchera aucun navire de circuler encore deux ou trois ans sans être verbalisé.