Interventions sur "maltraitance"

De la crèche à l'Ehpad, aucun accueil correct n'est garanti aux Français. Le rapport de l'Igas témoigne d'une absence de volonté politique de la part d'Emmanuel Macron. La maltraitance institutionnelle est un problème systémique dont les effets délétères ne devraient laisser personne indifférent. Il faut agir, mais aucune réponse satisfaisante n'a été apportée depuis 2017. Le rapport dresse le constat de dérives inacceptables sous l'effet de logiques uniquement financières. Il fait également état d'une pénurie de professionnels, facteur aggravant autant que symptôme. Les faibl...

Je vous propose de jouer au jeu des sept différences entre la maltraitance en Ehpad et la maltraitance en crèche. Manque de formation des personnels, idem ; conditions de travail très dégradées, idem ; minutage des soins et rationnement, idem ; ratios non respectés, idem ; recherche de responsabilités individuelles, idem ; pratiques trompeuses, idem ; prix élevés, idem. J'ai même trouvé une huitième erreur : l'hypocrisie – idem. Depuis le moment où nous avions rendu av...

...ie ou insulte, que l'on nourrit de force. C'est catastrophique. Ce sont 80 % des nouvelles places de crèche qui appartiennent au privé lucratif, un secteur en plein boom. Je remercie William Martinet de nous permettre de faire la lumière sur ce système opaque et sur la privatisation d'un service public – une fois de plus. Nous soutenons évidemment sa demande de commission d'enquête. Bien sûr, la maltraitance n'est pas l'apanage des crèches privées : partout, des conditions de travail dégradées peuvent y conduire. Enfin, l'Igas rappelle que, pour un bébé de moins de 1 an, passer 40 heures par semaine en crèche, avec ce que cela implique de bruit, d'agitation, de surstimulation, n'est de toute façon pas la solution la plus adaptée à ses besoins. Elle appelle par conséquent à « revoir la durée et le...

William Martinet, rapporteur :

...teurs individuels privés maximisant leur patrimoine à l'aide des généreuses subventions de la CAF » : qui porte une telle accusation ? Le conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine. Il y a là matière à creuser, c'est ce que nous vous proposons. Nous ne sommes pas responsables du manque de confiance à l'égard des gestionnaires privés de crèches. La confiance a été rompue à cause des maltraitances révélées. Le fait d'enterrer l'affaire en refusant de créer une commission d'enquête n'est pas de nature à la rétablir. En revanche, la transparence à laquelle la commission contribue est le meilleur moyen de le faire. Madame Peyron, vous avez évoqué les propositions de la mission « flash ». J'en ai repris plusieurs sous forme d'amendements au projet de loi pour le plein emploi. La majorité les...

Nous voterons en faveur de l'amendement. Monsieur Bazin, j'ai entendu votre groupe tenir les mêmes propos lorsqu'en 2017, j'évoquais la maltraitance dans les Ephad : « je ne peux pas vous laisser dire que les personnes âgées sont maltraitées ; j'ai une pensée pour les personnels soignants que vous accusez de maltraiter, etc. ». Or le temps et les rapports nous ont donné raison. Plus personne n'ose dire que nous avons eu tort d'alerter. Nous vous proposons une commission d'enquête qui vous permettra peut-être de démontrer que nous avions tort...

Je regrette à mon tour votre présentation excessivement à charge sur un sujet qui aurait pu nous rassembler. On a l'impression que les conclusions sont déjà écrites et que l'échafaud est déjà prêt. Une fois de plus, vous nous placez dans une situation impossible : pile, nous perdons ; face, nous perdons. Si nous refusons la commission, nous soutenons la maltraitance – qui peut penser ainsi à part l'extrême gauche ? Si nous l'approuvons, nous validons votre présentation des faits qui est très politique. Sur un sujet qui nous préoccupe tous, vous défendez un point de vue très marqué idéologiquement. Je déplore que votre approche clivante et radicale nous empêche de travailler ensemble.

...mprends pas vos réserves. La dimension transpartisane n'impose pas de faire abstraction des courants de pensée. Au contraire, il est intéressant pour les travaux de la commission d'enquête de pouvoir croiser les regards et d'avoir une vue d'ensemble. Ensuite, tous les travaux de recherche s'appuient sur une hypothèse qui a vocation à être vérifiée. La corrélation entre le modèle économique et la maltraitance qu'établit le rapporteur en est une. Il appartiendra à la commission de la confirmer ou non. Je ne comprends pas vos réticences à moins que vous ne craigniez de découvrir des choses, ce que je ne crois pas. Peut-être la commission démontrera-t-elle l'inverse de ce que le rapporteur avait supposé.

...à une contrainte financière que ne connaissent pas les crèches publiques. Il en résulte une pression supplémentaire sur les personnels qui y travaillent. En outre, les contrôles ne s'exercent pas de la même manière dans les crèches publiques et dans les crèches privées. Cela n'empêche pas d'adopter l'amendement qui élargit l'objet de la commission aux crèches publiques. Alors que les soupçons de maltraitance dans certains établissements se confirment, il est inconcevable que vous refusiez la création d'une commission d'enquête d'utilité publique – la bientraitance des enfants de 0 à 3 ans me semble être le minimum que l'on peut attendre d'une société.

Cet amendement de mon collègue Anthony Brosse vise à garantir dans le code de l'action sociale et des familles une protection pour les stagiaires et apprentis qui témoignent de mauvais traitements. Le nombre de signalements est encore insuffisant. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) indique que sur les 200 qui lui ont été adressés, onze seulement concernaient des maltraitances en Ehpad. Cette sous-représentation par rapport aux proportions observées dans la population est criante. Élargir le champ des personnes protégées permettrait de renforcer les alertes.

...faire l'exercice de leur métier et d'améliorer la protection des personnes vulnérables. La certification comporte actuellement deux mentions, alternatives ou cumulatives : « mesure judiciaire à la protection des majeurs », « mesure d'accompagnement judiciaire ». Je propose d'en ajouter une troisième visant à les sensibiliser aux besoins et attentes des personnes vulnérables, particulièrement à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées.

...nsidérablement les fonctions du mandataire judiciaire. Or cette protection physique et mentale fait déjà partie de ses missions. Il doit intervenir dans la vie de la personne protégée, son action ne se limite pas au domaine juridique. Ajouter ces mentions, ce n'est pas accorder à ces professionnels un pouvoir gigantesque. Cela leur permettra notamment d'alerter les autorités compétentes en cas de maltraitances et de mieux protéger la personne qui les subit, ce qui me semblait faire partie des objectifs de votre loi. Par ailleurs, préciser que le mandataire doit rencontrer la personne protégée deux fois par an me semble être un minimum. Les responsables d'Ehpad disent bien que certains de leurs pensionnaires sous tutelle ou sous curatelle ne voient leur mandataire judiciaire qu'à de rares occasions, l...

Cet amendement important vise un objectif qui devrait faire consensus : le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Cela correspond à une demande formulée par Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance comme par beaucoup d'acteurs et c'est une évolution qui a déjà été opérée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pour les personnes intervenant dans le champ de la prise en charge des mineurs. Cet amendement précise également que le contrôle passe par la vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelle...

...attre de ces amendements. Nous devrons probablement faire évoluer la charte des droits et libertés de la personne accueillie en la réécrivant autour de la notion de « capabilité ». Entre 2003 et aujourd'hui, le regard sur les personnes accompagnées dans les établissements a changé. Le présent amendement prolonge les démarches qui visent à renforcer les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance. Nous proposons que les projets d'établissement intègrent désormais la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance menée par l'établissement, incluant un plan de formation ou de sensibilisation des professionnels. Il s'agit donc de rendre opérationnel le principe de lutte contre la maltraitance – même si nous pourrions considérer que cela se fait naturellement. En formalisant cette...

Cet amendement de ma collègue Justine Gruet tend à rendre le titre II plus modeste. La présente proposition de loi n'est pas, en effet, le projet de loi sur le grand âge promis depuis des années. Le titre II serait ainsi intitulé « Diverses mesures concernant l'exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité et de lutte contre les maltraitances. »