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Interventions sur "maltraitance"
127 interventions trouvées.
François Gernigon :L'amendement affirme dans la loi le droit individuel des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux à être informées, ainsi que leur famille, de leurs droits et des recours possibles en cas de maltraitance.
Annie Vidal, rapporteure :Le droit à l'information sur les recours possibles en cas de maltraitance est fondamental. Or, ces derniers ne sont pas assez connus – je pense notamment au numéro d'appel dédié, le 3977. C'est tout l'objet de l'article 4, qui crée une instance chargée du recueil des signalements. Toutefois, l'inscription de ce droit dans le texte n'aurait aucune portée normative et ne changerait rien aux difficultés de communication sur le sujet. Cela dit, il est nécessaire que le Gou...
Annie Vidal, rapporteure :Tout d'abord, dans le cadre des trois articles de ce titre relatif à la promotion de la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité, il est question des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ensuite, l'alinéa 7 de l'article 3 est relatif non pas au droit de visite mais à la représentation et à l'assistance des personnes se trouvant dans l'impossibilité de s'exprimer. En mentionnant à la fois la personne de confiance, le tuteur ou curateur et « un proche », il c...
Sébastien Peytavie :... les conditions prévues à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Dans ce cas, la personne de confiance pourra recevoir la charte des droits et libertés de la personne accueillie, ainsi que le règlement de fonctionnement de l'établissement. L'amendement permet de garantir les droits mentionnés à l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles et de prévenir les risques de maltraitance.
Josiane Corneloup :L'article 3 vise à promouvoir la bientraitance, lutter contre les maltraitances envers les personnes vulnérables et renforcer les droits des personnes en perte d'autonomie. Il s'attache également à la prévention. Dans ce cadre, il est important d'aller plus loin dans l'accompagnement des professionnels. L'amendement propose de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Annie Vidal, rapporteure :La formation à la bientraitance doit être renforcée. L'article 22 de la loi du 7 février 2022 prévoit déjà que les ESSMS doivent préciser leur politique de lutte contre la maltraitance. Un décret est en cours de rédaction. Je vous propose de retirer vos amendements et de les représenter en séance publique afin que le ministre précise le contenu du décret et sa date de parution.
Annie Vidal, rapporteure :Cet amendement, que j'ai adressé préalablement aux responsables des différents groupes politiques, propose une nouvelle rédaction de l'article 4, où nous créons une cellule territoriale dédiée aux alertes de maltraitance. Tous les acteurs seront réunis au sein d'une instance de recueil et de suivi des signalements. Elle sera départementale car les situations de maltraitance doivent être traitées à proximité. Ces instances sont placées sous la responsabilité des ARS, à qui est confiée une nouvelle mission d'animation territoriale de la politique publique de lutte contre les maltraitances envers les adultes. Il es...
Sébastien Peytavie :L'organisation d'un réseau départemental d'alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance constituait la proposition n° 21 du rapport remis par Dominique Libault à la suite de la concertation « Grand âge et autonomie ». La nouvelle rédaction proposée par la rapporteure y est davantage fidèle que la rédaction initiale. Pour aller jusqu'au bout de la démarche et donner encore plus d'ambition aux politiques de prévention et de lutte contre la maltraitance, le sous-amendement confie à la...
Thibault Bazin :... compléter la nouvelle rédaction en prévoyant la conclusion de protocoles avec les conseils départementaux, portant notamment sur les modalités du contrôle. Ensuite, je souhaite que les modalités de saisine et de signalement soient bien précisées, car il s'agit de deux choses différentes. Enfin, il faudrait prévoir un signalement systématique auprès de l'instance de tous les cas de suspicion de maltraitance, à la manière de ce qui est prévu pour les cellules d'accueil spécialisé de l'enfance en danger.
Annie Vidal :Les faits révélés dans le livre de M. Castanet tout comme les nombreux témoignages ont provoqué une onde de choc qui aujourd'hui, nous rappelle la nécessité de poursuivre notre engagement auprès de nos aînés et en appelle à notre vigilance individuelle et collective, pour lutter contre toutes les formes de maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité. Au-delà des situations de maltraitance décrites, c'est aussi un système qui a été révélé, visant toujours davantage de profit au détriment des résidents et rendant les conditions de travail des professionnels vraiment difficiles. Merci, messieurs, de votre présence aujourd'hui qui, j'espère, viendra restaurer l'image que vos prédécesseurs ont la...
Caroline Fiat :Après les scandales qui vous ont frappé et que tout le monde a fait semblant de découvrir, l'État est finalement venu à votre rescousse et vous a promis monts et merveilles lors de votre nomination. Mes questions visent à s'assurer qu'il n'y a plus de maltraitance chez Orpea. L'un des points saillants de votre maltraitance réside dans le rationnement alimentaire. Trois jours plus tôt, sur une chaîne d'information continue, vous déclariez : « il n'y a pas de sujet de malnutrition, les moyens ont été mis en œuvre, le budget alimentaire a été augmenté de 35 % ». Nous serions donc passés d'un budget de 4,20 euros à 5,67 euros par résident et par jour. C...
François Gernigon :Il y a environ un an, le livre Les Fossoyeurs mettait en lumière les maltraitances répétées au sein des Ehpad du groupe Orpea. La prise de contrôle d'un groupement d'investisseurs, emmené par la Caisse des dépôts, est annoncée, faisant de ce groupement l'actionnaire principal, avec 1,35 milliard d'euros injectés dans le groupe privé. Le ministre en charge de l'autonomie, Jean-Christophe Combe, l'a répété à plusieurs reprises. Le secteur s'est beaucoup remis en question depuis...
Nicole Dubré-Chirat :...issement de la population et la perte d'autonomie constituent aujourd'hui une des principales préoccupations des Français pour leur famille. Il est primordial de mettre en place une stratégie de prévention de la perte d'autonomie tant au niveau national que territorial, de garantir à chacun un hébergement ainsi que des prestations de qualité et accessibles et de lutter contre toutes les formes de maltraitance. C'est l'objet des réflexions que nous menons afin de bâtir la société du bien vieillir en France. Depuis un an, vos établissements ont été mis en cause et de nombreux établissements de votre groupe ont fait l'objet d'un contrôle. Quelle est la teneur de ces contrôles ? Prennent-ils la forme, dans leur grande part, d'un simple envoi de pièces administratives ? Afin de garantir une prise en char...
Farida Amrani :Au cours du scandale de maltraitance au sein d'Orpea, nous apprenions le rationnement des résidents, le sous-effectif chronique, l'insuffisance du suivi sanitaire, le rationnement des couches mais également la répression syndicale ainsi que les malversations financières. En 2012, la somme versée aux actionnaires atteignait 26,5 millions d'euros. En 2019, elle s'élevait à 77,5 millions d'euros. En sept ans, le groupe Orpea a multipli...
Karen Erodi :Orpea est devenu le symbole de la maltraitance de nos personnes âgées, de leur « prix », ignoble expression symbolisant le profit réalisé sur le dos et la santé des résidents en Ehpad. Depuis la parution des Fossoyeurs en janvier 2022, les scandales se sont multipliés, ils ont ému et ont fait couler beaucoup d'encre. Mais si on en croit la Défenseuse des droits, rien n'a changé. Le mois dernier, elle écrivait à ce sujet : « la répon...
Rachel Keke :La sortie du livre Les Fossoyeurs de M. Castanet a permis de mettre la lumière sur la maltraitance de beaucoup de nos aînés dans vos différents établissements. En mai 2021, la Défenseuse des droits a formulé soixante-quatre recommandations concernant Orpea. Le nouveau rapport paru le 16 janvier dernier sur le suivi des recommandations est assez sévère vous concernant. Depuis mai 2021, la Défenseuse des droits a été saisie à 281 reprises pour dénoncer des atteintes aux droits. De nombreuses dir...
Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques :...oncitoyens. Au cours des dernières années, le législateur s'est emparé à plusieurs reprises de cette problématique essentielle, notamment dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) ou dans celui de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dont je tiens à saluer les rapporteurs, Loïc Dombreval, Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias. Je veux également saluer Aurore Bergé, présidente de notre groupe, Renaissance, dont l'engagement constant sur ce sujet a permis d'importantes avancées, ainsi que les professionnels et les associations de protection animale, en particulier...
Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques :La commission des affaires économiques a examiné la semaine dernière la proposition de loi de notre collègue Corinne Vignon visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Ce texte est attendu…
Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques :…par les associations de protection animale et par nos concitoyens sensibles à cette cause. Ces derniers étant de plus en plus nombreux, il est fondamental que nous prenions mieux en compte le bien-être animal dans nos politiques publiques. En novembre 2021, nous avions déjà proposé et voté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle a été saluée par les associations comme une avancée historique pour la condition animale en France, car elle a inscrit dans le droit des mesures fortes comme l'interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie ; l'encadrement de la vente d'animaux en ligne, pour lutter contre les achats impulsifs ; le certificat de co...
Dino Cinieri :...et des affaires intérieures, qui reconnaissait les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » et non plus comme des objets ou des meubles. Par ailleurs, alors que le droit pénal punissait déjà les sévices graves, les actes de cruauté commis sur les animaux ou le fait de causer par maladresse ou par négligence la mort d'un animal, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a aggravé les peines encourues. Et selon l'article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens ar...
