Interventions sur "maltraitance"

L'amendement n° 663 vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 4 relatifs à la création, dans le code de la santé publique, d'une instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance – instance dont nous avons évidemment besoin. Avis défavorable.

L'article 4 du texte concrétise les propositions du rapport Libault visant à organiser un réseau départemental d'alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance dans les territoires. Le présent amendement propose que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations auprès des acteurs au sujet desquels elle a été saisie d'un signalement, afin de prévenir l'apparition ou la réapparition des situations de maltraitance.

Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à préciser les modalités de contrôle de la nouvelle instance territoriale de recueil, de traitement et d'évaluation des alertes en cas de maltraitance. Il s'agit d'y associer les acteurs de terrain – les départements – au vu de leurs compétences, et de réaliser les contrôles sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental.

L'amendement n° 1044 vise à intégrer des représentants du secteur médico-social et des délégués de la Défenseure des droits dans l'instance territoriale de pilotage des dispositifs d'alerte pour maltraitance. Vous nous parlez d'une instance – encore une – qui viendrait ajouter un nouvel échelon à l'élaboration des stratégies de lutte contre la maltraitance, sans en préciser toutefois la composition. Nous n'en voyons pas réellement l'utilité, en vérité. Comment pouvez-vous affirmer qu'une instance serait utile, voire indispensable, sans préciser sa composition ni ses modalités de fonctionnement ? C'es...

... lieu, des représentants du secteur médico-social. Ils sont en effet les mieux placés pour parler de leur domaine d'intervention, du manque de personnel, des conditions de travail et du manque de financement chronique du secteur de l'autonomie. Mais nous souhaitons également que cette instance intègre des délégués de la Défenseure des droits, qui seront à même d'alerter et de signaler les cas de maltraitance. En effet, la plus grande part de la maltraitance actuelle est institutionnelle et due au manque de moyens.

Pour être efficace, l'instance doit donc aborder la question de la maltraitance institutionnelle en prenant en compte l'expertise des professionnels qui l'expérimentent, la dénoncent et la combattent. Il y a urgence à lutter contre la maltraitance, et ce n'est pas une énième instance composée de techniciens hors du champ de l'autonomie et de la dépendance qui parviendra à trouver une solution à ces problèmes. Mettez à contribution la Défenseure des droits, mettez à contribut...

Je répète que la maltraitance institutionnelle est prise en compte puisqu'elle figure dans la définition de la maltraitance que nous avons inscrite dans le droit et sur laquelle s'appuiera l'instance. Par ailleurs, la composition de l'instance est bien définie. Celle-ci rassemblera deux parties prenantes, l'ARS – sous la responsabilité de laquelle elle est placée – et le conseil départemental, auxquelles seront associés des p...

...aiter ; mais il n'y a pas assez de personnel. On parle des professeurs, qui ont trop d'élèves dans leurs classes, et on aimerait bien ne maltraiter ni les uns ni les autres ; mais il n'y a pas assez de personnel. On parle des professionnels de santé, qui fuient les hôpitaux publics parce que les patients y sont maltraités ; mais on ne leur donne jamais les moyens adéquats. Au fond, vous parlez de maltraitance institutionnelle,…

Vous, c'est de la maltraitance de députés que vous faites !

...ts – je parle de l'institution, même si la fonction est actuellement exercée par une femme – a publié un rapport en 2021 et que dix-huit mois plus tard, en janvier dernier, il a jugé nécessaire de publier un rapport de suivi de ses recommandations. Il y indique clairement que l'absence d'un ratio minimal d'encadrement pour améliorer l'attractivité des métiers du grand âge participe d'une forme de maltraitance. Il faut entendre ce constat, qui prolonge le propos que tenaient Monique Iborra et Caroline Fiat dès 2018 ; cinq ans après, le Défenseur des droits – un organe qui n'est tout de même pas un ramassis de gauchistes – juge encore qu'il existe un problème systémique,…

Le présent amendement du groupe Écologiste - NUPES a pour objet de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement à l'autonomie. Si le scandale Orpea a mis en lumière de nombreuses défaillances de l'action sociale, le sujet du soin et de l'accompagnement des personnes âgées en Ehpad, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Dès 2018, un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en Ehpad et les conditions d'accompagnement avait vu le jour. Dans les années qui viennent, la France devra faire face à une révolution démographique. À partir de 2025 et pendant trente ans, elle verra croître fortement le nombre de personnes âgées de 85 ans en perte d'autonomie. Le modèle ...

...résidents dans les Ehpad. Vous instaurez partout la télémédecine ou l'accès direct à des infirmiers en pratique avancée, mais vous refusez que les médecins coordonnateurs prescrivent, ce qui éviterait pourtant d'encombrer les urgences. De même, les infirmières manquent pour les astreintes de nuit mais certaines sont suspendues pour avoir refusé la vaccination depuis deux ans. Tout cela crée de la maltraitance avec des patients qui restent douze, vingt-quatre, trente-six heures sur des brancards. Je comprends que l'on édicte des règles mais si l'on veut redonner de la confiance aux rares concitoyens qui nous regardent débattre pendant des heures, il faut une solution. Les Français ont l'impression que rien ne s'améliore au quotidien, ni pour les soignants, ni pour les résidents. Patrick Hetzel l'a dit...

... à ce que nous aurions espéré, mais qui permettent d'améliorer les choses. Nous avons néanmoins revalorisé ces métiers à la suite du Ségur de la santé, apporté des financements à certains établissements, créé des places dans les instituts de formation, ainsi que des postes. Ceux-ci restent en partie vacants. Pourquoi ? En raison de la mauvaise image de l'Ehpad. On n'a cessé de parler d'Orpea, de maltraitance, de métiers « épouvantables ». Comment voulez-vous rendre ces professions attractives ? Il faut bien à un moment donné se poser la question du financement de la cinquième branche. Son budget ne s'alimentera pas seul ! Faut-il une participation financière des résidents, des familles, des actifs ? La cause n'est pas perdue mais il faut y aller progressivement, en se projetant dans l'avenir.

Compte tenu des auditions menées, il me semble préférable que le titre II s'intitule ainsi : « Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ». Cette rédaction satisfera plusieurs autres amendements allant dans le même sens.

On utilise beaucoup le terme de « maltraitance ». Il serait bon de parler des établissements de manière plus positive et attractive. Je propose donc de remplacer les mots « luttant contre les maltraitances » par les mots « respectant le bien-être physique, mental et social », ce qui correspond à la définition de la santé par l'Organisation mondiale de la santé.

Il peut en effet être indélicat, voire tabou de parler de maltraitance. Toutefois, celle-ci répond à une définition précise, qui diffère du non-respect du bien-être physique, mental et social. Notre objectif est de promouvoir la bientraitance. C'est un long processus qui débute nécessairement par la lutte contre les maltraitances.

Cet amendement a le même objet que le précédent : remplacer les mots « lutte contre les maltraitances » par « vérification de la bientraitance ».

La maltraitance est définie à l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette définition, établie par la commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance grâce à une méthode solide, fait consensus. Il semble plus opportun de lutter contre les maltraitances sur cette base que de « vérifier la bientraitance » selon des critères difficiles à établir...

Je ne voudrais pas que nous passions trop de temps à discuter sémantique : que le texte vise à favoriser la bientraitance ou à lutter contre la maltraitance, le plus important est d'identifier, outre les personnes âgées handicapées et isolées, celles qui sont maltraitées, à leur domicile ou dans un établissement. La maltraitance à domicile, en particulier, est l'un des angles morts des dispositifs. Il est difficile pour les conseils départementaux d'effectuer des visites à cette fin. Il faut aussi organiser le contrôle en établissement, en liaison av...

Les amendements précisent que la notion de maltraitance retenue est bien celle issue de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles, consacrée par la « loi Taquet » du 7 février 2022 et qui est largement fondée sur les travaux de la commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, créée en 2018. La maltraitance est ainsi « un geste, une parole, une action ou un défaut d'action » v...