Interventions sur "marin"

L'amendement vise à informer les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire des sanctions administratives prononcées à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur. La version actuelle du texte prévoit que l'autorité administrative qui prononce des sanctions informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais ne prévoit pas de publicité des infractions constatées. Afin de permettre aux organisatio...

...s disposeront de ces informations. Compte tenu de la séparation constitutionnelle des pouvoirs, aucun pouvoir de suivi des infractions sanctionnées administrativement ne peut être confié aux partenaires sociaux dans quelque secteur d'activité que ce soit. De plus, le ministre s'est engagé à présenter à échéance précise un bilan des contrôles et des suites données devant le Conseil supérieur de la marine marchande, où siègent les organisations syndicales. Avis défavorable.

Vous n'avez certainement pas écouté ma réponse. Les organisations syndicales siègent au Conseil supérieur de la marine marchande et le ministre s'est engagé à faire part à ce dernier d'un état précis des sanctions.

L'amendement vise à harmoniser le montant de l'amende administrative avec celui de l'amende prononcée dans le cadre du régime pénal des sanctions. En l'état du texte, les armateurs écoperaient d'une amende administrative moindre, de 4 000 euros par marin, que celle prononcée par le juge, qui est de 7 500 euros par marin.

Nous avons à présent le plaisir de recevoir trois associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives : - l'APNM-Marine représentant les personnels de la marine nationale, avec le quartier maître 1ère classe Julien Vuillon et le Premier-maître Michaël Berben ; - l'APNAIR, représentant des personnels de l'armée de l'Air et de l'Espace, avec le capitaine Lionel Hillaireau et le major Philippe Glimois ; - France Armement, représentant les personnels de la direction générale de l'armement (DGA), avec les ingénieurs...

Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'application des conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire d'aucune convention collective, sur des points a...

...tons donc pour essayer d'aller plus loin. La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. Nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte s'est limité au taux horaire. Nous proposons donc, par l'amendement n° 8, d'harmoniser les salaires par le haut en prévoyant l'application du droit français à tout marin travaillant sur un navire à destination ou partant d'un port français. La France est – je l'espère ! – pionnière en matière de conventions collectives respectueuses des marins. Lorsqu'il est fait mention de la convention collective la plus favorable, c'est donc de celle de la France qu'il doit le plus souvent s'agir.

Il vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'absence ou dans la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L'objectif de l'amendement est double : améliorer les droits sociaux des mari...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé de cette question hier soir lors de nos discussions sur les heures supplémentaires et sur les jours fériés. Je ne vais donc pas entrer dans les détails. Je rappelle que nous discutons d'une proposition de loi de police, dont les dispositions sont applicables à des marins français et ne peuvent s'appliquer à des liaisons internationales.

...emin, comme elle l'a fait sur les Gafa dans l'espace européen. C'est une première étape dans la lutte contre le jeu des pavillons de complaisance, par lequel les armateurs peuvent rattacher leur flotte à la juridiction des États leur offrant la législation sociale et fiscale la moins contraignante. Les pavillons de complaisance font chuter le prix du transport par porte-conteneurs et tankers. La marine marchande est au cœur de la mondialisation, dont la logique a, durant la crise du covid, montré ses limites. Il faut donc réfléchir à une nouvelle taxation des flux de marchandises, au niveau européen comme au niveau mondial. Elle devra passer par une reterritorialisation de l'ordre juridique et politique des flux maritimes.

M. Bourgeaux doit lire dans mes pensées, car il formule exactement la réflexion que je me faisais lors de la défense des deux derniers amendements. Nous ne pouvons que les soutenir ; toutefois, puisqu'il n'y a qu'un inspecteur pour 3 500 marins et qu'il est parfois difficile aux inspecteurs de monter sur les bateaux et de contrôler véritablement les conventions applicables aux marins travaillant sur des navires battant pavillon étranger, s'agit-il, en les adoptant, d'autre chose que de se faire plaisir ? Ils n'auront pas grand effet, malheureusement.

L'émotion suscitée des deux côtés de la Manche par le licenciement de 800 marins a été le point de démarrage d'une prise de conscience du virus du dumping social inoculé dans les liens transmanche. Elle a suscité des réactions tant du côté britannique qu'en France, avec le dépôt d'une proposition de loi transpartisane, que j'ai eu l'honneur de rédiger, puis celui du présent texte de M. Le Gac. Si nous en sommes là, c'est également parce que les syndicats n'ont pas lâché la ...

M. le secrétaire d'État nous a indiqué, hier, que le projet de décret était prêt. Il sera présenté au Conseil supérieur de la marine marchande dans le courant du mois d'avril. En effet, comme nous l'avons indiqué, il importe qu'il fasse l'objet de consultations auprès des organisations professionnelles et syndicales. Hier, nous avons également débattu des avantages respectifs de la loi et du règlement. Celui-ci permet davantage de souplesse, car ce qui est gravé dans la loi ne peut être modifié que par une autre loi.

...mmission des transports et du tourisme du Parlement européen, que vous n'avez malheureusement pas consultée sur ce texte. À chacun de nos amendements, vous opposez le risque que le présent texte soit censuré car contraire au droit européen, alors qu'en vérité – et cela a été confirmé quand nous avons auditionné les juristes des différents ministères –, le régime salarial et social applicable aux marins travaillant sur des ferries européens fait l'objet d'un vide juridique. Pire, vous nous opposez le principe de concurrence libre et non faussée pour refuser d'être mieux-disant sur les conditions de travail, la rémunération des congés à terre et ainsi de suite, alors que c'est exactement sur ces points que s'appuient les compagnies pour faire du dumping social. Dès lors, garantir des conditions...

Madame Rouaux, vous accusez cette proposition de loi de ne pas être assez ambitieuse. Je l'ai dit hier dans la discussion générale et M. le secrétaire d'État l'a confirmé, comme nombre d'entre nous : ce texte est une première étape, décisive. Le Gouvernement, la majorité et, ce soir, le Parlement ont répondu avec une grande réactivité – on l'a dit, nous légiférons alors que le licenciement des marins de P nous l'avons fait, pour les auditions, mais elle n'a pas répondu.

Pourquoi est-elle attendue ? Comme d'autres, je connais bien Brittany Ferries, premier employeur de marins de notre pays.

Cette entreprise est spécialisée dans le trafic transmanche. Elle a connu deux traumatismes, quasiment au même moment : le Brexit, qui a compliqué son activité, et la pandémie, qui l'a stoppée pratiquement. En outre, elle a subi la concurrence déloyale et ses excès, bien connus en Grande-Bretagne, mais qui nous concernent tous. Pour protéger ces salariés, ces marins, ces cuisiniers, ces personnels qui nous accueillent dans les bateaux, pour protéger ces emplois à l'année, comme les saisonniers, il nous faut adopter ce texte, qui a le mérite d'exister. Je salue tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, y ont contribué. Mais le chantier maritime n'est pas achevé, monsieur le secrétaire d'État, car il reste d'importants sujets à traiter, comme celui de la ...

Déjà, à l'époque, nous savions que ces boîtes n'avaient que la rentabilité en tête. Notre collègue Balanant s'est félicité de notre réactivité face au drame de 800 marins licenciés le 17 mars dernier. Certes, mais le dumping n'est pas né le 17 mars dernier… Évidemment, la proposition de loi aurait pu aller plus loin, mais c'est un premier pas, une réponse opérationnelle, une loi de police qui nous permet de disposer d'un point d'appui. Je suis à l'origine de l'article 3 en commission. Il nous permettra d'évaluer l'épaisseur du comportement de ces voyous – je su...

...ne respectant pas la loi en cas de récidive. Mes chers collègues, vous connaissez mon acharnement à essayer de faire adopter des amendements afin d'améliorer le dispositif de cette proposition de loi. Je vous prie de m'excuser si j'ai heurté certains d'entre vous, mais nous avons réussi à améliorer la proposition de loi tous ensemble. Notre groupe votera ce texte, pour mes collègues et pour nos marins. Nos voisins européens nous regardent ; soyons fiers de nous. Aujourd'hui, la France vote une loi visant à lutter contre les armements véreux. Demain, la bataille doit continuer à Bruxelles, afin de combattre ces compagnies qui se croient au-dessus des lois.

C'est lorsque 800 marins ont été licenciés du jour au lendemain que tout le monde s'est rendu compte du poison que représente la libéralisation des échanges, et celle du secteur maritime.